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Belaging beoordeling door de rechter van de feiten en hun weerslag

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Instantie: Hof van Cassatie
Datum van de uitspraak: 
woe, 10/02/2016
A.R.: 
P.15.1536.F

Artikel 442bis, eerste lid, Strafwetboek, bestraft hij die, door niet-aflatende of steeds terugkerende gedragingen, iemands persoonlijke levenssfeer ernstig aantast door hem op irritante wijze lastig te vallen, daar waar hij dat gevolg van zijn gedrag kende of moest kennen; daartoe is vereist dat de aan de klager berokkende overlast objectief als zwaar storend kan worden ervaren, wegens totaal onverantwoord; de rechter mag bijgevolg zijn beoordeling niet louter gronden op de gevolgen van het gedrag van de dader, zoals die subjectief door het slachtoffer worden ervaren, maar moet de ernst van de verstoring van de rust afwegen tegen de gevolgen die, in de algemene opinie, dergelijk onverantwoord, irritant en herhaald gedrag op de bevolking of het betrokken sociaal milieu kan hebben (1). (1) Zie Cass. 8 september 2010, AR P.10.0523.F, AC 2010, nr. 503; Cass. 20 februari 2013, AR P.12.1629.F, AC 2013, nr. 119.

Publicatie
tijdschrift: 
juridat
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N° P.15.1536.F
B. A.
partie civile,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Daisy Chichoyan et Juan Castiaux, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

1. M. de R. J. né à Longchamps-lez-Bastogne le 18 juin 1943, domicilié à Rochefort, rue de Rametenne, 140,
2. C. R.né à Liège le 11 octobre 1962, domicilié à Sambreville (Auvelais), rue des Auges, 40,
3. P. P.
personnes à l'égard desquelles l'action publique est engagée,
défendeurs en cassation,
représentés par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 octobre 2015 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque sept moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Statuant sur l'appel que le ministère public avait limité à la décision de la chambre du conseil de surseoir à statuer sur le règlement de la procédure instruite à charge notamment des défendeurs du chef des faits de harcèlement qualifiés sous H.713, l'arrêt ordonne le non-lieu en ce qui les concerne.

Sur le premier moyen :

Dans la mesure où il est pris de la violation de l'article 127 du Code d'instruction criminelle qui régit le règlement de la procédure devant la chambre du conseil, le moyen est irrecevable à défaut de précision.

Le moyen reproche à l'arrêt de réformer la décision de surséance au motif que, tout en ayant constaté l'existence d'une autre plainte avec constitution de partie civile du demandeur dont elle n'était pas saisie, la chambre du conseil n'avait pas précisé en quoi l'instruction dont elle était saisie aurait été incomplète.

L'arrêt attaqué constate que l'instruction examinée a été aussi complète que rigoureuse et qu'elle a permis de réunir tous les éléments devant permettre à la chambre des mises en accusation de statuer en connaissance de cause sur l'existence ou non de charges suffisantes.

Revenant à critiquer l'appréciation en fait des juges d'appel, le moyen est également irrecevable.

Sur le deuxième moyen :

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il réforme la décision de surséance ordonnée en raison de l'existence d'une autre instruction au motif qu'à supposer même que les faits dont la chambre des mises en accusation était saisie puissent être imputés à la chambre des notaires et à la compagnie des notaires, le procureur du Roi n'est nullement obligé de mettre en prévention une personne morale.

L'arrêt décide que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention dans le chef de chacun des défendeurs.

Il en résulte qu'ils ne pourraient justifier davantage le renvoi devant le tribunal correctionnel desdites personnes morales, de sorte que, à le supposer fondé, le moyen ne pourrait entraîner la cassation et est, dès lors, irrecevable.

Sur le troisième moyen :

Le moyen revient à reprocher à l'arrêt de réformer la décision de surséance alors que l'infraction de harcèlement requiert des comportements répétés et incessants et que, selon le demandeur, l'existence de charges suffisantes ne pouvait s'apprécier qu'au vu également des éléments recueillis dans le cadre de l'instruction distincte.

La chambre des mises en accusation a considéré que l'instruction soumise à son examen avait réuni tous les éléments lui permettant de statuer en connaissance de cause sur l'existence ou l'inexistence de charges suffisantes.
Critiquant cette appréciation qui gît en fait, le moyen est irrecevable.

Sur le quatrième moyen :

Quant à la première branche :

Critiquant l'appréciation en fait de la chambre des mises en accusation selon laquelle le désarroi du demandeur, « véritable cause de l'atteinte grave à sa tranquillité », a été provoqué par « la découverte du nombre important d'actes irréguliers au sein de l'étude notariale qu'il venait de reprendre et aux conséquences quant aux modalités financières de la cession » de celle-ci, le moyen est irrecevable.

Quant à la seconde branche :

L'article 442bis, alinéa 1er, du Code pénal punit celui qui, par des agissements incessants ou répétitifs, porte gravement atteinte à la vie privée d'une personne en l'importunant de manière irritante, alors qu'il connaissait ou devait connaître cette conséquence de son comportement.

Pour cela, il faut, ainsi que l'arrêt l'énonce, que le dérangement occasionné à celui qui s'en plaint puisse passer objectivement pour profondément perturbateur, parce que dénué de toute justification raisonnable. Le juge ne peut donc se limiter à fonder son appréciation sur les seuls effets du comportement de l'agent, tels qu'ils sont subjectivement ressentis par la victime, mais il lui incombe de mesurer la gravité de l'atteinte à la tranquillité en fonction des effets que, d'un avis général, le comportement injustifié, irritant et répété pourrait avoir sur la population ou le milieu social concerné.

Dans la mesure où le moyen considère que la cour d'appel devait prendre en considération ce que le demandeur qualifie de « ressenti subjectif » de la victime, autrement dit qu'elle devait apprécier la gravité de l'atteinte à son environnement personnel en fonction de son état d'esprit et de sa situation concrète, le moyen manque donc en droit.
Il appartient au juge qui statue sur des poursuites du chef de harcèlement d'apprécier en fait la réalité de l'atteinte à la tranquillité de la victime, la gravité de cette atteinte, le lien de causalité entre le comportement de l'agent et ladite atteinte ainsi que la connaissance qu'il devait avoir des conséquences de son comportement.

L'arrêt considère que l'atteinte grave à la tranquillité du demandeur résulte de l'existence de nombreux actes notariés irréguliers dans l'étude qu'il a reprise et des conséquences financières de la cession de celle-ci. Ainsi, les juges d'appel ont pu légalement décider que la répétition du comportement imputé aux défendeurs n'était pas la cause de l'atteinte à la tranquillité dont se plaint le demandeur.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le cinquième moyen :

Le moyen reproche à l'arrêt de considérer que les défendeurs n'avaient d'autre intention que de trouver une solution à la situation catastrophique résultant de la reprise de l'étude notariale.

Contrairement à ce que soutient le demandeur, il ne résulte de cette considération de la chambre des mises en accusation ni que le délit de harcèlement requiert l'intention de nuire ni que l'atteinte à la tranquillité de la personne harcelée n'est pas punissable lorsqu'elle apparaît louable.

Procédant d'une interprétation inexacte de la décision attaquée, le moyen manque en fait.

Sur le sixième moyen :

Le moyen soutient que, sur le seul appel du procureur du Roi dirigé contre une ordonnance de surséance, la chambre des mises en accusation ne peut ordonner le non-lieu, dès lors que, portant préjudice à l'exercice de l'action publique, une telle décision aggrave la situation de l'appelant.
L'appel du ministère public défère au juge d'appel la connaissance de l'action publique dans toute son étendue. Il s'ensuit que, saisie de ce seul appel, la juridiction du degré supérieur peut statuer en faveur de l'intimé.

Revenant à reconnaître au recours de la partie poursuivante un effet relatif, le moyen manque en droit.

Sur le septième moyen :

Le moyen soutient que l'arrêt condamne illégalement le demandeur à payer une indemnité de procédure d'appel aux défendeurs, dès lors que la chambre des mises en accusation était saisie du seul appel du ministère public.

Les juridictions répressives ne peuvent infliger l'indemnité de procédure prévues à l'article 1022 du Code judiciaire que dans les cas énoncés aux articles 128, alinéa 2, 162bis, 194, 211 et 351 du Code d'instruction criminelle.

En vertu de l'article 128, alinéa 2, lorsque la juridiction d'instruction déclare qu'il n'y a pas lieu à poursuivre parce que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, et que l'instruction a été ouverte par constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction, la partie civile est condamnée à ladite indemnité envers l'inculpé ou la partie à l'égard de laquelle l'action publique est engagée.

Lorsque cette condamnation est prononcée par la juridiction d'appel, ni cette disposition ni l'article 211 ne la soumettent à la condition que la partie civile ait formé un appel principal ou incident.

Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Vu l'article 1105bis du Code judiciaire,
Statuant à l'unanimité,
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés en totalité à la somme de six cent cinquante et un euros soixante-six centimes dont nonante et un euros nonante et un centimes dus et cinq cent cinquante-neuf euros septante-cinq centimes payés par ce demandeur.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles
 

Noot: 

Filip Van Volsem, Nogmaals over het materieel bestanddeel van het misdrijf belaging, RABG, 2011/8, 596

Wetgeving:

• Parl.St. Kamer 1996-97, nr. 1046/4, 1 en nr. 1046/8, 8;
• Parl.St. Kamer 1996-97, nr. 1046/8,
• Parl.St. Kamer 1996-97, nr. 1046/1, 1;
• Parl.St. Kamer 1996-97, nr. 1046/1, 2.
• Parl.St. Kamer 1996-97, nr. 1046/3, 1
• Parl.St. Kamer 1996-97, nr nr. 1046/5, 1.
• Parl.St. Kamer 1996-97, nr. 1046/6, 2.
• Parl.St. Kamer 1996-97, nr. 1046/8, 2.
• Parl.St. Kamer 1996-97, nr. 1046/8, 3.
• Parl.St. Kamer 1996-97, nr. 1046/8, 5.
• Parl.St. Kamer 1996-97, nr. 1046/8, 6.
• Art. 114 § 8, 2° van de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven bestrafte met een geldboete van 500 tot 50.000 EUR en of gevangenisstraf van één tot vier jaar het misbruik maken van een telecommunicatiemiddel met het oogmerk om overlast te veroorzaken aan een andere persoon. Die bepaling werd opgeheven door art. 155, 4° van de wet van 13 juni 2005 betreffende de elektronische communicatie en belaging via telecommunicatie werd strafbaar gesteld met art. 145 § 3, 2° van deze wet en dit met behoud van deze straffen. Na het arrest van het Grondwettelijk Hof nr. 55/2007 van 28 maart 2007 heeft de wetgever art. 145 § 3, 2° van de wet van 13 juni 2005 opgeheven en werd de belaging via telecommunicatie strafbaar gesteld door art. 145 § 3bis van die wet met vergelijkbare straffen als die voorzien in art. 442bis Strafwetboek (P. DE HERT, J. MILLEN en A. GROENEN, “Het delict belaging in wetgeving en rechtspraak”, o.c., 7-8).
• Art. 119 van het Sociaal Strafwetboek bepaalt dat een inbreuk op het verbod van pesterijen op het werk wordt bestraft met een sanctie van de vierde categorie, nl. een gevangenisstraf van 6 maanden tot 3 jaar en of een geldboete van 600 tot 6.000 EUR.

Rechtsleer

• DE HERT, J. MILLEN en A. GROENEN, “Het delict belaging in wetgeving en rechtspraak”, o.c.). Bijna tot redelijke proporties gebracht”, T.Strafr. 2008, 4

• A. GROENEN, G. VERVAEKE en F. HUTSEBAUT, “Stalking: strafrechtelijke en criminologische aspecten”, Recht in beweging.  14 de  VRG-Alumnidag 2007, Antwerpen, Maklu 2007, 453

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• C. MEUNIER, “La répression du harcèlement”, RDPC 1999, 739 44.

• F. DHONT, “Belaging”, Comm.Straf., p. 5, nr. 7;

• L. STEVENS, “Stalking strafbaar. Commentaar bij • de wet van 30 oktober 1998 tot invoeging van een artikel 422bis in het Strafwetboek houdende de strafbaarstelling van belaging”, RW 1998-99, 1378, nr. 15

• Juristenkrant, 2007/147, 18 april 2007, 8 (hierna P. VAN  WALLEGHEM, “Cassatie verduidelijkt het begrip belaging”, o.c.).

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• A. MISONNE, “Harcèlement punissable? Consultez le dictionnaire!” (noot onder Cass. 21 februari 2007), JT 2007, 263

• A. MASSET, “Chronique de jurisprudence de droit pénal (avril 2005-avril 2008)”, Act.dr.fam. 2008, 115. 455 en 460.

• J. JACQMAIN, noot onder Corr. Marche-en-Famenne 18 april 2001, Soc.Kron. 2003, 104.

 E. Brewaeys (“De wetgever belaagt de belagers”, AJT 1998-99, 849

• L. HUYBRECHTS, noot onder Antwerpen 5 november 2008, NC 2010, 136.

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 F. DHONT, “Belaging”, Comm.Straf., p. 12, nr. 22;

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 N. BANNEUX en L. KERZMANN, “Le mal nommé ‘harcèlement téléphonique’: chronique des tribulations législatives d’une infraction moderne”, RDTI 2009, 29-45;

• A. VANDEPLAS, “Misbruik van telecommunicatiemiddelen”, Comm.Straf. 104.

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• ROSIER, “Le spamming politique: affaire de harcèlement, de prospection et de traitement de données à caractère personnel?” (noot onder Brussel 17 maart 2010), Dr.pén.entr. 2010, 324-325, nr. 7;

• M. VANDEVELDE, “Belaging via telecommunicatie te zwaar bestraft”, Juristenkrant, 2007/148, 2 mei 2007, 20.

 J. CORDIER, “La loi du 11 juin 20002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail”, JTT 2002, 381 e.v.;

 J. CORDIER, “La loi du 11 juin 20002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail” in J. CLESSE en M. DUMONT (eds.), Questions de droit social, CUP, 2002, Luik, Edition Formation Pemanente CUP, 2002, 355 e.v.;

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• I. VERHELST, “De nieuwe pestwet legt de nadruk op preventie”, Or. 2007, 204 e.v.

 

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• I. VERHELST, “De nieuwe pestwet legt de nadruk op preventie”, Or. 2007, 204 e.v.

Rechtspraak:

• Antwerpen 28 april 2004, RW 2005-06, 1020.
• Brussel 2 februari 2000, RDPC 2001, 347, noot X.
•. Gent 23 april 2002, NjW 2002, 212;
• Corr. Antwerpen 2 juni 2009, AM 2009, 573.
• Antwerpen 27 mei 2010, AM 2010, 380, noot.
• Corr. Gent 21 juni 2002, TGR 2003, 169.
• Corr. Brussel 20 januari 2004, Soc.Kron. 2005, 455, noot.
• Corr. Neufchâteau 9 februari 2004, Journ.proc., 2004/475, 26.
• Luik 22 juni 2004, JLMB 2004, 1781;
• Corr. Charleroi 29 november 2004, Soc.Kron. 2005, 458;
• Corr. Brussel 8 december 2004, Soc.Kron. 2005, 460, noot P. BRASSEUR.
• Brussel 17 maart 2010, Dr.pén.entr. 2010, 319, noot K. ROSIER.
• Arbitragehof nr. 71/2006, 10 mei 2006, B.6.1., RW 2008-09, 446, noot H. BUYSSENS, Soc.Kron. 2008, 730, T.S t r a f r. 2008, 32, noot;
• Arbitragehof nr. 98/2006, 14 juni 2006, B.6.1., RABG 2006, 1477, noot D.
• Corr. Gent 21 juni 2002, TGR 2003, 169; Corr. Antwerpen 2 juni 2009, AM 2009, 573.
• Cass. 21 februari 2007, P.06.1415.F, JT 2007, 262, noot A. MISONNE, RDPC 2001, 529, T.Strafr. 2008, 37.
• Corr. Neufchâteau 9 februari 2004, Journ.proc., 2004/475, 26;
• Corr. Brussel 8 december 2004, Soc.Kron. 2005, 460, noot P. BRASSEUR. 5.
• Cass. 24 november 2009, P.09.1060.N.
• Arbitragehof nr. 71/2006, 10 mei 2006, B.6.2.; Arbitragehof nr. 98/2006, 14 juni 2006, B.6.2.; GwH nr. 76/2009, 5 mei 2009, B.6.2.
• Antwerpen 27 mei 2010, AM 2010, 380, noot.
• Arbitragehof nr. 71/2006, 10 mei 2006, B.6.4.;
• Arbitragehof nr. 98/2006, 14 juni 2006, B.6.4.;
• GwH nr. 75/2007, 10 mei 2007, B.3.;
• Arbitragehof nr. 98/2006, 14 juni 2006, B.6.4.;
• Cass. 21 februari 2007, P.06.1415.F, JT 2007, 262, noot A. MISONNE, RDPC 2001, 529, T.Strafr. 2008, 37.
• Cass. 8 september 2011, P.10.0523.F.
• Cass. 21 februari 2007, P.06.1415.F, JT 2007, 262, noot A. MISONNE, RDPC 2001, 529, T.Strafr. 2008,37;
• Cass. 24 november 2009, P.09.1060.N;
• GwH nr. 75/2007, 10 mei 2007, RABG 2007, 799, Soc.Kron. 2008, 730, noot P. BRASSEUR, TRV 2007, 338, noot F. PARREIN, T.S t r a f r. 2008, 35, noot; B. AERTS, “Kan een burger een gemeente stalken?”, Juristenkrant 2009, 14 januari 2009, 6;
• Arbitragehof nr. 71/2006, 10 mei 2006, B.10.-B.13.4.;
• Arbitragehof nr. 98/2006, 14 juni 2006, B.10.-B.13.4.;
• Arbitragehof nr. 55/2007, 28 maart 2007, B.1.-B.6.;
• Arbitragehof nr. 64/2007, 18 april 2007, T.Strafr. 2007, 311, noot G. SCHOORENS; M. VANDEVELDE, “Belaging via telecommunicatie te zwaar bestraft”, Juristenkrant, 2007/148, 2 mei 2007, 20.

 

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Aangemaakt op: di, 30/08/2016 - 15:59
Laatst aangepast op: di, 30/08/2016 - 15:59

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