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Lening op interest - wederbeleggingsvergoeding - funding-lossvergoeding - verschil

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Instantie: Hof van beroep
Plaats van uitspraak: Luik
Datum van de uitspraak: 
don, 16/03/2017

De funding-lossvergoeding vergoedt de kredietgever voor het verlies veroorzaakt door een verschil tussen de inkomsten van gederfde interesten en de wederbelegging van het kapitaal.

Aldus is de funding-lossvergoeding een variatie op de wederbeleggingsvergoeding waarvan ze niet verschilt wat de toepassing van artikel 1907bis BW betreft. Hierover anders oordelen zou ingaan tegen de ratio legis van artikel 1907bis.

Publicatie
tijdschrift: 
NJW
Uitgever: 
Kluwer
Jaargang: 
2017
Pagina: 
750
In bibliotheek?: 
Dit item is beschikbaar in de bibliotheek van advocatenkantoor Elfri De Neve

HOF VAN BEROEP TE LUIK

16MAART2017

Lening op interest - wederbeleggingsvergoeding - funding-lossvergoeding - verschil

De funding-lossvergoeding vergoedt de kredietgever voor het verlies veroorzaakt door een verschil tussen de inkomsten van gederfde interesten en de wederbelegging van het kapitaal.

Aldus is de funding-lossvergoeding een variatie op de wederbeleggingsvergoeding waarvan ze niet verschilt wat de toepassing van artikel 1907bis BW betreft. Hierover anders oordelen zou ingaan tegen de ratio legis van artikel 1907bis.

Luik 16 maart 2017, NjW2017, 753. Belfius Banque S.A., [ ... ]

partie appelante,

contre: I

1. Espace Clean S.P.R.L., [ ... ] 2.C.M., [ ... ]

parties intimées,

[ ... ]

1. BELFIUS estime Ia qualification du contrat conclu entre les parties (prêt ou ouverture de crédit) indifférente au motif que l'article 1907bis du Code civil n'autorise pas la réduction d'une indemnité de funding loss, quelle que soit la nature du crédit.

Selon elle, l'indemnité de funding loss n'est pas une indemnité de remploi en raison de son objet et parce qu'elle s'applique dans l'hypothèse ou un crédit à durée déterminée ne prévoit pas la possibilité de procéder à un remboursement anticipé. Elle constitue la contrepartie de la renonciation de la banque à son droit de s'opposer au remboursement anticipé, ce qui constitue sa spécificité par rapport à l' indemnité de remploi,

« L'indemnité de remploi, aujourd'hui rebaptisée Funding loss, vise à indemniser Ie créancier, au profit duquel Ie terrne a été stipulé, du préjudice qu'il encourt ou est susceptible d'encourir à !'occasion d'un remboursement anticipé. Outre les frais, notamment de décompte, est par !à visé le préjudice lié à l' anticipation sur Ie terme convenu. Parce que Ie terme a également été stipulé au profit du prêteur, celui-ci n'entend pas, s'il se déclare prêt à accepter un paiement anticipé de son capita! ou si, eu égard aux défauts de paiements du crédité, il met en oeuvre la clause d'exigibilité immédiate, souffrir une perte due au fait que son placement prend fin plus tót que prévu » (Biquet-Mathieu C., « L'article 1907bis limite l'indemnité de remploi à six mois d'intérêts en cas de remboursement anticipé », R.G.D.C., 2007, p. 633; BiquetMathieu C., « Crédit, remboursement anticipé et indemnité de remploi », Rev. not. 2006, p. 494 ets., n° 10).

Dans une conception ancienne, <lont s'est vraisemblablement inspiré Ie législateur de 1934 lorsqu'il a limité, au sein de l'article 1907bis du Code eivil, l'indemnité de remploi ~ six mois d'intérêts, Ie préjudice dû à l'anticipation sur Ie terme convenu est essentiellement constitué par la perte d'intérêts durant Ie temps nécessaire au remploi.

Dans une conception plus moderne en revanche, Ie préjudice dû à l'anticipation sur Ie terme convenu résulte essentiellement de «l' écart entre Ie taux du prêt et celui du retnploi par Ie prêteur des fonds remboursés au cas ou ce dernier taux serait inférieur au premier» » (BiquetMathieu C., o.c., Rev. not., 2006, n° 10).

« Quoi que l'on puisse prétendre, [l'indemnité de funding loss] n'est en réalité [qu'une] variété d'indemnité de remploi calculée de façon à indemniser Ie prêteur en tenant compte de l 'écart entre Ie taux du crédit et Ie taux du remploi ( ... ) (Biquet-Mathieu C., o.c., Rev. not., n° 15).

« L'indemnité de remploi vise à indemniser Ie prêteur du préjudice qu'il encourt ou est susceptible d'encourir à l 'occasion d 'un remboursement anticipé. L'anticipation sur Ie terme convenu bouIeverse les prévisions du prêteur quant au placement effectué. Il convient qu'il affecte Ie capita! reçu anticipativement à un autre placement, peut-être mains lucratif. L'indemnité de remploi vise ainsi à compenser Ia perte d'intérêts durant Ie temps nécessaire au remploi ou, du mains, Ia perte d'intérêts découlant du caractère mains Iucratif du nouveau placement opéré. L'indemnité de remploi vise en outre, Ie cas échéant, à compenser les coûts administratifs (décomptes, correspondance avec Ie dient, démarches pour replacer Ie capital, ... ) engendrés par Ie remboursement anticipé.

( ... ) I'indemnité de funding loss, apparue il y a une vingtaine d'années, n'est qu'une variété d'indemnité de remploi, calculée de façon à indemniser Ie prêteur en tenant compte de !' écart entre Ie taux du crédit et Ie taux du remploi. Dans la philosophie de ces fameuses indemnités de Jun ding loss, Ie préjudice dit

« réel » - mais en réalité calculé de manière forfaitaire - de I' établissement de crédit s' élèverait, pour faire bref, à la différence entre, d'une part, les intérêts que eet établissement aurait perçus si Ie crédit n'avait pas été remboursé anticipativement, d'autre part, les intérêts qu'il pourra percevoir en replaçant Ie capital remboursé anticipativement sur Ie marché interbancaire pour la durée restant à courir et selon les mêmes échéances. ( ... ) » (Biquet-Mathieu C., a Crédit hypothécaire et crédit d'investissement - Indemnités, frais et pénalités », R.F.D.L., 2015, p. 231-328, n° 65 et 66).

Indépendamment de la spécificité invoquée par BELFIUS qui différencierait l'indemnité de funding loss de l'indemnité de remploi par Ie fait qu'elle constitue Ia contrepartie de la renonciation de la banque à son droit de s'opposer au remboursement anticipé ([aquelle sera examinée ei-après), l'appelante ne démontre pas que l'indemnité de Junding loss qu'elle réclame doit, en tant que telle, être distinguée de l'indemnité de remploi au sens de I'article 1907bis du Code civil. Elle en est une variété. Toutes deux sont des indemnités réclamées en raison de Ia perte d'intérêts subie par la banque lors du remploi des fonds remboursés anticipativement. BELFIUS reconnait en termes de conclusions que « L'indemnité de remploi est celle qui vise à compenser la perte d'intérêts durant Ie temps nécessaire au remploi ou, du moins, la perte d'intérêts découlant du caractère mains lucratif du nouveau placement opéré par la banque » (page 6, deuxième paragraphe). Elle définit l'indemnité de funding loss comme (( Je manque-à-gagner correspondant à

la différence entre les intérêts qui auraient été perçus si Ie crédit avait suivi son cours normal et ceux qui pourront être perçus en replaçant Ie capita! remboursé aux conditions du marché » (ses conclusions, page 6, 3ème paragraphe). Ce faisant, elle ne démontre pas que l'indemnité de funding loss litigieuse ne répond pas à Ia définition légale d'indemnité de remploi.

Il ne résulte d'aucune disposition ou analyse que l'indemnité de remploi est forfaitaire.

La loi doit être interprétée conformément à !'esprit du temps oh elle est appliquée en tenant compte de l'objectif poursuivi par Ie législateur. « Le juge ne doit pas s'attacher à rechercher obstinément quelle a été, il y a cent ans, la pensée des auteurs du Code en rédigeant tel ou tel article. Il doit se demander ce qu'elle serait si Ie même article était rédigé aujourd'hui par eux. Il doit se <lire qu'en présence de tous les changements qui, depuis un siècle, se sont opérés dans les idées, dans les moeurs, dans les institutions, dans l' état économique et social, la justice et Ia raison commandent d'adapter libéralement, humainement, Ie texte aux réalités et aux exigences de Ia vie moderne » (De Page H., Traité élémentaire de droit civil, Tome 1, BruyIant, 1933, p. 203, no 215).

L'évolution de la technique et des marchés financiers, sur lesquels les fonds sont désormais replacés en « un die », anéantit la notion d'indemnité de remploi en ce qu'elle vise Ie préjudice dû à l'anticipation sur Ie terme convenu constitué essentiellement par Ia perte d'intérêts durant Ie temps nécessaire au remploi. Donner à cette notion la portée que justifie Ie mode de fonctionnement actuel des marchés financiers ne constitue pas une interprétation extensive de l'article 1907bis du Code civil mais une interprétation conforme à l'esprit actuel, laquelle est nécessaire à éviter un anachronisme et à atteindre Ie hut du législateur.

L' interprétation restrictive postulée par l'appelante ne se justifie pas.

« A l'instar du choix posé par les rédacteurs de l'article 1907bis du Code civil, c'est habituellement sous la dénomination d'»indemnité de remploi» que l'on désigne l'indemnité réclamée lors du remboursement anticipé d'un crédit. Le remploi s'entend ici dans son sens ordinaire de l'usage nouveau d'un capita! et, dans l'esprit du législateur de l'époque, l'indemnité éponyme devait couvrir la perte du loyer de l'argent pendant un temps suffisant pour la réaffectation du capita! remboursé » (Weinberger M.-D., « Funding loss ., in translation », D.B.F.B.F.R., 2014, p. 3-29, n° 5).

« En ce qui concerne l'article 1907bis du Code civil, les questions sont désormais classiques et leur enjeu connu: en limitant l'indemnité de remploi à 6 mois d'intérêt au taux convenu sur Ie capita! remboursé anticipativement, cette disposition légale réduit potentiellement la compensation financière éventuellement due au dispensateur de crédit à une somme (très) inférieure à celle qui résulterait de I'application de la formule d'indemnité de réinvestissement commentée [lire indemnité de funding loss].

L'on avance parfois que l'article 1907bis du Code civil est une disposition dérogatoire au droit commun <levant, par conséquent, recevoir une interprétation restrictive. La systématicité de ce précepte peut toutefois être discutée et, en définitive, si l'on a pu s'accorder quant aux restrictions affectant Ie champ d'application de la disposition [voyez ei-après] - déduites de ses termes et de la place qu'elle occupe au sein du Code civil - c'est probablement surtout parce que les travaux préparatoires de la loi du 27 juillet 1934 n'ont jamais vraiment pu susciter une autre lecture » (Ibidem, n° 35 et 36).

Indépendamment des modalités de détermination de la formule de calcul de l'indemnité de funding loss, Ie régime juridique de l'indemnité de remploi - en ce compris clone celle ainsi qualifiée - dépend de l'existence, ou non, de dispositions légales protectrices spécifiques (telles l'article 1907bis du Code civil ou une législation en matière de crédit),

« En droit commun, dès lors que Ie terme a été stipulé au profit des deux parties, Ie remboursement anticipé est en principe interdit. Le créancier peut cependant l'autoriser moyennant Ie paiement d'une indemnité de remploi et Ie cas échéant de frais annexes. Une telle autorisation peut figurer ex ante dans Ie contrat de crédit ou être consentie ex post alors que Ie crédit6 entend opérer Ie remboursement anticipé, pourtant interdit. ( ... ) » (Biquet-Mathieu C, o.c., n° 68).

« Si l'indemnité de remploi n'a pas été prévue dans Ie contrat de crédit et qu'elle est négociée ex post en vue d'autoriser Ie remboursement anticipé que Ie crédité souhaite opérer alors qu'il n'en a pas Ie droit, Ie créancier sollicité à eet effet se trouve en position de force. Nous raisonnons, rappelons-le, dans \'hypothèse oü l'article 1907bis ne s'applique pas. Étant, sous réserve de l'abus de droit, admis à refuser purement et simplement Ie remboursement anticipé voulu par Ie crédité, il peut préférer Ie monnayer. Lors de la négociation du remboursement, il peut même exiger plus que l'indemnisation du préjudice qu'il encourt effectivement du fait du remboursement anticipé et partant saisir cette occasion pour engranger une prime. Selon la formule consacrée: « C'est à prendre ou à laisser». Parce que la simple lésion ne vicie pas les conventions, Ie juge n'a pas Ie pouvoir de jauger Ie prix exigé par Ie créancier en contrepartie de la libération anticipée du crédité. ( ... ) » (Ibidem, n° 71)

La thèse de BELFIUS selon Iaquelle l'indemnité de funding loss est la contrepartie de la renonciation de la banque à son droit de s'opposer au remboursement anticipé est incontestable dans Ie contexte ainsi décrit du droit commun.

Par contre, si l'article 1907bis du Code civil est applicable, cette distinction est inopérante. L'indemnité de remploi, fut-elle qualifiée de funding loss (notamment) au motif que Ie remboursement

anticipé n'est pas autorisé, est limitée à six mois 'intérêts.

« La controverse relative aux types de remboursements anticipés visés provient du fait que la limitation de l'indemnité de remploi par l'article 1907bis n'est pas coupiée avec un droit légal au remboursement anticipé dans Ie chef de l'emprunteur. On se demande en conséquence si la limitation de I'indemnité de remploi a également lieu de s'appliquer lorsque l'emprunteur opère un remboursement anticipé alors qu'il ne dispose pas de ce droit. ( ... ) (ibidem, n° 73)

Il n'y a pas lieu de distinguer entre les différentes hypothèses de remboursement anticipé.

« Loin d'émettre une telle distinction, Ie texte de l'article 1907bis précise que 'lors du' remboursement anticipé d'un prêt, il ne peut 'en aucun cas' 'être réclamé' une indemnité de remploi supérieure à six mois d'intérêts. Le recours tout à la fois à l'expression 'en aucun cas' et au verbe 'réclamer' comme Ie fait que la disposition se place au moment du remboursement indiquent que ce n'est pas seuiement l'indemnité de rempioi fixée conventionnellement dans Ie contrat de crédit qui est visée, mais de façon générale toute réclamation du prêteur à ce titre au moment du remboursement anticipé. Une telle interprétation est conforme à la ratio legis du texte qui est de lutter contre les indemnités de remploi exorbitantes. Il faut clone ( ... ) décider que l'article 1907bis vise tant Ie remboursement anticipé opéré en application d'une clause prévoyant cette faculté ex ante dans Ie contrat de crédit que Ie remboursement anticipé interdit (dans Ie contrat ou par Ie droit commun supplétif), mais autorisé ex post par Ie prêteur. ( ... ) » (ibidem, n° 73).

« «lorsque Ie remboursement anticipé est exclu ( ... ) mais que la banque l'autorise néanmoins, elle ne peut, sans abuser de son droit de refuser ce remboursement anticipé, subordonner celui-ci au paiement d'une indemnité de remploi qui serait supérieure à ce qu'autorise

I'article 1907bis du Code civil pour Ie cas ou Ie remboursement anticipé est autorisé. L'article 1907bis du Code civil limite en effet l'indemnité de remploi, abstraction faite de son mode de fixation». Citant la doctrine qui plaidait en ce sens, la cour ajoute que «L'article 1907bis réglemente l'indemnité de remploi qui peut être 'réclamée' à l'emprunteur lors du remboursement anticipé de son prêt; il précise qu' «en aucun cas' elle ne peut excéder Ie maximum qui lui est assigné. Partant, la limite établie par l'article 1907bis concerne ( ... ) non seulement l'indemnité de remploi qui est stipulée de façon forfaitaire et préalable à la convention de prêt mais aussi plus généralement toute indemnité de remploi qui est 'réclarnée' à l'emprunteur lors du remboursement anticipé de son prêt» (Bruxelles, 2 mars 2012, Dr. banc. Fin., 2014, p. 47).

Un pourvoi en cassation a été introduit et l'un des moyens présentés 3 l'encontre de cette décision lie critiquait que la première partie des motifs précités. Par un arrêt du 23 juin 2013, la Cour de cassation a décidé que ce moyen était irrecevable, après avoir considéré que les seconds motifs cités ci-dessus, non critiqués quant à eux, constituaient un fondement distinct et suffisant de la décision que l'article l907bis du Code civil n'est pas limité aux conventions de prêt qui autoriseraient expressément ou à tout Ie moins n'interdiraient pas Ie remboursement anticipé.

Il semble donc que l'article 1907bis du Code civil, lorsqu'il est applicable, ne distingue pas selon que Ie remboursement anticipé est autorisé ou non, volontaire ou forcé » (M.-D. Weinberger, o.c., n° 63).

La Cour de cassation confirme cette analyse dans son arrêt du 24 novembre 2016:

« Aux termes de l'article 1907bis du Code civil, lors du remboursement total ou partiel d'un prêt à intérêt, il ne peut en aucun cas être réclamé au débiteur, indépendamment du capita! remboursé et des intérêts échus, une indemnité de

remploi d'un montant supeneur à six mois d'intérêts calculés sur la somme remboursée au taux fixé par la convention.

Cette limitation s'applique à toute indemnité réclamée par Ie prêteur en cas de remboursement anticipé total ou partiel d 'un prêt à intérêt.

L'arrêt constate que «l'article 20.5. a) des conditions générales interdisait Ie remboursement anticipé volontaire du crédit d'investissement» consenti à la demanderesse, que «Ie 13 juillet 2010, [celle-ci] [ ... ] a fait part de sa volonté de mettre fin au contrat de crédit» au motif qu'elle a perdu confiance en [la défenderesse]» et que celle-ci lui a répondu que, nonobstant l'interdiction prévue, «elle pourrait accepter Ie remboursement anticipé moyennant Ie paiement d'une indemnité de remploi».

Il considère que la défenderesse, qui aurait pu «exiger la poursuite des relations contractuelles jusqu'au terme convenu», était en droit de solliciter» Ie paiement d'une indemnité de remploi actuarielle», «d'une part, pour renoncer à exiger la poursuite du contrat, d'autre part, pour l'indemniser de la perte qu'elle estimait subie, outre toutes autres considérations qu'elle estimait utile pour admettre la renonciation de sa part au terme convenu du contrat», qu" il ne s'agit donc pas, malgré les termes utilisés par les parties, d'une indemnité de remploi sensu stricto qui est celle qui est due dans l'hypothèse ou les parties ont convenu d'une possibilit6 de résiliation par l'emprunteur du contrat souscrit, voire d'une indemnité de funding loss si tant est qu'il faille lui donner un sens différent», et que, «rnême si Ie résultat apparaît être Ie même (payement d'une somme), il n'en demeure pas moins que sa cause est différente».

En décidant que l'indemnité réclamée ne devait pas «être soumise à la limitation du plafond instauré par l'article 1907bis du Code civil» au motif qu'saucun remboursement total ou partiel n'était autorisé», l'arrêt viole la disposition légale précitée.

Le moyen, en cette branche, est fondé »,

La limitation de l'indemnité de remploi visée par l'article 1907bis ne peut donc être écartée au motif que Ie contrat de prêt à intérêt n'autorisait pas Ie remboursement.

La thèse de BELFIUS selon laquelle l'indemnité de funding loss que réclame la banque en contrepartie de la renonciation à son droit de s'opposer au remboursement anticipé n'est pas une indemnité de remploi soumise à l'article 1907bis eu égard à cette spécificité est rejetée.

Aucune distinction ne peut être opérée selon que Ie remboursement du crédit est ou non autorisé, L'indemnité de remploi réclamée en cas de remboursement anticipé lorsque Ie contrat ne prévoit pas celui-ci n' échappe pas à la limitation. BELFIUS reconnait elle-même en termes de conclusions que l'arrêt cassé ne qualifiait a l'indemnité réclamée ni d'indemnité de remploi, ni d'indemnité de Jun ding loss, mais par ce qui pourrait être résumé sous Ie terme «indernnité de renonciation» (au droit de refuser tout remboursement anticipé) ».

La première branche du troisième moyen vise expressément La limitation énoncée par l'article 1907bis du Code eivil concerne tant l'indemnité qui est stipulée dans Ie contrat de prêt à !'occasion du remboursement anticipé des fonds prêtés (indemnité prévue ex ante), que celle qui est réclamée ex post, lorsque Ie contrat ne dit rien à eet égard ou qu'il énonce une interdiction de remboursement anticipé des fonds prêtés. ( ... ) Or, de la seule considération que Ie remboursement anticipé n'était pas autorisé par Ie contrat, !'arrêt attaqué ne pouvait déduire que l'article 1907bis du Code eivil n' était pas applicable car celui-ci couvre toute hypothêse de remboursement anticipé sans distinguer selon qu'il soit autorisé ou non par la convention. ( ... ) ».

Il ne se Justifie pas pour trancher Ie présent litige de vider !a question qui oppose les parties de savoir si la cour de cassation a (et valablement) décidé que la limitation de l'article l907bis s'applique à toute indemnité (qu'elle soit qualifiée d'indernnité de remploi, de funding loss ou autrement) réclamée par Ie prêteur en cas de remboursement anticipé total ou partiel d 'un prêt à intérêt.

La cour relève néanmoins qu'en sa première branche, point deux, Ie moyen ne qualifiait pas autrement l'indemnité (« En l'espèce, par les motifs repris au présent moyen et tenus ici pour intégralement reproduits, l'arrêt attaqué considère que «C'est aussi vainement que [RC] soutient que l'indemnité sollicitée par CBC devrait être soumise à la limitation ... » ( ... ) »).

BELFIUS ne démontre pas que l'indemnité (abstraction faite de la situation de remboursement non autorisé, laquelle ne justifie aucune distinction) qu'elle réclame ne constitue pas une indemnité de remploi (voyez ei-avant). Dès lors, la limitation de l'article l907bis s'applique.

Il ne peut par contre être déduit de l'arrêt précité que l'article l907bis autorise les remboursements anticipés de prêts à intérêt. Il ne se justifie pas de poser à la cour constitutionnelle la question que suggère l'appelante.

Il ne résulte pas des constatations ainsi faites que les remboursements interdits deviendraient de facto autorisés. Sauf abus de droit, la banque demeure libre de refuser un remboursement anticipé non autorisé par Ie contrat. Il est indifférent dans Ie cadre de la présente cause que les indemnités de remploi prévues par l'article l907bis du Code civil et Ie règlement des crédits de BELFIUS en cas de remboursement anticipé forcé suite à la résiliation du contrat sont d'un mentant identique.

Il résulte de ces développements que la question de l'application de l'article l907bis du Code civil au cas d'espèce se pose bien,

2. L'article l907bis du Code civil énonce: « Lors du remboursement total ou

partiel d'un prêt à intérêt, il ne peut en aucun cas être réclamé au débiteur, indépendamment du capita! remboursé et des intérêts échus, une indemnité de remploi d'un montant supérieur à six mois d'intérêts calculés sur la somme remboursée au taux fixé par la convention ».

L'article l907bis ne s'applique pas aux ouvertures de crédit. Cela qui ne fait l'objet d'aucune contestation.

« De manière quasi unanime, la doctrine et la jurisprudence fixent Ie droit positif en ce senrs que l'article l987bis du Code civil, introduit par une loi du 27 juillet 1934, n'est applicable qu'aux contrats de prêt à intérêt visés par Ie Chapitre III du Titre X de ce code, c'est-à-dire des contrats réels, qui ne se forment que par la remise de la chose prêtée, et qui revêtent en règle un caractère unilatéral. Par contraste, !'ouverture de crédit est, quant à elle, généralement qualifiée de contrat purement consensuel, synallagmatique, «sui generis» et présentant un caractère intuitu personae marqué. Ne pouvant dès lors être assimilées au contrat de prêt à intérêt, les ouvertures de crédit ne sont clone pas soumises à l'article l907bis du Code civil » (Weinberger M.-D., o,c., n° 35).

Interprété en ce sens (qu'il n'est pas applicable aux ouvertures de crédit - et en particulier aux ouvertures de crédit non réutilisables), l'article l907bis du Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les ernprunteurs sont traités de manière différente alors qu'ils se trouvent dans une situation identique (C. const., 7 août 2013, n° 119/2013).

3. « Le Code civil définit Ie contrat de prêt de consommation comme: «un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité» (art. 1892). Bien que cette conception soit aujourd'hui remise en question, Ie prêt est traditionnellement considéré

comme un contrat réel. Un contrat réel est un contrat qui, par dérogation au principe du consensualisme, requiert la remise d'une chose pour sa formation. Il ne se forme pas par la seule réunion des consentements, qui doit perdurer jusqu'à la remise de la chose». (BiquetMathieu Cl o.c., R.D.F.L., n° 6)

L'ouverture de crédit est «la convention par laquelle une personne - très généralement un banquier - (Ie créditeur) s'engage pendant un temps fixé à mettre à la disposition du dient (Ie crédité) des fonds, jusqu'à concurrence de la somme convenue. Tandis que Ie créditeur est irrévocablement tenu de remplir sa promesse, la réalisation de !'avance seIon les modes prévus est subordonnée à la demande de l'emprunteur, qui en fera usage s'il en a besoin » (Fredericq L., Droit commercial beige, t. IX, 1952, Gand, Fecheyr, p. 271).

« Selon la Cour de cassation: «Une ouverture de crédit confère au crédité un droit personnel de faire usage, à sa demande, de la ligne de crédit accordée par la convention de crédit». Et la Cour d'ajouter qu'aussi longtemps que Ie crédité n'a pas manifesté sa volonté d'user du droit qui lui est conféré, il n'existe dans son chef aucune créance contre la banque susceptible d'être saisie. De eet arrêt, il ressort que Ie créditeur est définitivement engagé à l'égard du crédité à libérer Ie crédit si celui-ci décide <l'en faire usage. Le crédité en revanche est libre de décider si et quand il fera usage de la ligne de crédit qui lui est consentie. Il n'a aucune obligation de ce faire.

L'exemple topique de !'ouverture de crédit ainsi définie est celle qui se réalise par la voie d'un découvert en compte à vue ou inhérente à l'utilisation d'une carte de crédit. Elle est très souvent revolving en ce sens que si les montants prélevés ont été apurés, ils peuvent être utilisés à nouveau par Ie crédité sans qu'Il soit besoin d'un nouvel accord du créditeur. L'ouverture de crédit qui se réalise par la voie d'un découvert en compte à vue ou inhérente à l'utilisation d'une carte de crédit paraît bien se dis tinguer du contrat de prêt. Il faut décider que les articles 1907 et suivants ne s'y appliquent pas » (Biquet-Mathieu C., o.c., R.D.F.L., n° 6).

« Le prêt est un contrat réel par lequel Ie prêteur remet une somme d'argent à l'ernprunteur, qui s'engage à Ie rembourser selon les modalités convenues. Cette remise du montant prêté lors de la condusion du contrat est I' élément caractéristique essentie! du prêt, qui Ie distingue fondamentalement de !'ouverture de crédit, laquelle est un contrat consensuel, synallagmatique, par lequel Ie donneur de crédit s'engage à mettre des fonds à disposition du crédité, Iequel pourra faire appel à eet engagement si et quand il en a besoin » (Cattaruzza J., « L'indemnité de remploi au coeur des débats », J.T., 2013, p. 720).

4. Le critère de l'immédiateté de la mise à disposition des fonds traditionnelIement avancé pour distinguer la convention d'ouverture de crédit du prêt ne peut être retenu.

Ce critère repose sur la définition classique du prêt comme étant un contrat réel, par opposition au caractère consensuel de I'ouverture de crédit. Puisque Ie contrat de prêt n'est valablement formé que par la remise des fonds, une opération de crédit ne prévoyant qu'une mise à disposition ultérieure ne pourrait pas être qualifiée de prêt.

Même envisagé comme un contrat réel, Ie prêt n'implique nullement « par sa nature » une simultanéité entre l'accord initia! et Ia remise des fonds prêtés. Une telle exigence n'a d'ailleurs jamais été formulée à l' égard du gage ou de la donation, qui ne sont nullement invalidés par une remise retardée de la chose (n'ayant pour effet que de retarder la formation effective du contrat).

« Le caractère réel du contrat de prêt - à Ie supposer toujours requis aujourd'hui - relève de son régime, à savoir les modalités à respecter pour sa conclusion, et non de sa qualification. A Ie supposer toujours requis aujourd'hui, Ie carac-

tère réel du contrat de prêt implique un report du moment de Ia conclusion du contrat de prêt, qu'Il n'appartient pas aux parties d'anticiper. Pour Ie <lire autrernent, il n'appartient pas aux parties de transformer un contrat réel (ou solennel) en un contrat consensuel.

Contrairement à ce qu'a pu juger Ia Cour constitutionnelle [dans son arrêt du 7 août 2013], Ie caractère réel du contrat de prêt ne requiert pas Ia simultanéité entre l' accord initia! des volontés et Ia remise de la chose. S'il en était ainsi, Ie contrat de prêt serait un contrat inusité, puisque Ie plus souvent, les parties se sont déjà accordées dès avant la remise des fonds au crédité. Il y a nécessairement un laps de temps qui s' écoule entre l'accord initia! des parties, d'une part, Ia formalisation de eet accord, la constitution des garanties éventuelles et la remise des fonds promis, d'autre part. Comme I'écrit J. Cattaruzza: «Exiger la simultanéité entre la condusion du contrat de prêt et la remise des fonds à l'emprunteur reviendrait toutefois, en pratique, à éliminer la figure du prêt des relations entre une banque et son dient dans la mesure oü la remise des fonds sur Ie compte du dient se fait quasiment toujours avec un certain décalage» » (Biquet-Mathieu, o.c., R.D.F.L., n° 9).

« Il est très largement admis que ce critère [d'immédiateté de remise des fonds] doit s'apprécier avec souplesse, sous peine d'éliminer totalement la figure du prêt dans les relations bancaires, ou il existe toujours un certain décalage entre la condusion du contrat et la remise des fonds. A l'inverse, la concomitance de la remise des fonds n'est pas non plus incompatible avec la qualification de l'opération en une ouverture de crédit » (Alter C. et Van Muylem L., « Artide 1907 bis du Code civil et (re) qualification de !'ouverture de crédit », R.D.C.-T.B.H., 2015, p. 193-197, n° 6).

5. L'unicité ou la pluralité de Ia ou des remises de fonds ne constitue pas davantage un critère déterminant. Il est tout à fait concevable que les fonds faisant l'objet d'une ouverture de crédit soient prélevés en une seule fois (Alter C, et Van Muylem L., o.c., n° 7).

« Peu importe, pour la qualification de prêt, que Ie capita! soit délivré à l'emprunteur en une seule fois ou, au contraire, en plusieurs tranches. Peu importe aussi que la promesse ait été rémunérée ou non. Le prêt, considéré comme un contrat réel, n'est certes condu que par Ia remise de la chose mais Ie fait que Ia remise ait été précédée d'un avant-contrat ne fait pas obstacle à la qualification de prêt une fois que toutes les sommes ont été prélevées » (BiquetMathieu, o.c., R.D.F.L., n° 10).

« En soi, l'immédiateté de la remise des fonds implique seulement que Ie décaissement est contemporain à la condusion du contrat, par opposition aux opérations dans lesquelles la mise à disposition des fonds est future. L'absence d'irnmédiateté de la remise des fonds n'est donc, en ce sens, pas exclusive de la qualification de prêt, mais, inversement, l'immédiateté peut aussi se rencontrer dans une ouverture de crédit et i-t'est dès lors pas tin critère qui se suffit à luimême)) (M.-D. Weinberger, o.c., n° 48).

Le caractère non réutilisable de !'ouverture de crédit est également un critère indifférent.

« Reconnaissant, ensuite, que Ie contrat d'ouverture de crédit non réutilisable présente «d'irnportantes analogies» avec Ie contrat de prêt, la Cour constitutionnelle a toutefois considéré qu'il ne «s'y assimile toutefois pas parfaitement», ni d'un point de vue juridique, ni d'un point de vue économique et que les similitudes existant entre ces deux contrats ne sont pas de nature, à elles seules, à imposer au législateur d'étendre la mesure dérogatoire au droit commun des obligations, prévue à I'article 1907bis du Code civil, à tout type de contrat analogue, sans égard pour Ie contexte économique particulier dans lequel ii y fait recours » (M.-D. Weinberger, o.c., n° 38).

Les modalités de remboursement ne figurent pas davantage parmi les critères distinctifs du prêt et de !'ouverture de crédit.

6. « La seule véritable caractéristique de !'ouverture de crédit tient ( ... ) à la liberté du crédité de prélever ou non Je crédit, en tout ou partie, et de choisir Ie moment du prélèvement, tandis que dans Ie cadre d'un prêt, c'est au prêteur qu'appartient l'initiative. ( ... ) !'arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 aoOt 2013 retient également la latitude laissée au crédité comme critère distinctif de !'ouverture de crédit » (M.-D. Weinberger, o.c., n° 51).

La Cour constitutionnelle précise en effet que dans Je cadre del' ouverture de crédit, les fonds peuvent être utilisés lorsque et dans la mesure oü [Ie crédité] Ie jugerait nécessaire » (C.C., n° 119/2013,7 août 2013, considérant B.4.).

Il semble pouvoir se déduire de l'arrêt rendu Ie 27 octobre 2011 par la Cour de cassation (C.11.0127.N, Dr. banc. Fin., 2014, p. 42) que la qualification de prêt semble pouvoir être retenue sur la base de la constatation que Ie crédité ne dispose pas d'une (réelle) liberté de prélèvement et ce, sans qu'il soit requis de constater ni Ie caractère unique de Ia remise, ni Ie caractère immédiat de celle-ci 1) (M.-D. Weinberger, o.c., n° 55).

« Certaines ouvertures de crédit ne sont pas exclusives de la qualification de prêt. Tel est Ie cas ( ... ) lorsque Ie crédité ne dispose pas d'une réelle liberté quant au prélèvement ou à l'utilisation du crédit qui lui est consenti » (Biquet-Mathieu C., « Crédit hypothécaire et crédit d'investissement-Indemnités, frais et pénalités », R.F.D.L., 2015, p. 231-328, n° 5).

« L'ouverture de crédit par découvert en compte doit ( ... ) être distinguée des crédits pour lesquels Ie crédité ne dispose pas de liberté quant à l'utilisation ou au prélèvement du crédit. Tel est assurément Ie cas Iorsque Ie créditeur n'accepte de délivrer Ie montant du crédit que pour financer l'acquisition d'un imrneuble donné ou d'un bien d'investissement donné, cela uniquement au jour de l'acquisition oude la signature des actes. Cette absence de liberté est tout aussi patente lorsque Ie crédit consenti est destiné à rembourser un précédent crédit et son montant ainsi impute par la banque. Il convient alors de retenir la qualification de prêt » (ibidem, n° 8).

« Ce qui importe ( ... ) pour la qualification de prêt est l' absence de réelle liberté quant au prélèvement ou à l'utilisation du crédit » (ibidem, p. 278, n° 72).

« Ce qui caractériserait une ouverture de crédit par rapport à un prêt serait que dans la première, Je crédité se voit octroyer une mise à disposition de fonds qu'il peut utiliser au moment et dans la mesure ou il Ie juge nécessaire, voire ne pas utiliser du tout, alors que dans Je second, Ie crédité ne dispose d'aucune latitude quant au prélèvement des fonds.

Cette caractéristique relative à la liberté <lont dispose Je crédité de prélever les fonds à sa guise semble effectivement consacrée par la doctrine comme étant Ie critère essentie! de la définition de !'ouverture de crédit, voire son seu] véritable trait caractéristique par rapport au contrat de prêt.

Là ou cette liberté devait être totale pour la doctrine classique, la pratique bancaire a démontré qu'elle pouvait, dans eertaines circonstances, être très encadrée, par l'effet de l'inclusion dans Je contrat soit d'une période de prélèvement plus ou moins courte, soit d'une indemnité due en cas de non-utilisation de tout ou partie du crédit.

C'est sur cette base que certaines décisions ont pu requalifier une ouverture de crédit en un contrat de prêt, après avoir constaté, in concreto, que la liberté de pr- 6lèvement était par trop restreinte, voire inexistante ti (Alter C. et Van Muylem L., o.c., n° 8).

7. Il s'impose en conséquence à la cour de qualifier Ie contrat de crédit litigieux en s'appuyant sur ses caractéristiques intrinsèques et sur la volonté réelle des parties, sans qu'elle soit tenue par l'intitulé qu'elles lui ont donné.

« Si Ie juge n'est pas tenu par la qualification donnée par les parties au con-

trat, celle-ci constitue néanmoins une indication importante sur leur volonté commune. Dès lors, selon la jurisprudence de la cour de Cassation, «lorsque les éléments soumis à son appréciation ne permettent pas d'exclure la qualification donnée par les parties à la convention qu'elles ont conclue, Ie juge ne peut y substituer une qualification différente» ( ... ) Ie juge ne pourrait écarter la qualification de louage d'ouvrage en se fondant sur des éléments quine sont pas incompatibles avec ce contrat, même si ces éléments pourraient par ailleurs conduire 6 une qualification différente » (Van

Ommeslaghe P., Les obligations, vol. 1, Introduction - Source des obligations, De Page, Traité élémentaire de droit civil beige, Bruylant, 2013, p. 638 et s., n° 407 et 408).

Il convient d'emblée de relever que Ie contrat conclu Ie 26 octobre 2010 par les parties est qualifié, non d'ouverture de crédit ou de prêt, mais de crédit d 'investissement.

Il s'agtt en conséquence de qualifier Je contrat Iitigieux, <lont l'intitulé ne fournit aucune indication utile à la solution du litige.

BELFIUS se fonde sur les modalités « de prélèvement: en plusieurs tranches, dans les 9 mais suivant l'ouverture du présent crédit » pour Ie qualifier d'ouverture de crédit et écarter l'application de l'article l907bis du Code civil. Elle aurait entendu « mettre une certaine somme à [la] disposition [des intimés] qu'ils pourraient utiliser selon leurs besoins et ce, dans Ie but de faire une «acquisition terrain, immeuble et/ou construction immeuble» ».

Pour les intimés, l'intention des parties était de conclure un contrat de prêt portant sur la somme précitée leur perrnettant d'acquérir l'immeuble.

L'intention de C.M. et de ESPACE CLEAN était d'emprunter l'intégralité du prix d'achat de l'immeuble. Le compromis de vente est conclu sous la « condition suspensive de l'obtention d'un prêt hypothécaire de 170.000 € » et ce malgré Ie paiement d'un acompte de 8.500 €. La demande de crédit introduite porte sur ce montant.

Cela résulte de la réponse favorable réservée par DEXIA à cette demande. Le 29 septembre 2010, DEXIA écrit en effet à ESPACE CLEAN avoir « le plaisir de [lui] communiquer [son] accord pour un crédit d'investissement de 270.000 ê en 15 ans pour t'achat de votre bàtiment de Grivegnée ».

C'est en contradiction avec eet écrit - <lont il est indifférent qu'il ait été tracé de manière hätive comme Ie prétend BELFIUS pour en minimiser la portée - qui répond à la demande formulée que BELFIUS prétend n'avoir jamais eu l'intention d'accorder un prêt permettant « aux intimés spécifiquement d'acquitter Ie prix d'achat de l'immeuble en question, mais bien de mettre une certaine somme à leur disposition qu'ils pourraient utiliser selon leurs besoins ... ».

Cette affirmation se heurte également au contenu du contrat de crédit d'investissement, lequel énonce comme condition d'octroi « la production de l'avant-projet de /'acte d'achat dont il semble qu'il est bien la société ESPACE CLEAN qui est acquéreuse de l'immeuble faisant l'objet du présent crédit » (c'est la cour qui souligne).

Il n'apparait d'aucun élément du dossier qu'il ait à un quelconque moment été question pour l'appelante de financer par l'octroi de cette somme autre chose que l'achat de d'immeuble, notamment l'acquisition d'un terrain voisin ou la réalisation de travaux.

Le compromis de vente, dont BELFIUS reconnait avoir été mise en possession, contredit que les intimés aient eu l'intention d'affecter la différence entre Ie montant du crédit (168.300 €) et Ie solde du prix à payer déduction faite de l'acompte (161.500 €) à un autre but que Ie paiement du prix de l'immeuble. Ainsi la différence était-elle sans doute possible destinée au paiement partiel des droits d'enregistrement ou des frais d'actes en quelle que sorte à titre de remploi d'une partie de l'acompte.

Si BELFIUS invoque à l'appui de sa position un mail du 29 octobre 2010 par lequel elle informe Ie notaire STIERS avoir octroyé une ouverture de crédit aux intimés, force est de constater que son courrier du 2 novembre 2010 au même notaire indique qu'elle a « l'intention (alors que Ie crédit a été signé Ie 26 octobre 2010) d'accorder un crédit d'investissement » à ESPACE CLEAN. Ce mail, qui n'a pas été adressé aux intimés, et n'est pas même corroboré par I' intitulé du contrat, est insuffisant à prouver Ie contraire de ses autres écrits et des éléments objectifs du dossier.

Dans son courrier du 3 septembre 2014, c'est une nouvelle fois au crédit d'investissement conclu que BELFIUS se réfère lorsqu'est envisagé Ie remboursement anticipé.

BELFIUS fait grief aux intimés de ne pas avoir, dans Ie respect des obligations de prudence et de diligence qui s'imposaient à eux, veillé à ce que Ie contrat signé fasse correspondre Ie montant du crédit avec Ie prix d'achat de l'immeuble (les parties n'expliquent pas la raison pour laquelle Ie crédit est de 163.800 € et non 170.000 €) et exclue tout autre but du crédit que l'achat de celui-ci.

Il convient à eet égard de relever:

Qu'il n'est nullement prétendu - et a fortiori établi - que les intimés - au contraire de l'appelante - soient aguerris en matière de crédit.

Que Ie contrat qui leur a été soumis est un contrat standard dont Ie but indiqué (« acquisition terrain, immeuble et/au construction immeuble ») est libellé de manière tout aussi standard et n'est de toute façon pas erroné, mais extensif. Il ne vise pas impérativement l'acquisition d'un terrain ou d'un immeuble ET la réalisation de travaux. Dès lors, aucun rectificatif ne s'imposait.

Que ce contrat doit le cas échéant s'interpréter contre celui qui a stipulé, en l'espèce BELFIUS.

Que Ie prix d'achat de l'immeuble est supérieur au montant du crédit de sorte que l'adéquation de ces montants !ie se justifiait.

Qu'en tout état de cause Ie contrat n'est pas inconciliable avec la volonté des parties telle qu'elle résulte des éléments du dossier de sorte que la violation de la foi due aux actes ne peut être invoquée.

Constater aux termes de la recherche de l'intention réelle des parties que l'acquisition de l'immeuble constitue l'unique objet du crédit ne viole pas la foi due aux actes dès lors que les termes du contrat d'investissement ne sont pas inconciliables avec celle-ci. Il sera par ailleurs relevé ei-après que l'appelante ellemêrne reconnait que les fonds ont été effectivement affectés au but du crédit. Elle ne peut dès lors prétendre que I' indication du but de celui-ci (« a acquisition terrain, immeuble et/au construction immeuble ») n'est pas compatible avec ce constat.

La position de BELFIUS selon laquelle les intimés avaient toute latitude de ne pas prélever ou de ne prélever qu'une partie du crédit en décidant d'employer des fonds propres pour payer tout ou partie du prix de l'immeuble est théorique - il ne résulte d'aucune pièce produite aux débats que les intimés disposaient des liquidités nécessaires et la vente ayant été conclue, Ie prix devait être payé Ie 18 décembre 2010 au plus tard- et contraire aux intentions exprimées par les parties, desquelles il résulte que les intimés avaient un besoin immédiat des fonds, que ce soit C.M. dans Ie compromis de vente ou les parties lors de leurs échanges précontractuels, Ainsi BELFIUS elle-même écrivait Ie 29 septembre 2010 leur accorder un crédit d'investissement de 170.000 en 15 ans « pour l'achat de votre bàtiment à Grivegné ».

Il ne résulte d'aucun élément produit aux débats que les fonds devaient partiellement être affectés à la réalisation de travaux.

En tout état de cause, à défaut de précisions, l'affectation des fonds pouvait, pour répondre à la destination convenue, ne porter que sur l'acquisition de l'immeuble.

Il résulte de ces développements que la volonté des parties était de conclure un contrat permettant la mise à disposition des intimés des fonds nécessaires à payer Ie prix d'acquisition de l'immeuble.

L'examen in concreto, au regard de cette volonté, du contrat litigieux révèle que les intimés ne disposaient en réalité pas de la liberté de prélèvement qui caractérise l'ouverture de crédit.

La stipulation d'une période de prélèvement ne fait pas en tant que telle la preuve d'une liberté de prélèvement, Encore faut-il que celle-ci soit réelle et effective.

Les conditions générales du cr6dit prévoient que la banque « se réserve le droit de considérer le présent contrat comme nul et non avenu si (. .. ) la (les) garantie(s) demandées n'a (n'ont) pas été valablement constituée(s) dans les trois mais à dater du présent contrat ».

L'article 2.1. du règlement des crédits énonce par ailleurs que « Le crédit ou l'ouverture de crédit ne sera mis effectivement à la disposition des crédités qu' à partir du moment oü (. .. ) les sûretés stipulées seront valablement constituées au rang exigé et rendues opposables aux tiers ».

L'article 2.2. dudit règlement prévoit que « La confirmation écrite par la banque du crédit ou de l'ouverture de crédit n'est valable qu'en tant qu'offre. Cette offre échoit automatiquement, sauf dérogation accordée par la banque, si l'accord en bonne et due forme des crédités n'est pas en la possession de la banque au plus tard un mais après la date mentionnée sur la lettre de crédit ou si la (les) sûretés demandée(s) n'a (n'ont) pas été constituées valablement dans les trois mais suivante cette date ».

La signature du contrat que Ie règlement des crédits qualifie d'offre (BELFIUS indique toutefois que Ie crédit a bien été octroyé en octobre 2010 - ses conclusi-

ons, page 42, point 9, 3ème paragraphe - après avoir néanmoins précisé que la constitution des sûretés était une condition à la conclusion de la convention de crédit - idem, point 8, dernier paragraphe) ne confère pas aux intimés Ie droit de faire usage du crédit.

La faculté de constituer les garanties convenues, et en conséquence de recourir au crédit via la mise à disposition des fonds, est affectée par l'indemnité que peut réclamer l'appelante, de sorte qu'à ce stade déjà, la liberté (de manière générale) des intirnés est toute relative: « Si les sûretés demandées ne peuvent être constituées valablement ou ne l'ont pas été ( .. .) », la banque a la faculté de suspendre ou de mettre fin au crédit immédiatement et sans préavis (article 14.1.k. du règlement général des crédits). Dans cette hypothèse, l'appelante peut réclamer une indemnité de remploi de 6 mois d'intérêts. L'article 34.4.b) du règlement précité prévoit en effet qu' « En cas de remboursement anticipé forcé à la suite de la résiliation de la convention en vertu de l'article 14 du règlement, une indemnité de remploi de 6 mais d'intérêts sera également due. (. .. ) ».

Certes, l'appelante indique ne formuler qu'une offre, mais à défaut de constituer les garanties requises - nécessairement avant la mise à disposition du crédit, et donc tout prélèvement - les intimés sont redevables d'une indemnité de remploi de six mois d'intérêts.

Dans l'hypothèse du recours au crédit, in concreto, les intimés ne disposent pas de la liberté requise pour que Ie contrat puisse être qualifié d'ouverture de crédit.

Ils n'ont en effet d'autre choix que de prélever immédiatement et en une fois l'intégralité des fonds et ne peuvent affecter ceux-ci qu'à l'acquisition de l'immeuble. Non seulement, parce que tel est l'objet du crédit, mais parce que s'ils souhaitent prélever les fonds, ils n'ont d'autre possibilité que d'acheter immédiatement l'immeuble au moyen de ceux-ci pour pouvoir constituer les garanties auxquelles BELFIUS subor-

donne leur mise à disposition. Il convient de rappeler à eet égard que C.M. a pris la précaution de conclure la vente sous la condition suspensive de l'octroi d'un crédit égal au prix d'achat de l'immeuble, ce qui démontre que Ie montant de l'acompte a été versé au moyen du disponible sur lequel pouvaient compter les intimés pour faire face aux frais accessoires au prix d'achat de l'immeuble que sont les droits d'enregistrements, frais d'actes et d'inscription hypothécaire notamment.

Il résulte des éléments de fait de la cause que les intimés avaient un besoin imrnédiat de l'entièreté du crédit pour honorer les engagements qui résultent du compromis de vente signé Ie 18 août 2010.

C'est en contradiction avec ces éléments que l'appelante soutient que les intimés étaient « libres de prélever les fonds si et quand bon leur semblait ». Certes, Ie contrat ne subordonne pas Ie prélèvement à la constitution des garanties, mais la mise à disposition des fonds, et ne stipule pas l'immédiateté de celleci, ni leur remise en une seule fois. Il n'en reste pas moins qu'en l'espèce, et l'appelante en était parfaitement informée (voyez ei-avant), les intimés n'avaient d'autre choix que de prélever l'intégralité des fonds dès leur mise à disposition pour permettre la constitution des garanties de sorte qu'ils n'avaient aucun choix du moment du prélèvement et de l'utilisation du crédit.

Dans les faits, eu égard aux circonstances de la cause, ce mécanisme apparente l'opération à un prêt à intérêt <lont l'accord de principe est conclu Ie 26 octobre 2010 et la remise des fonds réalisée Ie 2 décembre 2010 après que la banque ait vérifié que les conditions sont réunies, pour que Ie contrat soit formé, certes, mais de facto pour libérer les fonds <lont Ie prélèvement intégral est nécessaire à l'accomplissement des conditions requises.

« L'ouverture de crédit par découvert en compte doit encore être distinguée des crédits pour lesquels Ie crédité ne dispose pas de liberté quant à l'utilisation ou au prélèvement du crédit. Tel est assurément Ie cas lorsque Ie créditeur n'accepte de délivrer Ie montant du crédit que pour financer l'acquisition d'un immeuble donné ou d'un bien d'investissement donné, cela uniquement au jour de l'acquisition oude la signature des actes » (Biquet-Mathieu, o.c., R.F.D.L., n° 8).

Tel est Ie cas en l'espéce puisque les sûretés ne pouvaient être constituées qu'à ce moment et que pour ce faire les fonds devaient être prélevés.

En accordant Ie crédit d'investissemenr aux intimés, l'appelante savait pertinemment qu'elle mettrait les fonds à leur disposition au moment de la passation des actes authentiques d'acquisition et de constitution des garanties en présence de l'un de ses représentants, lequel devait marquer son accord sur la constitution d'hypothèque.

En tout état de cause, il convient de constater que l'appelante a libéré l'entièreté du crédit lors de la passation de !'acte authentique du 2 décembre 2010, confirmait de la sorte que Ie but de celui-ci était l'acquisition de l'immeuble.

BELFIUS reconnait en termes de conclusions que« les fonds ont été effectivement affectés au but du crédit (les crédités semblent en effet reprocher à la concluante d'avoir été contraints d'affecter les fonds au but pour lequel ils avaient sollicité Ie crédit ... ) » et s'interroge en conséquence sur la pertinence de l'argument. Il se justitie néanmoins d'examiner les obligations que contient la convention pour en apprécier la qualification.

« Lorsque, comme il en va dans un crédit à la construction, la fin normale du crédit consenti est la remise de tout Ie capita! du crédit et que sa libération se fait par tranches pour permettre, du moins tel est son souci majeur, au banquier de s'assurer de la destination des fonds et de la consistance de ses garanties, Ie crédité ne dispose pas d'une réelle liberté. Bien que baptisée elle aussi «ouverture de crédit», l'opération est fondamentalement distincte de !'ouverture de crédit qui se réalise par découvert en compte ou qui découle de l'octroi d'une carte de crédit. Dans Ie cadre d'une ouverture de crédit à la construction, Ie crédité n'est libre de choisir ni Ie moment, ni l'affectation des prélèvements.

On est alors bien loin du droit personnel et discrétionnaire du crédité de faire usage, à sa demande, de la ligne de crédit accordée. Selon D. Blommaert et J. Vannerom, l'ouverture de crédit à la construction doit être (re)qualifiée de prêt chaque fois que la liberté du crédité d'user du crédit est exclue, notamment par l'obligation qui lui est faite de présenter des pièces justificatives pour obtenir la délivrance du crédit » (BiquetMathieu C., o.c., R.F.D.L., n° 10).

Le manque de liberté ainsi constaté n'est pas compatible avec !'ouverture de crédit <lont, pour rappel, la liberté du crédité de prélever les fonds à sa guise - à savoir de prélever ou non Ie crédit, en tout ou partie, de choisir Ie moment du prélèvement et la destination des fonds - est la seule véritable caractéristique.

Ce moyen de procéder est par contre parfaitement compatible avec Ie contrat de prêt 2 intérêt. Les fonds sont remis à l'emprunteur conformément à l'accord initia! (ou l'offre) après que la banque ait vérifié que les conditions sont réunies.

Pour Ie surplus, eest à juste titre que les intimés relèvent encore que les emprunteurs ne bénéficient d'aucune liberté de prélever les fonds dès lors qu'il résulte du contrat litigieux et du règlement des crédits qu' à défaut de prélevèrent de l'intégralité du crédit, la banque peut mettre fin au contrat et réclamer une indemnité.

Le contrat prévoit Ie prélèvement en plusieurs tranches dans les 9 mois de l'ouverture du crédit.

Si l'article 13.6 des dispositions générales du règlement des crédits précise que « Si un schéma de prélèvement convenu n'est pas respecté, chaque partie peut toujours, saris condition et sans préavis, mettre fin à la tranche inutilisée du crédit », aux termes de l'article 34.1.c) applicable aux crédits d'investissements, « Le cas échéani, Ie crédit doit être prélevé suivant Ie schéma convenu. (. .. ) ».

L'article 14.1.0. dudit règlement prévoit que la banque a la faculté de suspendre ou de mettre fin au crédit immédiatement et sans préavis « si Ie schéma de prélèvement n'est pas respecté ». Dans cette hypothèse, selon l'article 34.4.b), une indemnité de remploi de 6 mois d'intérêts sera également due. La majoration du taux des intérêts et leurs modalités de calcul exposés aux deuxième et troisième alinéas de eet article visent les intérêts dus sur Ie montant prélevé suite à la résiliation, non l'indemnité de remploi. L'indemnité n'est dès lors pas égale à zéro en cas de défaut de prélèvement.

Pour Ie surplus, cette indemnité est susceptible d'être due en plus de la commission de réservation de 1,80 % due « A partir du premier jour du troisième mais qui suit la date de la signature de la lettre de crédit jusqu'au jour oü Ie crédit est intégralement prélevé » (article 34.2 du règlement des crédits) sur les montants !ion prélevés.

« Il arrive aussi que soit stipulée une indemnité de non-prélèvement pour Ie cas oü Ie crédit ne serait finalement pas prélevé ou pas totalement prélevé. Une telle indemnité vise à indemniser Ie prêteur pour la perte des revenus qu' il encourt du fait que Ie crédit ne se réalisera pas ou ne se réalisera que partiellement. Elle vise à indemniser Ie même type de dommage que l'indemnité de remploi en cas de remboursement anticipé.

M.-D. Weinberger souligne toutefois que si l'ouverture de crédit laisse son bénéficiaire une véritable faculté de prélèvement, Ie bénéfice escompté par l' établissement de crédit n' est qu'éventuel et, selon lui, non indemnisable comme tel. Dans Ie cas contraire, la qualification de prêt s'imposerait, celui-ci n' étant formé, dans I'opinion classique qui lui imprime un caractère réel, que par la remise du capita! prêté » (Biquet-Mathieu C., o.c., R.F.D.L., n° 45).

 

Cette absence de liberté des intimés de prélever ou non Ie crédit, en tout ou partie, et de choisir Ie moment du prélèvement et l'affectation du crédit exclut la qualification d'ouverture de crédit, laquelle doit être écartée au profit du contrat de prêt dont les caractéristiques sont compatibles avec l'opération convenue.

A titre superfétatoire, il convient de constater que la réponse à la question soumise à la cour par les parties n'est peut&tue pas déterminante de la solution du présent litige dès lors qu'a Ie supposer applicable en l'espèce, l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant Ie controle des entreprises de prêts hypothécaires dont Ie champ d'application vise à la fois Ie prêt à intérêt et !'ouverture de crédit prévoit cette même limite de six mois d'intérêts pour tous les crédits hypothécaires de capitalisation. Cette solution étant identique à celle à laquelle aboutit la cour, par pragmatisme, elle se borne à Ie relever dès lors que les parties ne font pas état de eet arrêté royal.

Le deuxième moyen, invoqué par l'appelante à titre subsidiaire, n'est pas fondé.

8. Plus subsidiairement, à titre de troisième moyen, BELFIUS postule l'annulation de la convention ayant pour objet Ie remboursement anticipé du crédit pour absence ou vice de consentement.

Il n'est pas contesté que Ie contrat d'investissement litigieux n'autorise Ie remboursement anticipé que moyennant accord de la banque. L'article 34.4.a) du règlement des crédits énonce en effet que: « Pour les montants prélevés sous une forme d'utilisation avec un terme déterminé, Ie remboursement anticipé total ou partiel n'est possible qu' à une date de révision du taux d'intérêt, comme Ie stipule la lettre de crédit. En outre, une indemnité de 6 mais d'intérêts sera due, calculé sur Ie capita/ qui sera remboursé anticipativement.

Les remboursements anticipés à d'autres dates ne sant possibles que moyennant

l'accord exprès et préalable de la banque et aux conditions qui seront fixées par la banque d'uns eet accord ».

Si l'appelante a informé les intimés de son acceptation du remboursement anticipé moyennant Ie paiement d'une indemnité de 33.312,47 €, les intimés ont d'emblée marqué leur désaccord sur ce montant et précisé ne Ie payer que pour obtenir la mainlevée de I'inscription hypothécaire et la radiation du mandat, mais qu' « En aucun cas, il ne pourra être vu dans ce paiement une quelconque renonciation ( ... ) à la protection impérative de l'article 1907bis du Code civil ». L' échange de courriers qui a suivi n'a pas permis aux parties de dégager un accord, ce qui a amené les intimés à lancer citation pour obtenir Ie remboursement de I'indemnité ainsi versée sous toutes réserves.

BELFIUS a néanmoins accepté non seulement les fonds qui lui ont été versés, niais également, et surtout, la mainlevée de l'inscription hypothécaire et la suppression du mandat hypothécaire.

Si Ie principe du remboursement anticipé a fait l'objet d'un accord que BELFIUS a exécuté, elle ne peut prétendre que les parties se sont accordées - ou qu'elle a cru ou pu croire que tel était Ie cas - sur Ie montant de l'indemnité de remploi et que son consentement a reposé sur l'élément essentie! qu'est Ie versement d'un montant de 33.312,47 €.

C'est en connaissance de cause qu'elle a accepté Ie remboursement anticipé du crédit et la suppression des garanties constituées à son profit.

Elle ne peut dès lors invoquer une erreur, qu'Il s'agisse de « l'erreur-obstacle ( ... ) qui est tellement importante que ( ...) le contrat ne peut se former valablement car les consentements des parties ne se sont pas rencontrés sur les éléments essentiels du contrat » ou l'erreur substantielle visée par l'article lllO du Code civil qui est « celle «qui tombe sur la substance même de la chose qui est l'objet de la convention» et «la substance de la chose est tout élément qui a déterminé principalement la partie à contracter de telle sorte que, sans eet élément, Ie contrat n'aurait pas été conclu» » (Van Ommeslaghe P., De Page, Traité de droit civil beige, Tome II, Les obligations, Bruylant, 2013, vol. 1, n° 137 et 139).

9. L'appel n'est pas fondé. BELFIUS est condamnée aux dépens en application de l'article 1017 du Code judiciaire.

Les intimés postulent la majoration de l'indemnité de procédure à « 5.000 € HTVA au vu du caractère manifestement déraisonnable de la situation (art. 1022, al. 2,4° C.J.) qu'entraine la mauvasie foi révélée de [la] position [de BELFIUSJ ».

L'interprétation et l'appréciation que l'appelante fait des pièces du dossier n' établissent pas ipso facto sa mauvaise foi (elle a notamment explicité et affiné sa position dans ses dernières conclusions) et Ie caractère manifestement déraisonnable auquel concluent les intimés. II ne se justitie pas de s'écarter du montant de base de l'indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

[ ... ]

Reçoit l'appel,

Confirme Ie jugement entrepris. Condamne la S.A. BELFIUS BANQUE aux dépens d'appel liquidés à 2.400 € pour C.M. et la S.P.R.L. ESP ACE CLEAN.

( ... ]

 

 

Noot: 

Dieter J. DE TROIJ, "Kredietopening, lening op interest en wederbeleggingsvergoeding. What's in a name?", NjW20I7, 718-724.

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Aangemaakt op: vr, 26/01/2018 - 18:34
Laatst aangepast op: vr, 26/01/2018 - 18:34

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