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Bestuur onverdeelde eigendom in stelsel scheiding van goederen

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Instantie: Hof van Cassatie
Datum van de uitspraak: 
maa, 23/05/2016
A.R.: 
C.15.0440.F

Het bestuur van een onverdeeld goed door een van de echtgenoten die gehuwd zijn volgens het stelsel van gerechtelijke scheiding van goederen wordt niet geregeld door artikel 1416 BW BW, dat de bestuursbevoegdheden bepaalt van het gemeenschappelijk vermogen door echtgenoten die volgens het wettelijk stelsel zijn gehuwd. Cass. 23/05/2016, AR C.15.0440.F, RW 2017-2018, 823 zie ook juridat

Publicatie
tijdschrift: 
Rechtskundig weekblad
Uitgever: 
Intersentia
Jaargang: 
2017-2017
Pagina: 
823
In bibliotheek?: 
Dit item is beschikbaar in de bibliotheek van advocatenkantoor Elfri De Neve

AR nr. C.15.0440.F

NV A.I. t/ N.W.

I. Rechtspleging voor het Hof

Het cassatieberoep is gericht tegen een arrest van het Hof van Beroep te Luik van 19 mei 2015.

...

III. Beslissing van het Hof

...

Tweede onderdeel

Art. 1416 BW bepaalt dat het gemeenschappelijk vermogen bestuurd wordt door de ene of door de andere echtgenoot die de bestuursbevoegdheden alleen kan uitoefenen, onder gehoudenheid voor ieder van hen om de bestuurshandelingen van de andere te eerbiedigen.

Die wetsbepaling, die de bestuursbevoegdheden bepaalt van het gemeenschappelijk vermogen door echtgenoten die volgens het wettelijk stelsel gehuwd zijn, heeft geen betrekking op het bestuur van een onverdeeld goed door een van de echtgenoten die gehuwd zijn volgens het stelsel van gerechtelijke scheiding van goederen.

Het arrest stelt vast dat de verweerster en de h. J. «gehuwd waren onder het stelsel van gerechtelijke scheiding van goederen en met hun kinderen in het litigieuze pand, hun onverdeelde eigendom, samenleefden toen de polis ondertekend werd» en dat het echtpaar, op het ogenblik van het schadegeval, «niet meer samenleefde».

Het oordeelt dat «het ondertekenen van een brandpolis één van de handelingen is waarmee het vermogen bestuurd wordt en waarvoor iedere echtgenoot een samenlopende bevoegdheid heeft, zodat de polis, als blijkt dat ze enkel door J. werd aangegaan, zulks voor rekening van het echtpaar is geschied (art. 1416 BW)» en dat «het Hof van Cassatie, bij arrest van 18 februari 2003, beslist heeft dat het gemeenschappelijke vermogen krachtens art. 1416 BW bestuurd wordt door de ene of door de andere echtgenoot, die de bestuursbevoegdheden alleen kan uitoefenen, onder gehoudenheid voor ieder van hen om de bestuurshandelingen van de andere te eerbiedigen zodat, zolang het wettelijk stelstel niet op één van de in art. 1427 BW vermelde gronden is ontbonden, de echtgenoot die in een geding in eigen naam optreedt, ook als bestuurder van het gemeenschappelijke vermogen optreedt», en dat hetzelfde, «mutatis mutandis, geldt voor een verzekeringspolis die door een van de twee echtgenoten ondertekend is om het pand te beschermen waarvan hij samen met zijn echtgenote eigenaar is en die de gezinswoning vormt».

Het arrest, dat op basis van die overwegingen beslist dat «de verweerster recht heeft op de helft van de verzekeringsvergoeding omdat ze voor de helft eigenaar van het beschadigde pand is», schendt het voornoemde art. 1416.

Het onderdeel is in zoverre gegrond.

...

Integrale tekst van het arrest in de oorspronkelijke Franse taal:

N° C.15.0440.F
AG INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53,
demanderesse en cassation,
 

contre

N. W.,
défenderesse en cassation,

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 mai 2015 par la cour d'appel de Liège.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1121, 1122, 1165 et 1416 du Code civil ;
- articles 1er, B, a), et C, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ;
- articles 10, 22 et 39 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, dans leur version antérieure à leur abrogation par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, et, en tant que de besoin, articles 64, 77, alinéa 1er, et 93 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, qui remplacent ces dispositions ;
- article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls en ce qui concerne les risques simples.

 

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare partiellement fondée l'action de la défenderesse et condamne la demanderesse à lui payer la somme de 135.606,61 euros, augmentée des intérêts au double du taux légal, considérant que la défenderesse avait la qualité d'assurée en vertu de la police incendie couvrant l'immeuble incendié et qu'étant propriétaire de la moitié de cet immeuble, elle avait droit, à charge de la demanderesse, à la moitié de l'indemnité d'assurance.
L'arrêt motive cette décision de la manière suivante :
« (La demanderesse) dénie la qualité d'assurée à (la défenderesse) dès lors qu'elle n'apparaît pas comme assurée à la souscription de la police et que l'assurance pour compte ne se présume pas.
[La défenderesse et son mari] étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et vivaient ensemble avec leurs enfants dans l'immeuble litigieux, leur propriété indivise lorsque la police a été souscrite.
La souscription d'une police incendie relève des actes de gestion du patrimoine commun pour lequel chacun des époux a un pouvoir concurrent de sorte que la police, si elle paraît avoir été souscrite par le seul C. J., l'a été pour le compte des époux (article 1416 du Code civil).
[...] Dans son arrêt du 18 février 2003, la Cour de cassation a dit qu'en vertu de l'article 1416 du Code civil, le patrimoine commun est géré par l'un ou l'autre des époux, qui peut exercer seul les pouvoirs de gestion, à charge pour chacun de respecter les actes de gestion accomplis par son conjoint, de sorte que, tant que le régime légal n'est pas dissous d'une des manières prévues par l'article 1427 du Code civil, l'époux qui intervient dans une instance en son nom propre intervient aussi comme gestionnaire du patrimoine commun.
Mutatis mutandis, il en est de même pour une police d'assurance souscrite par l'un des époux pour protéger un immeuble dont il est propriétaire avec son conjoint et qui constitue le logement familial.

(La défenderesse) a donc la qualité d'assurée et, étant propriétaire pour moitié de l'immeuble sinistré, elle a droit à la moitié de l'indemnité d'assurance à charge de (la demanderesse), augmentée des intérêts au double du taux légal depuis le 18 avril 2012, comme elle le demande ».

Griefs

Première branche

1. En vertu de l'article 1er, B, a), de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, on entend par assuré, dans une assurance de dommages, la personne garantie par l'assurance contre les pertes patrimoniales.
En vertu de l'article 1er, C, de la même loi, on entend par bénéficiaire la personne en faveur de laquelle sont stipulées des prestations d'assurance.
2. L'article 39, alinéa 1er, de la même loi (et l'article 93 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, qui l'a remplacé) prévoit que la prestation due par l'assureur en vertu d'une assurance à caractère indemnitaire est limitée au préjudice subi par l'assuré.
3. D'autre part, aux termes de l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. Elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu à l'article 1121.
L'article 1122 du Code civil dispose qu'on est censé avoir stipulé pour soi et ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.
4. Il s'ensuit, conformément à la jurisprudence de la Cour, qu'en règle, l'assurance contre le péril d'incendie souscrite en nom personnel par le copropriétaire indivis du bien assuré ne couvre que sa part de propriété et ne bénéficie pas aux autres copropriétaires, sauf s'il résulte de l'assurance que le preneur a agi pour leur compte (Cass., 4 février 2013, C.10.0120.F. ; Cass., 25 avril 2013, C.12.0114.F).
Cette jurisprudence est fondée notamment sur la définition de l'assuré en assurance de dommages (article 1er, B, a), de la loi sur les assurances terrestres), sur l'article 1165 du Code civil posant le principe de l'effet relatif des contrats et sur le principe indemnitaire limitant la prestation de l'assureur au préjudice subi par l'assuré.
5. En outre, le contrat d'assurance et ses modifications (sous réserve de l'aveu ou du serment) doivent, en vertu de l'article 10 de la loi du 25 juin 1992 (et de l'article 64 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, qui l'a remplacé), être constatés par écrit.
Des considérations d'équité ne sauraient déroger à ces dispositions légales.
6. Il n'était pas contesté, et l'arrêt le constate d'ailleurs,
- que, selon les termes de la police, la défenderesse n'était ni le souscripteur de la police, ni son bénéficiaire, même si elle était copropriétaire de l'immeuble ;
- que la défenderesse et monsieur J. étaient mariés en régime de séparation de biens ;
- qu'au moment de l'incendie, la défenderesse ne vivait plus sous le même toit que monsieur J. et qu'elle ne bénéficiait par conséquent pas de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1992 visé au moyen, qui confère la qualité d'assurés aux personnes qui vivent sous le même toit que l'assuré.
7. Dès lors, en allouant à la défenderesse la moitié de l'indemnité d'assurance en sa qualité de copropriétaire de l'immeuble incendié, alors qu'elle n'avait pas souscrit la police couvrant ce bien en incendie, qu'elle n'en était pas la bénéficiaire et que cette police n'avait pas été souscrite pour son compte, l'arrêt méconnaît la notion d'assuré au sens de l'article 1er, B, a), de la loi du 25 juin 1992 visée au moyen, la notion de bénéficiaire au sens de l'article 1er, C, de la même loi et, partant, viole ces dispositions.

Ayant constaté que la police d'assurance litigieuse ne mentionnait pas la défenderesse en qualité d'assurée ou de bénéficiaire de l'assurance mais lui conférant néanmoins cette qualité, l'arrêt viole l'article 10, §§ 1er et 2, de la loi du 25 juin 1992 visée au moyen et, en tant que de besoin, l'article 64 de la loi du 10 avril 2014 relative aux assurances, qui l'a remplacé.
En outre, en décidant que la défenderesse devait bénéficier de l'indemnité d'assurance alors qu'elle n'en était ni le souscripteur ni le bénéficiaire, et en étendant ainsi le bénéfice de la police à un tiers au contrat, l'arrêt viole les articles 1121, 1122 et 1165 du Code civil et 39 de la loi du 25 juin 1992 visée au moyen et le principe indemnitaire que ce dernier consacre et, en tant que de besoin, l'article 93 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, remplaçant ledit article 39.
8. Enfin, l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1992 visé au moyen, qui confère la qualité d'assurés aux personnes qui vivent sous le même toit, ne saurait s'appliquer à la défenderesse puisque la cour d'appel a constaté qu'au moment du sinistre, la défenderesse ne vivait plus sous le même toit que monsieur J. Dans la mesure où il se fonderait sur ledit article 2 pour reconnaître la qualité d'assurée à la défenderesse, l'arrêt violerait cette disposition.

Seconde branche

9. Aux termes de l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. Elles ne nuisent point au tiers et ne lui profite, à moins que les parties aient conventionnellement prévu le contraire dans le cadre d'une stipulation pour autrui conforme à l'article 1121 du Code civil.
L'article 1122 du Code civil dispose qu'on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.
Il résulte de ces dispositions que l'assurance pour compte doit résulter de l'assurance elle-même et non de considérations extrinsèques à celle-ci (voy. à ce propos, Cass., 25 avril 2013, R.G. C.12.0114.F).
10. Par ailleurs, l'article 1416 du Code civil, auquel l'arrêt se réfère pour considérer que l'assurance litigieuse avait été souscrite pour compte de la défenderesse, ne vise que la gestion du patrimoine commun d'époux mariés sous le régime légal, et non les époux mariés en séparation de biens, ce qui, comme le constate expressément l'arrêt, était le cas de la défenderesse et de son mari.
Le fait que, par ailleurs, ceux-ci avaient acheté un bien en indivision n'a pu avoir pour effet de modifier leur régime matrimonial.
11. En se fondant sur un élément extrinsèque à la police, à savoir le régime matrimonial des parties, pour considérer que monsieur J. avait souscrit cette police pour le compte de celle-ci, l'arrêt viole les article 1165, 1121 et 1122 du Code civil.
Ce faisant, il viole également l'article 10 de la loi du 25 juin 1992 visée au moyen (et, en tant que de besoin, l'article 64 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, qui l'a remplacé) en se fondant, pour en apprécier la portée, sur des éléments extrinsèques au contrat, alors qu'en vertu dudit article 10, le contrat d'assurance et ses modifications doivent être constatés par écrit.
Enfin, en considérant qu'en vertu de l'article 1416 du Code civil, monsieur J. avait souscrit l'assurance pour le compte de la défenderesse également, alors que l'article 1416 ne s'applique pas aux époux mariés en séparation de biens, l'arrêt viole également ledit article 1416.

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse et déduite du défaut d'intérêt :

La défenderesse fait valoir que la décision de l'arrêt, critiquée par le moyen, que la défenderesse, étant propriétaire pour moitié de l'immeuble sinistré, a droit à la moitié de l'indemnité d'assurance est légalement justifiée par le motif de droit, qu'elle propose de substituer aux motifs de droit critiqués par le moyen, en chacune de ses branches, qu'en vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples, elle a la qualité d'assurée dès lors qu'à la date de conclusion du contrat d'assurance par son défunt mari, elle occupait l'immeuble couvert par ce contrat et qu'aucune modification n'a été apportée au contrat après la séparation des époux.
Si, en vertu de l'article 2 précité, les personnes vivant au foyer du preneur d'assurance doivent être considérées comme assurées, elles perdent cette qualité lorsqu'elles cessent de cohabiter avec le preneur d'assurance.
Dès lors que l'arrêt, qui constate qu'au moment du sinistre, les époux « ne partageaient plus la vie commune », ne contient aucune constatation relative au sort réservé au contrat d'assurance à la suite de cette séparation, la fin de non-recevoir, qui obligerait la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir, ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen :

Quant à la seconde branche :

L'article 1416 du Code civil dispose que le patrimoine commun est géré par l'un ou l'autre époux, qui peut exercer seul les pouvoirs de gestion, à charge pour chacun de respecter les actes de gestion accomplis par son conjoint.
Cette disposition légale, qui détermine les pouvoirs de gestion du patrimoine commun par des époux mariés selon le régime légal, est étrangère à la gestion d'un bien indivis par un des époux mariés sous le régime de la séparation de biens.
L'arrêt constate que la défenderesse et monsieur J. « étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et vivaient ensemble avec leurs enfants dans l'immeuble litigieux, leur propriété indivise, lorsque la police a été souscrite », et qu'au moment du sinistre, les époux « ne partageaient plus la vie commune ».
Il considère que « la souscription d'une police incendie relève des actes de gestion du patrimoine pour lesquels chacun des époux a un pouvoir concurrent de sorte que la police, si elle paraît avoir été souscrite par le seul C. J., l'a été pour le compte des époux (article 1416 du Code civil) », que, « dans son arrêt du 18 février 2003, la Cour de cassation a dit qu'en vertu de l'article 1416 du Code civil, le patrimoine commun est géré par l'un ou l'autre des époux, qui peut exercer seul les pouvoirs de gestion, à charge pour chacun de respecter les actes de gestion accomplis par son conjoint, de sorte que, tant que le régime légal n'est pas dissous de l'une des manières prévues par l'article 1427 du Code civil, l'époux qui intervient dans une instance en son nom propre, intervient aussi comme administrateur du patrimoine commun », et que, « mutatis mutandis, il en est de même pour une police d'assurance souscrite par l'un des deux époux pour protéger un immeuble dont il est propriétaire avec son épouse et qui constitue le logement familial ».
L'arrêt, qui, sur la base de ces considérations, décide que, « étant propriétaire pour moitié de l'immeuble sinistré, [la défenderesse] a droit à la moitié de l'indemnité d'assurance », viole l'article 1416 précité.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.
Et il n'y a pas lieu d'examiner la première branche du moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne la demanderesse à payer la somme de 135.606,61 euros à la défenderesse et statue sur les dépens entre ces parties ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, et prononcé en audience publique du vingt-trois mai deux mille seize

 

Noot: 

Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles [JLMB] SCHMITZ, Nicolas; Observations 'De l'incidence du régime matrimonial sur la qualité d'assuré pour compte en assurance incendie. A propos de ce que l'arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2016 ne dit pas' 2016, n° 42, p. 1982-1994.

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Aangemaakt op: za, 13/01/2018 - 22:37
Laatst aangepast op: za, 13/01/2018 - 22:37

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