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Taak van de rechter bij de toepassing van een ongrondwettelijk verklaarde wet

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Gevolgen van een uitspraak van het grondwettelijk hof inhoudende de ongrondwettelijkheid van een wettelijke bepaling

Wanneer het grondwettelijk Hof in antwoord op een prejudiciële vraag de ongrondwettelijkheid van een bepaling heeft vastgesteld, erin bestaande dat er een leemte in de wetgeving werd gevonden, dient de rechter aan de ongrondwettelijkheid een einde te stellen door de wetsbepaling aan te vullen dermate dat zij niet strijdig is met de bepalingen van de grondwet.

Een rechtbank is verplicht om elk gebrek in een wet die ongrondwettig wordt geacht of in strijd is met een internationaal toepasselijk recht, recht te zetten, tenzij alleen de tussenkomst van de wetgever de gevonden tekortkoming zou verhelpen.

 

Rechtspraak:

• Liège (22e ch.), 20/12/2016, J.T., 2018/11, n° 6723, p. 254-255

I. Les faits et l'objet du litige.
Sur ce point, la cour ne peut que se référer à l'exposé du premier juge tel qu'il figure au jugement déféré sous l'intitulé « Antécédents et objet de l'action » et celui de l'arrêt de la cour de céans du 18 octobre 2016 ;

Il suffit de rappeler ici que le litige porte sur la cotisation à l'impôt des personnes physiques et taxe additionnelle enrôlée à charge de P.J. pour l'exercice d'imposition 1996 sous l'article 772.857.489 du rôle, et porte plus précisément sur la contestation relative à la manière dont l'administration fiscale applique, en ce qui concerne les revenus d'origine luxembourgeoise promérités par l'intéressé, la réduction pour revenus d'origine étrangère sous réserve de progressivité visée à l'article 155 du C.I.R. 1992 et calcule les réductions d'impôt ;

Le tribunal de première instance d'Arlon saisi de la contestation a déclaré la demande de P.J. recevable mais non fondée ;

II. Discussion.
P.J., résident belge, a, au cours de la période imposable, perçu des revenus d'origine belge et luxembourgeoise ;

Ces revenus d'origine luxembourgeoise ont été imposés au Grand-duché de Luxembourg compte tenu de l'exemption prévue à l'article 15 de la Convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et le Grand-duché de Luxembourg ;

L'article 23 de ladite Convention précise que cette exemption ne limite cependant pas le droit de la Belgique de tenir compte, lors de la détermination du taux de ces impôts, des revenus ainsi exemptés ;

Les revenus ainsi exemptés ont été pris en compte par application de l'article 155 du C.I.R. 1992 tel qu'applicable qui dispose que « Les revenus exonérés en vertu de conventions internationales préventives de la double imposition sont pris en considération pour la détermination de l'impôt, mais celui-ci est réduit proportionnellement à la partie des revenus exonérés dans le total des revenus »,

En l'espèce, l'« impôt théorique mondial » calculé à charge de l'appelant (198.104 BEF) a été calculé sur la base de l'ensemble de ses revenus de source belge et luxembourgeoise (595.898 BEF) ;

Sur celui-ci, ont été appliquées les réductions résultant de la quotité exemptée (montant de base majoré du fait que le contribuable est atteint d'un handicap) et de l'épargne-logement ; il en résulte un impôt de 120.537 BEF sur lequel a ensuite été appliquée la réduction correspondant proportionnellement à la partie des revenus exonérés dans le total des revenus mondiaux, soit 32.160 BEF (120.537 x 158.989/595.898) ;

Les modalités de ce calcul avaient pour objet de répartir les réductions liées à la situation personnelle et familiale du contribuable sur l'ensemble de ses revenus (d'origine belge et luxembourgeoise) et il s'ensuit que ces abattements n'étaient imputés sur les impôts dus en Belgique qu'au prorata des revenus perçus par P.J. dans cet État ;

Cette méthode a eu pour effet un impôt supérieur à celui, par exemple, qui aurait été calculé si les réductions d'impôt relatives à la quotité exemptée et à l'épargne-logement avaient été accordées après l'exonération d'impôt pour revenus d'origine étrangère (dans ce cas, la fraction aurait été appliquée à l'« impôt théorique mondial » de 198.104 BEF) ;

Ainsi, une réduction d'impôt pour revenus d'origine étrangère plus basse, à la suite des modalités de prise en compte des réductions d'impôt relatives à la situation personnelle de l'appelant, est équivalent pour lui à un moindre bénéfice tiré de ces dernières réductions ;

L'appelant considère en substance que cette situation est de nature à entraver la libre circulation des travailleurs garantie par l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

La Cour de justice de l'Union européenne a notamment relevé à propos d'une situation similaire mettant en cause la liberté d'établissement qu'« une réglementation fiscale telle que celle en cause au principal, et plus précisément l'application combinée de la méthode d'exemption avec réserve de progressivité prévue à l'article 155 du C.I.R. de 1992 et des modalités d'imputation du supplément de quotité de revenu exemptée d'impôt pour enfant à charge établies à l'article 134 du C.I.R. de 1992, désavantage les couples dans la situation des requérants au principal, qui se caractérise par la circonstance que la part la plus importante de leurs revenus est perçue dans un État membre autre que le Royaume de Belgique, par rapport aux couples qui perçoivent la totalité ou la part la plus importante de leurs revenus en Belgique. Les requérants au principal ont, en tant que couple, subi un désavantage dans la mesure où ils n'ont pas bénéficié de l'avantage fiscal résultant de l'application du supplément de quotité de revenu exemptée d'impôt pour enfant à charge auquel ils auraient eu droit s'ils avaient perçu l'intégralité de leurs revenus en Belgique ou, à tout le moins, si les revenus perçus par Mme G. en Belgique avaient été supérieurs à ceux perçus par son époux en Allemagne.

» 51. La réglementation en cause au principal établit ainsi une différence de traitement fiscal entre les couples de citoyens de l'Union résidant sur le territoire du Royaume de Belgique en fonction de l'origine et de l'importance de leurs revenus qui est susceptible de produire un effet dissuasif sur l'exercice par ces derniers des libertés garanties par le Traité, et notamment de la liberté d'établissement (voy., en ce sens, arrêt Beker, précité, point 52).

» 52. Ladite réglementation est ainsi susceptible de dissuader les ressortissants dudit État membre d'exercer leur droit à la liberté d'établissement en exerçant une activité économique dans un autre État membre tout en continuant à résider dans le premier État (voy., notamment, arrêts du 13 avril 2000, Baars, aff. C-251/98, Rec., p. 12787, points 28 et 29, ainsi que du 19 novembre 2009, Filipiak, aff. C-314/08, Rec., p. 111049, point 60).

» 53. Elle est également susceptible de dissuader les ressortissants des États membres autres que le Royaume de Belgique d'exercer, en leur qualité de citoyens de l'Union, leur droit à la libre circulation en établissant leur résidence dans ledit État membre, notamment aux fins du rapprochement familial, tout en continuant à exercer une activité économique dans l'État membre dont ils sont ressortissants.

» 54. Par ailleurs, la réglementation fiscale belge ne prend pas en considération les situations transfrontalières comme celle en cause dans les affaires au principal et ne permet donc pas de pallier les effets négatifs qu'elle est susceptible de produire sur l'exercice des libertés garanties aux citoyens de l'Union par le Traité. [...] » (cfr C.J.U.E, arrêt C-303/12, du 12 décembre 2013, affaire Imfeld-Garcet) ;

La Cour de justice a ainsi jugé que l'application combinée des articles 155 du C.I.R. 1992 (exonération avec réserve de progressivité) et 134 du même Code désavantage les contribuables qui obtiennent une partie de leurs revenus dans un pays autre que la Belgique, par rapport à ceux qui recueillent l'intégralité ou la majeure partie de leurs revenus en Belgique et que cette différence de traitement peut dissuader les citoyens de l'Union qui habitent sur le territoire belge de faire usage de la liberté d'établissement ;

La Cour constitutionnelle a, à juste titre, notamment considéré que « Pour des motifs identiques à ceux de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 décembre 2013, cités en B.4.1, il doit être conclu que l'article 134 du C.I.R. 1992 porte atteinte à la liberté fondamentale que constitue la libre circulation des travailleurs garantie par l'article 45 du Trait頻 (C. const., arrêt no 068/2014 du 24 avril 2014, point B.8) ;

L'article 134 du C.I.R. 1992 combiné avec l'article 155 du C.I.R. 1992 est contraire au droit européen et en particulier à l'article 45 du TFUE ;

Si l'on peut lire que « le juge national a l'obligation d'assurer la protection des droits conférés par les dispositions de l'ordre juridique communautaire sans qu'il ait à demander ou attendre l'élimination effective, par les organes nationaux habilités à cet effet, d'éventuelles mesures nationales qui feraient obstacle à l'application directe et immédiate des règles communautaires » (cfr C.J.C.E., 9 mars 1978, Simmenthal, aff. 106/77, point 26) et qu'« à défaut de pouvoir procéder à une interprétation et à une application de la réglementation nationale conforme aux exigences du droit de l'Union, les juridictions nationales et les organes de l'administration ont l'obligation d'appliquer intégralement celui-ci et de protéger les droits qu'il confère aux particuliers, en laissant au besoin inappliquée toute disposition contraire du droit interne (voy., en ce sens, arrêts du 22 juin 1989, Costanzo, aff. 103/88, Rec., p. 1839, point 33, et du 14 octobre 2010, Fuß, aff. C-243/09, non encore publié au Recueil, point 63) » (C.J.U.E., 22 décembre 2010, Gaviero & Torres, aff. C-444/09 et C-456/09, point 73), la cour fera cependant sienne la position retenue par le premier juge ;

C'est en effet à raison qu'il a estimé ne pas devoir faire droit à la demande de l'appelant par référence à l'enseignement de la Cour de cassation, qui a décidé que « si le juge est tenu de remédier dans la mesure du possible toute lacune de la loi dont la Cour constitutionnelle a constaté l'inconstitutionnalité ou à celle qui résulte de ce qu'une disposition de la loi est jugée inconstitutionnelle, elle ne peut suppléer à cette insuffisance que dans le cadre des dispositions légales existantes » (cfr Cass., 4 septembre 2015, R.G. no F.14.0128.F, www.fiscalnet.be) ;

En effet, si la cour de céans est tenue de remédier dans la mesure du possible à toute lacune de la loi jugée inconstitutionnelle ou contraire à une disposition de droit international directement applicable, seule une intervention du législateur permettrait de remédier à pareille lacune ;

Il résulte de ce qu'il précède que l'appel, jugé recevable, n'est pas fondé.

[Dispositif conforme aux motifs.]

Doctrine

• Wildemeersch, J., « Une loi inconstitutionnelle et contraire au droit de l'Union : et alors ? Une déférence erronée vis-à-vis du législateur », J.T., 2018/11, n° 6723, p. 256-257

 

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Aangemaakt op: ma, 16/04/2018 - 16:44
Laatst aangepast op: do, 10/05/2018 - 23:46

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