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Wet regeling jachtschade onderscheid siergrasperken en landbouwgronden schendt gelijheidsprinciepe

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Instantie: Grondwettelijk hof (arbitragehof)
Datum van de uitspraak: 
don, 09/11/2017
A.R.: 
127/2017

De wet van 14 juli 1961 regelt het herstel van de schade veroorzaakt door grofwild.

Het onderscheid in deze wet gemaakt tussen schade aan sierperken en landbouwgronden, zoals geïnterpreteerd door het hof van Cassatie, schendt het gelijkheidsbeginsel en is aldus strijdig met artikel 10 en 11 van de grondwet.

De wet van 14 juli 1961:

Artikel 1. De houders van het jachtrecht staan in voor de schade welke aan de velden, vruchten en oogsten wordt toegebracht door herten, reeën, damherten, wildschapen en everzwijnen welke te voorschijn komen uit de bospercelen waarop zij het jachtrecht hebben; zij kunnen noch toeval noch heirkracht inroepen.
Indien de gedaagde het bewijs levert dat het wild van een of meer andere jachtgebieden dan het zijne voortkomt, kan hij de houders van het jachtrecht op die jachtgebieden in de zaak roepen en deze kunnen, in dat geval, tot herstelling van de gehele schade of van een deel van de schade veroordeeld worden.

Art. 2. De vordering wordt gebracht vóór de vrederechter van de plaats waar de schade werd veroorzaakt.
De rechter doet uitspraak naar billijkheid, rekening houdend met de plaatselijke toestand en met alle elementen die zijn overtuiging kunnen beïnvloeden. Eventueel verdeelt hij de last van de herstelling van de schade, zo de dieren afkomstig zijn van pachtgronden waarop verscheidene personen houder zijn van het jachtrecht.

Art. 3. De vordering moet ingesteld worden binnen zes maanden na de schade en, wat de landbouwteelten betreft, vóór het binnenhalen van de oogst.
Zij kan ingesteld worden tegen de eigenaar der goederen, zo de houder van het jachtrecht zich niet heeft doen kennen, tenzij bedoelde eigenaar laatstgenoemde doet dagvaarden tot tussenkomst en tot vrijwaring.

De eigenaar van de beschadigde oogst kan zijn toevlucht nemen tot de procedure omschreven in artikel 7bis van de wet van 28 februari 1882 op de jacht, met het oog op de vergoeding van de konijnenschade.

Evenwel, wat voornoemd artikel 7bis betreft, zijn de bepalingen van het eerste lid, betreffende de dubbele schadevergoeding, en deze van het laatste lid, betreffende het recht tot hoger beroep, niet toepasselijk op de schade van het in voornoemd artikel 1 bedoeld wild.

zie ook het Jachtdecreet van 24/07/1991

Publicatie
tijdschrift: 
NJW
Uitgever: 
Kluwer
Jaargang: 
2018
Pagina: 
64
In bibliotheek?: 
Dit item is beschikbaar in de bibliotheek van advocatenkantoor Elfri De Neve

lees het intergrale arrest via juridat van zodra beschikbaar

Arrest in de Franse taal zoals gepubliceerd in JT 2018/12, 270

I. Objet de la question préjudicielle et procédure.
Par jugement du 2 mai 2016 (...), le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante :

« L'article 1er de la loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier, tel qu'interprété par la Cour de cassation, ainsi que l'article 3, alinéa 2, de cette même loi, sont-ils compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils prévoient une présomption juris et de jure de responsabilité, dérogatoire au droit commun, dans le chef du titulaire d'un droit de chasse ou du propriétaire d'une parcelle boisée, sans qu'ils ne puissent invoquer le cas fortuit ni la force majeure, lorsque du gros gibier issu de cette parcelle cause un dommage aux pelouses ou parterres d'agrément de tierces personnes ? ».

........................

II. Les faits et la procédure antérieure.
Les intimés devant le juge a quo sont propriétaires d'une villa agrémentée d'un jardin à Huy. En septembre et novembre 2011, ils constatent d'importants dégâts à leur pelouse liés au fait de sangliers provenant d'un bois voisin appartenant à la ville de Huy. En l'absence de règlement amiable de l'indemnisation des dommages subis, ils prennent l'initiative d'une procédure devant le premier juge le 21 février 2012. En avril de la même année, ils déplorent encore la survenance de dommages similaires.

Le premier juge désigne un expert judiciaire qui évalue le préjudice causé à la pelouse des parties intimées devant le juge a quo. La ville de Huy est condamnée, sur la base de la loi du 14 juillet 1961 « en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier », à réparer le dommage à concurrence de la somme fixée par l'expert judiciaire. La ville de Huy interjette appel de ce jugement. Les parties intimées devant le juge a quo introduisent un appel incident afin d'obtenir de la ville de Huy une réparation plus importante que celle qui a été fixée en première instance. La ville de Huy considère que l'action en réparation n'est pas fondée et, à titre subsidiaire, prétend qu'il existe un doute quant à la constitutionnalité de la loi du 14 juillet 1961 en ce qu'elle s'applique, selon la jurisprudence consolidée, aux pelouses et parterres d'agrément. Elle demande qu'une question préjudicielle soit posée à la Cour.

Le juge a quo constate que la question invite à examiner une différence de traitement entre l'auteur d'un dommage et la victime de ce dommage. Le juge a quo décide de reformuler la question afin de faire examiner par la Cour la différence de traitement qui existerait selon que l'auteur du dommage se trouve être ou non soit titulaire d'un droit de chasse, soit propriétaire d'une parcelle boisée d'où proviennent les sangliers qui ont causé un dommage à une pelouse d'agrément.

III. En droit.
A.1. Les parties intimées devant le juge a quo soulèvent, à titre principal, l'irrecevabilité de la question préjudicielle dès lors qu'elle ne permettrait pas d'identifier les catégories de personnes comparées.

Elles relèvent que le juge a quo a reformulé la question préjudicielle de sa propre initiative mais que la reformulation n'a pas été soumise à un débat contradictoire entre les parties à la cause de sorte que, à défaut pour le juge a quo d'avoir précisé de manière formelle quelles étaient les catégories de personnes à comparer, les droits de la défense des parties ont été méconnus.

A.2. À titre subsidiaire, les parties intimées devant le juge a quo soutiennent que la question préjudicielle appelle une réponse négative. Elles estiment qu'en réalité le juge a quo ne demande pas à la Cour de comparer deux catégories de personnes dans le cadre de l'application des articles 1er et 3, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1961 mais demande à la Cour de dire si le législateur pouvait, sans violer les articles 10 et 11 de la Constitution, mettre à charge des titulaires d'un droit de chasse ou des propriétaires d'une parcelle boisée une responsabilité objective dérogatoire au droit commun en faveur des propriétaires de pelouses ou parterres d'agrément.

Si la Cour devait répondre à une telle question, cela aurait pour conséquence d'invalider la législation non dans son ensemble mais uniquement en tant qu'elle s'applique aux propriétaires de pelouses ou parterres d'agrément, ce qui créerait une discrimination qui n'existe pas à l'heure actuelle. Les parties intimées devant le juge a quo relèvent encore que la Cour a, à trois reprises, considéré que la loi du 14 juillet 1961 était parfaitement conforme à la Constitution. La Cour de cassation a également, à trois reprises et pour la dernière fois le 13 octobre 2013, rappelé que cette loi s'appliquait en faveur des propriétaires de pelouses d'agrément sans déceler le moindre soupçon d'inconstitutionnalité dans le chef de cette loi.

A.3. Les parties intimées devant le juge a quo indiquent encore qu'elles se trouvent dans une situation identique à celle qui a donné lieu à la question préjudicielle à laquelle la Cour a répondu par un arrêt du 23 septembre 2003. À leur estime, contrairement à ce qui semble se dégager de la décision de renvoi, l'application de la loi aux dommages causés aux pelouses ou parterres d'agrément ne constitue pas à proprement parler une extension du champ d'application de cette loi dans la mesure où celle-ci n'a pas été modifiée. Il s'agit tout au plus d'une interprétation de la loi qui résulte de plusieurs arrêts de la Cour de cassation et d'une jurisprudence majoritaire des juridictions de fond. Or, cette interprétation correspondrait manifestement au texte de la loi et à sa ratio legis.

A.4. Il résulterait de ce qui précède qu'exclure du champ d'application de la loi les dégâts causés par le gros gibier à des pelouses d'agrément ou d'une manière générale aux sols exploités par des non-agriculteurs entraînerait une discrimination injustifiée entre des victimes d'un dommage dont la cause et la nature sont identiques. Elle mènerait en outre à créer artificiellement des différences de traitement que le législateur n'a pas voulues.

B.1. La Cour est interrogée sur les articles 1er et 3, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1961 « en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier ».

Ceux-ci disposent :

« Art. 1er. Les titulaires du droit de chasse répondent du dommage causé aux champs, fruits et récoltes par les cervidés, chevreuils, daims, mouflons ou sangliers provenant des parcelles boisées sur lesquelles ils possèdent le droit de chasse, sans qu'ils ne puissent invoquer le cas fortuit, ni la force majeure.

» Si le cité prouve que le gibier provient d'un ou de plusieurs autres territoires de chasse que le sien, il pourra appeler en cause le ou les titulaires du droit de chasse sur ces territoires et ceux-ci pourront, dans le cas, être condamnés à la réparation de tout ou partie du dommage causé ».

» Art. 3. L'action doit être intentée dans les six mois du dommage et, pour ce qui concerne les cultures, avant l'enlèvement de la récolte.

» Elle peut être intentée contre le propriétaire des biens, sauf audit propriétaire à appeler le titulaire du droit de chasse en intervention et garantie.

» [...] ».

B.2.1. Le juge a quo demande à la Cour si les dispositions précitées, telles qu'elles sont interprétées par la Cour de cassation, violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elles prévoient une présomption juris et de jure de responsabilité, dérogatoire au droit commun, dans le chef du titulaire d'un droit de chasse ou du propriétaire d'une parcelle boisée, sans que ceux-ci puissent invoquer le cas fortuit ou la force majeure, lorsque le gibier issu de cette parcelle cause un dommage aux pelouses ou parterres d'agrément de tierces personnes.

B.2.2. La Cour de cassation a jugé :

« [les articles 1er, alinéa 1er, et 3, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1961] visent le dommage causé à toute végétation cultivée en dehors des parcelles boisées, notamment aux pelouses et parterres destinés à l'agrément.

» Le jugement attaqué constate que les dégâts subis [...] par [le demandeur] ont été causés par des sangliers mais ne concernent que ses pelouses et ses parterres.

» En considérant, pour décider que la loi du 14 juillet 1961 ”n'est pas applicable à l'espèce” et débouter partant le demandeur de son action en réparation fondée sur cette loi, que ”la référence aux termes 'champs, fruits et récoltes' exclut [...] la réparation des dommages qui ne sont pas causés à des terres destinées à la culture mais aux forêts, terrains de sport, jardins d'agrément ou à tous autres terrains destinés à un autre usage”, le jugement attaqué viole les articles 1er, alinéa 1er, et 3, alinéa 2, de ladite loi » (Cass., 11 octobre 2013, Pas., 2013, no 516 ; dans le même sens : Cass., 6 juin 2006, Pas., 2006, no 335).

B.3.1. Les parties intimées devant le juge a quo soutiennent, à titre principal, que la question préjudicielle n'est pas recevable à défaut d'identifier les catégories de personnes qui devraient être comparées.

B.3.2. Il ressort du jugement de renvoi que la ville de Huy, appelante devant le juge a quo, est propriétaire d'un bois qui avoisine le jardin d'agrément des parties intimées sur lequel des dégâts ont été causés par des sangliers. L'appelante devant le juge a quo soutient que sauf à violer les articles 10 et 11 de la Constitution, la loi du 14 juillet 1961 en cause ne peut s'appliquer aux pelouses d'agrément.

Il ressort à suffisance de la décision de renvoi que la Cour est interrogée sur le fait que, telle qu'elle est interprétée par la Cour de cassation, la loi en cause s'applique également aux dommages occasionnés aux pelouses et parterres d'agrément et que partant, elle traite de manière identique deux catégories de personnes qui seraient dans des situations différentes à savoir les chasseurs ou les propriétaires de parcelles boisées sur lesquelles un droit de chasse est exercé lorsque des dommages sont causés par le gros gibier à des champs, fruits et récoltes d'une part, et à des pelouses d'agrément, d'autre part.

B.3.3. L'exception est rejetée.

B.4. Le principe d'égalité et de non-discrimination n'exclut pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée. Ce principe s'oppose, par ailleurs, à ce que soient traitées de manière identique, sans qu'apparaisse une justification raisonnable, des catégories de personnes se trouvant dans des situations qui, au regard de la mesure considérée, sont essentiellement différentes.

L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause ; le principe d'égalité et de non-discrimination est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

B.5. Selon les travaux préparatoires, les objectifs poursuivis par le législateur ainsi que les principes de la réglementation ont été exposés comme suit :

« Le principe est que les titulaires des droits de chasses dans les bois d'où proviennent les gros gibiers, sont présumés responsables des dégâts causés aux cultures riveraines.

» Cette présomption est une présomption juris de jure, et si un membre de la commission s'est abstenu sur l'article 1er, c'est parce que cette présomption était juris de jure et qu'il l'eût voulue juris tantum.

» En effet, l'article 1er dit : ”Les titulaires du droit de chasse répondent du dommage causé aux champs...” - je passe - ”... sans qu'ils ne puissent invoquer le cas fortuit, ni la force majeure”.

» C'est donc un renforcement des principes émis à l'article 1385 du Code civil qui met la réparation des dégâts causés par des animaux à charge de celui qui les a sous sa garde, mais cet article n'est pas en jeu ici. C'est une présomption nouvelle que nous créons comme c'est le cas pour les articles 1382, 1383, 1384 et autres. Il est évident que si l'on permettait aux chasseurs d'invoquer le cas fortuit ou la force majeure, il y aurait toujours un cas fortuit et toujours un cas de force majeure.

» Le but essentiel de la proposition de loi est de permettre d'indemniser des cultivateurs appartenant à des régions déshéritées ou les plus pauvres du Luxembourg et où les dégâts sont limités à un territoire assez restreint, et également à permettre l'indemnisation des dégâts causés par gros gibier » (Ann., Chambre, séance du 8 février 1961, pp. 26-27).

B.6. La nécessité de prévoir un régime de responsabilité exorbitant du droit commun a été justifiée comme suit :

« Jusqu'ici, la réparation des dégâts causés par le gros gibier était le plus souvent impossible à obtenir. L'indemnisation ne pouvait être réclamée que sur base des articles 1382 et suivants du Code civil, qui obligent la partie lésée à faire la preuve de la faute dans le chef de l'auteur présumé du dommage. Or, cette preuve était le plus souvent impossible à rapporter ; le gros gibier étant nomade, il était impossible d'établir avec certitude qu'il provenait de bois avoisinant les récoltes ou les plantations endommagées.

» D'autre part, le gibier étant considéré comme res nullius, il ne pouvait être fait application de l'article 1385 du Code civil relatif à la responsabilité des dommages causés par les propriétaires d'animaux.

» Désormais, la partie lésée n'aura plus à faire la preuve d'une faute dans le chef de l'auteur présumé du dommage : en tout état de cause, elle sera indemnisée, dès l'instant où elle aura cité en justice, dans le délai légal, le titulaire du droit de chasse d'où provient le gibier » (Doc. parl., Sénat, S.E. 1961, no 67, p. 2).

B.7. Au cours des travaux préparatoires, la présomption irréfragable créée par la loi a été ainsi justifiée :

« [...] à la base de [l'obligation] de réparer, il y a, non pas comme on pourrait le croire, une responsabilité sans faute ni une idée de risque créé [...], mais une présomption de faute ou tout au moins de négligence qui est le fait de ne pas avoir usé de tous les moyens pour empêcher le gibier de nuire à la chose d'autrui » (Ann., Sénat, S.E. 1961, séance du 5 juillet 1961, p. 521).

B.8.1. Il ressort des travaux préparatoires de la loi en cause que le législateur entendait assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier à l'égard de personnes lésées qui étaient souvent dans l'impossibilité d'obtenir cette réparation dès lors qu'elles étaient tenues de prouver une faute dans le chef de l'auteur présumé du dommage, preuve qui était le plus souvent impossible à rapporter.

B.8.2. Compte tenu de cet objectif, il n'est pas sans justification raisonnable de traiter de manière identique les titulaires d'un droit de chasse ou les propriétaires de parcelles boisées sur lesquelles un droit de chasse est exercé, que les dommages soient causés par le gros gibier à des champs, fruits et récoltes ou à des pelouses d'agrément. En effet, la circonstance que les dommages soient causés à des pelouses d'agrément ne permet pas de justifier que les victimes ne puissent être indemnisées des dommages ainsi causés à leur propriété par le gros gibier, tout comme le sont les personnes lésées qui sont propriétaires de terrains d'exploitations agricoles alors qu'elles sont placées dans des situations identiques.

B.8.3. Par ailleurs, le régime de responsabilité mis en place par la loi en cause ne porte pas atteinte de manière disproportionnée aux droits des titulaires de droits de chasse ou des propriétaires de parcelles boisées sur lesquelles un droit de chasse est exercé.

Tout d'abord, la loi du 14 juillet 1961 permet au titulaire du droit de chasse désigné en vertu de l'article 1er, première phrase, d'appeler à la cause le ou les titulaires d'un droit de chasse sur d'autres parcelles, d'où serait venu le gibier ayant causé le dommage (article 1erin fine), avec comme éventuelle conséquence de transférer à la charge de ce ou ces derniers, en tout ou partie, l'indemnisation (article 1er, in fine, et article 2) due au propriétaire des champs, fruits ou récoltes endommagés.

Ensuite, la loi prévoit un régime de prescription particulièrement strict (article 3).

Enfin, comme il a été expressément relevé lors des travaux préparatoires, il n'y a pas lieu à application du régime d'indemnisation institué par la loi du 14 juillet 1961 dans l'hypothèse d'un abus de droit du propriétaire des cultures endommagées, ce qui vaut également pour les propriétaires de pelouses d'agrément :

« L'esprit du législateur est, en effet, de protéger les récoltes normales contre les déprédations du gibier. Il va de soi que si quelqu'un s'adonnait à une culture inusitée dans le but de nuire au titulaire de la chasse, il n'y aurait pas lieu à indemnisation du dommage causé par le gros gibier à cette culture » (Doc. parl., Sénat, 1961, no 67 p. 3).

B.9. Les articles 1er et 3, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1961 « en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier » sont compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

Par ces motifs,

La Cour

Dit pour droit :

Les articles 1er et 3, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1961 « en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier » ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Noot: 

• Sterckx, D., « La vengeance de la pelouse », J.T., 2018/12, n° 6724, p. 272-273

• Marc Kruithof, Afbakening van de basis van aansprakelijkheid vergoedbare schade in het licht van het gelijkheidsbeginsel, NJW 2018, 67

Gerelateerd
Aangemaakt op: ma, 12/02/2018 - 15:08
Laatst aangepast op: zo, 15/04/2018 - 16:06

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