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Opheffing opsporingshandeling beslag op rekening uitgaande van derde belanghebbende

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Instantie: Hof van beroep
Plaats van uitspraak: Brussel
Datum van de uitspraak: 
maa, 13/11/2017

KI Brussel 13/09/2017

Niet alleen de titularis van een bankrekening waarop strafrechtelijk beslag, maar ook een belanghebbende derde kan ten belope van de hem toehorende gelden (bv ten belope van en openstaande factuur) opheefing van het strafrechtelijk beslag bekomen.

Publicatie
tijdschrift: 
Tijdschrift voor Strafrecht
Uitgever: 
Kluwer
Jaargang: 
2018/1
Pagina: 
55
In bibliotheek?: 
Dit item is beschikbaar in de bibliotheek van advocatenkantoor Elfri De Neve

Vu les pièces de la procédure et notamment :

■ la requête motivée adressée le 18 novembre 2016 au procureur du Roi de Bruxelles, tendant à obtenir, en application de l’article 28sexies du Code d’instruction criminelle, dans le cadre du dossier n° BR.21.LL.059955-16, la levée d’un acte d’information relatif à ses biens, en l’espèce, la levée de la saisie pratiquée sur les comptes AXA BANQUE EUROPE 750-6622334-11 et BPOST BANK 820-004322194-68 ;

■ la décision rendue par le procureur du Roi le 18  novembre 2016, refusant la mainlevée de la saisie ;

■ la déclaration d’appel faite au greffe du tribunal de première instance francophone le 30 novembre 2016 par Me Lefèvre loco Me Bauwens, avocat, pour et au nom de la requérante, à l’encontre de ladite décision ; Vu les réquisitions écrites de M. Dauchot, avocat général, du 3 avril 2017 ; (…)

La déclaration d’appel, régulière en la forme et introduite dans le délai légal prévu par l’article 28sexies, § 4, du Code d’instruction criminelle, est recevable.

Conformément au prescrit de l’article 28sexies, § 1er, dudit code, la personne lésée par un acte d’information relatif à ses biens a qualité pour demander au procureur du Roi la levée de cet acte ; tel est le cas, en l’espèce, la saisie portant sur des avoirs constituant les contributions annuelles de ses membres, détournées à l’aide de factures falsifiées. Aux termes de l’article 28sexies, § 3, du même code, le procureur du Roi peut rejeter la requête en levée d’une saisie légalement pratiquée dans les cas où les nécessités de l’information le requièrent ou encore lorsque la levée compromet la sauvegarde des droits des parties ou des tiers, lorsque la levée de la saisie présente un danger pour les personnes ou les biens et lorsque la loi prévoit la restitution ou la confiscation des biens concernés.

La saisie litigieuse porte sur des fonds qui sont susceptibles d’être l’objet des faits d’escroquerie, dont les auteurs semblent être restés inconnus à ce jour et dont la partie requérante est la principale préjudiciée.

La confiscation de l’objet de l’infraction, prescrit par l’article 42, 1°, du Code pénal, ne peut pas porter préjudice aux droits des tiers de bonne foi sur ces mêmes biens.

C’est le cas en l’espèce pour la requérante, dont plusieurs factures adressées à sept de ses membres afin de les inviter au paiement de leur cotisation annuelle ont été interceptées et remplacées par des fausses factures invitant les destinataires de s’acquitter des montants dus sur des comptes bancaires dont la partie requérante n’était pas le titulaire. Ainsi 46.211,66 euros ont été détournés vers le compte 7506622334-11, dont 43.211,66 euros sont toujours présents sur ce même compte, et 26.119,62 euros vers le compte 820004322194-68, dont 26.106,62 euros y figurent toujours. Les nécessités de l’information judiciaire ne justifiant pas d’avantage le maintien de la saisie sur ces fonds, l’appel sera déclaré fondé.



Par ces motifs, La cour, chambre des mises en accusation, Statuant contradictoirement, Vu les articles 11, 12, 13, 16, 24, 31 à 37 et 41 de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire ; vu l’article 28sexies du Code d’instruction criminelle ; Dit que l’appel est recevable et fondé.

Ordonne la mainlevée de la saisie sur les compte 750662233411, à concurrence de 43.211,66 euros, et 820004322194-68, à concurrence de 26.106,62 euros, en faveur de la partie requérante (BE 63 3101 3905 6761). (…)



 

Noot: 

Noot – [Verzoek tot opheffing van het beslag op gelden op een geblokkeerde rekening, Mijn geld is mijn goed, Tijdschrift voor strafrecht 2018-1, 55, Jurabiobliotheek

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Aangemaakt op: wo, 20/06/2018 - 20:18
Laatst aangepast op: wo, 20/06/2018 - 20:18

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