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Beslagrechter oordeelt niet over de grond van de zaak

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Instantie: Hof van Cassatie
Datum van de uitspraak: 
din, 14/10/2003
A.R.: 
C.16.0546.F

Le juge des saisies, qui, en vertu des articles 1395, alinéa 1er et 1498 du Code judiciaire, connaît d'une demande ayant trait aux voies d'exécution sur les biens du débiteur, apprécie la légalité et la régularité de la saisie mais n'est pas compétent pour statuer sur d'autres contestations qui concernent l'exécution; sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne peut se prononcer au fond; il ne peut statuer sur les droits des parties fixés dans le titre dont l'exécution est poursuivie.

Publicatie
tijdschrift: 
RABG
Uitgever: 
Larcier
Jaargang: 
2017/18
Pagina: 
1452
In bibliotheek?: 
Dit item is beschikbaar in de bibliotheek van advocatenkantoor Elfri De Neve

(M.-H.L. / ING Belgique - Rolnr.: C.16.0546.F)

I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 mai 2016 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 20 juin 2017, le premier président a renvoyé la cause devant la 3e chambre.

Le conseiller A. Jacquemin a fait rapport.

L'avocat général J.M. Genicot a conclu.

II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.

III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen
Après avoir constaté que la demanderesse « affirme que [son] erreur porte sur les éléments essentiels de la souscription des sicav et de la constitution du gage en ce que la [défenderesse] lui aurait promis de pouvoir intervenir dans la gestion des sicav », l'arrêt considère qu'elle « ne démontre toutefois pas [...] qu'une telle promesse lui aurait été faite par la [défenderesse] antérieurement à [l'] acquisition » des sicav.

Dès lors que la demanderesse fondait l'erreur qu'elle invoque sur une promesse de la banque, l'arrêt, en tenant cette promesse pour non établie, exclut qu'elle ait pu se faire une représentation fautive ou inexacte de la réalité.

Le moyen manque en fait.

Sur le deuxième moyen
Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse et déduite du défaut d'intérêt
L'arrêt fonde sa décision que la demanderesse n'est plus admise à remettre en cause la dénonciation du crédit hypothécaire du 16 mars 1998 sur ce que, dans le cadre de l'opposition qu'elle a formée au commandement préalable à saisie-exécution immobilière tendant à obtenir le paiement des sommes restant dues du chef de ce crédit, « les conditions d'octroi et de dénonciation [de celui-ci] ont déjà été soumises à la cour [d'appel], qui a déclaré irrecevable l'appel formé par [la demanderesse] contre [le] jugement du juge des saisies », lequel avait « constaté qu'[elle] ne formait aucune contestation quant à cette créance ».

Cette motivation constitue un tout, qui fonde le dispositif attaqué et que critique le moyen, et non deux motifs distincts, dont l'un, n'étant pas critiqué, suffirait à fonder la décision.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen
Le juge des saisies, qui, en vertu des articles 1395, alinéa 1er et 1498 du Code judiciaire, connaît d'une demande ayant trait aux voies d'exécution sur les biens du débiteur, apprécie la légalité et la régularité de la saisie mais n'est pas compétent pour statuer sur d'autres contestations qui concernent l'exécution; sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne peut se prononcer au fond; il ne peut statuer sur les droits des parties fixés dans le titre dont l'exécution est poursuivie.

L'arrêt constate que la demanderesse fait grief à la défenderesse d'avoir dénoncé fautivement le crédit litigieux et lui réclame le remboursement du montant qu'elle a payé pour interrompre l'exécution forcée.

En décidant, sur la base de la motivation précitée, que la demanderesse ne peut être admise à élever encore une contestation relative à la dénonciation du crédit litigieux, alors que pareille contestation concerne le fond de la cause et excède la compétence du juge des saisies, l'arrêt viole les articles 1395, alinéa 1er et 1498 du Code judiciaire.

Le moyen est fondé.

Sur le troisième moyen
Il ressort de ses conclusions d'appel que la demanderesse demandait 12.000 EUR en réparation du dommage moral que lui aurait causé la défenderesse, « en termes d'image au sein de sa famille », en informant celle-ci de l'existence du litige, en violation de son obligation de discrétion.

L'arrêt, qui dit cette demande non fondée, se prononce sur celle-ci.

Le moyen manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur le chef de demande de la demanderesse relatif à la dénonciation du crédit du 16 mars 1998 et sur les dépens;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Les dépens taxés à la somme de 1.250,57 EUR envers la partie demanderesse.

Requête POURVOI EN CASSATION

POUR : M-H L,

Demanderesse en cassation, 

CONTRE : La société anonyme ING Belgique, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, avenue Marnix, 24, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0403.200.393

Défenderesse en cassation,

A Messieurs les Premier Président et Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, composant la Cour de Cassation,

Messieurs, Mesdames,

La demanderesse en cassation a l'honneur de déférer à la censure de Votre Cour l'arrêt, rendu le 27 mai 2016 par la neuvième chambre, affaires civiles, de la Cour d'appel de Bruxelles (2011/AR/103).

FAITS ET RETROACTES

Depuis 1990 la demanderesse était cliente de l'agence ING-Galerie Louise, anciennement BBL.

Par lettre du 9 janvier 1992 la banque lui a accordé une ligne de crédit de 20 millions BEF d'une durée non limitée, utilisable à concurrence de 5 millions BEF « en vue du financement de vos importations » et à concurrence des 15 millions BEF restant « par ouverture de crédits documentaires à notre convenance ».

Le crédit ferait l'objet d'un acte notarié conférant à la banque une hypothèque de premier rang sur deux immeubles appartenant à la demanderesse, sis à [...]. L'acte notarié fut passé le 17 janvier 1992.

L'utilisation du crédit sera ensuite modifiée à différentes reprises.

Le 2 décembre 1999 la demanderesse sollicitait un nouveau crédit, à savoir un prêt de 1.600.000 FF, dans le cadre de l'agrandissement de ses affaires en France et d'un investissement à l'étranger, notamment le rachat d'un bâtiment équipé des matériels d'élevage d'anguilles en Corée.

Par courrier du 24 février 2000 la banque informa la demanderesse qu'elle portait son crédit à 21.047.428 BEF, utilisable à concurrence de :
- 12.000.000 BEF par crédit d'investissement,
- 8.568.409 BEF par crédit n° 186115.69 soumis à la loi du 4 août 1992 sur le crédit hypothécaire,
- 479.019 BEF par crédit n° 176432.86 soumis à la loi du 4 août 1992 sur le crédit hypothécaire.

Il y fut précisé que « tous vos engagements nés des relations d'affaires entre notre banque et vous seront garantis par un nantissement commercial de titres cotés à notre convenance selon texte en annexe ».

Un second courrier du même jour confirma le crédit d'investissement de 12.000.000 BEF qui était accordé et se réaliserait par avances de caisse en compte n° [...] (par un prélèvement en une fois), et qui aurait pour objet « le rachat d'une installation d'élevage de poissons et d'anguilles en Corée ».

Ces deux courriers furent signés par la demanderesse, qui y a apposé sa signature, précédée de la formule « lu et approuvé ». Le même jour elle signa au profit de la banque un acte de gage commercial des valeurs mobilières au porteur et dématérialisées inscrites ou qui seraient inscrites à son nom auprès d'ING. Elle souscrivit également, par un autre document, 1.400 parts de « BBL Invest France (Actigest) » d'une valeur de 12 millions BEF à placer dans un dossier [...].

Le 8 mars 2000 ING exécuta l'ordre de souscription et débita, en date valeur du 7 mars, le compte [...] de la demanderesse, alors crédité de 5.871 BEF, d'un montant de 12.027.879 BEG ou 298.163,33 euro . Le 16 mars 2000 ING crédita le même compte du montant du crédit d'investissement de 12.000.000 BEF avec la même date valeur au 7 mars 2000.

La demanderesse a ensuite émis des objections quant au début des remboursements et à la gestion des Sicav et a voulu annuler le crédit d'investissement de 12.000.000 euro , à tout le moins rembourser anticipativement ledit crédit, ce qui lui fut refusé.

Par courrier recommandé du 5 février 2001 la banque a informé la demanderesse qu'elle mettait fin « à dater de ce jour au crédit de 20.000.000 BEF » « par suite d'absence de provision pour faire face aux échéances (du) crédit d'investissement ».

Le 27 février 2002 elle déposait une requête afin d'être autorisée à vendre publiquement les Sicav.

L'ordonnance du Tribunal de commerce de Bruxelles du 16 avril 2002 y fait droit.

Le 9 août 2002 les Sicav furent vendues pour 148.612,16 euro .

Par courrier recommandé du 6 mai 2004 ING dénonça le crédit hypothécaire n° [...], consenti en mars 1998. En septembre 2005 la banque entama une procédure de saisie sur les immeubles hypothéqués.

Le 20 octobre 2005 la demanderesse fit citer, d'une part, ING et l'Etat belge devant le juge de paix du 4ème canton de Bruxelles et, d'autre part, ING devant le Tribunal de commerce de Bruxelles.

Les deux causes furent renvoyées devant le Tribunal de première instance de Bruxelles.

La demanderesse demanda au premier juge de dire pour droit que le contrat de crédit et le contrat de gage conclus le 3 mars 2000 étaient nuls et de condamner ING à lui payer une somme provisionnelle de 300.000,00 euro et une indemnité de 41.769,28 euro .

La banque forma une demande reconventionnelle contre la demanderesse et une demande incidente en garantie contre l'Etat belge.

Par jugement du 24 septembre 2010 le Tribunal de première instance de Bruxelles ordonnait la jonction des causes, déclarait la demande de la demanderesse recevable mais non fondée, sauf en ce qui concerne la mise en cause de la responsabilité professionnelle d'ING pour avoir « recherché un avantage procédural en assignant M. L. à Parquet », demande sur laquelle il était réservé à statuer. Le jugement faisait partiellement droit à la demande reconventionnelle d'ING et condamnait la demanderesse à lui payer 250.167,34 euro , à majorer des intérêts moratoires.

La demanderesse interjetait appel de cette décision.

Par l'arrêt du 27 mai 2016 la Cour d'appel de Bruxelles a reçu l'appel dirigé contre la banque, mais l'a dit non fondé, a dit l'appel principal dirigé contre l'Etat belge non fondé, a dit l'appel incident irrecevable, a dit la demande incidente recevable mais non fondée, a constaté que l'appel en garantie est sans objet, a compensé les dépens d'appel de la banque et de la demanderesse, a mis les dépens de l'Etat belge à charge de la demanderesse et de la banque et a condamné la demanderesse à payer 1.320,00 euro à l'Etat belge et ING à payer 1.320,00 euro à l'Etat belge.

La demanderesse estime pouvoir présenter les moyens développés ci-après contre l'arrêt précité.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Dispositions légales violées

- articles 1108, 1109, 1110, 1117 et 1304 du Code civil.

 

Décision attaquée

Par l'arrêt entrepris du 27 mai 2016 la Cour d'appel de Bruxelles déclare l'appel de la demanderesse, dirigé contre la défenderesse, non fondé, partant, confirme la décision du premier juge, lequel avait déclaré la demande de la demanderesse non fondée, sauf en ce qui concerne la mise en cause de la responsabilité professionnelle de la défenderesse pour avoir « recherché un avantage procédural en assignant [la demanderesse] à Parquet », demande sur laquelle il était réservé à statuer, rejetant ainsi sa demande d'annuler le contrat de crédit, l'acte de gage et la souscription des Sicav signé le 3 mars 2000, et de dire qu'elle n'était redevable d'aucun montant à l'égard de la banque du chef de ces trois conventions, et faisait partiellement droit à la demande reconvention-nelle de la banque et condamnait la demanderesse à lui payer la somme de 250.167,34 euro , à majorer des intérêts moratoires, ainsi qu'aux dépens, et a compensé les dépens d'appel de la banque et de la demanderesse, ce après avoir considéré quant à la demande en annulation pour vices de consentement :

« a) l'erreur

13. (La demanderesse) soutient que le consentement qu'elle a exprimé lors de la souscription des Sicav, de la constitution du gage et de l'octroi du crédit est affecté d'une erreur substantielle justifiant l'annulation de ces contrats.

Il convient de rappeler que « l'erreur n'est cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet » (art. 1110 du Code civil). « Toute erreur, toute méprise ne peut être cause de nullité du contrat (P. Wéry, Droit des obligations, vol. I, p. 231). Elle ne constitue une cause de nullité de la convention que « lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet. La substance est tout élément qui a déterminé principalement la partie à contracter, que le cocontractant ne pouvait ignorer et sans lequel le contrat n'aurait pas été conclu » (voir notamment Cass., 24 septembre 2007, R.G.D.C., 2009, p. 216 et note D. Philippe ).

14. (La demanderesse) affirme que cette erreur portait sur les éléments essentiels de la souscription des Sicav et de la constitution du gage en ce que la banque lui aurait promis de pouvoir intervenir dans la gestion des Sicav (c'est-à-dire, pour reprendre les termes de son premier courrier du 16 mars 2000, d'avoir « la possibilité de vendre et d'acheter sans devoir confier la complète gérance à la banque) et que cette promesse aurait déterminé son consentement.

Dans ses courriers des 16 et 19 mars 2000, (le demanderesse) évoque certes à plusieurs reprises l'existence d'une promesse de la banque de lui accorder une faveur dans la gestion des Sicav.

(La demanderesse) ne démontre toutefois pas, par des courriers qu'elle a envoyés après l'acquisition des Sicav, qu'une telle promesse lui aurait été faite par la banque antérieurement à leur acquisition, d'autant qu'une telle promesse aurait été impossible à honorer, les parts Sicav ne pouvant de par leur nature faire l'objet d'une gestion par le client.

A supposer qu'il puisse être déduit des allégations de (la demanderesse) que son erreur portait sur la nature-même des Sicav, puisqu'elle soutient à de nombreuses reprises qu'elle pensait faire l'acquisition d'actions françaises du CAC 40 et non de parts de Sicav composées d'actions françaises du CAC 40, encore faut-il constater que cette erreur n'est pas substantielle à défaut pour (la deman-deresse) d'établir que la banque avait connaissance de son souhait à cet égard. »

Grief

Il ressort de l'article 1108 du Code civil qu'une convention valable nécessite le consentement de la partie qui s'oblige.

L'article 1109 du Code judiciaire dispose qu'il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

Selon l'article 1117 du Code civil la convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre.

Aux termes de l'article 1304, alinéa 1er, du Code civil, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans.

L'existence d'un consentement valable s'apprécie au jour de la conclusion du contrat.

Aux termes de l'article 1110 du Code civil l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle concerne la substance même de la chose qui en est l'objet.

Cette erreur doit porter sur un élément ou une qualité de la chose qui a été déterminante du consentement, de sorte que, si la partie avait eu connaissance de l'erreur dans laquelle elle versait, elle n'aurait pas contracté. La substance de la chose est tout élément qui a déterminé principalement la partie à contracter, de telle sorte que, sans cet élément, le contrat n'aurait pas été conclu.

L'erreur est par définition une représentation fausse ou inexacte de la réalité.

Verser dans l'erreur c'est se faire une représentation inexacte de la réalité : c'est prendre le faux pour le vrai ou l'inverse. On verse dans l'erreur lorsqu'on contracte en raison de telles considérations, alors qu'en fait celles-ci sont illusoires. Le consentement d'une partie repose ainsi sur une conviction erronée.

En l'occurrence, la demanderesse exposait qu'elle avait cru pouvoir intervenir dans la gestion des Sicav, ce en raison d'une promesse qui lui avait été faite par la banque.

La cour d'appel constate qu'une telle promesse, faite antérieurement à l'acquisition des Sicav, n'est pas démontrée.

Si cette considération exclut que la banque ait pris un tel engagement à l'époque, il ne s'ensuit pas encore que la demanderesse ne se soit pas faussement représentée à l'époque, lors de la souscription des Sicav, qui feraient l'objet de la constitution du gage, condition de l'octroi du crédit, qu'elle pourrait effectivement participer à la gestion desdites Sicav, ni que cette fausse représentation l'ait déterminée à consentir auxdits actes.

Partant, sur base des considérations de l'arrêt entrepris, reproduites ci-dessus, qui excluent que la banque ait fait la promesse alléguée, mais qui n'excluent nullement que la demanderesse se soit faite une représentation inexacte de la réalité relativement à un élément, ayant déterminé son consentement à l'acte, la cour d'appel n'a pas pu exclure légalement l'existence d'une erreur au sens de l'article 1110 du Code civil en son chef (violation de l'article 1110 du Code civil) et, partant, n'a pas pu déclarer légalement la demande en annulation des actes précités non fondée (violation des articles 1108, 1109, 1110, 1117 et 1304 du Code civil).

DEVELOPPEMENTS

La demanderesse poursuivait l'annulation du contrat de crédit, de l'acte de gage et de la souscription des Sicav signé le 3 mars 2000 en raison d'un vice de consentement, notamment en raison d'une erreur.

Aux termes de l'article 1110 du Code civil l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle concerne la substance même de la chose qui en est l'objet.

L'erreur doit être substantielle, c'est-à-dire porter sur un élément ou une qualité de la chose qui a été déterminante du consentement, de sorte que, si la partie avait eu connaissance de l'erreur dans laquelle elle versait, elle n'aurait pas contracté.

Selon la jurisprudence de Votre Cour la substance de la chose est tout élément qui a déterminé principalement la partie à contracter, de telle sorte que, sans cet élément, le contrat n'aurait pas été conclu (Cass. 3 mars 1967, Pas. 1967, I, 811; Cass. 27 octobre 1995, Pas. 1995, I, 950 ; Cass. 24 septembre 2007, Pas. 2007, 1602, et RGDC 2009, 216, note D. Philippe ; Cass. 14 janvier 2013, Pas. 2013, n° 23 ; Cass. 23 janvier 2014, Pas. 2014, n° 60).

Verser dans l'erreur c'est se faire une représentation inexacte de la réalité : prendre le faux pour le vrai ou l'inverse. Le consentement d'une partie repose ainsi sur une conviction erronée (P. Wéry, Droit des obligations, vol. 1, Théorie générale du contrat, Bruxelles, Larcier, 2011, 230, n° 228).

L'erreur est une représentation fausse ou inexacte de la réalité ; elle implique un défaut de concordance entre la volonté réelle et la volonté déclarée (H. De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, I, Bruxelles, Bruylant, 1962, I, 48, n° 37).

On verse dans l'erreur lorsqu'on croit faire telle chose alors qu'en réalité on en fait une autre ou lorsqu'on contracte en raison de telles considérations, alors qu'en fait celles-ci sont illusoires (H. de Page, o.c., 48, n° 37).

La demanderesse invoquait une promesse qui lui avait été faite d'intervenir dans la gestion des Sicav, qui avait déterminé son consentement, indiquant ainsi qu'elle croyait pouvoir participer à la gestion des Sicav acquis.

La cour d'appel considère que l'existence de cette promesse n'est pas démontrée. Si cette considération implique que la banque n'a à aucun moment promis à la demanderesse qu'elle pourrait participer à la gestion des Sicav, elle n'exclut nullement qu'à l'époque la demanderesse ait cru erronément à un tel pouvoir de gestion et que cette croyance ait déterminé son consentement à l'acte.

Partant, la cour d'appel n'a pas pu exclure légalement l'existence d'une erreur en son chef.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Dispositions légales violées

- articles 569, 5°, 602, 1°, 1395, tel qu'en vigueur avant la modification par la loi du 24 juin 2013, 1494, 1498, 1560, 1°, 1564, 1566, 1580, alinéa 1er, 1582, 1598 et 1622 du Code judiciaire.

 

Décision attaquée

Par l'arrêt entrepris du 27 mai 2016 la Cour d'appel de Bruxelles déclare l'appel de la demanderesse, dirigé contre la défenderesse, non fondé, partant, confirme la décision du premier juge, lequel avait déclaré la demande de la demanderesse non fondée, sauf en ce qui concerne la mise en cause de la responsabilité professionnelle de la défenderesse pour avoir « recherché un avantage procédural en assignant [la demanderesse] à Parquet », demande sur laquelle il était réservé à statuer, rejetant ainsi sa demande de condamner la défenderesse à lui payer une indemnité de 41.769,28 euro , et faisait partiellement droit à la demande reconventionnelle de la banque et condamnait la demanderesse à lui payer la somme de 250.167,34 euro , à majorer des intérêts moratoires, ainsi qu'aux dépens, et a compensé les dépens d'appel de la banque et de la demanderesse, ce après avoir considéré quant à la dénonciation fautive du crédit hypothécaire du 19 mars 1998 :

« (La demanderesse) fait grief à la banque d'avoir abusivement retiré le 1er avril 2001 les conditions avantageuses de remboursement du crédit hypothécaire consenti le 16 mars 1998 (ristourne de l'ordre de 7000 BEF par mois) pour ensuite dénoncer le 6 mai 2004 le crédit en raison d'un arriéré de moins de 7.000 euro , résultant de ce que (la demanderesse) avait continué à payer le montant de la mensualité convenue initialement.

Elle demande de ce fait le remboursement du montant de 41.769,28 euro payé le 23 mars 2010 pour interrompre l'exécution forcée entamée sur ses immeubles.

(La défenderesse) objecte à juste titre que les conditions d'octroi et de dénonciation du crédit hypothécaire ont déjà été soumises à la cour qui a déclaré irrecevable l'appel formé par (la demanderesse) contre un jugement du juge de saisies et qu'elle n'est dès lors plus admise à remettre en cause la créance-cause de la saisie et partant la dénonciation du crédit.

Il ressort en effet des pièces des dossiers qu'à la suite de la signification le 7 septembre 2005 d'un commandement préalable à saisie exécution immobilière tendant notamment à obtenir le paiement de 22.189,25 euro restant dus dans le cadre du crédit hypothécaire 186115-69, (la demanderesse) a formé opposition le 22 septembre suivant. Par un jugement du 17 janvier 2007, le juge des saisies a constaté que (la demanderesse) ne formait aucune contestation quant à cette créance de la banque et un notaire a été désigné en vue de procéder à l'adjudication des biens saisis. (La demanderesse) ne peut dès lors encore élever une contestation à cet égard ». (n° 19)

Grief

Aux termes de l'article 569, 5° du Code judiciaire le tribunal de première instance prend connaissance des contestations élevées sur l'exécution des jugements et arrêts.

L'article 1395 du Code judiciaire, tel qu'en vigueur avant la modification par la loi du 24 juin 2013, dispose que toutes les demandes qui ont trait aux saisies conservatoires et aux voies d'exécution sont portées devant le juge des saisies. Ces demandes sont introduites et instruites selon les formes du référé, sauf dans les cas où la loi prévoit qu'elles sont formées par requête.

L'article 1498 du Code judiciaire dispose qu'en cas de difficulté d'exécution, toute partie intéressée peut se pourvoir devant le juge des saisies, sans cependant que l'exercice de cette action ait un effet suspensif. Le juge des saisies prononce, s'il y a lieu, la mainlevée de la saisie.

Il ressort de ces dispositions que le juge des saisies est le juge de l'exécution. Connaissant d'une demande ayant trait aux voies d'exécution, le juge des saisies apprécie la légalité et la régularité de la saisie, mais ne peut pas statuer sur les droits des parties fixés dans le titre dont l'exécution est poursuivie.

Cette restriction vaut également pour la cour d'appel qui en application de l'article 602, 1° du Code judiciaire, fait droit sur l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge des saisies.

Il ressort des constatations de l'arrêt entrepris que le juge des saisies avait fait droit sur une opposition contre un commandement préalable à saisie-exécution immobilière et a procédé à la désignation d'un notaire.

En effet, aux termes de l'article 1494 du Code judiciaire il ne sera procédé à aucune saisie-exécution mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines.

L'article 1560, 1° du Code judiciaire dispose que le créancier peut poursuivre l'expropriation des biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles, appartenant en propriété à son débiteur ;

Aux termes de l'article 1564 du Code judiciaire la saisie-exécution immobilière est précédée d'un commandement, signifié par exploit à personne ou au domicile réel ou élu dans le titre de la créance.

L'article 1566 du Code judiciaire précise que la saisie-exécution immobilière ne peut être faite que quinze jours après le commandement.

Aux termes de l'article 1580, alinéa 1er, du Code judiciaire, dans le mois de la transcription de la saisie, le créancier présente requête au juge aux fins de nomination d'un notaire chargé de procéder à l'adjudication ou à la vente de gré à gré des biens saisis et aux opérations d'ordre.

L'article 1622 du Code judiciaire dispose que les dispositions des articles 1564, 1566, 1568, 1569, 1582, 1586, 1587 et 1591 sont prescrites à peine de nullité. La nullité des actes accomplis avant l'adjudication doit être proposée, à peine de déchéance, au plus tard dans les huit jours de la sommation prévue à l'alinéa 3 de l'article 1582 du Code Judiciaire. Le juge statue toutes affaires ces-santes. Toute demande en nullité de l'adjudication doit être formée, à peine de déchéance, dans les quinze jours de la signification prévue à l'article 1598 dudit Code. Elle doit être dénoncée au notaire commis.

Il appartient dès lors au juge des saisies de vérifier notamment si le créancier dispose d'un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines et de vérifier si toutes les formalités prescrites pour la régularité de la saisie ont été respectées. Il ne lui appartient pas de se prononcer sur la responsabilité contractuelle du créancier en raison d'une dénonciation fautive du crédit, du non-respect d'une de ses propres obligations contractuelles ou d'un abus de droit, se résolvant, le cas échéant, en une indemnité. Une telle contestation concerne les droits des parties et, partant, ressort de la compétence du juge du fond.

En l'occurrence, la demanderesse reprochait à la défenderesse de lui avoir retiré abusivement, le 1er avril 2001, les conditions avantageuses de remboursement du crédit hypothécaire consenti le 16 mars 1998, à savoir une ristourne de l'ordre de 7000 BEF par mois, pour avoir ensuite dénoncé le 6 mai 2004 le crédit en raison d'un arriéré de moins de 7.000 euro .

La demanderesse reprochait dès lors à la banque d'avoir manqué à ses propres obligations contractuelles, engageant ainsi sa responsabilité contractuelle, et réclamait de ce fait une indemnité de 41.769,28 euro .

Partant, en considérant que la demanderesse ne pouvait plus élever de contestation à cet égard au motif que les conditions d'octroi et de dénonciation du crédit hypothécaire avaient déjà été soumises à la cour d'appel en tant que juge d'appel du juge des saisies dans le cadre de la saisie-exécution immobilière, le juge des saisies ayant constaté que la demanderesse ne formait aucune contestation quant à la créance de la banque et, partant, ayant considéré que les conditions de la saisie-exécution étaient remplies, la cour d'appel fait droit en méconnaissance des pouvoirs du juge des saisies, faisant droit sur les contestations soulevées dans le cadre de la procédure d'exécution forcée (violation des articles 602, 1°, 1395, tel qu'en vigueur avant la modification par la loi du 24 juin 2013, 1494, 1498, 1560, 1°, 1564, 1566, 1580, alinéa 1er, 1582, 1598 et 1622 du Code judiciaire).

DEVELOPPEMENTS

La contestation soumise par la demanderesse à la cour d'appel en la présente cause concernait les droits des parties, à savoir le droit à une indemnité en raison d'une faute contractuelle commise par la banque.

Sur cette question le juge des saisies n'a pas pu se prononcer, puisqu'il est le juge de l'exécution. Or, connaissant d'une demande ayant trait aux voies d'exécution, le juge des saisies apprécie la légalité et la régularité de la saisie, mais ne peut statuer sur les droits des parties fixés dans le titre dont l'exécution est poursuivie (cf. Cass. 27 juin 1996, Pas. 1996, I, n° 264 ; Cass. 11 mai 1998, Pas. 1998, I, n° 233 ; Cass. 10 juin 1999, Pas. 1999, I, 835).

Partant, la cour d'appel n'a pas pu décider légalement que la demanderesse ne pouvait plus élever de contestation relativement à la faute contractuelle que la banque aurait commise en lui ayant retiré d'abord abusivement, le 1er avril 2001, les conditions avantageuses de remboursement du crédit hypothécaire consenti le 16 mars 1998, à savoir une ristourne de l'ordre de 7000 BEF par mois, et en ayant ensuite dénoncé le 6 mai 2004 le crédit en raison d'un arriéré de moins de 7.000 euro qui en était la conséquence.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Disposition et principe général du droit violés

- article 1138, 3°, du Code judiciaire,
- principe général du droit, dit principe dispositif.

Décision attaquée

Par l'arrêt entrepris du 27 mai 2016 la Cour d'appel de Bruxelles déclare l'appel de la demanderesse, dirigé contre la défenderesse, non fondé, partant, confirme la décision du premier juge, lequel avait déclaré la demande de la demanderesse non fondée, sauf en ce qui concerne la mise en cause de la responsabilité professionnelle de la défenderesse pour avoir « recherché un avantage procédural en assignant [la demanderesse] à Parquet », demande sur laquelle il était réservé à statuer, et faisait partiellement droit à la demande reconventionnelle de la banque et condamnait la demanderesse à lui payer la somme de 250.167,34 euro , à majorer des intérêts moratoires, ainsi qu'aux dépens, et a compensé les dépens d'appel de la banque et de la demanderesse, et partant, rejetait sa demande de lui octroyer une indemnité pour dommage moral, évalué à 12.000 euro , et ce après avoir considéré quant à la violation du secret bancaire :

« 24. (La demanderesse) reproche à ING d'avoir violé le secret bancaire en informant sa famille de l'existence du litige.

Les banques ne sont pas tenues par un secret professionnel mais par une simple obligation contractuelle de discrétion qui ne s'inscrit pas dans le cadre du droit au respect de la vie privée et au secret des lettres, ou encore par une obligation de confidentialité fondée sur le contrat ou sur les usages et qui se résout, le cas échéant, par des dommages et intérêts (...). Le courrier adressé le 21 août 2001 à (la demanderesse), et à son époux - affectant hypothécaire - visant à les mettre en demeure de rembourser le crédit. Cette démarche n'est dès lors pas fautive et ne viole aucune obligation de discrétion. »

Grief

Il appartient au juge du fond de faire droit sur tous les points de la demande, ce conformément à l'article 1138, 3°, du Code judiciaire et du principe général du droit, dit principe dispositif.

En l'occurrence, la demanderesse reprochait aux pages 34 et 35 des conclusions additionnelles et de synthèse d'appel à la banque d'avoir écrit, avant le début des procédures judiciaires, à sa famille pour l'informer du présent litige, renvoyant à cet égard au n° 35, in fine de ses conclusions et à la pièce 65, in fine.

A la page 13, sous le numéro 35, elle précisait qu'un courrier datant du 20 septembre 2001 d'ING avait été adressé par ING, en copie, à la belle-famille de la demanderesse, Madame F. et Monsieur A. P.-F., révélant ainsi ses litiges avec ING.

Elle exposait à la page 34 desdites conclusions que ceci constituait une violation du secret bancaire et de l'obligation de confidentialité de la banque consacrée notamment dans le règlement général des opérations, ainsi que de celle de confiance réciproque, également consacrée dans ce règlement.

La demanderesse se référait également au Code de conduite de l'Association Belge des Banques en vigueur au moment des faits (version 1998, farde 4, pièce 12); lequel contient sept principes de base parmi lesquels la discrétion et la confidentialité. Elle précisait que l'article 2 du règlement général des opérations d'ING engage la banque à respecter la déontologie bancaire et donc le Code de Conduite.

La demanderesse concluait que ceci lui avait causé un grand préjudice moral, en termes d'image au sein de sa famille.

Si, en l'occurrence, la cour d'appel constate que le courrier, adressé le 21 août 2001 à madame L. et à son époux, affectant hypothécaire, visait à les mettre en demeure de rembourser le crédit et considère que cette démarche n'était pas fautive et ne viole aucune obligation de discrétion, elle ne se prononce pas sur la demande en ce que celle-ci portait sur la violation de l'obligation de discrétion à l'égard de sa belle-famille par la lettre du 20 septembre 2001.

Partant, la cour d'appel a omis de faire droit sur un point de la demande, de sorte que l'arrêt entrepris n'est pas régulièrement motivé en droit sur ce point (violation de l'article 1138, 3°, du Code judiciaire ainsi que du principe général du droit, dit principe dispositif).

DEVELOPPEMENTS

La demanderesse reprochait aux pages 34 et 35 de ses conclusions additionnelles et de synthèse d'appel à la banque d'avoir écrit, avant le début des procédures judiciaires, à sa famille pour l'informer du présent litige, renvoyant à cet égard au n° 35, in fine de ses conclusions et à la pièce 65, in fine. Elle visait ici sa belle-famille, ainsi qu'il résulte du numéro 13 de ses conclusions.

Si la cour d'appel constate que le courrier, adressé le 21 août 2001 à madame L. et à son époux, affectant hypothécaire, visait à les mettre en demeure de rembourser le crédit et considère que cette démarche n'était pas fautive et ne viole aucune obligation de discrétion, elle ne se prononce pas sur la demande en ce que celle-ci portait sur la violation de l'obligation de discrétion à l'égard de sa belle-famille par la lettre du 20 septembre 2001.

Partant, la cour d'appel a omis de faire droit sur un point de la demande.

PAR CES CONSIDERATIONS

Conclut pour la demanderesse l'avocat à la Cour de Cassation soussignée, qu'il Vous plaise, Messieurs, Mesdames, casser l'arrêt entrepris, renvoyer la cause et les parties à une autre cour d'appel ; dépens comme de droit.

Bruxelles, le 21 décembre 2016.

Noot: 

Voor de beoordeling van de kwaliteit van de schuldvordering heeft de beslagrechter slechts een marginaal toetsingsrecht, waarbij deze dient na te gaan of de aanspraken van de verzoekende, dan wel, ingeval van verzet, beslagleggende partij, voldoende schijn van gegrondheid hebben of niet voor ernstige betwisting vatbaar zijn (E. DIRIX en K. BROECKX, Beslag, in APR, Mechelen, Kluwer, 2010, p.317, nr.455).

Er mag worden aangenomen dat een schuldvordering de vereiste zekerheid mist wanneer de vordering het voorwerp is van ernstige betwisting voor de bodemrechter of afhangt van de uitslag van een deskundigenonderzoek (Antwerpen 21.06.2000, P.&B. 2001, 138),

Bewarend beslag kan slechts gelegd worden wanneer sprake is van spoedeisendheid (artikel 1413 van het gerechtelijk wetboek). Vereist wordt dat de solvabiliteit van de debiteur in het gedrang komt zodat de latere uitwinning gevaar loopt. Het bewarend beslag is gewettigd telkens wanneer naar objectieve maatstaven de financiële positie van de debiteur in het gedrang komt. De bewijslast van de urgentie rust op de beslaglegger. Hij moet concrete gegevens aanbrengen (E. DIRIX en K. BROECKX, "Beslag", in APR, Mechelen, Kluwer, 2010, p, 312, nr. 449).

De urgentie dient te bestaan zowel op het tijdstip waarop het beslag wordt gelegd als op het ogenblik waarop de rechter over de handhaving van het beslag dient te oordelen (Cass. 22.06.2000, RW 00-01, 1166).

Hoewel zoals gezegd de bewijslast van de urgentie op de beslaglegger rust, dient opgemerkt dat in het kader van de verzetsprocedure beide procespartijen moeten meewerken aan de bewijsvoering. Zo kan ondermeer het voorleggen van jaarrekeningen gevorderd worden of andere fonanciële gegevens.

 

 

 

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Aangemaakt op: za, 23/12/2017 - 12:24
Laatst aangepast op: za, 23/12/2017 - 12:24

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