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Handelshuurhernieuwing geen andere vormvereisten dat deze in de wet

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Instantie: Hof van Cassatie
Datum van de uitspraak: 
maa, 01/02/2016
A.R.: 
C.15.0250.F

L'article 14, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux dispose, en sa première phrase, que le preneur désireux d'exercer le droit au renouvellement doit, à peine de déchéance, le notifier au bailleur par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée 18 mois au plus, 15 mois au moins, avant l'expiration du bail en cours.

Si l'exercice du droit au renouvellement est soumis au respect de ces exigences, cette disposition n'impose pas au preneur d'accomplir d'autres formalités pour porter sa demande de renouvellement à la connaissance du bailleur.

Publicatie
tijdschrift: 
RABG
Uitgever: 
Larcier
Jaargang: 
2016/16
Pagina: 
1219
In bibliotheek?: 
Dit item is beschikbaar in de bibliotheek van advocatenkantoor Elfri De Neve

(V.D. / R.O., A.N. - Rolnr.: C.15.0250.F)

I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 15 septembre 2014 par le tribunal de première instance du Hainaut, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 8 janvier 2016, le premier président a renvoyé la cause devant la 3e chambre.

Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour
Sur le moyen
Quant à la troisième branche
L'abus de droit consiste à exercer un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice de ce droit par une personne prudente et diligente.

L'article 14, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux dispose, en sa première phrase, que le preneur désireux d'exercer le droit au renouvellement doit, à peine de déchéance, le notifier au bailleur par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée 18 mois au plus, 15 mois au moins, avant l'expiration du bail en cours.

Si l'exercice du droit au renouvellement est soumis au respect de ces exigences, cette disposition n'impose pas au preneur d'accomplir d'autres formalités pour porter sa demande de renouvellement à la connaissance du bailleur.

Le jugement attaqué constate que la demanderesse, locataire principal d'un immeuble commercial à usage de café, “ devait solliciter le renouvellement de son bail […] entre le 1er avril et le 30 juin ”, qu'elle a effectivement “ introduit sa demande de renouvellement à l'égard des nouveaux propriétaires, [les défendeurs], par deux courriers recommandés distincts datés du 11 avril 2011 et envoyés le 12 avril 2011 ”, que ceux-ci “ lui ont été retournés par la poste avec les mentions 'absent' et 'non réclamé' le 29 avril 2011, soit 2 mois avant l'expiration du délai dans lequel le renouvellement devait être demandé ”, et que “ [la demanderesse] a repris contact avec [les défendeurs] pour 'acter [le] renouvellement ” par une lettre du 29 août 2011, “ soit après l'expiration du délai dans lequel les bailleurs auraient pu s'opposer au renouvellement du bail ”.

Après avoir énoncé qu'“ il n'est pas contesté que [la demanderesse] a respecté la prescription de l'article 14 de la loi du 30 avril 1951 ” sur les baux commerciaux, le jugement attaqué, qui considère que “ c'est […] de manière abusive que [la demanderesse] a stratégiquement laissé s'écouler le délai dans lequel les bailleurs pouvaient réserver suite à sa demande de renouvellement du bail après qu'elle eut été rapidement informée par la poste que son pli recommandé n'avait pas été porté à la connaissance de ceux-ci (pour des raisons non entièrement élucidées à ce jour […]) et alors que les parties étaient en relations d'affaires et avaient des contacts 'quasi hebdomadaires' à tout le moins par le biais de leur(s) préposé(s) ”, méconnaît le principe général du droit visé au moyen.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Et il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel;

(…)
 

Noot: 

Slachmuylders, S., « Het verzoek tot handelshuurhernieuwing: aangetekend en niet per gewone post », R.A.B.G., 2016/16, p. 1221-1223

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Aangemaakt op: do, 13/07/2017 - 14:56
Laatst aangepast op: do, 13/07/2017 - 14:56

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