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Grieven bepalen rechtsmacht van appelrechter die niet kan uitgebreid worden met feiten waarvan de schuld niet aanhangig is gemaakt

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Instantie: Hof van Cassatie
Datum van de uitspraak: 
din, 18/04/2017
A.R.: 
P.17.0055.F

Het beginsel van het hoger beroep op grieven bepaalt de mate waarin de zaak bij de appelrechter aanhangig wordt gemaakt en de in artikel 210 Wetboek van Strafvordering bepaalde uitzonderingen kunnen hem niet ertoe nopen die aanhangigmaking uit te breiden door ambtshalve een middel op te werpen inzake een strafbaar feit dat, wat de schuldvraag betreft, niet bij hem aanhangig is gemaakt; de rechter bij wie het hoger beroep aanhangig is gemaakt dat enkel uitgaat van de procureur des Konings en dat beperkt is tot de opgelegde straf, overschrijdt de omvang waarin de zaak bij hem aanhangig is gemaakt zo hij beslist om de incriminatieperiode uit te breiden en om de feiten van een telastlegging te herkwalificeren waartegen de grieven niet zijn gericht en zo hij de aldus heromschreven feiten bewezen verklaart (1). (1) Zie concl. O.M. in Pas. 2017, n

Publicatie
tijdschrift: 
RABG
Uitgever: 
Larcier
Jaargang: 
2017/13
Pagina: 
1097
In bibliotheek?: 
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(A.M., S.K., A.R., L.F. - Rolnr.: P.17.0055.F)

I. La procédure devant la Cour
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 20 décembre 2016 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Les deux premiers demandeurs invoquent un moyen, chacun dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 12 avril 2017, l'avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 19 avril 2017, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. La décision de la Cour
A. Sur les pourvois de A.M. et de S.K.
Le moyen de chacun des demandeurs appelle, en raison de leur caractère identique, une réponse commune.

Sur le moyen
Le moyen invoque la violation des articles 204 et 210 du Code d'instruction criminelle.

Les demandeurs reprochent aux juges d'appel d'avoir requalifié et complété la prévention B, de trafic de stupéfiants constituant des actes de participation à l'activité d'une association, de la circonstance qu'ils ont agi en qualité de dirigeant de cette association.

Ils soutiennent que l'appel du procureur du Roi, limité au taux de la peine qui leur a été infligée, n'a pas saisi la cour d'appel de l'examen des faits qui leur sont reprochés.

L'arrêt rectifie en l'élargissant la période infractionnelle des préventions de participation à une organisation criminelle et de trafic de stupéfiants, et le justifie en énonçant que cette extension n'a pas pour objet de permettre à la cour de connaître d'autres faits que ceux dont elle a été valablement saisie.

Concernant la prévention B, la cour d'appel substitue à la circonstance aggravante visée à l'article 2bis, § 3, b) de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic de substances stupéfiantes celle visée au § 4, b) de la même disposition et s'en justifie en énonçant que cette nouvelle qualification vise les mêmes faits que la qualification initiale.

L'arrêt porte ensuite, à l'unanimité, les condamnations des deux demandeurs du chef des préventions réunies en délit collectif à une peine d'emprisonnement de 8 ans et d'amende de 10.000 EUR, à l'interdiction des droits visés à l'article 31 du Code pénal durant 10 ans ainsi qu'à une confiscation d'avantages patrimoniaux tirés de la prévention B requalifiée et rectifiée de 2.510.880 EUR.

Selon l'article 204 du Code d'instruction criminelle, tel que modifié par la loi du 5 février 2016, la requête d'appel indique précisément, à peine de déchéance, les griefs élevés, y compris les griefs procéduraux, contre le jugement.

L'article 210, alinéa 2, du même code dispose:

« Outre les griefs soulevés comme prescrit à l'article 204, le juge d'appel ne peut soulever d'office que les moyens d'ordre public portant sur les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ou sur:

sa compétence;
la prescription des faits dont il est saisi;
l'absence d'infraction que présenteraient les faits dont il est saisi quant à la culpabilité ou la nécessité de les requalifier ou une nullité irréparable entachant l'enquête portant sur ces faits. »
Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 5 février 2016 que le principe de l'appel sur grief détermine la saisine du juge d'appel et que les exceptions que l'article 210 prévoit ne peuvent conduire celui-ci à élargir cette saisine en soulevant d'office un moyen relatif à un fait infractionnel dont il n'est pas saisi quant à la culpabilité.

En effet, l'exception de la requalification d'office des faits visée à l'article 210, alinéa 2, suppose que le juge d'appel soit saisi de ceux-ci quant à la culpabilité. Cette situation n'est pas rencontrée lorsque, comme en l'espèce, l'appel qui émane du seul procureur du Roi est limité à la peine infligée aux demandeurs.

En décidant d'étendre la période infractionnelle des préventions A et B puis de requalifier les faits de la prévention B, non visés par les griefs et de les déclarer établis tels que requalifiés dans le chef de chacun des demandeurs, les juges d'appel ont excédé leur saisine.

Le moyen est fondé.

B. Sur le pourvoi de A.R.
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

C. Sur le pourvoi de L.F.
1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur:

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate:

En raison du rejet du pourvoi dirigé contre elle, la décision de condamnation acquiert force de chose jugée.

Le pourvoi dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate devient sans objet.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue en cause de S.K. et de A.M.;

Rejette les pourvois de A.R. et de L.F.;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les frais des pourvois de S.K. et de A.M. pour qu'il soit statué sur ceux-ci par la juridiction de renvoi;

Condamne A.R. et L.F. aux frais de leur pourvoi;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.

Les frais des pourvois de A.R. et L.F. sont taxés à 137 EUR dus.

 

P.17.0055.F
Conclusions de M. l'avocat général M. Nolet de Brauwere:

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 décembre 2016 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant en degré d'appel.

I. Antécédents de la procédure

Il résulte de l'arrêt attaqué que les principales circonstances de la cause utiles à l'examen du pourvoi peuvent être résumées comme suit.

Les demandeurs ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef des deux préventions suivantes: (A) participation à toute prise de décision dans le cadre des activités d'une organisation criminelle(1) et (B) détention illicite, vente etc. de stupéfiants avec la circonstance aggravante de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association(2).

Seul le quatrième demandeur (F.L.) a, selon la citation, agi en récidive légale.

Par jugement rendu contradictoirement le 10 mars 2016, le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles a acquitté le troisième demandeur (R.A.) et condamné les trois autres demandeurs, du chef des deux prévention réunies, aux peines principales de cinq ans d'emprisonnement - avec sursis de cinq ans pour les premier et deuxième demandeurs pour ce qui excède trois ans - et 30.000 euro d'amende(3). Le tribunal a en outre ordonné l'arrestation immédiate du quatrième demandeur (F.L.), « fugitif et latitant » quoique représenté par son conseil.

Dès le lendemain, ce dernier interjette appel. Le formulaire de griefs prévu à l'article 204 du Code d'instruction criminelle (4) vise notamment la déclaration de culpabilité, la qualification de l'infraction et le taux de peine.

Cet appel est suivi le 16 mars 2016 par le procureur du Roi, qui mentionne dans le formulaire de griefs qu'il « suit l'appel interjeté et interjette en outre, en ce qui concerne cette partie, appel en ce qui concerne les peines prononcées en sa cause » (5).

Deux jours plus tard, le procureur du Roi forme un appel contre les quatre demandeurs et vise les seuls griefs suivants: la peine (en cause de K.S., M.A. et F.L. (6)) et l'acquittement (en cause de R.A.). La rubrique « qualification de l'infraction » n'est pas cochée.

L'arrêt attaqué:

- rectifie, en l'élargissant légèrement(7), la période infractionnelle des deux préventions;

- « disqualifie » quant au troisième demandeur (R.A.) la prévention A d'avoir « participé à toute prise de décision dans le cadre des activités d'une organisation criminelle » en celle d'avoir « participé à une organisation criminelle ayant utilisé des manœuvres frauduleuses ou eu recours à des structures commerciales ou autres pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions »(8);

- condamne ce demandeur aux peines principales, que le premier juge avait infligée aux deux premiers demandeurs, de cinq ans d'emprisonnement - avec sursis de cinq ans pour ce qui excède trois ans - et 30.000 euro d'amende(9);

- requalifie, pour les trois autres demandeurs, la prévention B de trafic de stupéfiants en substituant à la circonstance aggravante initiale celle d'avoir participé à l'activité d'une association en qualité de dirigeant(10), et en précisant que cette nouvelle qualification vise les mêmes faits que la prévention initiale(11);

- porte, à l'unanimité, les condamnations de ces trois demandeurs, du chef des préventions réunies, à des peines principales de huit ans d'emprisonnement(12) et de 60.000 euro d'amende(13);

- ordonne l'arrestation immédiate du quatrième demandeur (F.L.), à nouveau représenté par son conseil.

II. Examen du moyen pris par les deux premiers demandeurs de la violation des articles 204 et 210 du Code d'instruction criminelle (quant à la requalification de la prévention B)

Seuls les premier et deuxième demandeurs (M.A. et K.S.) ont déposé un mémoire, identique en substance, à l'appui de leur pourvoi.

Le moyen unique reproche aux juges d'appel d'avoir requalifié la prévention B alors qu'ils n'étaient pas saisi, quant à la culpabilité des demandeurs, des faits y visés.

Parmi les moyens, énumérés à l'article 210, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle(14), que le juge d'appel peut soulever « outre les griefs soulevés comme prescrit à l'article 204 » figure « l'absence d'infraction que présenteraient les faits dont il est saisi quant à la culpabilité ou la nécessité de les requalifier ».

Il en résulte que le juge d'appel ne peut requalifier les faits dont il n'est pas saisi quant à la culpabilité.

C'est pour répondre aux observations du Conseil d'Etat sur l'avant-projet de loi « pot-pourri II » que l'article 210 du Code d'instruction criminelle a été complété d'un second alinéa, par un article que l'exposé des motifs qualifie de « disposition concernant la saisine du juge d'appel compte tenu de l'appel sur griefs », indiquant que « seuls les griefs soulevés par les parties doivent être examinés par la juridiction d'appel.

Par conséquent, l'examen de degré d'appel devra se limiter le cas échéant à certaines préventions ou à la peine. (...) Comme l'indique le Conseil d'État: ["En tout état de cause, dans l'hypothèse où la mesure a une influence (à préciser) sur la saisine du juge d'appel - et il ressort de la déclaration du délégué que telle est l'intention -, il faudrait faire clairement apparaître que si la règle à instaurer empêche bien les parties de formuler des griefs autres que ceux mentionnés dans l'acte d'appel, le juge d'appel ne se voit pas privé de la possibilité, à tout le moins en ce qui concerne la (les) prévention(s) qui fait (font) l'objet de l'appel, de soulever d'office des questions de droit touchant l'ordre public et d'y réserver les suites nécessaires.

Ainsi, il est toujours tenu d'examiner sa compétence et il doit avoir la possibilité de constater que le fait imputé ne constitue pas une infraction ou de lui donner une autre qualification, ou, comme l'indique le délégué, de décider que l'instruction ou la poursuite est entachée d'une nullité irréparable ou que l'action publique est prescrite, même si ces éléments ne sont pas soulevés par la partie qui a interjeté appel."(15)]. Le devoir de qualifier exactement les faits ou de constater qu'ils ne constituent pas une infraction ne peut (...) amener le juge à outrepasser sa saisine en remettant en cause d'office la commission de faits non contestés par un grief avancé. »(16).

Dans la présente espèce, concernant les premier (M.A.) et deuxième (K.S.) demandeurs, les juges d'appel n'ont été saisis que par l'appel du procureur du Roi, qui, dans le formulaire prévu à l'article 204 du Code d'instruction criminelle, n'a élevé de grief que quant à la peine et non quant à la culpabilité ou la qualification des faits.

Dans la mesure où ils ont requalifié la prévention B, dont ils n'étaient pas saisis quant à la culpabilité, les juges d'appel ont outrepassé leur saisine.

Le moyen est fondé.

III. Examen du moyen pris d'office, à titre subsidiaire, dans l'intérêt de la loi, de la violation des mêmes dispositions quant à la rectification des périodes infractionnelles en cause des premier et deuxième demandeurs

Sur pied de l'article 442 du Code d'instruction criminelle, je propose, au cas où la Cour estimerait que la peine n'est pas légalement justifiée (cf. infra), de prendre un moyen d'office, dans l'intérêt de la loi, de la violation des mêmes dispositions en tant que l'arrêt rectifie la période infractionnelle des deux préventions en cause des deux premiers demandeurs.

Pour les motifs à l'appui du moyen examiné ci-dessus, j'estime que les juges d'appel ont également outrepassé leur saisine dans cette mesure.

En revanche, concernant le troisième demandeur (R.A.), le formulaire de griefs du procureur du Roi vise l' « acquittement ». La rubrique « qualification de l'infraction » n'est certes pas cochée mais les juges d'appel étant dès lors saisis quant à la culpabilité, ils étaient tenus de donner aux faits leur qualification exacte sur pied de l'article 210, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle et pouvaient, me paraît-il, rectifier la prévention comme ils l'ont fait.
Il en est de même en ce qui concerne le quatrième demandeur (F.L.): le formulaire de griefs de ce dernier visant notamment la déclaration de culpabilité, la qualification de l'infraction et le taux de peine, les juges d'appel étaient également, en ce qui le concerne, en droit de requalifier(17) et rectifier les préventions et, vu l'appel du procureur du Roi, d'aggraver la peine.

Partant, je ne propose pas de prendre un moyen d'office concernant ces deux demandeurs.

IV. Les peines des premier et deuxième demandeurs sont-elles légalement justifiées?

Cependant, « lorsque la peine prononcée est légalement justifiée sans la circonstance aggravante visée à la prévention, le moyen qui ne concerne que cette circonstance aggravante ne peut entraîner la cassation et est, par conséquent, irrecevable »(18).

La prévention B de détention illicite, vente etc. de stupéfiants est, telle que requalifiée par les juges d'appel, punie de la réclusion de quinze à vingt ans - soit quinze ans d'emprisonnement au plus après correctionnalisation(19) - et d'une peine facultative d'amende de 1.000 à 100.000 euro (20).

Avec la circonstance aggravante, originellement visée, de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association, cette prévention est punie de la réclusion de dix à quinze ans - soit dix ans d'emprisonnement au plus après correctionnalisation - et d'une peine facultative d'amende de 1.000 à 100.000 euro (21).

Les peines infligées par les juges d'appel restent donc légalement justifiées sans la requalification et la rectification reprochées, à la condition que ces peines ne soient pas spécialement motivées, quant à leur nature ou quant à leur degré, par des considérations touchant à cette requalification(22) et à cette rectification.

Contrairement à l'espèce qui a donné lieu à l'arrêt précité du 26 avril 2016, les peines ne sont ici pas confirmées mais aggravées par les juges d'appel.

La rectification de la période infractionnelle des deux préventions paraît n'avoir pas influé sur la détermination de la peine, l'arrêt précisant que cette extension n'a pas pour objet de permettre à la cour de connaître d'autres faits que ceux dont elle a été valablement saisie.

Quant à la requalification de la prévention B, l'arrêt relève certes, quant aux peines, que les trois prévenus concernés ont « chacun, exercé au sein de cette bande organisée un commandement quelconque alors que [le troisième demandeur (R.A.)] y a participé activement. Le groupement auquel les quatre prévenus ont participé a constitué, au sens de la loi, une organisation criminelle au sein de laquelle ont participé activement à toute prise de décision, en pleine connaissance de cause, [trois d'entre eux]. [Le troisième demandeur] a quant à lui, participé à cette organisation en utilisant la structure commerciale d'IAK pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions »(23).

Mais ces considérations me paraissent avoir trait à la prévention A de participation à toute prise de décision dans le cadre des activités d'une organisation criminelle - « disqualifiée » en simple participation à cette organisation pour le seul troisième demandeur (R.A.) - et non spécialement à la prévention B.

Et il me paraît qu'il en est de même quant à la prise en compte, par les juges d'appel, du rôle joué par chaque prévenu au sein de l'association pour fixer la part du chiffre d'affaire estimé à confisquer dans le chef de chacun (10% pour le troisième demandeur, 30% pour chacun des autres)(24).

Pour le surplus, les peines principales sont motivées de manière similaire pour tous les prévenus par le fait que les faits « sont de nature à générer dans le chef des toxicomanes, une multiplicité de délits distincts (...) »(25), et par « la gravité du comportement asocial » des demandeurs(26), « la peine étant de nature à protéger la société et à inciter le prévenu à prendre conscience de la gravité de ses actes »(27) (pour R.A.: « répondre au trouble social causé et à le dissuader de toute récidive »(28)), la peine d'amende étant quant à elle motivée par « le but de lucre évident qui anima le prévenu (et la nécessité de faire) ressentir sur son patrimoine les effets néfastes de son comportement délictueux, (cette amende étant) proportionnelle aux profits escomptés ou engrangés par celui-ci et tient compte de ses revenus apparents »(29) et les quatre demandeurs étant condamnés solidairement au paiement de la totalité des frais de l'action publique(30).

Il résulte de ce qui précède que les peines infligées aux premier et deuxième demandeurs ne sont pas spécialement motivées, quant à leur nature ou quant à leur degré, par des considérations touchant à la requalification de la prévention B ou à la rectification des préventions et restent légalement justifiées sans cette requalification et cette rectification.

Partant, même à les supposer fondés, les moyens, ne pouvant entraîner la cassation, sont irrecevables(31).

V. Contrôle d'office concernant l'action publique

Pour le surplus, les formes substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision me paraît conforme à la loi.

VI. En tant que le pourvoi du quatrième demandeur (F.L.) est dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate

En cas de rejet du pourvoi dirigé contre elle, la décision de condamnation acquiert force de chose jugée et le pourvoi dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate devient dès lors sans objet(32).

VII. Conclusion

Je conclus au rejet des pourvois.

A titre subsidiaire, au cas où la Cour considérerait que la peine ne reste pas légalement justifiée sans la requalification et la rectification reprochées, je conclus à la cassation - avec renvoi - de l'arrêt attaqué en cause des premier et deuxième demandeurs, en tant qu'il rectifie les deux préventions, requalifie la prévention B, inflige des peines et condamne à la contribution au Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, et au rejet pour le surplus.
_______________________
(1) Art. 324ter, § 3, du Code pénal.
(2) Art. 2bis, § 3, b, et 5, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.
(3) Soit 5.000 euro avant application des décimes additionnels.
(4) Tel que remplacé par l'art. 89 de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, dite « Pot-pourri II ».
(5) « Par l'énonciation que son appel suit celui du défendeur, prévenu, le ministère public indique que ce faisant, il limite la saisine des juges d'appel au dispositif entrepris par le défendeur » (Cass. 1er février 2017, RG P.16.1100.F, Pas. 2017, à sa date).
(6) Ce second appel paraît donc sans objet concernant ce prévenu au vu du premier appel du procureur du Roi.
(7) Les faits étant commis, selon la cour, entre le 9 juin - au lieu du 1er août - 2014 et le 1er juin 2015 (n°61).
(8) Art. 324ter, § 1er, du Code pénal.
(9) Soit 5.000 euro avant application des décimes additionnels.
(10) Visée à l'article 2bis, § 4, b, de la loi du 24 février 1921.
(11) n°61 à 64.
(12) Ferme, le sursis étant exclu, vu la hauteur de cette peine, par l'art. 8 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.
(13) Soit 10.000 euro avant application des décimes additionnels.
(14) Inséré par l'art. 94 de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, dite « Pot-pourri II », en vigueur le 1er mars 2016 en vertu de son art. 143, al. 1er.
(15) Avis 57 792/1/V du Conseil d'État, n°67, Doc Parl., Ch., 54 1418/001, p. 296.
(16) Exposé des motifs, Doc Parl., Ch., 54 1418/001, pp. 87-88 (les passages soulignés l'ont été par le concluant).
(17) A mon sens, même si le procureur du Roi n'avait indiqué sur son formulaire de griefs qu'il « suivait » l'appel de ce prévenu; en ce sens, voir p.ex. Cass. 4 novembre 1986, RG 213, Pas. 1987, n° 140; Cass. 27 novembre 1950, Pas. 1951, I, p. 187.
(18) Cass. 26 avril 2016, RG P.16.0117.N, Pas. 2016, n° 283; voir Cass. 19 décembre 2007, RG P.07.1015.F, Pas. 2007, n° 644; Cass. 2 octobre 1996, RG P.96.1085.F, Pas. 1996, n° 347; M.-A. BEERNAERT, H.-D. BOSLY et D. VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale, La Charte, Bruges, 7ème éd., 2014, t. II, p. 1450, note 274.
(19) En application des articles 25, al. 3, du Code pénal, ainsi que de son art. 80, al. 5, depuis que ce dernier a été complété par souci de clarification par la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, dite « Pot-pourri II »; cf. M. NOLET DE BRAUWERE et D. VANDERMEERSCH, « Les peines avant et après le 29 février 2016 » (tableau), J.T., 2016, p. 440.
(20) Avant application des décimes additionnels.
(21) Ibid.
(22) Cf. Cass. 15 février 2017, RG P.16.1120.F, Pas. 2017, à sa date.
(23) n° 78, p. 64.
(24) n°86 (K.S.), 95 (R.A.), 102 (M.A.) et 107 (F.L.)
(25) n° 79.
(26) n°82 (K.S.), 89 (R.A.), 98 (M.A.) et 105 (F.L.)
(27) n°82 (K.S.), 98 (M.A.) et 105 (F.L.)
(28) n°89.
(29) n°83 (K.S.), 92 (R.A.), 99 (M.A.) et 106 (F.L.).
(30) n°108.
(31) Cf. Cass. 19 décembre 2007, RG P.07.1015.F, Pas. 2007, n° 644.
(32) R. DECLERCQ, « Pourvoi en cassation en matière répressive », R.P.D.B., 2015, n° 942, et références en note 3951.
 

Noot: 

 Van Dooren, E., « Waarom de appelrechter aanhangige feiten niet steeds kan heromschrijven », R.A.B.G., 2017/13, p. 1099-1103

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Aangemaakt op: di, 19/12/2017 - 14:04
Laatst aangepast op: di, 19/12/2017 - 14:04

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