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Informatieverplichting van de kredietgever Risico-investering - Terugbetaling krediet gekoppeld aan een beleggingsfonds (tak 23-levensverzekering)

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Instantie: Hof van beroep
Plaats van uitspraak: Brussel
Datum van de uitspraak: 
vri, 11/01/2013

De voorgestelde kredietformule, het zogenaamde "beleggerskrediet" had het voordeel dat de lener niet al zijn kapitaal diende te investeren in de bouw. Immerseendeel van het op te bouwen kapitaal zou bekomen worden door de opbrengst van een een investeringsfonds, waarvan de ontwikkeling van het kapitaal in dit fonds zou kunnen worden gebruikt om het krediet terug te betalen.

Zo zouden de leners geen maandelijkse kapitaalsaflossingen uit te voeren voor het door het fonds "gewaarborgde" deel, met aldus een snellere terugbetaling en een korte looptijd van het contract "open lifes values", door aanwendingen van gegenereerde meerwaarden indien de markt positief zou evolueren.

Het is noodzakelijk dat de bank de klant correct informeert over alle aspecten van dit krediet, met inbegrip van de onzekerheden die inherent zijn aan dit soort verzekeringscontracten.

Immers te dezen werd vastgesteld:

De kredietnemer beschikte op het ogenblik van de ondertekening van de kredietovereenkomst

• over de nodige informatie over de kredietovereenkomst, e
• over de samenstelling van het beleggingsfonds.

De kredietgever gaf door hem opgestelde simulaties over het gewenste rendement. Deze bleken geen resultaatsverbintenis in te houden en waren ten loutere informatieve titel.

Bleek dust dat de kredietgever zich niet verbonden had tot het behalen van een verplicht maandelijks rendement.

Aldus kwam het hof van beroep te Brussel tot de conclusie dat de kredietgever zich had gedragen als een normaal, zorgvuldig kredietgever, zich had gekweten van zijn informatie- en raadgevingsplicht en er hem geen enkel fout kon verweten worden.

Publicatie
tijdschrift: 
RABG
Uitgever: 
Larcier
Jaargang: 
2014/16
Pagina: 
1087
In bibliotheek?: 
Dit item is beschikbaar in de bibliotheek van advocatenkantoor Elfri De Neve

(S.D., S.M. / Belfius Banque SA)

(Advocaten: Mr. S. Saintrond en Mr. A.-P. Dumont loco Mr. J.-P. Buyle)

Vu les pièces de la procédure, et notamment:

le jugement dont appel, prononcé contradictoirement le 12 décembre 2008 par le tribunal de première instance de Bruxelles, dont il n'est pas produit d'acte de signification,
la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 18 février 2009,
les conclusions de synthèse en degré d'appel déposées par les appelants au greffe de la cour le 30 décembre 2009,
les secondes conclusions additionnelles et de synthèse d'appel déposées par l'intimée au greffe de la cour le 5 mars 2010.
I. Circonstances de fait de la cause
Le premier juge a correctement exposé les faits et antécédents de la cause, auxquels la cour se réfère.

Il suffit de rappeler les éléments suivants:

Au mois d'avril 2002, monsieur S.D. et madame S.M. (ci-après: les appelants) ont pris contact avec la banque Dexia afin d'obtenir la meilleure formule d'ouverture de crédit destinée à la construction d'une villa à Y.

La banque leur a proposé différentes possibilités de crédit, en ce compris le système des “crédits investisseurs”.

Le 11 avril 2002, monsieur S.D. a souscrit auprès de la banque Dexia un contrat “open life values” à concurrence d'un montant de 75.500 EUR, avec effet au 29 avril suivant.

Il s'agissait d'un contrat d'assurance vie lié à un fonds commun de placement (branche 23).

Il n'est pas contesté qu'à la signature de ce contrat, monsieur S.D. a reçu un exemplaire des conditions générales, des conditions particulières et du règlement de fonctionnement des fonds, qui régissent les droits et obligations des parties.

Le contrat prévoit notamment que les versements effectués par le souscripteur seront investis, après un prélèvement de 3% de frais d'entrée, dans un fonds de placement à long terme (au moins 7 ans) dénommé “Stravinsky”, choisi par monsieur S.D.

L'investissement à long terme dans ce fonds devait optimaliser le rapport entre le rendement escompté et le risque du placement en bourse.

Les appelants ont, parallèlement, accepté l'offre d'ouverture d'un crédit de 158.400 EUR octroyé par la banque Dexia le 11 juin 2002; ils ont renvoyé cette offre le 18 juin suivant, après l'avoir signée pour accord.

Le 1 er juillet 2002, les appelants ont souscrit une assurance de solde restant dû, en garantie d'une première avance consentie par la banque. A titre de garantie complémentaire, le capital assuré a été mis en gage en faveur de la banque par un avenant subséquent.

L'acte de crédit hypothécaire a été passé le 7 août 2002.

Par courrier du 21 février 2003, le conseil des appelants a reproché à la banque un manquement à son obligation de conseil au moment de l'opération d'ouverture de crédit, dans la mesure où le contrat “open life values” avait eu une performance négative depuis sa souscription.

L'échange de courriers entre les parties n'a pas permis d'aboutir à un arrangement amiable.

Le 16 février 2004, les appelants ont remboursé le crédit en versant à la banque une somme de 159.575,38 EUR.

Monsieur S.D. a, en outre, racheté le contrat “open life values”, comme le lui permettait l'article 8 des conditions générales, et a obtenu un remboursement de 62.723,25 EUR.

II. Procédure
Par citation signifiée le 18 mai 2005, monsieur S.D. et madame S.M. ont postulé devant le tribunal de première instance de Bruxelles la condamnation de la SA Dexia Banque Belgique au paiement d'une somme provisionnelle de 117.893,75 EUR, subsidiairement d'une somme provisionnelle de 16.257,41 EUR sur un dommage évalué sous toutes réserves à 300.000 EUR, augmentée des intérêts moratoires depuis le 21 février 2003 et des dépens.

Par le jugement attaqué du 12 décembre 2008, le premier juge a déclaré la demande recevable mais non fondée et a condamné monsieur S.D. et madame S.M. aux dépens de l'instance, l'indemnité de procédure étant liquidée à 1.100 EUR.

Ceux-ci relèvent appel de cette décision.

Ils demandent à la cour de déclarer leur demande originaire fondée en son principe et de condamner la Sa Dexia Banque, entre-temps dénommée Belfius Banque, à leur payer la somme provisionnelle de 17.146,75 EUR, majorée des intérêts moratoires sur 12.776,75 EUR depuis le 21 février 2003 et des dépens des deux instances, et de réserver à statuer sur le surplus de la demande.

La banque conclut au non-fondement de l'appel et à la confirmation de la décision entreprise, sauf quant à la liquidation des dépens, la banque sollicitant le montant de base de l'indemnité de procédure de 7.000 EUR par instance.

III. Discussion
1.

Les appelants reprochent à la Banque Dexia de les avoir induits en erreur lors de l'ouverture de crédit, en leur présentant des simulations qui garantissaient clairement une rente mensuelle grâce à un système de placement dans le fonds “Stravinsky” et en affirmant qu'au bout de 20 ans, ce placement allait encore leur rapporter un bénéfice de minimum 17.350 EUR, alors qu'il s'agissait en réalité d'un placement à hauts risques.

Ils font plus particulièrement grief à la banque de les avoir mal conseillés en les incitant à souscrire un contrat “open life values” plus onéreux et présenté comme générant une rente mensuelle garantie d'environ 250 EUR, alors qu'ils souhaitaient au départ un simple crédit de logement, et relèvent que ledit placement ne leur a pas rapporté la moindre rente mensuelle. Ils estiment également ne pas avoir été suffisamment informés sur les risques liés à cette formule de crédit.

2.

La formule de crédit visée, appelée “crédit investisseurs”, présentait l'avantage de ne pas investir tous les fonds propres dans le projet de construction envisagé, mais également, en partie, dans un fonds de placement permettant la constitution d'un capital qui pouvait servir au remboursement du crédit.

Ainsi, les appelants ne devaient pas rembourser mensuellement le capital de cette partie de la ligne de crédit, ce qui permettait un remboursement plus rapide et, à l'échéance du contrat “open life values”, la possibilité de générer des plus-values en cas d'évolution boursière positive.

Encore faut-il que la banque informe le client correctement sur tous les aspects de cette formule de crédit et notamment sur le rendement futur du placement dans ce type de contrat, qui reste soumis aux aléas inhérents aux contrats d'assurance de ce genre.

3.

En l'espèce, les appelants ne peuvent soutenir qu'ils n'auraient pas été bien informés sur les risques liés à ce contrat.

Les documents reçus de la banque, particulièrement le règlement de fonctionnement des fonds, qu'ils ont pu examiner, donnent de larges explications sur le mécanisme de fonctionnement et la gestion du fonds de placement, au sujet duquel il est notamment précisé que les sommes sont investies en actions, en obligations et en liquidités afin d'obtenir une diversification équilibrée des risques, avec une proportion de placements en actions à concurrence de 70% du portefeuille en moyenne.

En outre, les documents informatifs produits par la banque (Newsletter envoyé au client, brochure d'information, publicité) attirent l'attention du client sur les risques liés à la formule des “crédits investisseurs”.

Les appelants ne peuvent dès lors raisonnablement soutenir que cette formule de crédit ne leur a jamais été présentée comme étant un contrat d'assurance lié à un fonds commun de placement en bourse.

Ils ont été adéquatement informés sur les caractéristiques du produit et étaient ou devaient être conscients du fait qu'ils avaient lié partiellement leur patrimoine à l'évolution du marché boursier.

Il était loisible aux appelants de demander des précisions sur le service proposé et sur les obligations qu'ils devaient assumer et, si nécessaire, d'approfondir les éléments portés à leur connaissance.

Ils ne ressort d'aucun élément du dossier que les appelants auraient demandé des précisions complémentaires au moment ou après la souscription du contrat “open life values”; ils n'ont pas davantage réagi après la réception du premier extrait, le 30 septembre 2002.

Il convient donc de constater qu'en apposant sa signature sur le contrat “open life values” après avoir pris connaissance de l'information précontractuelle qui lui avait été transmise, monsieur S.D. souhaitait réellement et incontestablement effectuer un investissement à risque.

En tout état de cause, il ne peut être déduit de l'évolution négative du fonds de placement pendant la période suivant la souscription du contrat litigieux, due à la situation défavorable des marchés financiers, l'existence d'une faute dans le chef de l'organisme financier ayant proposé l'investissement, en raison du caractère aléatoire d'une telle opération financière, où la proportion de placement en actions cotées en bourse atteignait en moyenne 70% du portefeuille.

4.

Les appelants reprochent encore à la banque de leur avoir présenté une simulation indiquant la valeur estimée du portefeuille après 5, 10, 15 et 20 ans mais ne mentionnant rien quant à la prise de risque, puisqu'elle tient compte d'une rente mensuelle de 230 EUR à générer.

Il résulte des pièces du dossier que la banque a effectivement remis aux appelants, le 21 mai 2002, une simulation relative à un placement de 60.000 EUR, investis à 100% dans le fonds “Stravinsky”, prévoyant le versement d'une rente mensuelle souhaitée de 230 EUR pendant 20 ans et se fondant sur la valeur estimée du fonds sur 20 ans, compte tenu des prélèvements périodiques.

La simulation énonce cependant clairement que:

“Les données mentionnées dans cette simulation sont purement informatives et n'engagent aucunement la Banque Dexia SA. Le résultat de cette simulation ne fournit aucune garantie que ce soit quant aux résultats futurs. Les conditions générales OPEN LIFE VALUES, que vous pouvez obtenir sur simple demande, sont toujours d'application.

(…)

Valeur estimée du portefeuille: sur la base des rendements antérieurs et des prévisions sur les marchés financiers; ce modèle prend en compte les rendements suivants: (… ) STRAVINSKY 7,2%. Il s'agit de rendements moyens à long terme obtenus en prenant en considération tant les années positives que négatives (…).”

Les informations contenues dans le document remis aux appelants le 21 mai 2002 ne sont ni trompeuses ni mensongères, s'agissant d'une simulation - et non d'un engagement contractuel - présentée à titre informatif sur la base de données souhaitées et de valeurs estimées du portefeuille qui prennent en compte les rendements antérieurs et les prévisions sur le marché financier.

Les appelants objectent que, s'il existe un aléa, il se situe au niveau du résultat final sur le long terme, que la banque ne peut garantir, mais non pas au niveau du principe d'une rente mensuelle, destinée à combler la différence entre le coût plus élevé de l'investissement proposé et les possibilités de remboursement mensuel que les appelants pouvaient se permettre.

Cette thèse manque de pertinence, dès lors qu'il ne peut être soutenu à la fois que le résultat de l'opération financière était aléatoire et que le versement d'une rente mensuelle devait être garanti.

5.

Il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent qu'aucune faute n'est démontrée dans le chef de la Banque Dexia dans son obligation de conseil ou d'information et que c'est à bon droit que le premier juge a déclaré la demande originaire non fondée.

Il s'ensuit que l'examen du dommage vanté et du lien de causalité entre la prétendue faute et le dommage devient sans objet.

6.

Le montant de la demande originaire ayant été estimé à 300.000 EUR, l'indemnité de procédure EUR applicable à une demande évaluée entre 250.000 EUR et 500.000 EUR s'élève à 7.000 EUR (montant de base).

En première instance, la Banque Dexia s'était cependant limitée à demander une indemnité de procédure de 1.100 EUR.

Sa demande actuelle tendant à obtenir une indemnité de procédure de 7.000 EUR par instance est dès lors manifestement déraisonnable.

Il convient de maintenir l'indemnité de procédure d'instance à 1.100 EUR et de réduire l'indemnité de procédure d'appel à 3.000 EUR, à défaut pour les appelants d'établir que les parties avaient convenu de calculer ces indemnités sur la somme provisionnelle postulée.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant contradictoirement,

Vu les articles 24, 37 et 41 de la loi du 15 juin 1935,

Reçoit l'appel; le déclare non fondé;

Confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions;

Condamne monsieur S.D. et madame S.M. aux dépens d'appel liquidés à 3.000 EUR (indemnité de procédure d'appel) dans le chef de la SA Belfius Banque et leur délaisse leur propres dépens d'appel.

 

Noot: 

Vannerom, J., « De terugbetaling van een krediet via investeringen in een beleggingsfonds. “Informed consent” als grens van de informatie- en raadgevingsplicht van de kredietgever », R.A.B.G., 2014/16, p. 1092-1098

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Aangemaakt op: za, 08/07/2017 - 10:25
Laatst aangepast op: za, 08/07/2017 - 10:25

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