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Rechtsplegingsvergoeding voor elke in het gelijkgestelde partijen ook indien verdedigd door zelfde advocaat

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Instantie: Rechtbank van Eerste Aanleg Burgerlijke rechtbank
Plaats van uitspraak: Namur
Datum van de uitspraak: 
don, 21/12/2017

Het feit dat de eisers door dezelfde advocaat zijn verschenen en in een gezamenlijk rechtsgeding zijn aangegaan, ontneemt hen niet het recht om elk een rechtsplegingsvergoeding te ontvangen, berekend op basis van het bedrag van hun respectieve vorderingen.

Publicatie
tijdschrift: 
JT
Uitgever: 
Larcier
Jaargang: 
2018/10
Pagina: 
236
In bibliotheek?: 
Dit item is beschikbaar in de bibliotheek van advocatenkantoor Elfri De Neve

I. Exposé du litige.
1. La s.p.r.l. MB Immo est propriétaire d'un terrain situé à Longeau, (...).

La s.p.r.l. Maisons Baijot érigea sur ce terrain une maison d'habitation, dans le courant de l'année 2015 (bien que cela ne soit pas précisé, on devine que la s.p.r.l. MB Immo a renoncé à son droit d'accession préalablement à la construction).

2. Par un compromis sous seing privé du 8 mars 2016, la s.p.r.l. MB Immo et la s.a. Maisons Baijot vendirent à Mme C. respectivement ce terrain et cette maison, au prix de 65.000 EUR hors frais pour le terrain et de 200.237,67 EUR H.T.V.A. pour la maison.

Le compromis prévoyait le paiement d'un acompte de 10 % du prix du terrain et de « 5 % du prix des constructions (soit 10.000 EUR) », dans les 8 jours de la signature du compromis, le solde étant exigible lors de la rédaction de l'acte authentique.

À la dernière page de ce compromis, le texte suivant fut ajouté manuscritement :

« La présente convention est signée sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt hypothécaire de 320.000 EUR au taux normal du marché dont le refus sera signifié au vendeur au plus tard le 28 mars 2016 ».

3. Mme C. affirme avoir introduit une demande de crédit le 21 mars 2016 auprès d'un organisme luxembourgeois, et n'avoir reçu la réponse (positive) de la banque que le 1er avril 2016.

Elle ajoute avoir écrit aux parties demanderesses, le 28 mars 2016, par lettre simple et par courrier électronique, qu'elle n'avait pas obtenu le crédit demandé et que le contrat était donc « résilié ».

4. Les parties demanderesses contestent avoir reçu cette lettre et ce mail.

Le 26 mai 2016, le conseil des parties venderesses adressa à Mme C. une mise en demeure de payer le montant des acomptes, et de prendre immédiatement contact avec l'étude du notaire désigné pour la passation de l'acte authentique de vente.

Mme C. répondit, par envoi recommandé du 31 mai 2016, qu'elle n'avait « pas reçu le crédit demandé » et qu'elle en avait averti les parties venderesses « par mail le 28 mars 2016 et aussi par lettre ».

Le 1er juin 2016, le conseil des parties venderesses répondit que ses clients n'avaient pas reçu la notification du refus du crédit et qu'en conséquence, il maintenait les termes de sa mise en demeure.

Le 9 juin 2016, Mme C. transmit aux venderesses l'accord qu'elle avait reçu le 1er avril soit « bien après l'expiration du compromis de vente qui est donc annulé ».

5. À défaut d'issue amiable, la s.p.r.l. MB Immo et la s.p.r.l. Maisons Baijot assignèrent Mme C. à comparaître devant le tribunal de première instance du Luxembourg, division d'Arlon, par une citation du 23 juin 2016.

Par un jugement du 10 janvier 2017, ce tribunal se déclara territorialement incompétent et renvoya la cause au tribunal de céans.

II. Objet de la demande.
6. La demande a pour objet de :

- prononcer la résolution de la vente intervenue entre les parties, aux torts de Mme C. ;

- condamner Mme C. à payer :

-- à la s.p.r.l. MB Immo :

- la somme de 6.500 EUR, majorée des intérêts conventionnels à 12 % l'an depuis le 16 mars 2016 ;

- la somme de 16.250 EUR, majorée des intérêts conventionnels à 7 % l'an depuis le 8 juillet 2016 ;

-- à la s.p.r.l. Maisons Baijot :

- la somme de 12.144,38 EUR, majorée des intérêts conventionnels à 12 % l'an depuis le 16 mars 2016 ;

- la somme de 12.144,38 EUR, majorée des intérêts conventionnels à 7 % l'an depuis le 8 juillet 2016 ;

- aux deux parties demanderesses : la somme provisionnelle de 1.100 EUR par mois, du 8 juillet 2016 jusqu'à la date de la résolution de la vente, montant à majorer des intérêts au taux légal depuis la même date ;

- condamner Mme C. aux dépens, liquidés à la somme de 12.504,71 EUR (citation et mise au rôle : 504,71 EUR ; indemnité de procédure : 2 x 6.000 EUR) ;

- autoriser l'exécution provisoire, nonobstant tout recours, sans caution ni faculté de cantonnement.

III. Recevabilité de la demande.
7. La demande est recevable, aucun moyen d'irrecevabilité n'étant soulevé par les parties et ne paraissant devoir être relevé d'office.

IV. Fondement de la demande.
A. Quant à la résolution de la vente.
8. La validité du compromis de vente intervenu entre les parties le 8 mars 2016 n'est pas discutée.

Ce compromis était affecté par une condition suspensive, rédigée comme suit :

« La présente convention est signée sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt hypothécaire de 320.000 EUR au taux normal du marché dont le refus sera signifié au vendeur au plus tard le 28 mars 2016 ».

9. Conformément à l'article 1315 du Code civil, il incombe à Mme C. d'apporter la preuve de la non-réalisation de cette condition, de la notification de cette information aux parties demanderesses, et de la date de cette notification.

Mme C. ne prouve pas que la condition ne s'est pas réalisée puisqu'au contraire, elle admet avoir reçu un accord de la banque sur un crédit de 327.000 EUR le 1er avril 2017.

Elle affirme avoir néanmoins informé les demanderesses, par e-mail, de la non-réalisation de la condition, mais ne produit pas ce courrier électronique.

Elle affirme avoir doublé l'envoi d'un e-mail d'une notification par pli simple, que les demanderesses contestent néanmoins avoir reçu.

Par conséquent, Mme C. n'apporte pas la preuve qu'elle a signifié aux parties venderesses, pour le 28 mars 2016 au plus tard, l'absence d'obtention d'un crédit hypothécaire de 320.000 EUR.

10. En l'absence de notification de la non-réalisation de la condition dans le délai contractuel, celle-ci est réputée accomplie, peu importe que Mme C. ait obtenu (ou non) un prêt hypothécaire de 320.000 EUR (Civ. Anvers, 3 mars 2003, R.G.D.C., 2004, p. 196).

À défaut, l'indication d'un délai de notification de la non-réalisation de la condition serait dépourvue d'utilité.

La thèse de la défenderesse, suivant laquelle « la signification de son refus (serait) l'accessoire », est contraire au libellé de la clause litigieuse et ne peut dès lors être suivie.

La condition suspensive s'est donc réalisée, en sorte que la vente entre les parties est parfaite depuis le 29 mars 2016, avec effet rétroactif au jour de la signature du compromis.

........................

C. Les dépens.
17. Il ressort des motifs qui précèdent que Mme C. succombe sur l'action intentée par les parties demanderesses.

Elle doit dès lors être condamnée aux dépens.

En règle, la circonstance que les demanderesses aient comparu par le même avocat et aient conclu conjointement ne les prive pas du droit d'obtenir, chacune, le paiement d'une indemnité de procédure (Cass., 1re ch., 3 mai 2013, Pas., 2013/5, pp. 1049-1053 ; Cass., 2e ch., 10 juin 2014, Pas., 2014/6-7-8, pp. 1455-1459), calculée sur le montant de leurs demandes respectives.

18. La demande de la s.p.r.l. MB Immo porte sur une somme en principal de 6.500 EUR + 16.250 EUR + (1.100 EUR/mois x 17 mois) = 41.450 EUR.

L'indemnité de procédure équivaut donc à 3.000 EUR, avec un minimum de 1.200 EUR et un maximum de 6.000 EUR.

La s.p.r.l. MB Immo sollicite l'indemnité maximale, tandis que Mme C. sollicite sa réduction au montant minimal.

Le tribunal constate que la cause ne présente aucune complexité particulière et qu'en outre, la demande n'est fondée qu'à concurrence de 6.500 EUR, soit à peine plus de 15 % du montant réclamé.

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme C., visant à réduire l'indemnité de procédure à son montant minimal, soit 1.200 EUR, en application de l'article 1022, alinéa 3, du Code judiciaire.

19. La demande de la s.p.r.l. Maisons Baijot porte sur une somme en principal de 12.144,38 EUR + 12.144,38 EUR + (1.100 EUR/mois 17 mois) = 42.988,76 EUR.

L'indemnité de procédure équivaut donc à 3.000 EUR, avec un minimum de 1.200 EUR et un maximum de 6.000 EUR.

La s.p.r.l. Maisons Baijot sollicite l'indemnité maximale, tandis que Mme C. sollicite sa réduction au montant minimal.

Le tribunal constate que la cause ne présente aucune complexité particulière et qu'en outre, la demande n'est fondée qu'à concurrence de 10.000 EUR, soit moins de 25 % du montant réclamé.

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme C., visant à réduire l'indemnité de procédure à son montant minimal, soit 1.200 EUR, en application de l'article 1022, alinéa 3, du Code judiciaire.

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Aangemaakt op: ma, 16/04/2018 - 18:08
Laatst aangepast op: do, 10/05/2018 - 23:41

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