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Stuiting verjaring de verzekeringsovereenkomst vanaf ogenblik dat de verzekeraar aan de wederpartij schriftelijk kennis heeft gegeven van zijn beslissing

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Instantie: Hof van Cassatie
Datum van de uitspraak: 
maa, 18/04/2016
A.R.: 
C.15.0450.F

Volgens artikel 35, §3, van de wet van 25 juni 1992 op de Landverzekeringsovereenkomst (ongewijzigd overgenomen in art. 89, § 3 van de wet van 4 april 2014 betreffende de verzekeringen), zoals het op de feiten van toepassing is, wordt, indien het schadegeval tijdig is aangemeld, de verjaring gestuit tot het ogenblik dat de verzekeraar aan de wederpartij schriftelijk kennis heeft gegeven van zijn beslissing; de beslissing van de verzekeraar moet persoonlijk ter kennis worden gesteld aan de wederpartij of aan de mandataris die zij heeft aangewezen om ze te ontvangen.

Publicatie
tijdschrift: 
Rechtskundig Weekblad
Uitgever: 
Intersentia
Jaargang: 
2017-2018
Pagina: 
577
In bibliotheek?: 
Dit item is beschikbaar in de bibliotheek van advocatenkantoor Elfri De Neve

AR nr. C.15.0450.F

NV B.B. t/ G.B., E.V.D.H., A.B. en A.B.

I. Rechtspleging voor het Hof

Het cassatieberoep is gericht tegen een arrest van het Hof van Beroep te Bergen van 20 januari 2015.

...

III. Beslissing van het Hof

...

Middel

Eerste onderdeel

Volgens art. 35, § 3 Wet Landverzekeringsovereenkomst, zoals het op de feiten van toepassing is, wordt, indien het schadegeval tijdig is aangemeld, de verjaring gestuit tot het ogenblik dat de verzekeraar aan de wederpartij schriftelijk kennis heeft gegeven van zijn beslissing.

De kennisgeving van de beslissing van de verzekeraar moet gebeuren aan de wederpartij persoonlijk of aan de mandataris die zij heeft aangewezen om ze te ontvangen.

Het onderdeel dat betoogt dat de verzekeraar zijn beslissing enkel aan een vertegenwoordiger van de verzekeringnemer ter kennis moet stellen, faalt bijgevolg naar recht.

Dictum
Het Hof,
Verwerpt het cassatieberoep.
Laat de kosten van de betekening van de memorie van antwoord en de memorie van wederantwoord ten laste van de verweerders.
Veroordeelt de eiseres tot de overige kosten.
Aldus geoordeeld door het Hof van Cassatie, derde kamer, te Brussel  en in openbare terechtzitting van 18 april 2016 uitgesproken

C.15.0450.F
Conclusions de l'avocat général Genicot:
(...)

Quant au moyen en sa première branche.

Les défendeurs, dont la responsabilité familiale est assurée par la demanderesse, ont été à divers titres déclarés responsables d'un incendie volontaire.

Ils ont dirigé contre elle une action en garantie des condamnations civiles auxquelles cette responsabilité les exposent.

La demanderesse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que l'interruption de la prescription de cette action des défendeurs à son égard, - interruption déduite en vertu de l'article 35, § 1er de la loi du 15 juin 1992 d'une déclaration de sinistre en temps utile et perdurant tant que l'assureur n'a pas fait connaître sa décision - n'avait pas pu être elle-même interrompue par la décision de refus de la demanderesse transmise par trois courriers entre janvier et février 1996 non pas aux parties elles-mêmes mais respectivement à leur courtier, conseil, et assureur défense en justice, alors que l'article 35 § 3(1), de ladite loi et sur lequel repose cette obligation d'information de l'assureur, ne lui impose aucunement d'adresser sa décision au preneur d'assurance personnellement mais lui permet au contraire de la faire connaître à l'intervention d'un de ses représentants.

En vertu de l'ancien article 35, §3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance la prescription de l'action en justice contre l'assureur est interrompue "jusqu'au moment où [ce dernier] a fait connaître sa décision par écrit à l'autre partie", dès lors que la déclaration de sinistre a été faite en temps utile.

Aucune décision de votre Cour ne semble avoir à ce jour tranché cette question spécifique de l'action de l'assuré contre son assureur, mais un parallèle peut être fait avec la solution déjà donnée à l'application de l'ancien article 88, alinéa 2, de la loi sur le contrat d'assurance à propos de l'action récursoire de l'assureur et de l'obligation qui en résulte pour lui "de notifier au preneur ou, s'il y a lieu, à l'assuré autre que le preneur, son intention d'exercer un recours aussitôt qu'il a connaissance des faits justifiant cette décision".

Approche de la question au travers de l'action récursoire de l'ancien article 88, alinéa 2 de la loi du 25 juin 1972(2).

En vertu de cette disposition, l'assureur avait l'obligation, sous peine de perdre son droit de recours, "de notifier au preneur ou, s'il y a lieu, à l'assuré autre que le preneur, son intention d'exercer un recours aussitôt qu'il a connaissance des faits justifiant cette décision".

Il ressort de l'exposé des motifs de cette loi qu'il convenait de ne pas mettre en péril la défense des intérêts de l'assuré, jugé insuffisamment protégé contre les dangers de la liberté contractuelle, en lui permettant par cette prise de connaissance d'organiser lui-même sa défense(3).

La doctrine largement majoritaire confirme que la notification à la personne à charge de qui le recours peut être exercé, doit être envoyée à la personne responsable du sinistre(4), qu'elle doit être exempte de toute équivoque(5) et que la sanction de la perte de recours pour l'assureur n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice pour l'assuré(6).

En son arrêt du 7 décembre 2006, la Cour a ainsi considéré que "cette notification doit être faite à la personne contre laquelle l'assureur entend former une action récursoire contre le mandataire qu'elle a chargé de recevoir ladite notification"(7).

S'avère dès lors irrégulière une notification à l'avocat du preneur dépourvu d'un mandat spécial et simplement chargé d'un mandat ad litem(8).

Conséquence.

Le souci de protéger l'assuré que la doctrine décèle dans les dispositions de l'article 35 précité(9), commande à mon sens, au regard des effets juridiques péremptoires que la loi attache pour l'assuré à la notification de la décision de l'assureur, de lui accorder une attention tout aussi vigilante que celle que la jurisprudence et la doctrine largement majoritaire ont déjà attachée à la personnalisation de la notification dans le cadre de l'action récursoire de l'article 88, alinéa 2, ancien.

En décidant qu'il suffit à l'assureur de faire connaître sa décision à un représentant du preneur d'assurance, sans lui imposer de la notifier à l'autre partie personnellement ou au mandataire spécialement chargé de la recevoir, le moyen en sa première branche manque en droit.

Conclusion.

Je conclus au rejet.
______________________
(1) Devenu l'article 89, § 3, de la loi du 14 avril 2014.
(2) Loi abrogée et remplacée par la loi du 4 avril 2014, art. 88, § 3.
(3) Projet de loi sur le contrat d'assurance terrestre, Exposés des motifs, Chambre des représentants de Belgique, session ordinaire 1990-1991, 23 avril 1991, 1586/1 - 90/ 91.
(4) Eric BREWAEYS, "Le devoir d'information de l'assureur en cas de recours éventuel", éd. Story Scientia, VKJ-DCJ, décembre 1997, p. 338, n° 9.
(5) Eric BREWAEYS, op. cit., p.337, n° 7.
(6) B. DUBUISSON, "L'action directe et l'action récursoire dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, dix ans d'application", p. 184.
(7) Cass. 7 décembre 2006, RG C.05.0277.F, Pas. 2006, n° 628.
(8) G. JOCQUÉ, "De kennisgevingverplichting van artikel 88, lid 2, Wet Landverzekeringsovereenkomst: een stand van zaken", T.A.V.W., 2003, p. 104; V. également L. BREWAEYS, Informatieverplichting opgenomen in artikel 88 van de Wet op de Landverzekeringsovereenkomst, Assurance 2006, p. 353; L. DONNET, "L'action récursoire dans (presque) tous ses états, R.G.A.R. 2012, 14829, n° 22; D. LÉONARD, "Quelques questions de prescription ou de forclusion en matière d'assurance terrestre" J.T. 2007, p. 500; N. SCHMITZ, "L'obligation de notification de l'assureur RC auto", Forum de l'assurance, n° 9, janvier 2009, p. 6; pour une approche cependant plus nuancée de la question: voir MARCHAL, Action récursoire, R.G.A.R., 2009, 14470. "... il semble raisonnable de considérer que l'assuré, en règle générale, sera valablement informé par son conseil et que ses droits, dans la pratique sont de cette manière effectivement protégés. Cependant, il est vrai que la transmission à l'assuré lui-même peut faire défaut et que le législateur n'a pas voulu non plus que l'indemnité versée entre les mains du conseil soit libératoire...".
(9) M. FONTAINE, Droit des assurances, 2010, n° 503; A. CATTEAU, Interruption de la prescription et communication de la décision d'indemnisation de l'assureur, Forum de l'assurance, 2011, p. 8; J. VANAUDENHOVEN, De stuitingsgrond van artikel 35, §3, van de Wet van 25 juni 1992 op de landverzekeringsovereenkomst, RABG 2005, p. 77.
 

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Aangemaakt op: di, 05/12/2017 - 06:57
Laatst aangepast op: di, 05/12/2017 - 06:57

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