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Verplaatsingskosten zijn geen loon

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Instantie: Hof van Cassatie
Datum van de uitspraak: 
maa, 07/09/2015
A.R.: 
S.15.0016.F

UIt de omstandigheid dat niet alle werknemers in zelfde categorie een terugbetaling van hun verplaatsingskosten krijgen mag niet afgeleid worden dat de vergoeding die een werknemer ontvangt een loon zou zijn.

Uit de artikelen 14, §1, van de wet van 27 juni 1969 tot herziening van de besluitwet 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders en 19, § 2, 4°, van het koninklijk besluit van 28 november 1969, volgt niet dat de forfaitaire bedragen die een werkgever aan zijn werknemers stort als terugbetaling van de verplaatsingskosten slechts aan de door de RSZ aangenomen kwalificatie als loon kunnen ontkomen indien voor elke werknemer de door hem gemaakte verplaatsingskosten worden bewezen

Publicatie
tijdschrift: 
juridat
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Nr. S.15.0016.F
RIJKSDIENST VOOR SOCIALE ZEKERHEID, openbare instelling,
tegen
CIMG BELGIUM nv.

I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF
Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het arbeidshof te Luik van 9 mei 2014.

II. CASSATIEMIDDELEN
De eiser voert in zijn verzoekschrift dat aan dit arrest is gehecht, twee middelen aan.

III. BESLISSING VAN HET HOF

Eerste middel

Eerste onderdeel
(...)
Tweede onderdeel
(...)
Tweede middel

Eerste onderdeel

Voor zover het onderdeel de schending aanvoert van artikel 2, 3°, Loonbescher-mingswet, zonder te preciseren waaruit die schending bestaat, is het niet ontvan-kelijk.

Voor zover het onderdeel de schending aanvoert van de artikelen 1315 Burgerlijk Wetboek en 870 Gerechtelijk Wetboek, hoewel het arrest aanneemt dat de ver-weerster "voldoende aantoont dat de vergoeding die ze hen betaalt overeenstemt met de werkelijke kosten die de werknemers maken om de bouwplaats te bereiken", en bijgevolg die partij niet vrijstelt van haar bewijslast, berust het op een onjuiste lezing van het arrest en mist het derhalve feitelijke grondslag.

Voor het overige bepaalt artikel 14, § 1, RSZ-wet dat de bijdragen voor sociale zekerheid berekend worden op grond van het loon van de werknemer, en worden de bedragen die gelden als terugbetaling van de kosten die de werknemer heeft verricht om zich van zijn woonplaats naar zijn werkplaats te begeven, alsook de kosten die ten laste van zijn werkgever vallen, luidens artikel 19, § 2, 4°, Uitvoe-ringsbesluit RSZ-wet, niet als loon aangemerkt.

Uit die bepalingen volgt niet dat de forfaitaire bedragen die een werkgever aan zijn werknemers stort als terugbetaling van de verplaatsingskosten slechts aan de door de RSZ aangenomen kwalificatie als loon kunnen ontkomen indien voor elke werknemer de door hem gemaakte verplaatsingskosten worden bewezen.

Het onderdeel faalt naar recht.

Tweede onderdeel

(...)

Dictum

Het Hof,
Verwerpt het cassatieberoep.
Veroordeelt de eiser tot de kosten.
Aldus geoordeeld door het Hof van Cassatie, derde kamer, te Brussel, en in openbare te-rechtzitting van 7 september 2015 uitgesproken

S.15.0016.F
Conclusions de l'avocat général Genicot:

Sur le premier moyen en sa première branche

Le moyen en cette branche fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu la portée de l'article 14, § 1er, de la loi du 27 juin 1969 lequel impose un calcul de cotisations sociales sur la base de la rémunération de chaque travailleur (fût-elle même forfaitaire) et non de l'ensemble de ceux-ci.

Le moyen en cette branche revient en quelque sorte à reprocher aux juges d'appel d'avoir retenu une base de calcul des cotisations sociales autre que celle tenant à la rémunération du travailleur.

Or l'arrêt attaqué précise en substance que le montant du remboursement forfaitaire des frais de déplacement tient compte de la distance objective séparant le siège social de l'entreprise du chantier et de ce que les ouvriers utilisaient leur véhicule personnel pour se rendre sur ce chantier. Il ajoute que cette somme forfaitaire versée par l'employeur à l'ensemble des travailleurs est inférieure aux frais réels, en sorte que "le montant n'est nullement excessif par rapport aux frais exposés par l'ensemble des travailleurs".

C'est donc au travers d'une analyse du forfait globalement versé par l'employeur, à l'aune des circonstances concrètes de la cause, que les juges d'appel entendent admettre ce forfait comme élément permettant de justifier la situation personnelle de chaque travailleur.

Ce faisant, ils n'entendent aucunement, contrairement à ce que semble supposer le moyen en cette branche, fixer l'assiette du calcul des cotisations sociales sur une base autre que celle de la rémunération de chaque travailleur.

Le moyen, qui m'apparaît dès lors procéder d'une lecture incorrecte de l'arrêt, manque en fait.

Sur le premier moyen en sa seconde branche.

Examinant le fondement de la demande de l'ONSS, les juges d'appel rappellent que par application de l'article 14, §2 de la loi du 27 juin 1969 permettant au Roi de restreindre la notion de rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale, "l'article 19, §2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 ... dispose que ... ne sont pas considérées comme de la rémunération les sommes qui, notamment, constituent le remboursement des frais dont la charge incombe à l'employeur"(1). (page 4 de l'arrêt attaqué)

Interprétant ensuite cette disposition à la lumière de la jurisprudence, l'arrêt attaqué énonce que ces sommes "doivent correspondre à des dépenses supplémentaires réelles" et que le recours à une évaluation forfaitaire est admise "pour autant qu'elle soit raisonnable (...), ... ‘l'appréciation de la réalité de ces frais appartenant au juge du fond à qui rien n'interdit de considérer qu'une indemnité forfaitaire couvre des frais réels dès lors que le forfait est établi pour des raisons d'uniformisation administrative et a été fixé en fonction de paramètres réels'" ( page 5 de l'arrêt attaqué)

Or le moyen en cette branche fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 19, § 2, 4° en sa disposition selon laquelle ne sont pas considérées comme rémunération (...) 4° les sommes qui constituent le remboursement des frais que le travailleur exposé pour se rendre de son domicile au lieu de son travail."(2)

Le moyen qui en cette branche m'apparaît procéder d'une lecture incorrecte de l'arrêt manque en fait.

Sur le second moyen en sa première branche.

L'article 19, § 2, 4° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 énonce que "par dérogation à l'article 2 précité, alinéa 1er [de la loi du 12 avril 1965], ne sont pas considérées comme rémunération: [...] 4° les sommes qui constituent le remboursement des frais de transport que le travailleur a exposés pour se rendre de son domicile au lieu de travail [...] ainsi que les frais dont la charge incombent à l'employeur".

Pour pouvoir échapper au calcul des cotisations de sécurité sociale les remboursements de frais doivent simultanément:
- concerner des frais effectifs correspondant à des dépenses réellement encourues ou supportées par le travailleur,
- être consécutif à l'exécution du contrat de travail, en ce compris les frais supplémentaires réels que l'employeur est tenu de supporter en raison de l'occupation d'un travailleur sans que ces frais soient inhérents à l'exécution du contrat travail, quelle que soit la source et les modalités de cette obligation.(3)
- ne pas conduire à un enrichissement du travailleur mais lui éviter un appauvrissement.

S'il s'agit d'indemnités forfaitaires, celles-ci doivent être "en rapport avec la hauteur réelle des dépenses encourues" et "se baser sur des éléments de prix réel et non sur la diversité des fonctions existant au sein de l'entreprise".(4)

Ainsi selon la Cour les indemnités forfaitaires "doivent répondre aux conditions essentielles qui sont, d'une part que les frais compensés doivent réellement exister et, d'autre part, que les frais visés portent sur des montants relativement limités et que ces frais soient à charge de l'employeur".(5)

Pour être admis il faut donc que le forfait soit donc en rapport avec la hauteur réelle des dépenses encourues et qu'il n'entraine pas un enrichissement.

L'idée de globalisation n'est aucunement exclue en soi de la notion de forfait admissible, pourvu qu'elle réponde au moins aux conditions précitées.

En effet, dans son examen de la jurisprudence consacrée à la question, la doctrine relève notamment que "le fait que les indemnités forfaitaires continuent d'être payées pendant les jours d'inactivité du travailleur ne prouve pas que celles-ci ne couvrent pas des frais réels et n'implique pas non plus que l'indemnité forfaitaire dans sa globalité ne pourrait plus être raisonnablement proportionnelle aux frais réels".(6)

L'ONSS, poursuit le même auteur, "a toujours manifesté de la réticence à l'égard des estimations forfaitaires, mais les a acceptées, dans la pratique, pour les frais mineurs qui sont difficilement démontrables," les frais de déplacement pouvant d'ailleurs faire l'objet d'instructions spécifiques de la part de l'ONSS.(7)

Il ne résulte donc ni des termes de l'article 19, § 2, 4° précité ni de son interprétation jurisprudentielle et doctrinale que le forfait même globalisé des frais de déplacements, doive nécessairement et par hypothèse être qualifié de rémunération soumise à cotisation, s'il apparaît notamment, comme en l'espèce, être justifié suivant les constatations des juges d'appel par un souci d'uniformisation administrative conforme à des paramètres réels et objectifs.

Le moyen qui soutient le contraire manque en droit.

Pour le surplus, le moyen m'apparaît être irrecevable à défaut de préciser en quoi la décision attaquée aurait violé l'article 2, 3° de la loi du 2 avril 1965, et manquer en fait en ce qu'il porte sur une méconnaissance par l'arrêt attaqué des dispositions relatives à la charge de la preuve, dès lors que ce dernier précise que la défenderesse, à qui incombe cette charge, "prouve à suffisance que [l'indemnité qu'elle leur verse ] correspond à des frais réellement exposés par les travailleurs pour se déplacer jusqu'au chantier". Il reviendrait à ce stade à l'ONSS de démontrer le caractère rémunératoire de l'avantage qu'il entend assujettir aux cotisations de sécurité sociale.(8)

Sur le second moyen en sa seconde branche.

À nouveau pris de la violation des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, 2, 3° de la loi du 12 avril 1965, 14, § 1er de la loi du 27 juin 1969 et 19, § 2, 4° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, le moyen en cette branche m'apparaît irrecevable à défaut de préciser en quoi consiste la violation qu'il dénonce.
Pris de la violation de l'article 149 de la Constitution, le moyen omet de préciser - sans dès lors exclure toute équivoque à ce sujet - le passage des conclusions auxquelles il reproche à l'arrêt de n'avoir pas répondu.

Le moyen, en sa seconde branche, est irrecevable.

Conclusion.
Je conclus au rejet.
_________________
(1) Le MP souligne.
(2) Le MP souligne.
(3) Cass. 15 janvier 2001, RG S.99.0074.F, Pas. 2001, n° 23.
(4) MARC MORSA, La notion de rémunération, 2ème éd., Larcier, 2012, pp. 149 à 153.
(5) Cass. 14 février 2000, RG S.98.0106.F, Pas. 2000, n° 116; Cass. 6 novembre 2000, RG S.99.0135.F, Pas. 2000, n° 602.
(6) MARC MORSA, op. cit., p. 157.
(7) MARC MORSA, op. cit., p. 158.
(8) Cass. 14 janvier 2002, RG S.00.0193.F, Pas. 2002, n° 22.
 

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Aangemaakt op: zo, 03/09/2017 - 12:22
Laatst aangepast op: zo, 03/09/2017 - 12:22

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