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Hoger Beroep openbaar ministerie - bijkomende termijn

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Instantie: Hof van Cassatie
Datum van de uitspraak: 
woe, 29/11/2017
A.R.: 
P.17.0761.F

Door te bepalen dat het openbaar ministerie, nadat de beklaagde hoger beroep heeft ingesteld, over een bijkomende termijn van tien dagen beschikt om hoger beroep in te stellen, heeft artikel 203, §1, Wetboek van Strafvordering geen termijn ingesteld die van rechtswege wordt toegevoegd aan de gewone termijn van dertig dagen; die bijkomende termijn heeft immers tot doel het openbaar ministerie in staat te stellen te beoordelen of er grond is een navolgend beroep in te stellen wanneer de beklaagde hoger beroep heeft ingesteld tegen een vonnis; in dat geval vangt de termijn van tien dagen aan op de dag die volgt op het hoger beroep van de beklaagde; aldus staat de wet het openbaar ministerie toe om desgevallend de gewone termijn van dertig dagen waarover het beschikt, te overschrijden naargelang van de dag waarop de beklaagde hoger beroep heeft ingesteld (1). (1) Zie concl. OM in Pas. 2017, nr. 681.

Artikel 210 Wetboek van Strafvordering, dat betrekking heeft op het onderzoek door de appelrechter van de grieven die de partijen in hun verzoekschrift tegen het beroepen vonnis aanvoeren, houdt geen verband met de verplichting van de appelrechter om ambtshalve na te gaan of voldaan is aan de door de wet vastgestelde ontvankelijkheidsvoorwaarden om een beroep in te stellen.

Publicatie
tijdschrift: 
juridat
Uitgever: 
Larcier
Jaargang: 
2017/13
Pagina: 
1051
In bibliotheek?: 
Dit item is beschikbaar in de bibliotheek van advocatenkantoor Elfri De Neve

N° P.17.0761.F
LE PROCUREUR DU ROI A BRUXELLES,
demandeur en cassation,

contre

D. F., I., A., prévenue,
défenderesse en cassation,

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 31 mai 2017 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel.
Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le 8 septembre 2017, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.
A l'audience du 29 novembre 2017, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le moyen fait grief au jugement de déchoir le demandeur de son appel en raison de la tardiveté du dépôt de sa requête indiquant ses griefs. Il soutient qu'en application des articles 203 et 204 du Code d'instruction criminelle, le délai d'appel du ministère public est augmenté de dix jours lorsque le prévenu a fait appel, de sorte que ladite requête pouvait être déposée dans les quarante jours de la prononciation du jugement entrepris.

L'article 203, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose :
« Il y aura (...) déchéance de l'appel, si la déclaration d'appeler n'a pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, trente jours au plus tard après celui où il a été prononcé (...).
Le ministère public dispose d'un délai supplémentaire de dix jours pour interjeter appel, après que le prévenu ou la partie civilement responsable a interjeté appel. »

L'article 204 du même code dispose :
« A peine de déchéance de l'appel, la requête indique précisément les griefs élevés, y compris les griefs procéduraux, contre le jugement et est remise, dans le même délai et au même greffe que la déclaration visée à l'article 203. (...)
La présente disposition s'applique également au ministère public. »

En prévoyant qu'après que le prévenu a fait appel, le ministère public dispose d'un délai supplémentaire de dix jours pour former appel, la loi n'a pas fixé un délai qui s'ajoute de plein droit au délai ordinaire de trente jours.

Ce délai supplémentaire a pour but, lorsque le prévenu a fait appel d'un jugement, de permettre au ministère public d'apprécier s'il y a lieu de former un recours subséquent.

Dans cette hypothèse, le délai de dix jours prend cours le lendemain de l'appel formé par le prévenu, la loi autorisant ainsi le ministère public à dépasser, le cas échéant, le délai ordinaire de trente jours dont il dispose, en fonction du jour où le prévenu a fait appel.

En application de l'article 204 précité, il en va de même pour le délai dans lequel la requête indiquant les griefs doit être déposée.

Dans la mesure où il soutient le contraire, le moyen manque en droit.

Les juges d'appel ont constaté que
- le 2 mai 2016, le jugement entrepris a été rendu contradictoirement ;
- le 20 mai 2016, la défenderesse a fait appel et elle a déposé son formulaire de griefs à la même date ;
- le 20 mai 2016, le demandeur a fait appel ;
- le 10 juin 2016, le demandeur a déposé son formulaire de griefs.

Après avoir considéré que le demandeur a déposé son formulaire de griefs plus de trente jours après le prononcé du jugement et plus de dix jours après l'appel interjeté par la défenderesse, le tribunal d'appel a prononcé la déchéance de ce recours.

Ainsi, le jugement fait une exacte application des dispositions invoquées au moyen.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

 

Sur le deuxième moyen :

Le moyen soutient que le jugement viole l'article 210, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle en décidant de déchoir le demandeur de son appel sans lui avoir permis d'exercer ses droits de défense sur ce point.

L'article 210 précité concerne l'examen, par le juge d'appel, des griefs élevés par les parties, dans leur requête, contre le jugement entrepris.

Cette disposition est étrangère à l'obligation imposée au juge d'appel de vérifier d'office si les conditions de recevabilité fixées par la loi pour former le recours sont réunies.

Le moyen manque en droit.

Sur le troisième moyen :

Pris de la violation de l'article 33, § 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière et de la notion légale de présomption de l'homme, le moyen soutient que, sur la base des constatations faites par les juges d'appel, le jugement ne pouvait pas acquitter la défenderesse de la prévention de délit de fuite.

Dans la mesure où il invoque des circonstances empruntées à l'enquête figurant au dossier répressif, le moyen exige pour son examen une vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, et est, partant, irrecevable.

Le juge constate souverainement les faits dont il déduit l'existence ou non d'un délit de fuite, la Cour se bornant à vérifier si, de ses constatations, il a pu légalement déduire cette décision.

 

Le jugement énonce d'abord que la défenderesse était consciente que les rétroviseurs s'étaient touchés lorsqu'elle a quitté les lieux de l'accident et qu'elle justifie son départ par le souci de ne pas gêner la circulation en pleine heure de pointe, mais aussi par l'attitude de la partie adverse qui s'est, selon elle, « comportée comme une furie en se mettant devant elle et en posant ses mains sur le capot ». Il poursuit en relevant que la défenderesse est crédible lorsqu'elle affirme, dès son audition par les services de police, qu'elle avait contacté le service 101 afin de connaître la marche à suivre.

En considérant ainsi qu'il existait un doute quant à l'intention de la défenderesse de se soustraire aux constatations utiles, les juges d'appel n'ont pas déduit, des faits constatés par eux, des conséquences qui seraient sans aucun lien avec ceux-ci ou qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;
Laisse les frais à charge de l'Etat.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante-trois euros quatre-vingt-sept centimes dus.

 

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, et prononcé en audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept 

P.17.0761.F
Conclusions de M. l'avocat général Vandermeersch:

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 31 mai 2017 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Examen du pourvoi

Le demandeur invoque trois moyens à l'appui de son pourvoi.

Le premier moyen:

Le moyen est pris de la violation de l'article 203 du Code d'instruction criminelle.

Le demandeur fait grief au jugement attaqué de le déchoir de son appel au motif que son formulaire de griefs a été déposé plus de trente jours après le prononcé de la décision entreprise et plus de dix jours après l'appel interjeté par la défenderesse. Il soutient qu'en application des articles 203 et 204 du Code d'instruction criminelle, le délai d'appel du ministère public est augmenté de dix jours lorsque le prévenu a fait appel, de sorte que ladite requête pouvait être déposée dans les quarante jours de la prononciation du jugement entrepris.

Aux termes de l'article 204 du Code d'instruction criminelle, l'appelant doit, à peine de déchéance de l'appel, déposer au greffe du tribunal ayant rendu la décision attaquée ou du tribunal ou de la cour où l'appel est porté, dans les mêmes délais que ceux fixés pour interjeter appel, une requête contenant les griefs invoqués - y compris les griefs procéduraux - contre le jugement entrepris. Cette obligation vaut également pour le ministère public(1), en ce compris le ministère public près la juridiction qui doit connaître de l'appel(2).

Cette requête ne doit pas nécessairement être déposée en même temps que la déclaration d'appel mais elle doit l'être dans le délai d'appel(3), peu importe que ce dépôt ait lieu au greffe du tribunal ayant rendu la décision attaquée ou à celui du tribunal ou de la cour où l'appel est porté(4).

Dès lors que la requête contenant les griefs doit être déposée dans le même délai que celui pour former appel, le moyen pose la question du délai ou des délais d'appel dont disposait le demandeur pour former son recours.

La loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice (loi dite pot-pourri II) a modifié sensiblement les délais en matière d'appel afin de répondre à la nécessité de prendre en compte l'obligation dorénavant imposée à l'appelant d'indiquer ses griefs d'appel et de donner aux parties le temps nécessaire pour préparer soigneusement leur appel(5) et examiner les points du jugement entrepris qu'elles entendaient contester et soumettre à la sagacité des juges d'appel(6).

Ainsi le législateur du 5 février 2016 a décidé de porter le délai « général » d'appel de quinze jours à trente jours (art. 203, § 1er, al. 1er, C.I.cr.). Le point de départ du délai reste inchangé: il s'agit du jour du prononcé si le jugement est contradictoire et celui de sa signification s'il est prononcé par défaut.

Par ailleurs, la loi du 5 février 2016 a introduit un nouveau délai d'appel pour le ministère public: ainsi, lorsque le prévenu ou la partie civilement responsable a interjeté appel, le ministère public dispose d'un délai supplémentaire de dix jours pour interjeter appel « après que le prévenu ou la partie civilement responsable a fait appel » (art. 203, § 1er, al. 2, C.I.cr).

L'exposé des motifs justifie l'introduction de ce délai supplémentaire par le constat que la défense dispose actuellement, dans certains cas, d'un délai d'appel plus important que le ministère public car pour elle, le délai d'appel court à partir de la signification (lorsque la décision a été rendue par défaut) tandis que pour le ministère public, il court à partir de la décision même(7). Il me paraît résulter de cette justification que le législateur a voulu permettre au ministère public d'interjeter appel lorsque le prévenu défaillant faisait appel après l'écoulement du délai ordinaire d'appel.

Par ailleurs, le législateur a voulu également éviter que lorsque l'appel du prévenu est formé à un moment où le ministère public d'instance n'a plus la possibilité d'interjeter appel dans le délai « ordinaire » de trente jours, celui-ci ne soit contraint de recourir à la procédure plus lourde instituée par l'article 205 du Code d'instruction criminelle (appel par le ministère public près la juridiction d'appel)(8).

La question du point de départ de ce nouveau délai institué en faveur du ministère public est controversée(9).

Plusieurs interprétations sont, en effet, données de cette disposition:

- Le délai de dix jours s'ajoute au délai ordinaire de trente jours(10) pour être porté à quarante jours et s'identifie à celui octroyé au ministère public d'appel en application de l'article 205 du Code d'instruction criminelle(11).

- Il s'agit d'un délai qui prend cours à compter du lendemain de l'appel formé par le prévenu ou la partie civilement responsable, indépendamment de l'écoulement des délais originaires de trente jours (art. 203, § 1er, al. 1er) et de quarante jours (art. 205 C.I.cr.)(12).

- La circulaire du Collège des procureurs généraux combine, quant à elle, les deux interprétations en considérant qu'il y a lieu de retenir la première interprétation (soit le délai ordinaire de 30 jours + 10 jours, soit 40 jours) mais en ajoutant ensuite que si l'appel est formé par le prévenu défaillant en dehors du délai originaire de trente jours, le ministère public pourrait encore former un appel subséquent dans le délai de dix jours à compter de l'appel formé par le prévenu ou la partie civilement responsable, « puisque le délai ordinaire de trente jours accordé au ministère public est déjà expiré »(13).

Si l'on suit la première interprétation, on peut se poser la question de savoir pourquoi le législateur n'a pas octroyé alors tout simplement au ministère public d'instance un délai de quarante jours comme il l'a fait pour le ministère public près la juridiction d'appel dans le cas de l'article 205 du Code d'instruction criminelle.

Ensuite, le souci exprimé par le législateur de permettre au ministère public d'interjeter appel lorsque l'appel est formé par le prévenu défaillant en dehors du délai de quarante jours n'est pas rencontré dans ce cas de figure.

L'interprétation donnée par la circulaire du Collège des procureurs généraux donne l'impression de vouloir gagner sur tous les tableaux en permettant que le délai de dix jours prévu à l'article 2013, § 1er, alinéa 2, puisse avoir un point de départ fluctuant suivant les cas de figure alors que la loi n'établit pas cette distinction.

Il me semble que c'est dès lors la deuxième interprétation (délai commençant à courir le lendemain de l'appel formé par le prévenu ou la partie civilement responsable) qui doit être privilégiée puisqu'il s'agit d'un nouveau délai d'appel qui ne s'ouvre qu'en cas d'appel interjeté par le prévenu ou le civilement responsable et que ce délai vise l'hypothèse où, en raison précisément de cet appel, le ministère public décide, à son tour, d'interjeter un appel «subséquent ». Autrement dit, il s'agit d'un « délai de réaction » accordé au ministère public en cas d'appel du prévenu ou de la partie civilement responsable. Cette interprétation permet de rencontrer le double souci exprimé par le législateur: d'une part, elle permet au ministère public, en cas d'appel du prévenu défaillant, d'encore interjeter appel alors que le délai originaire d'appel est écoulé et, d'autre part, elle le met en mesure d'interjeter appel par la voie normale lorsque, par exemple, le prévenu interjette appel d'un jugement contradictoire in extremis le trentième jour du délai originaire.

Le jugement attaqué retient cette dernière interprétation en considérant que les délais prévus respectivement aux alinéas 1er et 2 du paragraphe premier de l'article 203 du Code d'instruction criminelle se calculent de façon indépendante, le second délai prenant cours à compter de l'appel interjeté par la défenderesse.

Dans la mesure où il soutient l'interprétation contraire, le moyen me paraît manquer en droit.

En l'espèce, les juges d'appel ont constaté les éléments suivants:

- le 2 mai 2016, le jugement entrepris a été rendu contradictoirement;

- le 20 mai 2016, la défenderesse a fait appel et a déposé son formulaire de griefs;

- le 20 mai 2016, le demandeur a fait appel;

- le 10 juin 2016, le demandeur a déposé son formulaire de griefs.

Ayant constaté que le demandeur a déposé son formulaire de griefs plus de trente jours après le prononcé du jugement et plus de dix jours après l'appel interjeté par la défenderesse, les juges d'appel ont pu légalement décider que le demandeur était déchu de son recours.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Le deuxième moyen:

Le moyen est pris de la violation de l'article 210, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle. Le demandeur reproche aux juges d'appel de décider de le déchoir de son appel sans lui avoir permis d'exercer ses droits de défense sur ce point.

L'article 210 du Code d'instruction criminelle dispose ce qui suit:

Avant que les juges émettent leur opinion, le prévenu, soit qu'il ait été acquitté, soit qu'il ait été condamné, les personnes civilement responsables du délit, la partie civile, ou leur avocat et le procureur général seront entendus sur les griefs précis élevés contre le jugement et dans l'ordre qui sera réglé par le juge. Le prévenu ou son avocat, s'il le demande, aura toujours le dernier la parole.

Outre les griefs soulevés comme prescrit à l'article 204, le juge d'appel ne peut soulever d'office que les moyens d'ordre public portant sur les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ou sur:

- sa compétence;

- la prescription des faits dont il est saisi;

- l'absence d'infraction que présenteraient les faits dont il est saisi quant à la culpabilité ou la nécessité de les requalifier ou une nullité irréparable entachant l'enquête portant sur ces faits.

Les parties sont invitées à s'exprimer sur les moyens soulevés d'office.

Cette disposition concerne donc l'examen à l'audience, par les juges d'appel, des griefs élevés par les parties contre le jugement entrepris. Elle est étrangère à l'obligation imposée au juge d'appel de vérifier d'office si les conditions de recevabilité fixées par la loi pour former l'appel sont réunies.

Dès lors, le moyen manque en droit.

(...)

Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
____________________
(1) Cass. 18 avril 2017, RG P.17.0105.N, Pas. 2017, n° 264.
(2) E. VAN DOOREN et M. ROZIE, « Het hoger beroep in strafzaken in een nieuw kleedje », NC, 2016, p. 117. La Cour de cassation a jugé que lorsque l'appel est formé par le ministère public près la juridiction appelée à connaître de l'appel conformément à l'article 205 du Code d'instruction criminelle, les griefs d'appel peuvent être repris dans l'exploit de signification de l'appel notifié dans le délai de quarante jours à compter du prononcé du jugement (Cass. 31 janvier 2017, RG P.16.1052.N, Pas. 2017, n° 76).
(3) Cass. 8 mars 2017, RG P.16.1268.F, Pas. 2017, n° 164.
(4) Cass. 31 janvier 2017, RG P.16.1004.N, Pas. 2017, n° 74.
(5) Doc. parl., Chambre, S.O. 2015-2016, 1418/005, p. 117.
(6) Doc. parl., Chambre, S.O. 2015-2016, 1418/001, p. 83.
(7) Doc. parl., Chambre, 2014-2015, n° 54-1418/001, p. 83.
(8) Doc. parl., Chambre, 2014-2015, n° 54-1418/001, p. 83 et 84.
(9) Voy. P. THEVISSEN et D. CHICHOYAN, « Les droits des justiciables à des voies de recours ordinaires depuis la loi ‘pot-pourri II' » in Les droits du justiciable face à la justice pénale, CUP 171, Limal, Anthemis, 2017, p. 288. Ces auteurs soulignent que cette question n'a pas encore été tranchée par la Cour.
(10) En ce sens, voy. E. VAN DOOREN et M. ROZIE, « Het hoger beroep in strafzaken in een nieuw kleedje », NC, 2016, p. 129, n° 37.
(11) Voy. Doc. parl., Chambre, 2014-2015, n° 54-1418/005, p. 116.
(12) Voy., à ce sujet, N. COLETTE-BASECQZ et E. DELHAISE, « La phase de jugement et les voies de recours: éléments neufs », in M. CADELLI et T. MOREAU (s.l.d.), La loi pot-pourri II: un recul de civilisation?, Limal, Anthémis, 2016, p. 171-172; DAMIEN VANDERMEERSCH, « Les voies de recours après la loi pot-pourri II », in La loi « pot-pourri II », un an après, Larcier, 2017, pp. 249-251.
(13) Circ. 5/5016 du Collège des procureurs généraux telle que modifiée le 15 juillet 2016, pp. 12-13; dans le même sens, voy. S. VAN OVERBEKE, « Verzet en hoger beroep in strafzaken na de wet van 5 februari 2016 tot wijziging van het strafrecht en de strafvordering en houdende diverse bepalingen inzake justitie (Potpourri II), RW, 2015-16, p. 1444.

Noot: 

De Juristenkrant VANWALLEGHEM, Pim; Noot 'Cassatie verduidelijkt termijn voor volgappel OM' 2018, nr. 363, p. 7.

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Aangemaakt op: do, 10/05/2018 - 22:01
Laatst aangepast op: do, 10/05/2018 - 22:01

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