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Artikel 19 lid 1 eindvonnis en mogelijkheid hoger beroep

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Instantie: Hof van Cassatie
Datum van de uitspraak: 
maa, 19/02/2018

Door de rechter te vragen uitspraak te doen over de ontvankelijkheid van het beroep, heeft de eiser deze rechtsvraag aan het debat onderworpen, zodanig dat het daarop gebaseerde vonnis een eindvonnis is in de zin van het arrest. Artikel 19, lid 1, van het Gerechtelijk Wetboek.

Publicatie
tijdschrift: 
J.T.
Uitgever: 
Larcier
Jaargang: 
2018/14
Pagina: 
319

(C.P.A.S. de Liège c. F. )

I. La procédure devant la Cour.
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 mars 2017 par la cour du travail de Liège.

Le 15 janvier 2018, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Christian Storck a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation.
Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées.
- articles 19, 20 et 1050, spécialement alinéa 2, du Code judiciaire ;

........................

Décisions et motifs critiqués.
L'arrêt déclare irrecevable l'appel interjeté par le demandeur et condamne celui-ci aux dépens, par les motifs suivants :

« Recevabilité de l'appel

» Application de l'article 1050, alinéa 2, du Code judiciaire

» Le jugement entrepris est-il appelable au regard de l'article 1050, alinéa 2, nouveau du Code judiciaire ?

» L'article 1050 du Code judiciaire, modifié par la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, dispose :

» ”En toutes matières, l'appel peut être formé dès la prononciation du jugement, même si celui-ci a été rendu par défaut.

» ”Contre une décision rendue sur la compétence ou, sauf si le juge en décide autrement, une décision avant dire droit, un appel ne peut être formé qu'avec l'appel contre le jugement définitif” ;

» Cette disposition est d'application aux jugements prononcés à partir du 1er novembre 2015 ;

» L'article 19 du Code judiciaire, en ses alinéas 1er et 3, définit tant le jugement définitif que le jugement avant dire droit ;

» Un jugement est définitif dans la mesure où il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse ;

» Une décision avant dire droit est celle par laquelle le juge ordonne une mesure préalable destinée, soit à instruire la demande ou à régler un incident portant sur une telle mesure, soit à régler provisoirement la situation des parties ;

» Il ne ressort pas des pièces de la procédure figurant au dossier que l'aménagement de la situation d'attente à laquelle le tribunal [du travail] a procédé aurait fait l'objet d'un débat, de telle sorte qu'en statuant comme il l'a fait, ce tribunal aurait tranché un litige entre les parties ;

» La cour [du travail] ne peut non plus se rallier à l'opinion du ministère public selon laquelle le tribunal aurait implicitement mais certainement reconnu le droit [du défendeur] à un revenu d'intégration. La cour [du travail] considère que le tribunal [du travail] a souhaité temporiser pour mieux cerner la disposition au travail [du défendeur] et créer une situation d'attente au regard des apparences de droit permettant de sauvegarder les intérêts essentiels [du défendeur]. Cette sauvegarde se justifiait en attendant que la juridiction fût en mesure de trancher la question s'il ouvrait effectivement le droit au revenu d'intégration, question sur laquelle elle ne s'était pas encore prononcée ;

» Il est indéniable que le jugement entrepris, prononcé en vertu de l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire, est bel et bien une décision avant dire droit ;

» Certes, ce jugement, avant de condamner provisoirement [le demandeur] sur la base de l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire, a déclaré le recours recevable. Cette circonstance ne suffit toutefois pas à en faire un jugement mixte, immédiatement susceptible d'appel ;

» En effet, même si la question est controversée, la cour [du travail] considère avec une fraction de la doctrine et de la jurisprudence qu'une déclaration de recevabilité ne constitue une décision définitive qu'en présence d'une contestation portant sur la recevabilité ;

» Ne reconnaître un caractère définitif à la déclaration de recevabilité qu'à la condition qu'elle ait été discutée (et, partant, refuser de reconnaître le caractère de décision mixte à la quasi-totalité des jugements) permet d'ailleurs de contourner l'obstacle d'inefficacité de l'article 1050, alinéa 1er, du Code judiciaire, qui a été soulevé au cours des travaux préparatoires et souligné par une partie de la doctrine, et donc de donner un effet utile à la réforme. La cour [du travail] souligne d'ailleurs que les travaux préparatoires sont nuancés lorsqu'ils abordent la question du jugement mixte et semblent bien avoir voulu circonscrire ce cas à l'hypothèse où une question litigieuse, fût-ce la recevabilité, est tranchée ;

» En l'espèce, en l'absence de tout débat qui se serait noué sur la recevabilité du recours initial, il ne s'agissait pas d'une question litigieuse, de telle sorte que le jugement entrepris, en ce qu'il se prononce sur ce point, n'a pas acquis de caractère définitif ;

» Ce jugement est donc un jugement avant dire droit qui ne peut faire l'objet d'un appel immédiat en vertu de l'article 1050, alinéa 2, du Code judiciaire ;

» [...] ».

Griefs.
Première branche.
L'article 1050 du Code judiciaire dispose :

« En toutes matières, l'appel peut être formé dès la prononciation du jugement, même si celui-ci a été rendu par défaut.

» Contre une décision rendue sur la compétence ou, sauf si le juge en décide autrement, une décision avant dire droit, un appel ne peut être formé qu'avec l'appel contre le jugement définitif ».

L'article 19 du Code judiciaire, quant à lui, définit les notions légales de décision définitive et de décision avant dire droit en ces termes :

« Le jugement est définitif dans la mesure où il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse, sauf les recours prévus par la loi.

» Le juge qui a épuisé sa juridiction sur une question litigieuse ne peut plus en être saisi, sauf exceptions prévues par le présent code.

» Le juge peut, avant dire droit, à tout stade de la procédure, ordonner une mesure préalable destinée, soit à instruire la demande ou à régler un incident portant sur une telle mesure, soit à régler provisoirement la situation des parties. La partie la plus diligente peut, à cet effet, faire amener la cause devant le juge à tout stade de la procédure par simple demande écrite déposée ou adressée au greffe ; le greffier convoque les parties et, le cas échéant, leur avocat par pli simple ou, lorsque la partie a fait défaut à l'audience d'introduction et qu'elle n'a pas d'avocat, par pli judiciaire ».

Ainsi, un jugement est définitif dans la mesure où il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse, à savoir une question faisant l'objet d'un litige entre les parties et qui a été soumise aux débats. Une décision avant dire droit est celle par laquelle le juge ordonne une mesure préalable destinée, soit à instruire la demande ou à régler un incident portant sur une telle mesure, soit à régler provisoirement la situation des parties. On qualifie de mixte le jugement qui contient des dispositions définitives sur certains chefs de la demande et statue avant dire droit sur d'autres éléments du litige.

Premier rameau.
Il ressort des pièces de la procédure que le jugement entrepris a déclaré le recours du défendeur contre la décision du demandeur recevable après avoir constaté dans ses motifs que « la demande est recevable pour avoir été introduite dans les formes et délai légaux devant la juridiction compétente » et alors que le demandeur requérait, dans le dispositif de ses conclusions, de « statuer ce que de droit quant à la recevabilité du recours mais le déclarer en tout état de cause non fondé ».

En décidant qu'il y avait en l'espèce « absence de tout débat qui se serait noué sur la recevabilité du recours initial », l'arrêt fait abstraction de la mention du dispositif des conclusions prises par le demandeur en première instance, dispositif par lequel le demandeur demandait au tribunal du travail de « statuer ce que de droit quant à la recevabilité du recours », et donne ainsi de ces conclusions une interprétation inconciliable avec leurs termes, en violation de la foi due aux actes (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

En se fondant sur la considération erronée qu'il n'y avait pas eu débat sur la recevabilité du recours porté par le défendeur devant le tribunal du travail (considération qui résultait d'une violation de la foi due aux conclusions) pour en déduire que le jugement rendu en première instance « est donc un jugement avant dire droit qui ne peut faire l'objet d'un appel immédiat en vertu de l'article 1050, alinéa 2, du Code judiciaire », l'arrêt viole les notions légales de jugement définitif et de jugement avant dire droit (violation des articles 19, spécialement alinéas 1er et 2, et 1050, spécialement alinéa 2, du Code judiciaire).

........................

III. La décision de la Cour.
Quant à la première branche.
Sur le premier rameau.
Aux termes de l'article 1050, alinéa 2, du Code judiciaire, contre une décision rendue sur la compétence ou, sauf si le juge en décide autrement, une décision avant dire droit, un appel ne peut être formé qu'avec l'appel contre le jugement définitif.

Le jugement est, en vertu de l'article 19, alinéa 1er, de ce code, définitif dans la mesure où il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse, sauf les recours prévus par la loi.

La notion de jugement définitif implique que le point sur lequel porte la décision ait été soumis au débat.

Dans les conclusions qu'il a prises devant le premier juge, le demandeur a demandé à celui-ci de « statuer ce que de droit quant à la recevabilité du recours » du défendeur, que ce juge a dit recevable.

En considérant, alors que le demandeur avait soumis la recevabilité du recours originaire au débat, qu'il y avait eu devant le premier juge « absence de tout débat qui se serait noué sur la recevabilité [de ce] recours », l'arrêt viole l'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire et ne justifie pas légalement sa décision de dire l'appel prématuré.

Le moyen, en ce rameau de cette branche, est fondé.

Par ces motifs :

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur aux dépens ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Mons.

Noot: 

Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent [RABG] VANLERSBERGHE, Patricia; Noot 'De draagwijdte van artikel 1050, tweede lid Ger. W.' 2015, nr. 6, p. 425-431.

Beslissingen alvorens recht te doen en uitgesteld hoger beroep

Nieuwe (aangepaste) bepaling in het gerechtelijk wetboek ingevolge de wet van 6 juli 2017 (Potpourriwet V), in werking getreden op 3 augustus 2017.

Art. 875bis.

De rechter beperkt de keuze van de onderzoeksmaatregel en de inhoud van die maatregel tot wat volstaat om het geschil op te lossen, mede in het licht van de verhouding van de verwachte kosten van de maatregel tot de inzet van het geschil en waarbij de meest eenvoudige, snelle en goedkope maatregel de voorkeur geniet.

Wanneer de ontvankelijkheid van de vordering wordt betwist, kan de rechter een onderzoeksmaatregel slechts bevelen nadat de vordering ontvankelijk werd verklaard, behalve wanneer de maatregel betrekking heeft op het vervuld zijn van de aangevoerde ontvankelijkheidsvoorwaarde.

Art. 1050.

In alle zaken kan hoger beroep worden ingesteld zodra het vonnis is uitgesproken, zelfs al is dit een verstekvonnis.

Tegen een beslissing inzake bevoegdheid of, tenzij de rechter ambtshalve of op verzoek van een van de partijen anders bepaalt, een beslissing alvorens recht te doen kan slechts hoger beroep worden ingesteld samen met het hoger beroep tegen het eindvonnis.

 

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Aangemaakt op: za, 14/04/2018 - 14:05
Laatst aangepast op: do, 10/05/2018 - 23:45

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