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Overschrijding redelijke termijn door herhaald gebruik van rechtsmiddelen

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Instantie: Hof van Cassatie
Datum van de uitspraak: 
woe, 28/09/2016
A.R.: 
P.16.0307.F

Om vast te stellen dat de redelijke termijn om berecht te worden, niet verstreken is, mag de rechter de vertraging van de berechting van de zaak niet toerekenen aan het gedrag van de beklaagde, met inbegrip van het hoge aantal door hem ingestelde rechtsmiddelen en procedures in de zaak, zonder tussen de rechtsmiddelen diegene te onderscheiden die voortvloeiden uit de wettige uitoefening van het recht van verdediging (1). (1) Zie andersluidende concl. OM.

Publicatie
tijdschrift: 
RABG
Uitgever: 
Larcier
Jaargang: 
2017/7
Pagina: 
562
In bibliotheek?: 
Dit item is beschikbaar in de bibliotheek van advocatenkantoor Elfri De Neve

Nr. P.16.0307.F
R. C.,
tegen
BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Financiën, voor wie optreedt de gewestelijke directeur douane en accijnzen van Bergen,

I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF
Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Bergen, correctionele kamer, van 27 januari 2016, op verwijzing gewezen ingevolge het arrest van het Hof van 16 september 2015.

II. BESLISSING VAN HET HOF

Het middel voert schending aan van artikel 149 Grondwet, artikel 6.1 EVRM en artikel 21ter Voorafgaande Titel Wetboek van Strafvordering en betoogt dat het arrest zijn beslissing om het overschrijden van de redelijke termijn niet aan te ne-men, niet regelmatig met redenen omkleedt en niet naar recht verantwoordt.

De wettige uitoefening van het recht van verdediging, mits dat gebeurt te goeder trouw, kan niet worden aangevoerd tegen de beklaagde als rechtvaardiging voor een langdurige vertraging van de rechtspleging.

Uit de rechtspleging blijkt dat de eiser tweemaal cassatieberoep heeft ingesteld te-gen de beslissing tot veroordeling van het hof van beroep en dat het Hof die cassatieberoepen heeft aangenomen. Bovendien heeft het hof van beroep op verwijzing de vervolging niet-ontvankelijk verklaard. Die beslissing werd vernietigd na cassatieberoep door de verweerder.

De rechter beoordeelt in feite of de redelijke termijn binnen welke de zaak moet worden onderzocht, overschreden is. Het Hof gaat evenwel na of hij zijn beslis-sing wettig heeft kunnen afleiden uit zijn vaststellingen.

Het arrest oordeelt dat, gelet op het hoge aantal door de eiser ingestelde beroepen en procedures in de zaak, de betrokkene ruimschoots heeft bijgedragen tot het vertragen van het onderzoek van de zaak en dus tot het zoveel mogelijk uitstellen van de datum van de uitspraak over het lastens hem bewezen verklaarde feit. Ofschoon de eiser niet verweten kan worden dat hij alle hem door de wet ter be-schikking gestelde rechtsmiddelen heeft uitgeoefend, dient hij, volgens de appel-rechters, de gevolgen daarvan echter te aanvaarden, met name wat betreft het ver-strijken van de termijn om berecht te worden.

Het arrest rekent de vertraging van de berechting van de zaak dus toe aan het ge-drag van de eiser zonder tussen de beroepen diegene te onderscheiden die voortvloeiden uit de wettige uitoefening van het recht van verdediging.

Aldus heeft het hof van beroep zijn beslissing niet naar recht verantwoord.
Het middel is gegrond.
Dictum
Het Hof,
Vernietigt het bestreden arrest.
Beveelt dat van dit arrest melding zal worden gemaakt op de kant van het vernietigde arrest.
Houdt de kosten aan en laat de uitspraak daaromtrent aan de verwijzingsrechter over.
Verwijst de zaak naar het hof van beroep te Luik, anders samengesteld.
Aldus geoordeeld door het Hof van Cassatie, tweede kamer, te Brussel,  en in openbare terechtzitting van 28 september 2016 uitgesproken 

P.16.0307.F
L'avocat général Nolet de Brauwere a dit en substance:

I. Antécédents de la procédure:

Il résulte de l'arrêt attaqué que les principales circonstances de la cause utiles à l'examen du pourvoi peuvent être résumées comme suit.

Le demandeur est prévenu d'avoir, le 15 juillet 2004, utilisé du gasoil contenant du "solvent yellow" (dit "gasoil rouge") pour l'alimentation du moteur de son véhicule et de s'être opposé par tous moyens aux vérifications des agents des douanes et accises dûment assermentés(1).

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt du 27 janvier 2016 de la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle, statuant en degré d'appel sur renvoi ensuite d'une cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles, la cause étant limitée à la peine et à la contribution au Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.

Le demandeur avait interjeté appel du jugement entrepris, rendu le 23 février 2011, qui l'avait condamné à une amende.

L'arrêt attaqué succédait à trois autres arrêts, rendus successivement par les cours d'appel de Liège, Mons et Bruxelles, respectivement cassés ensuite de pourvois formés par le demandeur (pour deux d'entre eux) et par le ministre des finances.

II. Partie critiquée de l'arrêt attaqué

"Préambule.

Compte tenu du nombre élevé de recours exercés et de procédure diligentées par le prévenu dans le cadre de sa cause, l'intéressé a largement contribué à ralentir l'examen de cette dernière et donc à retarder d'autant la date du jugement du fait dit établi dans son chef.

S'il ne peut lui être fait grief d'avoir exercé toutes les voies de recours mises à sa disposition par la loi, il lui appartient toutefois d'en assumer les conséquences, notamment en ce qui concerne l'écoulement du délai pour être jugé.

II n'y a dans ces conditions pas lieu à application de l'article 21ter du Titre préliminaire du Code de procédure pénale."

III. Moyen de cassation

Le moyen unique à l'appui du pourvoi est pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution et 21ter du Titre préliminaire du Code de procédure pénale.

Le demandeur ne fait pas reproche aux juges d'appel de n'avoir pas constaté le dépassement du délai raisonnable(2) - dépassement qu'il n'avait d'ailleurs pas invoqué dans ses conclusions d'appel - mais de n'avoir pas légalement justifié leur décision à cet égard.

IV. Discussion

Le grief fait à la décision attaquée est d'avoir pris en compte, pour déterminer si ce délai était ou non dépassé, les recours exercés par le demandeur au cours de la procédure, et ce, sans préciser lesquels de ces recours il prenait en compte.

Le demandeur estime en effet que les juges d'appel ne pouvaient prendre en compte à cet égard ceux de ces recours qui étaient "justifiés", soit l'appel ayant mené à la réformation du jugement entrepris et deux des pourvois ayant conduit à la cassation, avec renvoi, des arrêts successifs rendus ensuite de cet appel.

Quoique la saisine de la cour d'appel fût limitée à la peine à infliger au demandeur - le dernier arrêt cassé ne l'ayant pas été quant à la culpabilité - la question de l'éventuel dépassement du délai raisonnable restait pertinente. En effet, "la fin du délai consiste en une décision au fond de condamnation (avec une peine définitivement déterminée(3)) ou d'acquittement - ou toute autre décision mettant fin à la procédure et, dès lors, à l'incertitude du prévenu (par exemple, un non-lieu)"(4).

Comme le rappellent tant le demandeur que l'arrêt attaqué lui-même, il ne peut être reproché au demandeur d'avoir fait un usage non abusif des voies de recours qui lui étaient ouvertes.

La Cour européenne des droits de l'homme a cependant jugé, concernant un requérant qui avait "multiplié les pourvois en cassation": "Bien qu'on ne puisse lui reprocher d'avoir tiré pleinement parti des voies de recours internes, ce comportement constitue un fait objectif, non imputable à l'Etat (...) et à prendre en compte pour répondre à la question de savoir si la procédure a ou non dépassé le délai raisonnable de l'article 6, § 1 de la Convention."(5)

Ni l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 21ter du Titre préliminaire du Code de procédure pénale n'impose à mon sens au juge du fond, lorsqu'il examine si le dépassement du délai raisonnable pour être jugé a été dépassé et qu'il prend en compte pour ce faire des recours exercés au cours de la procédure, de faire d'office la distinction entre ceux-ci selon qu'ils sont ou non "légitimes" ou "justifiés" (c'est-à-dire, d'après le mémoire du demandeur, selon qu'ils ont ou non conduit à une réformation ou à une cassation de la décision attaquée).

Dans cette mesure, le moyen me paraît manquer en droit. (...)
__________________
(1) En contravention à la loi du 18 juillet 1977 générale sur les douanes et accises, à la loi concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité, abrogée par l'article 442 de la loi du 27 décembre 2004, et à l'arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise des huiles minérales, abrogé par l'article 52 de l'arrêté ministériel du 27 octobre 2005.
(2) Le caractère raisonnable du délai dans lequel une personne est jugée relève de l'appréciation en fait du juge du fond. Le rôle de la Cour de cassation se limite à vérifier si le juge a pu déduire de ses constatations que le délai raisonnable était ou non dépassé (contrôle marginal). La Cour vérifie elle-même le caractère raisonnable du délai uniquement lorsque le dépassement du délai raisonnable est dû à la longueur déraisonnable du délibéré des juges d'appel auquel le prévenu n'a pu opposer de défense, et qui n'est pas invoqué dans le mémoire du demandeur (cf. M.-A. BEERNAERT, H.-D. BOSLY et D. VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale, La Charte, Bruges, 7è éd., 2014, pp. 46 à 56, spéc. pp. 48-49).
(3) C.E.D.H., REMZI Aydin c. Turquie, 20 février 2007, § 61: "S'agissant de la fin de ladite période, la Cour rappelle qu'aussi longtemps que la peine ne se trouve pas déterminée définitivement, la condamnation n'est pas la décision prise sur le "bien-fondé d'une accusation en matière pénale" au sens de l'article 6, § 1er (ECKLE c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A n° 51, p. 34, § 77)."
(4) M. FRANCHIMONT, A. JACOBS et A. MASSET, Manuel de procédure pénale, Larcier, Bruxelles, 2012, p. 1288.
(5) C.E.D.H., COSTE Pascal c. France, 22 juillet 2003, req. N° 50632/99, § 34, alinéa 3: "Concernant le comportement du requérant, la Cour relève que ce dernier a sollicité, devant la cour d'appel, le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, ce qui a prolongé la procédure de quatre mois. Le requérant a également multiplié les pourvois en cassation. Bien qu'on ne puisse lui reprocher d'avoir tiré pleinement parti des voies de recours internes, ce comportement constitue un fait objectif, non imputable à l'État défendeur et à prendre en compte pour répondre à la question de savoir si la procédure a ou non dépassé le délai raisonnable de l'article 6, § 1er de la Convention (ECKLE c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A n° 51, p. 36, § 82)."
Ledit arrêt ECKLE c. Allemagne, § 82, al. 2, énonçait en effet: "Loin de contribuer à l'accélération de la marche de la procédure, M. et Mme ECKLE multiplièrent les incidents - notamment l'utilisation systématique des récusations - de nature à la retarder et dont certains pouvaient même faire croire à une obstruction délibérée (...). A la vérité, la Commission le souligne à juste titre, l'article 6 (art. 6) n'exigeait pas des intéressés une coopération active avec les autorités judiciaires. On ne saurait non plus leur reprocher d'avoir tiré pleinement parti des voies de recours que leur ouvrait le droit interne. Cependant, leur comportement rappelé plus haut constitue un fait objectif, non imputable à l'État défendeur et à prendre en compte pour répondre à la question de savoir si la procédure a ou non dépassé le délai raisonnable de l'article 6, § 1 (art. 6-1) (voir, mutatis mutandis, l'arrêt KÖNIG précité, pp. 35-36, 37, 38 et 40, par. 103, 105, 108 et 111, ainsi que l'arrêt BUCHHOLZ du 6 mai 1981, série A n° 42, pp. 18 et 22, par. 56 et 63)."
Voir aussi CE.D.H., BARFUSS c. République tchèque, 31 juillet 2000, n° 35.848/97, § 81: en l'espèce la Cour a relevé que le demandeur avait contribué à la longueur de la procédure en modifiant sa stratégie de défense durant l'audience au fond ("substantive hearing"), ce qui a nécessité l'audition de témoins supplémentaires résidant en Allemagne et qui furent entendu en mai 1997 par les autorités allemandes. Le demandeur avait reconnu qu'il avait volontairement tu certains faits sur le conseil de son avocat. En outre, l'audience a dû être ajournée (de deux mois) en raison du fait qu'il avait fait état desdits nouveaux éléments.
Cf. M. FRANCHIMONT, A. JACOBS et A. MASSET, op. cit., p. 1289, note 309.

Noot: 

Van de Heyning, C., « Diligent (meermalig) gebruik van rechtsmiddelen is niet aan de beklaagde verwijtbaar », R.A.B.G., 2017/7, p. 563-565

Rechtsleer:

• C. Savvidis, Court delay and human rights remedies: Enforcing the right to a fair hearing within reasonable time, Oxford, Routledge, 2016, 26 et seq.

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Aangemaakt op: vr, 21/07/2017 - 09:19
Laatst aangepast op: vr, 21/07/2017 - 09:19

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