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Tableau indicatif

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Version 2008

 

AVANT-PROPOS

 

La nouvelle version du tableau indicatif 2004 est une fois de plus l'oeuvre d'une équipe pluridisciplinaire dont les membres sont tous concernés par la réparation du dommage. Ces membres viennent d'horizons aussi divers que l'association des parents d'enfants victimes d'accidents mortels, le barreau, le monde de l'assurance, les cours d'appel ou encore les tribunaux de police et de première instance. La plupart sont mandatés par leurs associations professionnelles.

Le texte final a été rédigé par les seuls magistrats, gage de l'indépendance du texte par rapport aux intérêts économiques en présence.

Les deux organisations professionnelles de magistrats, respectivement l'Union Nationale des magistrats de première instance et l'Union Royale des juges de paix et de police, adressent leurs vifs remerciements aux membres du groupe de travail qui, deux années durant, se sont consacrés à l'actualisation du tableau.

Le tableau n'est pas un moyen miraculeux d'évaluation du dommage mais plus simplement un outil « indicatif » au service des parties dans leurs négociations et des juges dans leurs décisions. Le lecteur attentif aura compris que le tableau indicatif offre une référence non contraignante dans les cas où une évaluation autre que forfaitaire n'est pas possible. Le tableau exige de ses utilisateurs une approche critique. Il se veut un aiguillon pour les praticiens de la réparation du préjudice, qui y trouveront une source de perfectionnement permanent.

Tout évolue. Il en va de même des notions en matière de dommage et de son mode d'évaluation. La jurisprudence et la doctrine, plus spécifiquement réservées aux professionnels, suivent cette évolution moins rapidement que le groupe de travail. Le tableau indicatif a pour vocation d'apporter une réponse aux difficultés révélées par la pratique dans le souci permanent d'une approche humaine.

D. Van Trimpont, président Union Royale de juge de paix et de police

Chr. Denoyelle, président Union nationale des magistrats de première instance

 

                                            ========================

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                                             Tableau indicatif version 2008

 

I. Frais et dépenses

 

A. Dommage aux véhicules – chômage – TVA

1. Indemnités de chômage

 

 

Véhicule

Indemnité/jour

Bicyclette

€ 5

Cyclomoteur (< 50 cc)

€ 6,50

Moto

> 50 cc

> 450 cc

 

€ 9

€ 15

Remorque de voiture

< 500 kg

> 500 kg

 

€ 10

€ 15

Voiture (également à usage professionnel et en leasing)

€ 20

Break (familiale)

€ 25

Mobilhome

€ 50

Taxi grandes entreprises

€ 46

Taxi exploitant indépendant

€ 59,50

Voiture de location (hors leasing)

€ 46

Camionnette

< 2 tonnes de capacité nette de charge

> 2 tonnes de capacité nette de charge

 

€ 37,50

€ 37,50

+ € 7,50 par tonne

Camion

< 3 tonnes de capacité nette de charge

> 3 tonnes de capacité nette de charge

 

€ 46

€ 46

+ € 10 par tonne

Propriétaire d’un seul camion

€ 62

Camion citerne

< 3,5 tonnes de capacité nette de charge

> 3,5 tonnes de capacité nette de charge

 

€ 112

€ 112

+ € 10 par tonne

Véhicule grue

€ 149

Camion malaxeur

€ 174

Tracteur agricole

€ 37,50

Tracteur semi-remorque (163 cv)

€ 112

Remorque de camion

€ 87

Ambulance

€ 87

Remorque de camping/caravane

€ 24

Autobus

< 50 places

≥ 50 places

> 60 places

> 70 places

> 80 places

 

€ 45

€ 89,50

€ 112

€ 136,50

€ 174

Autocar

< 31 places

≥ 31 places

> 38 places

> 44 places

> 50 places

 

€ 45

€ 89,50

€ 112

€ 136,50

€ 174

 

2. En cas de location d’un véhicule de remplacement, l’économie générée par la non-utilisation du véhicule accidenté peut être prise en compte pour un montant égal à 10% de la facture de location.

 

2bis. Dans certaines circonstances particulières, une indemnité forfaitaire de dépréciation de l'ordre de 10% de la valeur du véhicule neuf gravement accidenté peut être allouée, en l’absence d’ éléments concrets d’appréciation.

 

3.       Chômage du véhicule

 

3.1. Chômage d'attente

 

Si le véhicule n’est pas hors d’état de circuler: 1 jour.

Si le véhicule est immobilisé: le nombre de jours entre la date de l’accident et celle de la première réunion d’expertise.

 

3.2. Chômage durant la réparation

 

Le nombre de jours nécessaires à la réparation

 

3.3 Délai de mutation:

Le délai prouvé ou 15 jours forfaitairement.

 

4. T.V.A

En cas de sinistre total, la victime qui n’est pas assujettie peut revendiquer la TVA même si elle ne remplace pas le véhicule sinistré ou encore si elle utilise l’indemnité pour l’acquisition d’un véhicule d’occasion pour lequel elle n’acquitte pas de TVA ou uniquement la TVA sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat du garagiste. La TVA doit être indemnisée au taux en vigueur au jour du remplacement du véhicule. Lorsque le véhicule d’un non-assujetti est endommagé lors d’un accident, la victime a droit à la TVA qu’elle fasse ou non réparer le véhicule.

 

B. Frais de déplacement – frais administratifs

 

5. Une indemnité forfaitaire de 62 à 125 euros peut être allouée au titre de frais administratifs, de correspondance et de téléphone.

6. Pour le calcul forfaitaire des frais de déplacement, il peut être alloué une indemnité de 0,30 euros par kilomètre, quel que soit le type de véhicule.

 

C. Vêtements et bagages

 

7. Lorsque l’existence d’un tel préjudice est démontrée et que son évaluation précise n’est pas rapportée, on peut estimer ex aequo et bono la valeur moyenne d’une tenue complète à 375 euros, vétusté comprise.

 

 

 

 

D. Frais médicaux postérieurs à la consolidation

 

8.Pour être pris en considération, ces frais doivent être en relation causale avec le fait générateur du dommage et être justifiés.

L’expert doit être attentif aux éventuels frais médicaux après consolidation.

 

9. L’indemnisation des frais médicaux et prothèses (par exemple prothèses dentaires, fauteuils roulants), qui ne seront dispensés et acquis que dans le futur, peut être réalisée de diverses façons :par capitalisation, par l’addition  des renouvellements, par l’indemnisation ex aequo et bono ou par des réserves pour l’avenir.

 

II. Incapacité de travail / Invalidité temporaire

 

A. Dommage matériel

 

1. Perte de revenus

 

10. La perte de revenus doit toujours être prouvée in concreto.

 

C’est le revenu net qui doit être pris en considération sauf s’il est démontré que l’indemnité sera frappée de charges fiscales et sociales égales à celles frappant le revenu.

Si le revenu net est pris en considération, des réserves peuvent être allouées pour les charges fiscales et sociales, à condition qu’elles soient sollicitées.

L’indemnisation doit toujours permettre l’obtention d’un même revenu net que celui qui aurait été promérité en l’absence du fait générateur du dommage.

 

2. Efforts accrus

 

11. Des efforts accrus , qui ne peuvent pas être évalués in concreto, seront indemnisés à concurrence de 20,00 euros par jour calendrier pour 100% d’incapacité à dater de la reprise de l’activité professionnelle.

 

3. Valeur économique du travail ménager 

 

12. Si l’impossibilité totale ou partielle de s’acquitter des tâches ménagères à la suite d’un accident entraîne le recours à l’aide d’une tierce personne, ce dommage est concrètement évalué et réparé par l’indemnisation de l’aide reconnue comme nécessaire.

 

13. Si le dommage - y compris les efforts accrus-, bien qu’établi, ne peut être évalué concrètement notamment en raison d’absence d’éléments tangibles, un montant forfaitaire sera attribué.

La victime devra cependant apporter la preuve d’éléments concrets qui établissent la réalité de son préjudice. Les montants forfaitaires suivants sont proposés:

a) ménage sans enfant: € 17,50 par jour;

b) ménage avec enfant(s): € 25 par jour avec un enfant, à majorer de € 5 par enfant vivant sous le même toit aussi longtemps qu’ils bénéficient d’allocations familiales.

 

Il s’agit d’une indemnisation par ménage et non par individu.

Les indemnités peuvent être adaptées en fonction de la contribution fournie par chaque partenaire dans le ménage. A défaut d’éléments concrets, la contribution peut être ventilée comme suit : à concurrence de 65% pour la femme et de 35% pour l’homme

 

 

 

B. Dommage moral

 

14. Sur une échelle de 7, l’expert procède à l’évaluation du quantum doloris comme suit :

 

1/7 : douleur minime

2/7 : douleur très légère

3/7 : douleur légère

4/7 : douleur moyenne

5/7 : douleur sévère

6/7 : douleur très sévère

7/7 : douleur exceptionnellement sévère

 

Il tient compte de ce que les souffrances physiques des niveaux 1 à 3 doivent être intégrées dans les taux d'incapacité et/ou d'invalidité.

 

Le dommage moral comprend les douleurs, les souffrances et les désagréments habituels se rapportant aux lésions constatées  ainsi que leurs répercussions  sur les activités de jardinage, sport, hobbys ; il englobe également le pretium doloris jusqu’au degré 3 sur une échelle de 7.

 

Ce dommage moral sera indemnisé comme suit:

-         € 31 par jour d’hospitalisation ordinaire;

-         € 25 par jour sans hospitalisation pour 100% d’incapacité.

Cette indemnité inclut les souffrances physiques inhérentes à l'atteinte portée à l'intégrité physique qui sont prévisibles et dont les conséquences sont très semblables pour tous les individus.

 

Si le pretium doloris n'est pas compris dans le forfait parce qu'il est évalué séparément par une expertise médicale, les montants suivants sont accordés par jour à partir du degré 4:

 

Degré

Hospitalisation

Hors Hospitalisation

4/7

31 € + 10 €

25 € + 10 €

5/7

31 € + 12,50 €

25 € + 12,50 €

6/7

31 € + 15 €

25 € + 15 €

7/7

31 € + 17,50 €

25 € + 17,50 €

 

 

C. Perte d’une année scolaire

 

15. Lorsqu’il est prouvé que la faute du responsable a causé la perte d’une année scolaire, la victime doit être indemnisée de ce chef. Le dommage se décompose en un dommage matériel, un dommage moral et une perte financière à l’avenir.

 

Un premier préjudice est constitué par les frais afférents à l’année scolaire perdue. Outre ce poste, la perte d’une année scolaire peut également entraîner un préjudice moral spécifique résultant de la perte du bénéfice d’activités scolaires particulières et de la frustration de l’étudiant considéré comme ‘doubleur’.

 

16. Lorsqu’une indemnisation ex aequo et bono est allouée, il est proposé ce qui suit:

 

 

 

 

 

 

1. Dommage matériel 

 

Niveau

Indemnité

Ecole primaire

€    390,00

Enseignement secondaire (général, technique, professionnel)

€ 1.000,00

Enseignement supérieur

- logement en kot

- logement à domicile

 

€ 4.300,00

€ 2.500,00

Enseignement universitaire

- logement en kot

- logement à domicile

 

€ 4.000,00

€ 2.000,00

 

2. Dommage moral

 

17. Pour tous les types d’enseignement: € 3.750.

 

3. Retard dans la carrière

 

18. La perte d’une année d’études peut enfin provoquer un préjudice propre à la future activité professionnelle ou carrière. Si le retard enduré dans la progression de la carrière est prouvé, le préjudice consiste en la valeur actuelle des revenus de la première année d’activité.

 

III. Incapacité de travail / Invalidité permanente

 

A. Méthodes d'indemnisation du dommage matériel

 

1. Rente indexée

 

19. La rente indexée représente la forme d’indemnisation la plus complète et la plus adéquate pour réparer la perte de revenu périodique dans le chef de la victime. Il s’agit pour celle-ci de recevoir, pour l’avenir et durant toute la période durant laquelle il existe une nécessité d’indemnisation, un montant révisable, éventuellement indexé. Une telle indemnisation est bénéfique pour la victime puisque le montant octroyé correspond  plus précisément à la réalité de l'aide nécessaire. Il en va autrement d’un système de capitalisation,, lequel tient systématiquement compte de la durée probable de survie qui ne correspond jamais à la durée de vie effective. Ainsi il peut arriver que le capital soit épuisé alors même que la victime est toujours en vie et nécessite une assistance.

L’octroi d’une rente indexée (mensuelle ou annuelle) permet de protéger la victime contre elle-même (ou contre ses proches). Quant au débiteur (l’assureur), il a l’avantage de ne pas devoir débourser des fonds plus longtemps que nécessaire.

 

2. Capitalisation – splitsing

 

20. La capitalisation est une méthode de calcul d’un préjudice futur.

 

21. C’est la conversion en capital de l’ensemble des rentes (annuelles ou mensuelles à échoir) couvrant la période (présumée) à indemniser.

 

Le juge doit se placer au moment où il statue. Une distinction entre le préjudice passé et le préjudice postérieur au prononcé de la décision s’impose. Seul ce dernier dommage peut être calculé par la méthode de capitalisation.

 

Le salaire de base à prendre en considération (à établir par pièces) est le salaire de la dernière période précédant le prononcé. Pour la détermination du salaire de base en cas de perte effective de revenus, c’est le salaire net qui doit être pris en considération en prévoyant des réserves fiscales et sociales.

 

22. Le coefficient de capitalisation à retenir est déterminé en fonction des données  du moment de la décision, et non de la date de consolidation ou de toute autre date antérieure. Il doit également être tenu compte de l’âge légal de la pension.

 

23. Pour le calcul des indemnités se rapportant au préjudice futur, la démarche s’avère incertaine dès lors qu’elle englobe des hypothèses telles que la durée de survie – probable – de la victime, le taux d’intérêt pour l’avenir et l’érosion monétaire, autant d’hypothèses qui sont de nature à fausser le résultat final.

 

Si la victime choisit ce mode d’indemnisation, il convient de fixer le capital de manière que celui-ci ne soit pas épuisé avant même l’écoulement de la période d’indemnisation. La logique impose le choix des tables à rentes  dont la périodicité correspond à  la périodicité du dommage : pour les pertes de revenus, il s’agit des tables mensuelles....

 

2.1. Taux d’intérêt

 

24. Se fondant sur la formule de capitalisation (l’intérêt est égal au taux d’intérêt réel du marché diminué du précompte mobilier puis de l'inflation) et sur le fait que les taux d’intérêts pour l’avenir sont d'autant plus difficiles à prévoir qu'ils ont fluctué sensiblement au cours de la période observée, le groupe de travail estime qu’il est raisonnable de capitaliser au taux de 2% pour 2008-2012.

 

25. Lorsque le terme durant lequel la rente doit être servie est relativement long, il convient de retenir les méthodes de placement les plus sûres. Celles-ci ont traditionnellement les taux d’intérêt les plus bas. Parce qu’il convient de prendre en compte le précompte mobilier de 15% sur un rendement moyen des obligations linéaires (OLO >10 ans) de 4,9% et l’inflation prévisible plus de 3,9% en 2008, il paraît raisonnable de retenir un taux de capitalisation de 2%

 

26. Le but de la capitalisation est de permettre l’attribution à la victime de la rente périodique (annuelle/mensuelle) pour toute la période à indemniser au moyen du placement du capital reçu au taux d’intérêt utilisé pour son calcul.

 

Plus le taux d’intérêt sera élevé, moins l’indemnisation sera élevée.

 

2.2. Tables de mortalité

 

27. Il convient de retenir les tables de survie ou de mortalité les plus récentes. Il s’agit actuellement des tables de 2006. Les tables annuelles les plus récemment sont publiés par le  SPF économie, PME, Classes moyennes et énergie.

La méthode de calcul d’une indemnisation doit tenir compte de  l'allongement constant de la durée de vie de la population belge.

 

3. Indemnisation par point

 

28. Il s’agit de la troisième méthode d’indemnisation à laquelle on a recours lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser les deux premières méthodes. Le calcul de l’indemnité est opéré sur base de montants forfaitaires issus d’un barème de référence. ( voir point C infra)

 

 

 

B. Préjudices permanents

 

 Dommage matériel

 

1. Perte de revenus

 

29. Le salaire sur la base duquel le calcul est effectué doit être évalué in concreto. Une attention particulière est requise pour les jeunes victimes qui ne pro méritent encore aucun revenu ou qu’un revenu restreint. Le lucrum cessans doit être indemnisé.

Il y a lieu de rappeler que c’est le revenu net qui doit être pris en considération, sauf à démontrer que le montant des charges sociales et fiscales d’égale importance grèveraient le revenu de remplacement. Lorsque le revenu net est pris en considération, il peut être alloué des réserves pour lesdites charges fiscales et sociales si elles sont sollicitées;

 

30. Le revenu peut être majoré lorsque de futures augmentations de salaire indépendantes de l’indexation peuvent être démontrées A défaut d’élément concret, le pourcentage suivant pourra être retenu, selon la formule suivante:

 

Nombre d’années de carrière à courir x% de la majoration annuelle prévue[1]

-------------------------------------------------------------------------------------------

2

 

Le pourcentage d’augmentation prévisible doit être prouvé concrètement par la victime, par exemple par référence aux barèmes applicables au sein de son entreprise ou de son secteur d’activité.

A défaut de rapporter cette preuve, un pourcentage forfaitaire de 0 à 10% pourra être appliqué, tenant compte de l’âge de la victime et du secteur d’activité.

 

2. Dommage ménager

 

31. Les montants prévus pour les périodes d’incapacité/invalidité temporaire peuvent être pris comme base de calcul pour la capitalisation si le préjudice est permanent (Voir ci-dessus points 12 et 13).

 

3. Aide d’une tierce personne

 

32. La nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne (en dehors du ménage) et son importance doivent toujours être déterminées in concreto. Lorsque cette aide est exprimée par unités de temps, il convient de fixer une rémunération horaire, conforme aux qualifications requises de la tierce personne.

Le mode d’indemnisation répond aux mêmes règles que celles de l’indemnisation de la perte de revenus futurs.

 

4. Dommage post-professionnel

 

33. Le préjudice post-professionnel est le préjudice subi du fait de l’incapacité totale ou partielle à accomplir des activités professionnelles qui ne relèvent pas du travail ménager, présentant un intérêt économique, postérieurement à la carrière professionnelle.

 

Ne sont pas pris en considération les revenus du travail autorisé pour retraités si ceux-ci sont compris dans l’indemnité allouée pour l’incapacité permanente.

 

5. Dommage moral

voir ci-dessous points 41 et 49

 

6. Préjudice sexuel

 

34. Ce dommage constitue un dommage tout à fait spécifique et doit être indemnisé indépendamment de tout autre préjudice. Il convient d’opérer une différence d’une part entre le dommage lié à la perte de l’activité sexuelle (comme par exemple l’impuissance, la frigidité, l’atteinte à la libido, la perte de sensibilité) et d’autre part le dommage lié à la perte d’une chance de descendance, dans laquelle peut être cataloguée la stérilité.

 

35. La nécessité de recourir à une césarienne ou à l’insémination artificielle est indemnisable. Il faudra prendre en compte tant le préjudice matériel (achat de médicaments, de matériel médical, interventions chirurgicales,…) que le préjudice moral.

 

35 bis Le partenaire qui souffre par répercussion d'un préjudice sexuel peut en solliciter l'indemnisation.

 

7. Préjudice esthétique

 

36. Ce préjudice ne concerne pas le dommage économique qui résulte d’une atteinte à l’esthétique. Le médecin expert fait référence à l’échelle habituelle de 1 à 7 (échelle de Julin). Le juge doit tenir compte de la localisation de la blessure, du sexe, de l’âge, de l’activité exercée. Par activité, il faut entendre, non seulement l’activité professionnelle mais également les activités sociales telles que la participation à une troupe théâtrale, un groupe musical ou d’autres activités socioculturelles qui mettent la victime en présence d’autres personnes.

 

37. Puisqu’il s’agit d’un préjudice soumis à l’appréciation du juge, il est indispensable d’obtenir un avis détaillé de l’expert. Il est recommandé que le médecin expert, outre la cotation habituelle de 1 à 7, fournisse une description détaillée du préjudice, si possible accompagnée de photos, ce qui n’exclut pas la possibilité de constater les lésions de visu à l’audience.

 

Modalités d'indemnisation

 


 

 

 

 

 

8. Préjudice d’agrément

 

38. Si ce préjudice n’a pas été inclus dans le préjudice moral, il peut être indemnisé lorsqu’il s’agit de situations exceptionnelles entraînant la privation de la pratique d’un sport ou d’un hobby.

 

9. Préjudice d’affection

 

39. Il s’agit du préjudice des proches résultant de la vue de la souffrance de la victime. Il doit s’agir de souffrances exceptionnelles subies par la victime.

 

Ce préjudice est indemnisé lorsque la victime est en danger de mort ou dans le coma, en d’autres termes chaque fois que son état est jugé très préoccupant. Il s’agit également de la situation quotidienne et prolongée ,endurée par les proches en présence d’une victime dont l’état psychique, physique ou mental se dégrade lentement. Cette indemnisation commence au-delà d’un lien familial normalement vécu.

 

C. Indemnisation par point

 

40. Il convient à ce niveau de prendre en considération l’impact des lésions sur l’ensemble des activités de la victime.

 

La base est l’âge de la victime à la date de la consolidation.

 

Pour les incapacités inférieures à 15%, les montants proposés ci-après peuvent être retenus, en tenant compte de la gravité, de l’impact et du degré des lésions.

Le dommage tel que défini sub 41. peut être réparé par le recours à la méthode de capitalisation lorsque le taux d'invalidité ou d'incapacité de la victime est égal ou supérieur à 15%. Pour les invalidités ou incapacités de moins de 15%, il est recouru à la méthode d'indemnisation forfaitaire par point conformément au tableau qui suit:

 

Pour ces pourcentages, il peut néanmoins être recouru à la capitalisation lorsque la certitude existe que lesdites lésions entraîneront sur le long terme une diminution importante et irrémédiable de la capacité économique.

 

1.              Matériel - moral confondus.

 En l’absence de données précises relatives aux revenus professionnels de la victime, le dommage sera calculé sur une base forfaitaire.

 

41. Tableau

 

Age de la victime

Indemnité par point

< 15 ans

€ 2.200  

< 25 ans

€ 2.062

< 30 ans

€ 1.925

< 35 ans

€ 1.925

< 40 ans

€ 1.787

< 45 ans

€ 1.650

< 50 ans

€ 1.512

< 55 ans

€ 1.375

< 60 ans

€ 1.237

< 65 ans

€ 962

< 70 ans

€ 825

< 75 ans

€ 687

< 80 ans

€ 550

< 85 ans

€ 412

> 85 ans

€ 275

 

2. Dommage moral seul

 

42. En cas d’incapacité permanente où le dommage matériel n’a pas été évalué forfaitairement, le dommage moral sera fixé à la moitié du montant indiqué dans le tableau ci-dessus.

 

43. En cas d’invalidité permanente, sans efforts accrus dans l’activité professionnelle et ménagère, on retiendra au titre de dommage moral la moitié du montant indiqué dans le tableau ci-dessus.

 

IV. Décès

 

A. Frais funéraires

 

44. En principe, les frais funéraires constituent une charge de la succession. Le juge du fond apprécie cependant souverainement qui a effectivement supporté les frais d’enterrement.

45. En ce qui concerne les frais eux-mêmes, ils sont généralement acceptés sur production des pièces justificatives mais il est tenu compte du niveau social du défunt et de ses héritiers.

Des dépenses somptuaires peuvent être réduites.

 

Pour l’indemnisation des caveaux, cercueils, monuments funéraires et concessions, il est tenu compte, le cas échéant, du nombre de places prévues.

 

46. Il doit également être tenu compte du fait que tous ces débours constituent généralement des dépenses anticipées:

- lorsque la durée de survie probable de celui qui supporte les frais est inférieure à celle de la victime, celui-là n’aurait probablement jamais dû les exposer et il peut en conséquence prétendre au remboursement intégral (par exemple un parent pour son enfant);

- si l’espérance de vie de la victime est inférieure à celle de l’ayant droit, celui-ci aurait dû les supporter à l’avenir mais son préjudice consiste dans le paiement anticipé de ces frais. Le préjudice est alors constitué par la différence entre la dépense actuelle et la valeur constante de cette somme payable à la date présumée du décès dans l’hypothèse où l’accident ne se serait pas produit. Les calculs seront effectués sur base des tables de mortalité les plus récentes.

 

B. Préjudice ex haerede

 

47. Si la victime se rendait compte du décès imminent, les ayants droit obtiennent au titre de dommage moral complémentaire une somme forfaitaire de 75 euros par jour.

 

Si la victime était consciente mais ne se rendait pas compte du décès imminent, un dommage moral ordinaire, comme pour l’incapacité temporaire sera alloué.

Si la victime est restée sans connaissance durant toute la période entre l’accident et le décès, aucun dommage moral ex haerede ne sera alloué.

 

Ce dommage ne peut être confondu ni avec le préjudice d’affection ni avec le dommage par répercussion. Il s’agit d’un dommage de la succession.

 

C. Dommage moral des proches  

 

48. Il s’agit d’un préjudice (dont l’appréciation est très délicate) fondé sur l’existence de liens affectifs avec le défunt. Les montants ne peuvent pas faire l’objet de comparaison entre eux. Ils ne doivent pas être alloués d’office et peuvent être augmentés ou diminués compte tenu de circonstances spécifiques et concrètes.

 

49.Tableau

 

Cette liste des victimes n’est nullement limitative.

 

Victime

Indemnité

Époux/épouse

€ 12.500

Partenaire cohabitant

(Exigence d’une relation stable

et durable avec cohabitation)

€ 12.500

Fiancé

€ 5.000

Partenaire séparé de fait

€ 3.750

Parent cohabitant

€ 7.500

Parent non cohabitant

€ 3.750

Enfant cohabitant (par parent)

€ 12.500

Enfant vivant en autonomie (par parent)

€ 5.000

Fausse couche

€ 2.500

Frère/soeur cohabitant

€ 2.500

Frère/soeur non cohabitant

€ 1.500

Beau-père/belle-mère (seconde union) cohabitant

€ 5.000

Beau-père/belle-mère (seconde union) non cohabitant

€ 2.500

Beau-fils/belle-fille (second lit) cohabitant

€ 5.000

Beau-fils/belle-fille (second lit) non cohabitant

€ 2.500

Grands-parents cohabitants

€ 2.500

Grands-parents non cohabitants

€ 1.250

Petits-enfants cohabitants

€ 2.500

Petits-enfants non cohabitants

€ 1.250

Beaux-parents cohabitants

€ 1.750

Beaux-parents non cohabitants

€ 1.150

Beaux-enfants cohabitants

€ 1.750

Beaux-enfants non cohabitants

€ 1.150

 

D. Préjudice économique en cas de décès

 

50. Si la mort ne constitue pas un dommage pour le défunt lui-même, elle constitue par contre un préjudice pour les proches.

 

C’est certainement le cas pour les proches qui bénéficiaient du revenu professionnel du défunt. Ils ne peuvent revendiquer que la part du revenu dont ils disposaient personnellement. Il est donc important de déterminer la quote-part d’entretien personnel de la victime.

 

Cette quote-part n’est pas toujours évaluable avec précision, en tout cas si la victime vivait au sein d’une famille. La déduction de la quote-part personnelle doit donc être fixée forfaitairement chaque fois que cela n’est pas possible autrement.

 

Son évaluation doit également tenir compte de l’âge du partenaire et des enfants, du fait qu’il s’agit d’une victime travaillant seule ou bénéficiant du travail d’autres membres du ménage, du niveau de revenu, du niveau de vie de la famille, de la profession de la victime, de l’existence d’une épargne ou de charges communes.

 

51. A défaut d’actualisation des échelles pour le calcul de la quote-part d’entretien personnel, la règle suivante peut être retenue:

 

Revenus du ménage 100%

-------------------------------------------------------------

Nombre de membres du ménage avant le décès + 1

 

52. Lors de la détermination du nombre de personnes composant le ménage, il peut être tenu compte du fait que les enfants quitteront le toit familial à un certain moment, en suite de quoi la part personnelle du défunt sera majorée. Plusieurs périodes avec des pourcentages différents peuvent ainsi être fixées pour l’avenir. A défaut d'autres critères concernant le départ des enfants, l'âge de 25 ans est pris en considération.

 

 

V. Intérêts et provisions

 

A. Intérêts compensatoires

 

53. Un intérêt est alloué à titre compensatoire indemnisant le retard apporté à payer les provisions ou à indemniser sur le montant principal et les provisions.

 

1.       Montant principal

 

54. Les intérêts compensatoires constituent un élément du dommage et sont destinés à réparer le préjudice né du retard de paiement de l'indemnité. Le juge en évalue le taux  in concreto. L'auteur responsable ou sa compagnie se doit de verser des provisions dans les meilleurs délais. De son côté la victime à qui il incombe de limiter son dommage a l'obligation de présenter ses réclamations dès qu'elle est en possession des éléments nécessaires

 

55. La victime n’a par ailleurs pas droit aux intérêts compensatoires si le retard à indemniser est imputable à sa faute ou à sa négligence et ceci pour la période qui est à l’origine de la faute ou de la négligence.

 

56. La date de prise de cours des intérêts compensatoires peut être fixée comme suit:

 

- pour des frais ou dommages qui s’étalent sur une période déterminée précédant le jugement: s’il est impossible de la préciser, choisir la date moyenne, étant la date à laquelle la moitié du montant total de l’indemnisation, en ce qui concerne cette partie, est atteinte;

- dommage matériel: à partir de la date de l’accident;

- perte d’une année scolaire: à partir de la fin de l’année scolaire perdue;

- dommage ex haerede: à partir de la date moyenne entre l’accident et le décès;

- préjudice esthétique permanent, pretium voluptatis: à partir de la date de l’accident;

- indemnité pour l’incapacité/invalidité permanente de travail:

a. si capitalisation: pas d’intérêts sur le montant capitalisé; sur l’indemnité couvrant la période entre la consolidation et le jugement: intérêts à partir de la date moyenne sur le montant nominal;

b. si forfait: lorsque le dommage est complètement établi au moment de la consolidation, à partir de celle-ci.

 

2. Provisions

 

57. Il sera logiquement alloué pour les provisions le même taux d’intérêt que celui alloué à la victime.

 

B. Intérêts moratoires

 

58. Les intérêts moratoires s’appliquent à la période de non-paiement de l’indemnité après le prononcé du jugement et sont fixés au taux légal.

 

59.

VI. Mission d’expertise médicale

 

1. Procédure

 

Les parties ayant, conformément à l’article 972 §1er C.J., expressément renoncé à la réunion d’installation, le tribunal désigne en qualité d’expert judiciaire:

 

M………….., docteur en médecine,médecin, avec la mission suivante:

 

1.1 Convocations

 

L’expert convoquera endéans les 8 jours de la notification de sa mission

 

-Par pli recommandé les parties à la cause: M…… et …..

 

-Par pli simple :

 

Les conseils juridiques respectifs soit:

Pour……                     Maître

Pour……                     Maître

 

Les conseils techniques de chacune des parties à la cause soit:

Pour….                        Le docteur

Pour….                        Le docteur

 

En informera le tribunal par pli simple,

 

En mentionnant les lieu, date et heure de la première réunion d’expertise, laquelle ne pourra en aucun cas être postérieure de plus de deux mois à la notification officielle de sa mission.

 

1.2. Vacations

 

L’expert désigné

 

-entendra les parties et  leurs conseils juridiques et médicaux en leurs explications,

 

-prendra connaissance des dossiers et documents médicaux déjà en possession des parties, documents qui lui seront communiqués au plus tard 8 jours avant la première réunion.

 

-établira (en tête de son rapport) une fiche reprenant l’identité complète de la victime, son état civil, sa situation personnelle, sa situation familiale, sa formation scolaire, sa situation professionnelle passée et actuelle, ses antécédents médicaux, ainsi que s’il y a lieu ses loisirs favoris déclarés;

 

-décrira à l'aide d'une  anamnèse détaillée et d'un examen clinique approfondi, si nécessaire complétés par des examens spécialisés spécifiques,avec précision les lésions et troubles constatés, leur évolution, les traitements subis, les éventuelles complications et les plaintes formulées.

Il précisera dans quelle mesure ils sont imputables à l’accident.

 

 

2. Etat antérieur

 

Dans l’hypothèse où il serait démontré que la victime est ou était atteinte  d’un défaut physiologique ou d’une maladie avérée indépendante de l’accident, l’expert déterminera  si et dans quelle mesure cet état antérieur avéré a été modifié par l’accident ou en a modifié les conséquences.

 

3. Préjudice temporaire

 

3.1 Aides

 

L’expert précisera si des prothèses, orthèses, aides techniques, aménagements d’immeuble (en ce compris la domotique) ou de véhicule ont été de nature à faciliter la vie personnelle, ménagère au sens large ou professionnelle de la victime.

 

Dans l’affirmative, il en précisera le coût.

 

L’expert précisera également si, durant ces périodes temporaires, l’état de la victime a nécessité l’aide d’une tierce personne, qualifiée ou non.

 

Dans l’affirmative, il en précisera la nature et l’importance horaire en tenant compte des moyens d’assistance existants et disponibles.

 

Il sera tenu compte de ces différentes aides dans l’évaluation des différents taux d’incapacité.

 

3.2   Incapacité personnelle temporaire 

 

L’expert déterminera en distinguant les périodes d’hospitalisation des autres périodes sur une échelle de 0 à 100 les taux d’Incapacité personnelle temporaire totale et partielle que cette atteinte à l’intégrité physique et/ou psychique a sur la vie de tous les jours de la victime, et ce  indépendamment des éventuelles incapacités ménagère et économique qui seront évaluées de façon distincte (cf. points 3.3 et 3.4 ci-dessous).

 

3.3  Incapacité ménagère temporaire

 

L’expert déterminera en les précisant et en les quantifiant sur une échelle de 0 à 100  les répercussions éventuelles de cette atteinte à l’intégrité physique et/ou  psychique temporaire totale ou partielle sur les activités ménagères de la victime.

 

3.4  Incapacité économique temporaire

 

L’expert déterminera en les précisant et en les quantifiant sur une échelle de 0 à 100 les répercussions éventuelles de cette atteinte à l’intégrité physique et/ou psychique temporaire totale ou partielle sur l’activité professionnelle passée et présente de la victime (en tenant notamment compte, après les avoir décrits, des éventuels efforts accrus consentis ou non par la victime en cas de reprise totale ou partielle du travail).

 

3.5    Préjudices particuliers

 

S’ils ont une importance physique, psychique ou sociale spécifique avant la consolidation et s’ils n’ont pas été pris en considération dans la fixation des différents taux d’incapacité temporaire, l’expert déterminera s’il existe des préjudices spécifiques (préjudice esthétique, préjudice sexuel, préjudice d’agrément), en précisera la nature et les décrira

 

L’expert déterminera  en outre s’il convient de retenir des souffrances physiques spécifiques qui n’ont pas été intégrées dans les taux d’incapacité personnelle et, dans l’affirmative, il décrira et évaluera ces souffrances dans le temps sur une échelle de 1 à 7.

 

4. Préjudice permanent

 

 

4.1 Consolidation - Tableau séquellaire

 

L’expert donnera un avis circonstancié quant à la date de guérison ou de consolidation des lésions ; il décrira avec précision les séquelles subsistantes ainsi que les plaintes persistantes, il précisera dans quelle mesure ces atteintes à l’intégrité physique et psychique sont imputables à l’accident.

 

4.2 Aides

 

L’expert déterminera si, après la date de consolidation des lésions, des prothèses, orthèses, aides techniques, aménagements d’immeuble (en ce compris la domotique) ou de véhicule sont ou seront de nature à faciliter la vie personnelle, ménagère au sens large ou professionnelle de la victime. 

Il en déterminera le coût ainsi que la fréquence de renouvellement et d’entretien.

 

Dans l’affirmative, il en tiendra compte dans la fixation des différents taux d’incapacité permanente.

 

L’expert déterminera si, après la date de consolidation des lésions, la victime doit ou devra recourir à l’aide de tiers et en précisera la nature, la qualification et l’importance horaire en tenant compte des moyens d’assistance existants et disponibles.

 

Dans l’affirmative, l’expert en tiendra compte dans la fixation des différents taux d’incapacité permanente.

 

4.3 Incapacité personnelle permanente

 

Sous le verbo « Incapacité personnelle », l’expert déterminera:

Si et dans quelle mesure (sur une échelle de 0 à 100) les séquelles permanentes imputables à l’accident ont des répercussions sur la vie de tous les jours de la victime, et ce indépendamment des éventuelles incapacités ménagère et économique qui seront évaluées de façon distincte (cf. points 4.4 et 4.5 ci-dessous).

 

4.4 Incapacité ménagère permanente

 

Sous le verbo « Incapacité ménagère », l’expert déterminera:

 

Si et dans quelle mesure (sur une échelle de 0 à 100) les séquelles permanentes imputables à l’accident ont une répercussion sur la capacité ménagère de la victime.

 

 

 

4.5 Incapacité économique

 

Sous le verbo « Incapacité économique », l’expert déterminera au besoin avec le concours d’un ergologue:

Si et dans quelle mesure (sur une échelle de 0 à 100) les séquelles permanentes imputables à l’accident constituent, à titre définitif, une atteinte à la capacité de travail de la victime, en considérant notamment ses professions antérieures, sa profession actuelle et les autres activités lucratives qui lui demeurent raisonnablement accessibles en fonction de ses possibilités réelles de réadaptation compatibles avec son âge, sa qualification et l’orientation de sa vie professionnelle antérieure. Il aura également égard aux éventuels efforts accrus consentis ou non par la victime en cas de reprise partielle ou totale du travail.

 

4.6 Préjudices particuliers

 

Dans la mesure où il n’en n’a pas été tenu compte dans la fixation des différents taux d’incapacité permanente, l’expert déterminera sous le verbo des « Préjudices particuliers »:

 

Si et dans quelle mesure les séquelles permanentes imputables à l’accident engendrent pour la victime :

                 

-Un préjudice esthétique

 

Dans l’affirmative, il décrira et évaluera ce préjudice esthétique permanent sur une échelle de 1 à 7 en précisant les critères dont il a tenu compte.

Dans la mesure où des possibilités de corrections existent, il précisera et déterminera le risque et le coût de cette ou de ces interventions éventuelle(s), les périodes d’incapacité résultant de cette ou de ces opérations et, le cas échéant, le préjudice qui subsisterait après celle(s)-ci.

 

-Un préjudice affectant la sexualité de la victime

 

Dans l’affirmative, il décrira précisément les différents aspects de ce préjudice.

 

-Un préjudice d’agrément, qui affecte les activités sociales, culturelles ou sportives que la victime soutient avoir menées avec assiduité avant l’accident.

 

Dans l’affirmative, il décrira précisément les différents aspects de ce préjudice.

          

-Des souffrances physiques permanentes exceptionnelles qui n’ont pas été intégrées dans le taux d’incapacité personnelle.

 

Dans l’affirmative, il décrira ces souffrances physiques et précisera les éventuels médications et traitements susceptibles d’en atténuer l’importance.

 

4.7   Réserves

 

L’expert déterminera si, compte tenu du bilan séquellaire, des réserves doivent être prévues et, dans ce cas, il en précisera, dans la mesure du possible, l’objet et la durée.

 

 

4.8   Soins et frais post-consolidation

 

L’expert déterminera si, compte tenu du bilan séquellaire, des soins et frais constants doivent être prévus et, dans ce cas, il en précisera la nature et la fréquence.

 

 

5. Rapport provisoire et définitif

 

De manière générale, l’expert éclairera le Tribunal relativement à l’état de la victime, plus précisément sur toutes les conséquences dommageables de l’accident, tant avant qu’après consolidation.

                    

L’expert communiquera aux parties un avis provisoire en permettant à ces dernières de formuler leurs observations endéans le strict délai fixé (art. 976 C.J.).

Tant dans le rapport provisoire que définitif, l’expert répondra à toutes les observations pertinentes formulées, le cas échéant sous forme de note de faits directoires par les parties dans les délais impartis.

L’expert tentera de concilier les parties (art. 977 C.J.).

 

Si le dossier requiert des devoirs, investigations ou examens complémentaires ne permettant pas à l’expert de déposer son rapport endéans le délai initialement fixé ou si la consolidation apparaît très éloignée dans le temps, l'expert rédigera un rapport intermédiaire au plus tard avant l’expiration du terme de 6 mois, soit le §§§§, et sollicitera de façon motivée une prolongation de délais en se conformant à l’article 974 C.J.

 

L’expert déposera son rapport final sous la foi du serment au Greffe de la présente Juridiction endéans les §§§§ mois, soit  au plus tard le §§§§.

                                         

L’expert exécutera sa mission sous le contrôle du juge, qui peut à tout moment, d’office ou à la demande des parties, assister aux opérations (art. 973 §1er C.J.). Les parties et l’expert peuvent s’adresser à tout moment au juge par lettre missive motivée (art. 973 §2 C.J.).

 

6. Provisions et honoraires

 

 

 

7. Renonciation à l’expertise et appel

 

La partie qui renonce à l’expertise devra en avertir par courrier l’expert, le tribunal ainsi que les autres parties dans le mois du présent jugement, étant entendu que les frais déjà exposés par l’expert seront à la charge de la partie qui renonce.

 

La partie qui décide d’exercer un recours contre la présente décision doit en avertir par courrier l’expert, le tribunal ainsi que les autres parties dans les 8 jours de sa décision.

 

 

 

 

 

 

 

VII. Considérations finales

 

A. Principes de réparation du préjudice corporel

 

60. Avant d’aborder l’évaluation et la réparation du dommage, il faut pouvoir définir le dommage qui peut être pris en compte. Le dommage résulte de la différence entre deux situations: la situation dans laquelle la victime se trouve suite à la faute et la situation dans laquelle elle se serait trouvée en l’absence d’une telle faute. Au dommage se joignent perte, lésion d’intérêts, atteinte à des valeurs. Avant d’évaluer le dommage, il faut déterminer avec précision quelle est la nature de chacune des valeurs atteintes.

 

Le dommage a en outre une dimension temporelle et une dimension spatiale ou sociale qui, combinées aux valeurs lésées, permettent son évaluation.

 

La dimension temporelle exige que l’on recherche comment la différence entre les deux situations à prendre en compte a évolué depuis leur naissance et comment elle évoluera après la décision judiciaire. En d’autres termes, tant la situation de la victime après l’accident que la situation dans laquelle elle se serait trouvée à défaut de celui-ci, doivent être placées sur une ligne du temps évolutive. Plus longue sera la durée de la différence entre les deux situations, plus important sera le dommage.

 

La dimension spatiale ou sociale du dommage est liée au fait que le dommage emporte souvent des répercussions sur d’autres sujets de droit. Si le dommage ainsi causé par ricochet est important, on en déduira – à titre de présomption – que le dommage initial était important. La différence entre les deux situations à prendre en compte se rapporte toujours à une certaine valeur qui a été atteinte. Il peut ainsi être question d’un dommage touchant l’intégrité physique ou le revenu du travail, de douleur et de dommage sentimental, de dommage réel, de la perte du pouvoir d’achat, de la perte d’intérêt, etc.

 

61.La réparation du dommage perçu comme étant la différence entre les deux situations à prendre en compte n’est possible qu’en ce qui concerne le dommage certain, personnel et licite. L’exacerbation de la condition de certitude du dommage entraîne un risque de méconnaissance d’une grande partie des dommages car il reste de nombreux et inévitables critères d’incertitude, surtout dans la dimension spatio-temporelle.

 

C’est pourquoi l’on ne requiert à juste titre qu’une certitude judiciaire et non pas une certitude absolue. Le juge doit, sur la base des faits qui lui sont soumis, pouvoir établir que l’existence et l’étendue du dommage sont suffisamment probables afin de pouvoir les considérer comme certaines. Une fois que le juge du fond a conclu à la certitude du dommage, il ne faut plus prendre en compte le fait que le dommage est toujours dans une plus ou moins grande mesure, une abstraction de la réalité.

 

62. Le dommage doit toujours être évalué in concreto, même en cas de réparation ex aequo et bono. Ceci permet de replacer la victime tant que faire se peut dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l’accident ne s’était pas produit. Cette façon de procéder doit – à tout le moins en droit – permettre de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant l’accident, en ce qui concerne la valeur atteinte. Une fois que le dommage de la victime est réparé, il est établi en droit que le responsable a payé sa dette.

 

La différence entre les deux situations à prendre en compte doit, en priorité et tant que faire se peut, être réparée au sens propre du terme. La réparation (en nature) replace celui qui subit le dommage dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si la faute n’avait pas eu lieu. Les frais de la réparation doivent être supportés par le responsable. Mais il appartient à la victime de prendre l’initiative en vue d’obtenir la réparation que nous venons de décrire. Si la réparation au sens propre (en nature) n’est pas demandée ou est impossible, le dommage doit être réparé par le biais d’une compensation.

 

63. Il faut faire la différence entre le dommage antérieur (entre le moment de l’accident et celui de la décision judiciaire) et le dommage futur. Le dommage antérieur n’est plus susceptible de réparation en nature et doit dès lors être compensé. Le dommage futur est difficile à évaluer parce que son existence et son étendue sont moins faciles à fixer.

 

B. Classification des dommages corporels

 

1. Sortes de dommages corporels

 

64. Le dommage causé à la personne d’un être humain s’apparente à l’atteinte aux valeurs essentielles. Il convient d’établir une distinction entre d’une part le dommage à la santé, et d’autre part, la perte d’un revenu du travail ou l’atteinte au potentiel économique à la suite d’une incapacité de travail.

 

On classera sous l’appellation ‘dommage à la santé’ les atteintes aux valeurs suivantes: l’intégrité physique, l’intégrité psychologique, l’autonomie dans la vie quotidienne, la douleur, les sentiments… L’étendue de ce dommage n’est pas directement chiffrable en argent. Certains de ces dommages peuvent être partiellement ou intégralement réparés par des traitements médicaux, soins, aides matérielles, aides de tiers ou autres. Si cela s’avère impossible, il faut recourir à une indemnité compensatoire (indemnisation du dommage moral).

 

La perte d’un revenu du travail est directement chiffrable en argent: c’est la différence entre le revenu que la victime aurait perçu s’il n’y avait pas eu le fait culpeux et le revenu qu’elle peut percevoir après ce fait. Parce que la perte d’un revenu du travail est concrètement difficilement chiffrable à long terme, il faudra le plus souvent se limiter à une évaluation de la perte de potentiel économique.

 

La réparation en nature du préjudice corporel (relatif à l’atteinte à l’intégrité physique et psychique) pourra influencer la perte de revenus du travail. Si la réparation en nature aboutit complètement, la perte de revenus et donc le préjudice résultant de l’incapacité de travail pourront être limités.

 

Si ladite réparation n’est pas possible, la perte de revenus du travail sera alors la juste mesure de l’indemnité compensatoire.

 

2. Classification du dommage dans la dimension temporelle

 

65. Il convient d’opérer – comme cela a été à maintes reprises rappelé – une distinction entre préjudice passé et préjudice futur par type de dommage et au sein de chaque type de dommage.

 

Le dommage passé, c’est-à-dire le dommage subi entre le moment de l’accident et le moment de la décision, est la plupart du temps facile à constater et à estimer. Il en va autrement à l’égard du dommage futur: il subsiste toujours à ce propos une ‘incertitude’, qui est insuffisante pour permettre de la rejeter judiciairement, parce que toujours incertaine.

 

En faisant appel à la science actuarielle, aux rentes indexées et à d’autres techniques, tant le préjudice déjà souffert que le préjudice évalué pour l’avenir pourront être indemnisés avec la précision requise. Si le doute subsiste, il pourra être recouru à des réserves pour l’avenir, de telle sorte que la situation de la victime pourra être revue à un certain moment.

 

L’utilisateur du tableau indicatif est invité à s’interroger en permanence sur le dommage et son indemnisation et à se montrer très critique lors de son utilisation.


 

[1]              L’augmentation annuellement prévue par catégorie d’activité est de 1 % pour les ouvriers et de 2 % pour les employés. Il a été tenu compte de l’érosion monétaire lors de la détermination du taux d’intérêt.

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Aangemaakt op: ma, 19/10/2009 - 21:58
Laatst aangepast op: zo, 18/12/2011 - 21:21

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