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Taak van de rechter om het geschil het toepasselijk recht toe te passen kan afgebakend door partijen

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Instantie: Rechtbank van Eerste Aanleg Burgerlijke rechtbank
Plaats van uitspraak: Bruxelles
Datum van de uitspraak: 
maa, 04/12/2017

De verplichting van de rechter om het geschil te beslechten overeenkomstig de op hem van toepassing zijnde rechtsregels kan worden beperkt in het geval dat partijen bij uitdrukkelijke toestemming de rechter willen binden op punten van rechten die ze willen het debat beperken. Dit is slechts mogelijk indien de rechter een dergelijk expliciet akkoord in de stukken kan terugvinden.

Een partij kan niet worden verweten dat zij een beroep heeft gedaan op de toepassing van een vreemd recht in graad van beroep,  hoewel zij zich voor de eerste rechter zich op basis van het Belgische recht had verweerd. Zulks maakt geen oneerlijke of deloyale proceshouding in.

Wanneer de Belgische rechter een ​​buitenlandse wet moet toepassen, moet de Belgische rechter rekening houden met de interpretatie die de buitenlandse wet in dit (buitenlands) land krijgt.

Publicatie
tijdschrift: 
J.T.
Uitgever: 
Larcier
Jaargang: 
2018/14
Pagina: 
322
In bibliotheek?: 
Dit item is beschikbaar in de bibliotheek van advocatenkantoor Elfri De Neve

I. Cadre du litige et antécédents de procédure.
1. Le 13 septembre 2005, Madame C. a été victime d'un grave accident de la circulation, en France, alors qu'elle était passagère d'une moto pilotée par Monsieur G. assuré en responsabilité civile par la s.a. Allianz Belgium.

La moto a été percutée par un véhicule immatriculé en France, conduit par une dame R., domiciliée en France.

Cette dernière a été reconnue responsable de l'accident par jugement du 3 octobre 2008 du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, qui a par ailleurs statué sur l'indemnisation du dommage de Monsieur G. par jugement du 12 juillet 2016.

2. Une expertise médicale amiable a été confiée aux docteurs D. et B. qui ont établi un rapport daté du 6 octobre 2009.

3. La procédure a été introduite par citation du 28 juin 2013 à l'initiative de Madame C.

4. Par un premier jugement du 15 mai 2014, le tribunal de police francophone de Bruxelles a déclaré la demande recevable. En outre, il a rejeté la demande de Madame C. en indemnisation d'une perte de revenus et en paiement d'une somme de 50.500 EUR sur la base d'un engagement irrévocable dans le chef d'Allianz, que le premier juge n'a pas considéré comme établi.

Le tribunal de police francophone de Bruxelles a rouvert les débats pour permettre aux parties de mettre la cause en état sur l'évaluation du dommage de Madame C.

Il a cependant accordé à celle-ci des réserves médicales.

Ce jugement n'a pas été frappé d'appel.

5. Par le jugement entrepris du 13 janvier 2015, le tribunal de police francophone de Bruxelles a déclaré la demande de Madame C. partiellement fondée, lui accordant les montants précisés dans le dispositif de la décision.

Il a condamné Allianz aux frais de la citation et de la mise au rôle, et a compensé les indemnités de procédure.

6. Madame C. a interjeté appel de cette décision.

........................

II. Appréciation du tribunal.
........................

B. Le droit applicable.
1. Par voie de conclusions, Allianz expose qu'elle ne conteste pas son obligation d'indemniser, mais que, l'accident ayant eu lieu en France, il faut appliquer le droit français à l'évaluation du dommage réparable de Madame C. en lien causal avec l'accident.

2. La Belgique est partie à la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière (tel est également le cas de la France, étant entendu que la Convention de La Haye n'exige aucune condition de réciprocité : elle s'applique même si la loi désignée n'est pas celle d'un état contractant [article 11]).

La Convention de La Haye détermine tant la loi applicable à la responsabilité civile que celle qui est applicable aux modalités et à l'étendue de la réparation des dommages découlant d'un accident de la circulation, quel qu'en soit le fondement, à condition qu'il soit extracontractuel (c'est ainsi qu'elle englobe notamment l'action fondée sur l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 [voy. Cass., 1re ch., 19 mars 2004, C.R.A., 2004/3, p. 231, obs. Voy. aussi Cass., 12 octobre 2006, R.G.A.R., 2008, no 14382]).

En l'espèce, Madame C. a introduit une action en réparation du dommage qu'elle a subi à la suite d'un accident de la circulation sur un fondement extracontractuel.

La Convention de La Haye est dès lors applicable.

3. En vertu de l'article 3 de la Convention de La Haye, la loi applicable est la loi interne de l'État sur le territoire duquel l'accident est survenu.

Dès lors que les exceptions à cette règle, telles que prévues par les articles 4 et suivants de la Convention de La Haye, ne sont pas applicables à l'accident litigieux, qui a impliqué deux véhicules ayant leurs immatriculations dans deux États différents, en vertu de la Convention de La Haye, le droit français est applicable au présent litige.

4. Contrairement à ce que soutient Allianz, il ne ressort ni de la Convention de La Haye, ni d'autres considérations objectives - qu'elle ne développe pas - que cette convention ressortit à l'ordre public.

Bien que le texte de la Convention ne prévoie pas la possibilité pour les parties de déroger à la règle de conflit de loi qu'il prévoit, cela n'a pas pour conséquence qu'il leur serait interdit de le faire (sur ce point, le rapport explicatif de la Convention de La Haye précise ce qui suit : « Il dépend également de la loi du for de savoir si les parties à un litige en matière de responsabilité extracontractuelle peuvent tomber d'accord après l'accident sur la loi applicable et si un tel accord doit être exprès ou s'il peut être tacite » [rapport explicatif de M. Éric W. Essén, p. 203, point 2.5]. L'aperçu de la convention de La Haye, publié sur le site officiel de la Conférence de La Haye de droit international privé, tel que reproduit au 19 décembre 2016 [www.hcch.net] précise d'ailleurs que « Au cours des trente dernières années, outre le rapport explicatif du juge suédois Essén, la doctrine et la jurisprudence ont aidé à résoudre de nombreuses questions - inévitablement - non résolues, y compris celle de savoir expressément - question non réglée par la Convention - si les parties peuvent choisir un droit différent de celui désigné par la Convention : l'avis général est qu'elles peuvent effectivement le faire » [p. 3]).

Au contraire, les parties sont libres de choisir la loi applicable à leur litige, de commun accord, dans le cadre d'une procédure contentieuse (dans le cadre des règles générales de conflit de loi applicables à la responsabilité civile, il était admis, avant même l'entrée en vigueur du Code de droit international privé [et donc sous l'empire de l'article 3 du Code civil non encore abrogé], que les parties pouvaient préférer une loi autre que celle du fait générateur, à la faveur d'un accord exprès, ou plus simplement, en se contentant de ne pas invoquer la loi étrangère dans leurs conclusions [voy. notamment, citant à l'appui de sa position l'arrêt de la Cour de cassation du 30 octobre 1981, F. Rigaux et M. Fallon, Droit international privé, t. 2, Droit positif belge, 2e éd., Bruxelles, Larcier, 1993, p. 704, no 1534 ; voy. aussi Cass., 29 avril 1996, Pas., 1996, I, p. 395, qui énonce que la règle de la lex loci delicii, applicable aux lois de police, dont font parties les lois qui déterminent la responsabilité et la réparation, en vertu de l'article 3 du Code civil, ne déroge pas à des clauses contraires]. On y ajoutera que l'article 101 du Code de droit international privé - applicable aux actes ou faits commis après le 1er octobre 2004 - prévoit que les parties peuvent choisir, après la naissance du différend, le droit régissant l'obligation dérivant d'un fait dommageable, certes sans préjudice de la Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, conclue à La Haye le 4 mai 1971, et pour autant que ce choix soit exprès et ne puisse porter atteinte aux droits des tiers. Bien que cette disposition ne soit pas applicable au présent litige - en raison de l'application de la Convention de La Haye - elle indique bien la volonté du législateur belge de permettre aux parties de choisir le droit applicable. La réserve faite quant à la Convention de La Haye ne doit pas conduire à exclure ce choix dans l'hypothèse de son application, en vertu de la loi du for, cette convention n'interdisant pas de clause dérogatoire. Enfin, le règlement no 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit « Rome II », applicable aux faits générateurs de dommages survenus après le 11 janvier 2009 - mais inapplicable si le sinistre est soumis à la Convention de La Haye, comme en l'espèce - prévoit également, aux termes de son article 14, et sous certaines réserves, que les parties peuvent librement choisir la loi applicable à l'obligation non contractuelle. Une des conditions est que l'accord doit être exprès ou résulter de façon certaine des circonstances) (voy. notamment en droit français, en vertu de la théorie de l'accord procédural, G. Cuniberti, « Les conflits de lois et conflits de juridictions en matière d'accidents de la circulation », Droit du roulage - Questions choisies, Anthemis, Jeune barreau de Liège, 2012, p. 87, no 48).

5. Madame C. ne conclut pas sur la Convention de La Haye et n'invoque aucune base légale ou fondement juridique à l'appui de sa position.

Elle se borne à exposer que :

« (...) la concluante estime qu'elle est parfaitement en droit de solliciter son indemnisation sur la base des dispositions de l'article 29bis L.A.O. et que le fondement de cette demande ainsi que le principe même de la prise en charge de l'indemnisation - au regard des normes belges - a été clairement et sans équivoque accepté par Allianz, qui n'a jamais refusé celle-ci en raison de la localisation du sinistre.

» Cette acceptation est irrévocable et ne peut maintenant faire l'objet d'aucune condition ou aménagement ».

6. Allianz soutient que « le simple fait que lors d'une phase de procédure, la concluante n'aurait pas contesté, afin de faire bref procès, et en fonction des éléments dont elle disposait à l'époque, l'applicabilité des critères d'indemnisation en droit belge, n'empêche certainement pas la concluante de l'invoquer en degré d'appel, et n'autorise certainement pas la partie demanderesse à contrecarrer ces dispositions législative et internationale ».

Ce faisant, elle conteste avoir marqué son accord, qui plus est de façon irrévocable, sur l'application du droit belge à l'évaluation du dommage réparable de Madame C., en lien causal avec l'accident.

7. L'obligation pour le juge de trancher le litige conformément à la règle de droit qui lui est applicable peut être limitée dans l'hypothèse où, par un accord exprès, les parties ont entendu lier le juge sur des points de droits auxquels elles souhaitent limiter le débat. Pour ce faire, il faut toutefois que le juge puisse constater un accord procédural explicite.

Il ne ressort d'aucune pièce à laquelle le tribunal peut avoir égard que, soit avant l'introduction de la procédure, soit dans le cadre de celle-ci, les parties ont, à un moment ou à un autre, avant que cette question ne surgisse de façon litigieuse, évoqué les règles de droit international privé applicables à la présente cause.

Les actes de procédure, et singulièrement les conclusions déposées par les parties devant le premier juge, ne contiennent aucune référence aux règles de conflit de loi applicables à l'accident litigieux.

Il ne ressort ainsi d'aucun élément objectif que les parties ont conclu un accord explicite sur l'exclusion du droit français comme étant applicable à la présente cause.

La seule circonstance qu'Allianz a effectivement conclu sur l'évaluation du dommage, devant le premier juge, par référence au droit belge, et n'a pas soulevé de contestation liée à l'application éventuelle du droit français, n'établit ni la réalité d'un accord explicite entre parties, ni celle d'un acte unilatéral par lequel Allianz aurait accepté explicitement de ne pas demander l'application du droit français à un autre stade de la procédure (à cet égard, le fait que les parties n'ont pas, en conclusions, soulevé l'application d'une disposition légale déterminée ne signifie pas qu'elles en ont exclu la possibilité [voy. Cass., 1re ch., 29 septembre 2011, R.C.J.B., 2013, p. 201]).

Il n'apparaît donc pas des pièces auxquelles le tribunal peut avoir égard que les parties ont entendu, par un accord explicite, lier le premier juge sur la question du droit applicable au présent litige.

Ce motif suffit à conclure que dans la présente cause, l'évaluation du dommage subi par Madame C., en lien causal avec l'accident litigieux, doit être faite au regard du droit français, sous la réserve éventuelle de dispositions de ce droit contraires à l'ordre public international belge.

8. Au surplus, et en tout état de cause, il ne peut être reproché à Allianz, en invoquant l'application du droit français, d'adopter une attitude déloyale devant conduire à l'écartement du moyen de droit qu'elle avance, dès lors qu'elle n'a pas, dans de précédentes conclusions, soutenu l'exact contraire de ce qu'elle soutient actuellement devant le juge d'appel (voy. notamment sur cette question de la loyauté procédurale : P. Gérard, H. Boularbah et J.-F. van Drooghenbroeck, « Pourvoi en cassation en matière civile », R.P.D.B., Bruxelles, Bruylant, 2012, pp. 178 et s., et particulièrement p. 181, nos 423 et 424).

Allianz s'est certes défendue sur la demande mue à son encontre, sur la base des règles du droit belge, mais les parties ont gardé le silence sur la question de la règle de conflit de loi applicable - les règles de droit international privé n'ont jamais été discutées, avant d'être soulevées de façon contestée - et Allianz n'a pas conclu que seul le droit belge serait applicable, ou encore que le droit français ne serait pas applicable à l'évaluation du dommage subi par Madame C.

9. Il découle de ce qui précède que la détermination du dommage de Madame C., en lien causal avec le dommage, doit être faite sur la base du droit français.

Le jugement entrepris est dès lors réformé en ce qu'il a appliqué le droit belge à cette détermination.

10. Tout comme le droit belge, le droit français connaît le principe de la réparation intégrale du dommage, tant en matière contractuelle qu'en matière extracontractuelle.

Dans ce dernier cas, en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil français - devenus les articles 1240 et 1241 suite à une ordonnance du 10 février 2016 - le débiteur de l'obligation d'indemniser est tenu de réparer intégralement tous les préjudices réparables subis par la victime (voy. notamment F. Leduc, « La réparation intégrale du dommage en matière contractuelle et extracontractuelle », in Le dommage et sa réparation dans la responsabilité contractuelle et extracontractuelle, Bruxelles, Bruylant, 2015, pp. 403 et s.).

Cette réparation intégrale doit être appréciée in concreto. Le juge du fond ne peut dès lors faire une utilisation automatique d'un barème ou d'un référentiel d'indemnisation qui annihilerait son appréciation. Tout au plus, ce référentiel est-il un élément parmi d'autres, de nature à permettre au juge de prendre sa décision en tenant compte des circonstances particulières de l'espèce (voy. à cet égard S. Porchy-Simon, « Barémisation des indemnisations, choix des modes de réparation (capital, rente) », Le dommage et sa réparation dans la responsabilité contractuelle et extracontractuelle, Bruxelles, Bruylant, 2015, pp. 654 et 655, et la jurisprudence citée de la Cour de cassation de France).

Il n'en demeure pas moins qu'en pratique, plusieurs barèmes ou référentiels ont été établis, qui alimentent la réflexion des juges du fond au moment d'évaluer le dommage réparable, et dont certains concepts ont été repris par des décisions de la Cour de cassation de France, au moment de définir les postes de préjudices réparables (voy. sur cette question : P. Jourdain, « Nomenclature des préjudices corporels », Le dommage et sa réparation dans la responsabilité contractuelle et extracontractuelle, Bruxelles, Bruylant, 2015, pp. 567 et s.).

Ainsi, dans le respect du principe dispositif, le tribunal est tenu d'accorder à Madame C. la réparation intégrale et in concreto du préjudice qu'elle a subi en lien causal avec l'accident litigieux.

11. Le tribunal de céans doit tenir compte de l'interprétation que la loi étrangère reçoit dans son pays et doit lui donner une application conforme à celle qu'elle reçoit dans le droit de ce pays (voy. P. Gérard, H. Boularbah et J.-F. van Drooghenbroeck, « Pourvoi en cassation en matière civile », R.P.D.B., Bruxelles, Bruylant, 2012, p. 287 ; voy. aussi l'article 15, § 1er, du Code de droit international privé).

L'analyse des conclusions des parties et des dossiers qu'elles ont déposés démontre que, sur certains postes de demande, leur analyse du droit français s'est révélée soit succincte, soit éminemment sélective, par la production de décisions de jurisprudence éparses.

Ainsi, mis à part quelques rappels généraux, et des affirmations souvent non étayées par des références utiles, les parties n'ont pas apporté aux débats la documentation juridique pertinente permettant au tribunal de trancher toutes les questions litigieuses en cause dans le présent litige, en ayant un éclairage suffisamment complet du droit français.

Certes, il appartient au tribunal d'établir le contenu du droit étranger désigné par la règle de conflit de loi, mais les moyens du juge saisi du fond du litige ne sont pas, à cet égard, illimités, notamment sur un plan matériel. Au surplus, la détermination du contenu du droit étranger doit également se faire, s'il y a lieu, avec la collaboration des parties (voy. l'article 15, § 2, du Code de droit international privé : « Lorsque le juge ne peut pas établir ce contenu, il peut requérir la collaboration des parties »).

Ainsi, certains postes de préjudice n'ont pas pu être tranchés, étant entendu que le tribunal, siégeant en degré d'appel, et saisi d'un litige relatif à un grave accident aux séquelles importantes, entend prendre une décision suffisamment éclairée, en fait et en droit, respectueuse des droits des parties, assureur comme partie lésée.

........................

Par ces motifs,

Le tribunal,

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Statuant contradictoirement en degré d'appel ;

Déclare les appels recevables et statue comme suit quant à leur fondement,

Réforme le jugement entrepris.

Dit pour droit que le droit français est applicable à l'évaluation du dommage réparable, subi par Madame C., en lien causal avec l'accident survenu le 13 septembre 2005.

Statuant à nouveau sur l'intégralité de la demande de Madame C., la déclare recevable et fondée dans la mesure qui suit.

Réserve à statuer pour le surplus, sans préjudice des motifs décisoires de la présente décision.

Ordonne la réouverture des débats pour les motifs exposés dans le corps du présent jugement ;
 

Noot: 

Rechtspraak 

• Cass. 14/12/2012, R.W. 2013-2014, 1577

Uittreksel

10. De rechter is ertoe gehouden het geschil te beslechten overeenkomstig de daarop van toepassing zijnde rechtsregels. Hij moet de juridische aard van de door de partijen aangevoerde feiten en handelingen onderzoeken en mag, ongeacht de juridische omschrijving die de partijen daaraan hebben gegeven, de door hen aangevoerde redenen ambtshalve aanvullen, op voorwaarde dat hij geen betwisting opwerpt waarvan de partijen bij conclusie het bestaan hebben uitgesloten, dat hij zich enkel baseert op elementen die hem regelmatig zijn voorgelegd, dat hij het voorwerp van de vordering niet wijzigt en dat hij daarbij het recht van verdediging van partijen niet miskent.

Hij heeft de plicht ambtshalve de rechtsmiddelen op te werpen waarvan de toepassing geboden is door de feiten die door de partijen in het bijzonder worden aangevoerd tot staving van hun eisen.

Dit houdt niet in dat de rechter ertoe gehouden is alle in het licht van de vaststaande feiten van het geschil mogelijke, maar niet-aangevoerde rechtsgronden op hun toepasselijkheid te onderzoeken, maar enkel dat hij, met eerbiediging van het recht van verdediging, de toepasselijkheid dient te onderzoeken van de niet-aangevoerde rechtsgronden die zich door de feiten zoals zij in het bijzonder worden aangevoerd, onmiskenbaar aan hem opdringen.

11. Het onderdeel gaat ervan uit dat de appelrechters de plicht hadden de vordering van de eiseres ambtshalve te toetsen aan de aansprakelijkheidsregels inzake niet-conforme levering, maar voert niet aan dat de toepassing van die rechtsgrond geboden was door de feiten die door de eiseres in het bijzonder werden aangevoerd.

• Cass. 06/03/2013, AR P12.1596.F, juridat

samenvatting

Bij zijn uitspraak over de vergoeding van de door het slachtoffer van een ongeval geleden schade, moet de rechter de juridische aard onderzoeken van de door de partijen aangevoerde feiten en stukken; hij kan, ongeacht de juridische omschrijving die de partijen eraan hebben gegeven, de door hen opgeworpen gronden ambtshalve aanvullen door de werkelijke juridische aard van de feiten vast te stellen en te onderzoeken of de vordering van het slachtoffer, anders omschreven, vergoedbare schade kan opleveren.

tekst arrest

Nr. P.12.1596.F
I. 1. V. F.,
2. J. G.,
3. J. M.

tegen
S. C.,
 

II. S. C.,

tegen
1. V. F.,
2. J. G.,
3. J. M.,

II. BESLISSING VAN HET HOF
Beoordeling

A. Cassatieberoepen van V. F., J. G. en J. M.

1. In zoverre de cassatieberoepen gericht zijn tegen het vonnis van 21 mei 2007
De eisers voeren geen middel aan.

2. In zoverre de cassatieberoepen gericht zijn tegen het vonnis van 7 mei 2012
(...)
Tweede middel
Tweede onderdeel
De eiseres J. G., echtgenote van het verongelukte slachtoffer, verwijt met name de appelrechters dat zij door de vergoeding te weigeren van de "préjudice d'accom-pagnement" (begeleidingsschade), het recht op volledige schadevergoeding mis-kennen, bepaald in artikel 1382 van het Franse Burgerlijk Wetboek.

De rechter moet de juridische aard onderzoeken van de door de partijen aange-voerde feiten en stukken. Hij kan, ongeacht de juridische omschrijving die de par-tijen eraan hebben gegeven, de door hen opgeworpen gronden ambtshalve aanvullen.

Artikel 1382 van het Franse Burgerlijk Wetboek, dat op de feiten van de zaak van toepassing is, legt het recht vast van het slachtoffer op volledige vergoeding van de schade die in oorzakelijk verband staat met de fout die de dader heeft begaan.

De eiseres had een uitkering gevorderd, bij wijze van "préjudice d'accompagne-ment", die hierin bestaat dat zij tijdens haar waarschijnlijk overleven niet langer op het slachtoffer kan rekenen voor het vervullen van taken die normaal op beide echtgenoten rusten.

De appelrechters hebben de vergoeding van die schade afgewezen op grond dat de aldus omschreven eis niet onder de definitie valt die het Franse recht daaraan geeft. Het vonnis verwijst dienaangaande naar een "référentiel indicatif régional" (regionale indicatieve tabel) en naar een Frans juridisch woordenboek. Met aanha-ling van die bronnen stelt het vast dat de "préjudice d'accompagnement" overeen-komt met de morele schade die de nabestaanden van het slachtoffer lijden tijdens de traumatische aandoening tot aan het overlijden. Het besluit daaruit dat, aange-zien het slachtoffer bij het ongeval is overleden, de vordering van die schade niet gegrond is.

De appelrechters hebben zodoende niet de werkelijke juridische aard van de feiten vastgesteld en hebben evenmin onderzocht of die vordering in het Franse recht, als materiële schade, vergoedbaar kon zijn.

In zoverre is het middel gegrond.
(...)

Dictum
Het Hof,
Verleent akte van de afstand van het cassatieberoep van S. C., in zoverre het ge-richt is tegen de beslissing op de burgerlijke rechtsvordering die V. F. tegen hem heeft ingesteld.
Vernietigt het bestreden vonnis van 7 mei 2012 in zoverre het uitspraak doet over de vergoeding van de "préjudice d'accompagnement" van J. G en de "déficit fonc-tionnel partiel" en "préjudice professionnel permanent" van J. M.
Verwerpt de cassatieberoepen voor het overige.
Beveelt dat van dit arrest melding zal worden gemaakt op de kant van het gedeel-telijk vernietigde vonnis.
Veroordeelt de eisers V. F. en S. C. tot de kosten van hun cassatieberoep.
Veroordeelt de eisers J. G. en J. M. tot twee derde van de kosten van hun cassatie-beroep en S. C. tot het overige derde.
Verwijst de aldus beperkte zaak naar de correctionele rechtbank te Namen, zitting houdende in hoger beroep.
Aldus geoordeeld door het Hof van Cassatie, tweede kamer, te Brussel.

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Aangemaakt op: za, 14/04/2018 - 14:22
Laatst aangepast op: do, 10/05/2018 - 23:49

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