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Journalist en schending van het geheim van het strafonderzoek

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Instantie: EHRM
Plaats van uitspraak: Straatsburg
Datum van de uitspraak: 
din, 29/03/2016

Een beoordeling over de straf van een journalst die het geheim van het strafonderzoek schendt, dient een afweging te maken van 

• de wijze waarop de informatie uit het strafonderzoek werd bekomen,
• de inhoud van het gewraakte persartikel,
• de relevantie ervan voor het publiek debat,
• de potentiële invloed ervan op de strafprocedure,
• de weerslag op het privéleven van de beklaagde
• de proportionaliteit van de aan de journalist opgelegde bestraffing.

Gekleurde, louter sensationele informatie die een ernstige inbreuk vormt op het privéleven van de beklaagde en waarvan de relevantie voor het publiek debat minimaal was, kanniet door de beugel.

Dit alles in een beoordeling over de toepassing van artiklen 8 versus 10 EVRM ( Eerbiediging van het privéleven (art. 8) - Vrijheid van meningsuiting (art. 10)).


Publicatie
tijdschrift: 
RABG
Uitgever: 
Intersentia
Jaargang: 
2017/1
Pagina: 
3
In bibliotheek?: 
Dit item is beschikbaar in de bibliotheek van advocatenkantoor Elfri De Neve

(Bédat / Zwitserland)

(Advocaten: Mr. C. Poncet en Mr. D. Hoffmann)

Procédure
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n° 56925/08) dirigée contre la Confédération suisse et dont un ressortissant de cet Etat, M. Arnaud Bédat (« le requérant »), a saisi la Cour le 7 novembre 2008 en vertu de l'article 34 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la convention »). Désigné au début de la procédure devant la Cour par ses initiales, A.B., le requérant a ultérieurement consenti à la divulgation de son identité.

2. Le requérant a été représenté par Mes C. Poncet et D. Hoffmann, avocats à Genève. Le gouvernement suisse (« le gouvernement ») a été représenté par son agent, F. Schürmann, de l'Office fédéral de la justice.

3. Le requérant alléguait que sa condamnation à payer une amende pénale pour avoir publié des informations couvertes par le secret de l'instruction avait violé son droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la convention.

4. La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (art. 52, § 1, du règlement de la Cour - « le règlement »). Le 1er juillet 2014, une chambre de ladite section, composée de Guido Raimondi, Isil Karakas, András Sajó, Nebojsa Vucinic, Helen Keller, Paul Lemmens et Robert Spano, juges, ainsi que de Abel Campos, greffier adjoint de section, a rendu un arrêt (1er juillet 2014, n° 56925/08, A.B. / Suisse) par lequel elle déclarait la requête recevable et concluait, par 4 voix contre 3, à la violation de l'article 10 de la convention. A l'arrêt de chambre était joint le texte de l'opinion dissidente des juges Karakas, Keller et Lemmens.

Le 29 septembre 2014, le gouvernement a sollicité le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre au titre de l'article 43 de la convention. Le 17 novembre 2014, le collège de la Grande Chambre a fait droit à cette demande.

5. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 26, 4. et 5., de la convention et 24 du règlement.

6. Tant le requérant que le gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires (art. 59, § 1, du règlement).

7. Une audience s'est déroulée en public au Palais des droits de l'homme, à Strasbourg, le 13 mai 2015 (art. 59, § 3, du règlement).

Ont comparu:

• pour le gouvernement

M.F. Schürmann, chef de l'Unité Protection internationale des droits de l'homme, Office fédéral de la justice, Département fédéral de justice et police, agent,
MmeD. Steiger Leuba,
MM.F. Galli,
P. Rohner, conseillers;
• pour le requérant

MM.C. Poncet,
D. Hoffmann, conseils.
La Cour a entendu Me Poncet et M. Schürmann en leurs déclarations et en leurs réponses aux questions posées par des juges ainsi que Me Hoffmann en ses déclarations.

En fait
1. Les circonstances de l'espèce
8. Le requérant est journaliste de profession. Le 15 octobre 2003, il fit paraître dans l'hebdomadaire L'Illustré un article intitulé « Drame du Grand-Pont à Lausanne - la version du chauffard - l'interrogatoire du conducteur fou ». L'article en question concernait une procédure pénale dirigée contre M.B., un automobiliste ayant été placé en détention préventive pour avoir foncé sur des piétons avant de se jeter du pont de Lausanne le 8 juillet 2003. Cet incident, qui avait fait trois morts et huit blessés, avait suscité beaucoup d'émotion et d'interrogations en Suisse. L'article commençait de la manière suivante:

« Nom: B. Prénom: M. Né le 1er janvier 1966 à Tamanrasset (Algérie), fils de B.B. et de F.I., domicilié à Lausanne, titulaire d'un permis C, époux de M.B.

Profession: aide-infirmier. (…) Il est 20h15, ce mardi 8 juillet 2003, dans les locaux austères de la police judiciaire de Lausanne. Six heures après sa tragique course folle sur le Grand-Pont, qui a fait trois morts et huit blessés, le chauffard se retrouve seul, pour la première fois, face à trois enquêteurs. Va-t-il se mettre à table? En fait, il ne semble pas vraiment comprendre ce qui lui arrive, comme s'il était imperméable aux événements et à l'agitation qui l'entourent. L'homme, qui a mis tout Lausanne en émoi, en cette belle journée d'été n'est guère bavard. C'est un Algérien renfermé, introverti, hermétique, voire totalement opaque. Pourtant, les questions fusent. Quelles sont les raisons de cet 'accident', écrit assez maladroitement un des policiers, comme si sa conviction était déjà faite. La réponse tient en quatre mots: 'Je ne sais pas.'. »

9. L'article se poursuivait par un résumé des questions des policiers et du juge d'instruction et des réponses de M.B. Il mentionnait également que M.B. était « inculpé d'assassinat, subsidiairement de meurtre, lésions corporelles graves, mise en danger de la vie d'autrui et violation grave des règles de circulation » et qu'il « ne para[issait] avoir aucun remords ».

L'article était accompagné de plusieurs photographies de lettres que M.B. avait adressées au juge d'instruction. Il s'achevait par le paragraphe suivant:

« Du fond de sa prison, M.B. ne cesse désormais d'envoyer des courriers au juge d'instruction (…): au début de sa détention, il veut qu'on lui rende sa montre, qu'on lui apporte une tasse pour le café, des fruits secs et du chocolat. Le 11 juillet, trois jours après les faits, il demande même à bénéficier de 'quelques jours' de liberté provisoire. 'J'aimerais bien téléphoner à mon grand frère en Algérie', supplie-t-il encore un peu plus tard. Enfin, le 11 août, il annonce qu'il a pris 'une décision définitive': il a congédié son avocat, Me M.B., par 'manque de confiance'. Deux jours plus tard, nouvelle lettre: le juge peut-il lui envoyer 'le livre d'ordre d'avocats vaudois', pour qu'il puisse trouver un nouveau défenseur? Mais avec ces mensonges à répétition, ces omissions, ce mélange de naïveté et d'arrogance, d'amnésie et de douce folie qui caractérisent toutes ses dépositions, B. ne fait-il finalement pas tout pour se rendre indéfendable? »

10. L'article comportait également un bref résumé, intitulé « Il a perdu la boule … » qui incluait notamment des déclarations de l'épouse de M.B. et du médecin traitant de celui-ci.

11. Il ressort du dossier que l'article du requérant ne fut pas le seul à être publié sur le drame du Grand-Pont de Lausanne. Les autorités chargées de l'enquête pénale avaient décidé elles-mêmes d'informer la presse de certains aspects de l'enquête, ce qui avait donné lieu notamment à un article paru dans la Tribune de Genève le 14 août 2003.

12. M.B. ne porta pas plainte contre le requérant. Ce dernier fit cependant l'objet de poursuites pénales d'office pour avoir publié des documents secrets. Au cours de l'instruction, il apparut que l'une des parties civiles à la procédure dirigée contre M.B. avait photocopié le dossier, dont elle aurait égaré un exemplaire dans un centre commercial. Un inconnu l'aurait alors apporté à la rédaction de l'hebdomadaire dans lequel était paru l'article litigieux.

13. Par une ordonnance du 23 juin 2004, le juge d'instruction de Lausanne condamna le requérant à un mois de prison avec sursis pendant un an.

14. Sur opposition du requérant, le tribunal de police de Lausanne, par un jugement du 22 septembre 2005, remplaça la condamnation à une peine de prison par une amende de 4.000 francs suisses (CHF) (environ 2.667 EUR). A l'audience du 13 mai 2015, en réponse à une question de la Cour, le représentant du requérant indiqua que cette somme avait été avancée par l'employeur de son client et que celui-ci entendait la rembourser à l'issue de la procédure devant la Cour. Il confirma par ailleurs que le montant fixé par la juridiction pénale tenait compte des antécédents judiciaires du requérant.

15. Le requérant se pourvut en cassation. Il fut débouté le 30 janvier 2006 par la Cour de cassation pénale du canton de Vaud.

(…)

C. L'appréciation de la Cour
1. Sur l'existence d'une ingérence « prévue par la loi » et visant un « but légitime »
44. Dans son arrêt du 1er juillet 2014, la Chambre a relevé qu'il ne prêtait pas à controverse entre les parties que la condamnation du requérant avait constitué une ingérence dans l'exercice par lui du droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10, 1., de la convention.

45. Il n'était pas non plus contesté que l'ingérence était prévue par la loi, à savoir le Code pénal suisse et le Code de procédure pénale du canton de Vaud.

46. Dans son arrêt (§ 40 et 41), la Chambre a relevé par ailleurs que la mesure incriminée poursuivait des buts légitimes, à savoir empêcher « la divulgation d'informations confidentielles », garantir « l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire » et « la protection de la réputation (et) des droits d'autrui », ce qui n'est pas non plus contesté par les parties.

47. La Grande Chambre ne voit aucune raison de s'écarter des conclusions de la Chambre sur ces trois points.

2. Sur la nécessité de l'ingérence « dans une société démocratique »
a) Principes généraux
48. Les principes généraux permettant d'apprécier la nécessité d'une ingérence donnée dans l'exercice de la liberté d'expression, maintes fois réaffirmés par la Cour depuis l'arrêt Handyside / Royaume-Uni (7 décembre 1976, série A n° 24), ont été résumés dans l'arrêt Stoll / Suisse ([GC], n° 69698/01, § 101, CEDH, 2007-V) et rappelés plus récemment dans les arrêts Morice / France ([GC] 23 avril 2015, n° 29369/10, § 124) et Pentikäinen / Finlande ([GC], n° 11882/10, § 87, CEDH 2015):

« i. La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10, elle vaut non seulement pour les 'informations' ou 'idées' accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent: ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de 'société démocratique'. Telle que la consacre l'article 10, elle est assortie d'exceptions qui appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (…).

ii. L'adjectif 'nécessaire', au sens de l'article 10, 2., implique un 'besoin social impérieux'. Les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence d'un tel besoin, mais elle se double d'un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une 'restriction' se concilie avec la liberté d'expression que protège l'article 10.

iii. La Cour n'a point pour tâche, lorsqu'elle exerce son contrôle, de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l'angle de l'article 10 les décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation. Il ne s'ensuit pas qu'elle doive se borner à rechercher si l'Etat défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable: il lui faut considérer l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire pour déterminer si elle était 'proportionnée au but légitime poursuivi' et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent 'pertinents et suffisants' (…) Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l'article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (…). »

49. Par ailleurs, s'agissant du niveau de protection, l'article 10, 2., de la convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans deux domaines: celui du discours politique et celui des questions d'intérêt général (Sürek / Turquie (n° 1) [GC], n° 26682/95, § 61, CEDH, 1999-IV; Lindon, Otchakovsky-Laurens et July / France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 46, CEDH, 2007-IV; Axel Springer AG / Allemagne [GC], n° 39954/08, § 90, CEDH 2012 et Morice, précité, § 125). Partant, un niveau élevé de protection de la liberté d'expression, qui va de pair avec une marge d'appréciation des autorités particulièrement restreinte, sera normalement accordé lorsque les propos tenus relèvent d'un sujet d'intérêt général, ce qui est le cas, notamment, pour des propos relatifs au fonctionnement du pouvoir judiciaire, et ce alors même que la procédure judiciaire dont il est question ne serait pas terminée (voir, mutatis mutandis, Roland Dumas / France, n° 34875/07, § 43, 15 juillet 2010; Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e Costa / Portugal, n° 1529/08, § 47, 29 mars 2011 et Morice, précité, § 125). Une certaine hostilité (E.K. / Turquie, n° 28496/95, § 79-80, 7 février 2002 et Morice, précité, § 125) et la gravité éventuellement susceptible de caractériser certains propos (Thoma / Luxembourg, n° 38432/97, § 57, CEDH, 2001-III et Morice, précité, § 125) ne font pas disparaître le droit à une protection élevée compte tenu de l'existence d'un sujet d'intérêt général (Paturel / France, n° 54968/00, § 42, 22 décembre 2005 et Morice, précité, § 125).

50. La presse joue un rôle éminent dans une société démocratique: si elle ne doit pas franchir certaines limites, tenant notamment à la protection de la réputation et aux droits d'autrui ainsi qu'à la nécessité d'empêcher la divulgation d'informations confidentielles, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d'intérêt général (De Haes et Gijsels / Belgique, 24 février 1997, § 37, Recueil des arrêts et décisions, 1997-1; Bladet Tromso et Stensaas / Norvège [GC], n° 21980/93, § 62, CEDH, 1999-III; Thoma / Luxembourg, précité, § 43-45, CEDH, 2001-III et Tourancheau et July / France, n° 53886/00, § 65, 24 novembre 2005).

En effet, la protection que l'article 10 offre aux journalistes est subordonnée à la condition qu'ils agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect des principes d'un journalisme responsable. Le concept de journalisme responsable, activité professionnelle protégée par l'article 10 de la convention, est une notion qui ne couvre pas uniquement le contenu des informations qui sont recueillies et/ou diffusées par des moyens journalistiques (Pentikäinen, précité, § 90, et les affaires qui y sont citées). Dans son arrêt dans l'affaire Pentikäinen, la Cour a souligné (ibid.) que le concept de journalisme responsable englobe aussi la licéité du comportement des journalistes et que le fait qu'un journaliste a enfreint la loi doit être pris en compte, mais il n'est pas déterminant pour établir s'il a agi de manière responsable.

51. En particulier, on ne saurait considérer que les questions dont connaissent les tribunaux ne puissent, auparavant ou en même temps, donner lieu à discussion ailleurs, que ce soit dans des revues spécialisées, la grande presse ou le public en général. A la fonction des médias consistant à communiquer de telles informations et idées s'ajoute le droit, pour le public, d'en recevoir. Toutefois, il convient de tenir compte du droit de chacun de bénéficier d'un procès équitable tel que garanti à l'article 6, 1., de la convention, ce qui, en matière pénale, comprend le droit à un tribunal impartial (Tourancheau et July, précité, § 66) et le droit d'être présumé innocent (ibid., § 68). Comme la Cour l'a déjà souligné à plusieurs reprises (ibid., § 66; Worm / Autriche, 29 août 1997, § 50, Recueil des arrêts et décisions, 1997-V; Campos Dâmaso, précité, § 31; Pinto Coelho / Portugal, n° 28439/08, § 33, 28 juin 2011 et Ageyevy / Russie, n° 7075/10, § 224-225, 18 avril 2013):

« les journalistes qui rédigent des articles sur des procédures pénales en cours doivent s'en souvenir, car les limites du commentaire admissible peuvent ne pas englober des déclarations qui risqueraient, intentionnellement ou non, de réduire les chances d'une personne de bénéficier d'un procès équitable ou de saper la confiance du public dans le rôle tenu par les tribunaux dans l'administration de la justice pénale ».

52. Par ailleurs, lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur un conflit entre deux droits également protégés par la convention, la Cour doit effectuer une mise en balance des intérêts en jeu. L'issue de la requête ne saurait en principe varier selon qu'elle a été portée devant elle, sous l'angle de l'article 8 de la convention, par la personne faisant l'objet de l'article litigieux ou, sous l'angle de l'article 10, par l'auteur de cet article. En effet, ces droits méritent a priori un égal respect (Hachette Filipacchi Associés (ICI PARIS) / France, n° 12268/03, § 41, 23 juillet 2009; Timciuc / Roumanie (déc.), n° 28999/03, § 144, 12 octobre 2010; Mosley / Royaume-Uni, n° 48009/08, § 111, 10 mai 2011 et Couderc et Hachette Filipacchi Associés / France [GC], n° 40454/07, § 91, 10 novembre 2015).

Dès lors, la marge d'appréciation devrait en principe être la même dans les deux cas (Von Hannover (n° 2), précité, § 106; Axel Springer AG, précité, § 87 et Couderc et Hachette Filipacchi Associés, précité, § 91).

53. La Cour considère qu'un raisonnement analogue doit s'appliquer dans la mise en balance des droits garantis, respectivement, par les articles 10 et 6, 1.

54. Enfin, la Cour rappelle qu'il convient de tenir compte de l'équilibre à ménager entre les divers intérêts en jeu. Grâce à leurs contacts directs et constants avec les réalités du pays, les cours et tribunaux d'un Etat se trouvent souvent mieux placés que le juge international pour préciser où se situe, à un moment donné, le juste équilibre à ménager. C'est pourquoi, sur le terrain de l'article 10 de la convention, les Etats contractants disposent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de la nécessité et de l'ampleur d'une ingérence dans la liberté d'expression protégée par cette disposition (voir, entre autres, Palomo Sanchez et autres / Espagne [GC], nos 28955/06, 28957/06, 28959/06 et 28964/06, § 54, CEDH, 2011), en particulier lorsqu'il s'agit de mettre en balance des intérêts privés en conflit.

Si la mise en balance par les autorités nationales s'est faite dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons sérieuses pour que celle-ci substitue son avis à celui des juridictions internes (MGN Limited / Royaume-Uni, n° 39401/04, § 150 et 155, 18 janvier 2011; Palomo Sanchez et autres, précité, § 57 et, dernièrement, Haldimann et autres / Suisse, n° 21830/09, § 54 et 55, CEDH, 2015).

b) Application de ces principes au cas d'espèce
55. Dans la présente affaire, le droit du requérant d'informer le public et le droit du public de recevoir des informations se heurtent à des intérêts publics et privés de même importance, protégés par l'interdiction de divulguer des informations couvertes par le secret de l'instruction. Ces intérêts sont: l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire, l'effectivité de l'enquête pénale et le droit du prévenu à la présomption d'innocence et à la protection de sa vie privée. A l'instar, mutatis mutandis, de ce qu'elle avait fait dans les arrêts Axel Springer AG (précité, § 89-95) ou Stoll (précité, § 108-161), la Cour estime nécessaire de préciser les critères devant guider les autorités nationales des Etats parties à la convention dans la mise en balance de ces intérêts et donc dans l'appréciation du caractère « nécessaire » de l'ingérence s'agissant des affaires de violation du secret de l'instruction par un journaliste.

Ces critères se dégagent des principes généraux susmentionnés mais également, dans une certaine mesure, du droit des 30 Etats membres du Conseil de l'Europe que la Cour a examiné dans le cadre de la présente requête (§ 22 et 23 ci-dessus).

i. La manière dont le requérant est entré en possession des informations litigieuses

56. La Cour rappelle que la manière dont une personne obtient connaissance d'informations considérées comme confidentielles ou secrètes peut jouer un certain rôle dans la mise en balance des intérêts à effectuer dans le cadre de l'article 10, 2. (Stoll, précité, § 141).

57. Dans la présente affaire, il n'a pas été allégué que le requérant se serait procuré les informations litigieuses de manière illicite (§ 12 ci-dessus). Néanmoins, cette circonstance n'est pas nécessairement déterminante dans l'appréciation de la question de savoir s'il a respecté ses devoirs et responsabilités au moment de la publication de ces informations.

Or, comme la Chambre l'a relevé à juste titre, le requérant, journaliste de profession, ne pouvait pas ignorer le caractère confidentiel des informations qu'il s'apprêtait à publier (ibid., § 144). D'ailleurs, il n'a à aucun moment contesté que la publication de ces informations pouvait relever de l'article 293 du Code pénal suisse, que ce soit devant les juridictions nationales ou devant la Cour (comparer avec Dupuis et autres / France, n° 1914/02, § 24, 7 juin 2007).

ii. La teneur de l'article litigieux

58. La Cour rappelle que la garantie que l'article 10 offre aux journalistes en ce qui concerne les comptes rendus sur des questions d'intérêt général est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi sur la base de faits exacts et fournissent des informations « fiables et précises », dans le respect de la déontologie journalistique (Stoll, précité, § 103).

Par ailleurs, outre la substance des idées et informations exprimées, l'article 10 protège aussi leur mode d'expression. En conséquence, il n'appartient pas à la Cour, ni aux juridictions internes d'ailleurs, de se substituer à la presse pour dire quelle technique de compte rendu les journalistes doivent adopter (ibid., § 146; voir aussi Laranjeira Marques da Silva / Portugal, n° 16983/06, § 51, 19 janvier 2010). La liberté journalistique comprend aussi le recours possible à une certaine dose d'exagération, voire de provocation (Prager et Oberschlick / Autriche, 26 avril 1995, § 38, série A n° 313; Thoma, précité, § 45 et 46; Perna / Italie [GC], n° 48898/99, § 39, CEDH, 2003-V et Ormanni / Italie, n° 30278/04, § 59, 17 juillet 2007).

59. En l'espèce, la Cour note que, dans son arrêt du 29 avril 2008, le Tribunal fédéral a longuement examiné le contenu de l'article et en a conclu notamment que « [l]a mise en situation des extraits des procès-verbaux des auditions et la reproduction de lettres du prévenu au juge étaient révélatrices des mobiles qui avaient animé l'auteur des lignes litigieuses, qui s'était borné à faire dans le sensationnel, ne cherchant par son opération qu'à satisfaire la curiosité relativement malsaine que tout un chacun ressent pour ce genre d'affaires. En prenant connaissance de cette publication très partielle, le lecteur se faisait une opinion et préjugeait sans aucune objectivité de la suite qui serait donnée par la justice à cette affaire, sans le moindre respect pour la présomption d'innocence ».

60. Pour sa part, la Cour relève que, même si l'article litigieux n'exprimait aucune position quant au caractère intentionnel de l'acte dont était accusé le prévenu, il traçait néanmoins de ce dernier un portrait très négatif, sur un ton presque moqueur. Les titres utilisés par le requérant - « L'interrogatoire du conducteur fou », « La version du chauffard » et « Il a perdu la boule … » - ainsi que la photo en gros plan du prévenu, publiée en grand format, ne laissent aucun doute quant à l'approche sensationnaliste que le requérant avait entendu donner à son article. Par ailleurs, l'article mettait en exergue la vacuité des déclarations du prévenu et ses contradictions, qualifiées parfois explicitement de « mensonges à répétition », pour en conclure, sur le mode interrogatif, que par « ce mélange de naïveté et d'arrogance », M.B. faisait « tout pour se rendre indéfendable ». La Cour souligne que ces questions faisaient précisément partie de celles que les autorités judiciaires étaient appelées à trancher, tant au stade de l'instruction qu'à celui du jugement.

61. Sur ce point aussi, la Cour n'aperçoit aucune raison sérieuse de remettre en cause la décision, dûment motivée, du Tribunal fédéral.

iii. La contribution de l'article litigieux à un débat d'intérêt général

62. Dans son arrêt du 1er juillet 2014, la Chambre a relevé que l'incident qui faisait l'objet de la procédure pénale en cause avait immédiatement suscité l'intérêt du public et conduit de nombreux médias à s'intéresser à cette affaire et à la manière dont la justice pénale la traitait.

63. La Cour rappelle avoir déjà jugé que le public a un intérêt légitime à être informé et à s'informer sur les procédures en matière pénale et que les propos relatifs au fonctionnement du pouvoir judiciaire concernent un sujet d'intérêt général (Morice, précité, § 152).

64. Dans la présente affaire, la Cour admet que le sujet à l'origine de l'article, à savoir l'enquête pénale ouverte sur le drame du Grand-Pont de Lausanne, relevait de l'intérêt général. Cet incident, tout à fait exceptionnel, avait suscité une très grande émotion au sein de la population et les autorités judiciaires elles-mêmes avaient jugé opportun de tenir la presse et le public informés de certains aspects de l'enquête en cours (§ 11 ci-dessus).

Toutefois, la question qui se pose est celle de savoir si le contenu de l'article et, en particulier, les informations qui étaient couvertes par le secret de l'instruction étaient de nature à nourrir le débat public sur le sujet en question (Stoll, précité, § 121; voir également Leempoel & SA Ed. Ciné Revue, précité, § 72) ou simplement à satisfaire la curiosité d'un certain public sur les détails de la vie strictement privée du prévenu (mutatis mutandis, Von Hannover / Allemagne, n° 59320/00, § 65, CEDH, 2004-VI; Société Prisma Presse / France (déc.), nos 66910/01 et 71612/01, 1er juillet 2003; Hachette Filipacchi Associés (ICI PARIS), précité, § 40 et Mosley, précité, § 114).

65. A cet égard, la Cour note qu'après un examen approfondi du contenu de l'article, de la nature des informations qui y étaient contenues et des circonstances entourant l'affaire du Grand-Pont de Lausanne, le Tribunal fédéral, dans un arrêt longuement motivé et qui ne révèle aucune trace d'arbitraire, a considéré que ni la divulgation des procès-verbaux d'audition ni celle des lettres adressées par le prévenu au juge d'instruction n'avaient apporté un éclairage pertinent pour le débat public et que l'intérêt du public relevait en l'espèce « tout au plus de la satisfaction d'une curiosité malsaine » (§ 16 ci-dessus).

66. De son côté, le requérant n'a pas démontré en quoi la publication des procès-verbaux d'audition, des déclarations de la femme et du médecin du prévenu, ainsi que des lettres que le prévenu avait adressées au juge d'instruction et qui portaient sur des questions anodines concernant le quotidien de sa vie en détention, était de nature à nourrir un éventuel débat public sur l'enquête en cours.

67. Dès lors, la Cour n'aperçoit aucune raison sérieuse de substituer son propre avis à celui du Tribunal fédéral (voir, mutatis mutandis, MGN Limited, précité, § 150 et 155; Palomo Sanchez et autres, précité, § 57 et Haldimann et autres, précité, § 54 et 55), juridiction qui bénéficiait en la matière d'une certaine marge d'appréciation.

iv. L'influence de l'article litigieux sur la conduite de la procédure pénale

68. Tout en soulignant que les droits garantis, respectivement, par l'article 10 et par l'article 6, 1., méritent a priori un égal respect (§ 53 ci-dessus), la Cour rappelle qu'il est légitime de vouloir accorder une protection particulière au secret de l'instruction compte tenu de l'enjeu d'une procédure pénale, tant pour l'administration de la justice que pour le droit au respect de la présomption d'innocence des personnes mises en examen (Dupuis et autres, précité, § 44). Elle souligne que le secret de l'instruction sert à protéger, d'une part, les intérêts de l'action pénale, en prévenant les risques de collusion ainsi que le danger de disparition et d'altération des moyens de preuve et, d'autre part, les intérêts du prévenu, notamment sous l'angle de la présomption d'innocence et, plus généralement, de ses relations et intérêts personnels. Il est en outre justifié par la nécessité de protéger le processus de formation de l'opinion et de prise de décision du pouvoir judiciaire.

69. En l'espèce, bien que l'article litigieux ne privilégiât pas ouvertement la thèse d'un acte intentionnel, il était néanmoins orienté de manière à tracer du prévenu un portrait très négatif, mettant en exergue certains aspects troublants de sa personnalité et concluant que celui-ci « faisait tout pour se rendre indéfendable » (§ 60 ci-dessus).

Force est de constater que la publication d'un article orienté de telle manière, à un moment où l'instruction était encore ouverte, comportait en soi un risque d'influer d'une manière ou d'une autre sur la suite de la procédure, que ce soit le travail du juge d'instruction, les décisions des représentants du prévenu, les positions des parties civiles ou la sérénité de la juridiction appelée à juger la cause, indépendamment de la composition d'une telle juridiction.

70. La Grande Chambre considère qu'on ne saurait attendre d'un gouvernement qu'il apporte la preuve, a posteriori, que ce type de publication a eu une influence réelle sur les suites de la procédure. Le risque d'influence sur la procédure justifie en soi que des mesures dissuasives, telles qu'une interdiction de divulgation d'informations secrètes, soient adoptées par les autorités nationales.

La légalité de ces mesures en droit interne, ainsi que leur compatibilité avec les exigences de la convention, doivent pouvoir être appréciées au moment où les mesures sont prises et non, comme soutient le requérant, à la lumière de faits ultérieurs révélateurs de l'impact réel de ces publications sur le procès, telle la composition de la formation de jugement (voir le § 35 ci-dessus).

71. C'est donc à juste titre que le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 29 avril 2008, a considéré que les procès-verbaux d'interrogatoire et la correspondance du prévenu avaient fait « l'objet d'exégèses sur la place publique, hors contexte, au risque d'influencer le processus des décisions du juge d'instruction et, plus tard, de l'autorité de jugement ».

v. L'atteinte à la vie privée du prévenu

72. La Cour rappelle que le droit à la protection de la réputation est un droit qui relève, en tant qu'élément de la vie privée, de l'article 8 de la convention (Chauvy et autres / France, n° 64915/01, § 70, CEDH, 2004-VI; Polanco Torres et Movilla Polanco / Espagne, n° 34147/06, § 40, 21 septembre 2010 et Axel Springer AG, précité, § 83).

La notion de « vie privée » est une notion large, non susceptible d'une définition exhaustive, qui recouvre l'intégrité physique et morale de la personne et peut donc englober de multiples aspects de l'identité d'un individu, tels l'identification et l'orientation sexuelle, le nom, ou des éléments se rapportant au droit à l'image (S. et Marper / Royaume-Uni [GC], nos 30562/04 et 30566/04, § 66, CEDH, 2008). Elle comprend des informations personnelles dont un individu peut légitimement attendre qu'elles ne soient pas publiées sans son consentement (Flinkkila et autres / Finlande, n° 25576/04, § 75, 6 avril 2010 et Saaristo et autres / Finlande, n° 184/06, § 61, 12 octobre 2010). Cependant, pour que l'article 8 entre en ligne de compte, l'attaque à la réputation personnelle doit atteindre un certain niveau de gravité et avoir été effectuée de manière à causer un préjudice à la jouissance personnelle du droit au respect de la vie privée (Axel Springer AG, précité, § 83).

73. Si l'article 8 a essentiellement pour objet de prémunir l'individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l'Etat de s'abstenir de pareilles ingérences: à cet engagement négatif peuvent s'ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale, lesquelles peuvent impliquer l'adoption de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux (X et Y / Pays-Bas, 26 mars 1985, § 23, série A n° 91; Armoniene / Lituanie, n° 36919/02, § 36, 25 novembre 2008; Von Hannover (n° 2), précité, § 98 et Söderman / Suède [GC], nos 5786/08, § 78, CEDH, 2013). Cela vaut également pour la protection du droit à l'image contre les abus de la part de tiers (Schüssel / Autriche (déc.), n° 42409/98, 21 février 2002; Von Hannover, précité, § 57; Reklos et Davourlis / Grèce, n° 1234/05, § 35, 15 janvier 2009 et Von Hannover (n° 2), précité, § 98).

74. La Cour note que, pour remplir son obligation positive de garantir à une personne les droits tirés de l'article 8, l'Etat peut être amené à restreindre dans une certaine mesure les droits garantis par l'article 10 à une autre personne. Lors de l'examen de la nécessité de cette restriction dans une société démocratique en vue de la « protection de la réputation ou des droits d'autrui », la Cour peut ainsi être appelée à vérifier si les autorités nationales ont ménagé un juste équilibre dans la protection de deux valeurs garanties par la convention et qui peuvent apparaître en conflit dans certaines affaires, à savoir, d'une part, la liberté d'expression protégée par l'article 10 et, d'autre part, le droit au respect de la vie privée garanti par les dispositions de l'article 8 (Hachette Filipacchi Associés, précité, § 43; MGN Limited, précité, § 142 et Axel Springer AG, précité, § 84).

75. Selon le gouvernement, dans la présente affaire, les autorités suisses avaient une obligation à la fois négative et positive de protéger la vie privée du prévenu. A cet égard, le gouvernement rappelle à juste titre que les mesures propres à garantir l'observation de l'article 8 relèvent de la marge d'appréciation des Etats. Il considère que l'article 293 du Code pénal suisse, qui réprime la divulgation d'informations classifiées, remplissait en l'occurrence cette fonction.

76. La Cour a déjà examiné sous l'angle de l'article 8 la question du respect de la vie privée d'un prévenu dans le cadre d'une affaire de violation du secret de l'instruction. Dans l'arrêt Craxi / Italie (n° 2) (n° 25337/94, § 73, 17 juillet 2003), elle a considéré que les autorités nationales n'étaient pas seulement soumises à une obligation négative de ne pas divulguer sciemment des informations protégées par l'article 8, mais qu'elles devaient également prendre des mesures afin de protéger efficacement le droit d'un prévenu, notamment au respect de sa correspondance.

Par conséquent, la Cour considère que la procédure pénale diligentée contre le requérant par les autorités cantonales de poursuite s'inscrivait bien dans le cadre de l'obligation positive de protéger la vie privée du prévenu qui incombait à la Suisse en vertu de l'article 8 de la convention.

Par ailleurs, les informations divulguées par le requérant étaient de nature très personnelle, et même médicale, et incluaient notamment des déclarations du médecin traitant du prévenu (§ 10 ci-dessus), ainsi que des lettres adressées par ce dernier, depuis son lieu de détention, au juge d'instruction chargé de l'affaire. Aux yeux de la Cour, ce type d'information appelait le plus haut degré de protection sous l'angle de l'article 8; ce constat est d'autant plus important que le prévenu n'était pas connu du public et que le simple fait qu'il se trouvait au centre d'une enquête pénale, certes pour des faits très graves, n'impliquait pas qu'on l'assimile à un personnage public qui se met volontairement sur le devant de la scène (voir, mutatis mutandis et a contrario, Fressoz et Roire, précité, § 50 et Egeland et Hanseid / Norvège, n° 34438/04, § 62, 16 avril 2009).

77. Dans son arrêt du 1er juillet 2014, la Chambre a considéré que la protection de la vie privée du prévenu, et notamment du secret de sa correspondance, pouvait être assurée par des moyens moins attentatoires à la liberté d'expression du requérant qu'une condamnation pénale. Aux yeux de la Chambre, pour faire valoir ses droits au titre de l'article 8 de la convention, le prévenu aurait pu se prévaloir des voies d'action civile dont il disposait en droit suisse.

La Cour considère que l'existence en droit interne de telles voies de recours civiles pour la protection de la vie privée ne dispense pas l'Etat de son obligation positive, telle qu'elle découle, dans chaque cas, de l'article 8 de la convention envers tout accusé dans un procès pénal.

78. De toute manière, quant aux circonstances particulières de la présente affaire, il est à noter que, au moment de la publication de l'article litigieux, le prévenu se trouvait en détention, et donc dans une situation de vulnérabilité. Par ailleurs, rien dans le dossier n'indique qu'il était informé de la parution de l'article et de la nature des informations qui y figuraient.

Au surplus, il souffrait vraisemblablement de troubles psychiques, ce qui accentuait sa vulnérabilité. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher aux autorités cantonales d'avoir considéré que, pour remplir leur obligation positive de protéger le droit de M.B. au respect de sa vie privée, elles ne pouvaient se contenter d'attendre que M.B. eût pris lui-même l'initiative d'intenter une action civile contre le requérant et d'avoir par conséquent opté pour une démarche active, fût-elle de nature pénale.

vi. La proportionnalité de la sanction prononcée

79. La Cour rappelle que la nature et la lourdeur des sanctions infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité d'une ingérence (voir, p. ex., Stoll, précité, § 153). Par ailleurs, la Cour doit veiller à ce que la sanction ne constitue pas une espèce de censure tendant à inciter la presse à s'abstenir d'exprimer des critiques. Dans le contexte du débat sur un sujet d'intérêt général, pareille sanction risque de dissuader les journalistes de contribuer à la discussion publique de questions qui intéressent la vie de la collectivité.

Par-là même, elle est de nature à entraver les médias dans l'accomplissement de leur tâche d'information et de contrôle. A cet égard, il peut arriver que le fait même de la condamnation importe plus que le caractère mineur de la peine infligée (ibid., § 154).

80. Au demeurant, la Cour note que la divulgation d'informations couvertes par le secret de l'instruction est sanctionnée dans chacun des 30 Etats membres du Conseil de l'Europe dont la législation a été étudiée dans le cadre de la présente affaire (§ 22 et 23 ci-dessus).

81. Certes, la position dominante des institutions de l'Etat commande aux autorités de faire preuve de retenue dans l'usage de la voie pénale (voir Castells / Espagne, 23 avril 1992, § 46, série A n° 236; Incal / Turquie [GC], 9 juin 1998, § 54, Recueil des arrêts et décisions, 1998-IV; Lehideux et Isorni / France, 23 septembre 1998, § 57, Recueil des arrêts et décisions, 1998-VII; Oztürk / Turquie [GC], n° 22479/93, 28 septembre 1999, § 66, Recueil des arrêts et décisions, 1999-VI; Otegi Mondragon / Espagne, n° 2034/07, 15 mars 2011, § 58, CEDH, 2011 et Morice, précité, § 127) en matière de liberté d'expression. Toutefois, en l'espèce, la Cour considère que le recours à la voie pénale ainsi que la sanction infligée au requérant n'ont pas constitué une ingérence disproportionnée dans l'exercice de son droit à la liberté d'expression. Le requérant fut condamné initialement à un mois de prison avec sursis (§ 12 ci-dessus). Cette peine fut ensuite commuée en une amende de 4.000 CHF, somme qui fut fixée en tenant compte des antécédents judiciaires du requérant et qui ne fut pas déboursée par le requérant lui-même mais avancée par son employeur (§ 14 ci-dessus). Cette sanction punissait la violation du secret d'une instruction pénale et protégeait en l'occurrence le bon fonctionnement de la justice ainsi que les droits du prévenu à un procès équitable et au respect de sa vie privée.

Aux yeux de la Cour, dans ces conditions, on ne saurait considérer qu'une telle sanction risquait d'avoir un effet dissuasif sur l'exercice de la liberté d'expression du requérant ou de tout autre journaliste souhaitant informer le public au sujet d'une procédure pénale en cours.

vii. Conclusion

82. Au vu de ce qui précède, et compte tenu de la marge d'appréciation dont disposent les Etats et du fait que l'exercice de mise en balance des différents intérêts en jeu avait été valablement effectué par le Tribunal fédéral, la Cour conclut qu'il n'y a pas eu violation de l'article 10 de la convention.

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

Dit, par 15 voix contre 2, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 10 de la convention.

Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des droits de l'homme, à Strasbourg, le 29 mars 2016.

Noot: 

1 € is wel een stuk minder dan 19.000 euro
 
waarmee de rechter zeker niet heeft willen zeggen dat de eer van een parketmagistraat maar 1 euro waar is. Dit zelfs zo niet in perceptie en we nemen deze woorden zeker niet in de mond. We moeten ook de voorzichtigheidsnorm hanteren. We insinueren niets we geven enkel de wiskundige vergelijking 1 < 19.000
Tenslotte nog dit: (voorbij de censuur geraakt:
Hoe zou het recht kunnen evolueren wanneer de rechtsleer geen kritiek mer zou kunnen uitoefenen op vonnissen en arresten. Het recht ontstaat juist door een interactie van rechtspraak, onderzoek en rechtsleer en de controle van de vierde macht de pers, die de opinie van het volk vertegenwoordigt.
Welke geloofwaardigheid hebben onze wetten nog waneer voor de zwaarste fraudes en de zwaarste fraudes minnelijke schikkingen mogelijk zijn, maar niet voor de organisatie van prosititutie, die volgens het parket zelf een lage prioriteit heeft wanneer ze niet gepaard gaat met dwang, geweld of mensenhandel en waarbij men mensen een tijd lang ongemoeid laat werken, gemeentetaksen laat betalen, de politie tips laat geven en ze vrij toegang heeft, om dan genadeloos toe slaan en de inkomsten lees de omzet van de laatste jaar aan te slaan?

 

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Aangemaakt op: ma, 17/07/2017 - 09:02
Laatst aangepast op: ma, 17/07/2017 - 09:02

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