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Arbeidsovereenkomst - Door de werknemer niet aangegeven loon - 'Fraus omnia corrumpit' - Uitwerking

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Instantie: Hof van Cassatie
Datum van de uitspraak: 
maa, 15/02/2016
A.R.: 
Arbeidsovereenkomst - Door de werknemer niet aangegeven loon - 'Fraus omnia corrumpit' - Uitwerking

Wie werk heeft uitgevoerd in het zwart mag gerust aanvoeren dat de ontvangen bedragen wel degelijk loon betreffen in uitvoering van een arbeidsovereenkomst.

Het algemeen rechtsbeginsel fraus omnia corrumpit verbiedt niet dat degene die een bedrag ontvangen heeft dat aan de fiscale en sociale overheid niet als loon werd aangegeven, tegen diegene die hem dat bedrag betaald heeft aanvoert dat het een loon betreft voor geleverd werk in uitvoering van een arbeidsovereenkomst

Publicatie
tijdschrift: 
juridat
Jaargang: 
2017-2018
Pagina: 
180
In bibliotheek?: 
Dit item is beschikbaar in de bibliotheek van advocatenkantoor Elfri De Neve

Nr. S.15.0020.F
SOYER & MAMET nv,
tegen
Ph. C.

I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF
Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het arbeidshof te Brussel van 4 november 2014.

II. CASSATIEMIDDELEN
(...)

III. BESLISSING VAN HET HOF

Beoordeling

Eerste middel

(...)

Tweede onderdeel

Het algemeen rechtsbeginsel fraus omnia corrumpit verbiedt niet dat degene die een bedrag ontvangen heeft dat aan de fiscale en sociale administraties niet als loon werd aangegeven, tegen diegene die hem dat bedrag betaald heeft, aanvoert dat het een loon betreft ontvangen als tegenprestatie voor de in uitvoering van een arbeidsovereenkomst verrichte arbeid.

Het onderdeel dat uitgaat van het tegendeel, faalt naar recht.

(...)
Dictum
Het Hof,
Verwerpt het cassatieberoep.
Veroordeelt de eiseres tot de kosten.
Aldus geoordeeld door het Hof van Cassatie, derde kamer, te Brussel, en in openbare terechtzitting van 15 februari 2016 uitgesproken

S.15.0020.F
Conclusions de l'avocat général Geniot:

1. Cause et objet de la demande - Résumé.

Ayant réengagé le défendeur le 6 juin 2006 par contrat de travail à durée indéterminée avec clause d'essai, la demanderesse l'a licencié le 30 septembre 2009 moyennant un préavis de 3 mois, tandis qu'elle avait repris par contrat du 6 juin 2006 avec effet au 1er juin 2006, le portefeuille d'assurance de la société Pierre Percy auprès de laquelle le défendeur avait été engagé dès le 27 mai 1983 et que le secrétariat social avait établi le 14 juin 2006 un formulaire C4 mentionnant la fin de cette occupation du défendeur au 30 septembre 2005 pour cause de fermeture d'entreprise.

C'est dans ce contexte que le défendeur soutient cependant qu'il n'y a jamais eu d'interruption d'activité de sa part au moment de la reprise du portefeuille par la demanderesse, expliquant notamment d'une part qu'étant l'époux de l'administratrice déléguée de la SA Pierre Percy, il avait consenti à ne pas être payé durant plusieurs mois, et d'autre part, qu'une partie du prix d'achat du portefeuille en juin 2006 à concurrence de 24.304, 05 euro lui fut directement versé par la demanderesse à titre d'arriérés de rémunération.

Le délai de préavis qui lui fut notifié le 14 septembre 2009 devait selon lui tenir compte de son ancienneté acquise depuis le 27 mai 1983 et non, comme s'en prévaut la demanderesse, depuis le 6 juin 2006.
(...)

3. Sur le premier moyen en sa seconde branche.

Le moyen en cette branche fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en violation du principe général du droit fraus omnia corrumpit, accueilli la demande du défendeur tendant à l'obtention d'une indemnité compensatoire de préavis complémentaire, en se fondant sur une rémunération non déclarée aux administrations sociale et fiscale, alors qu'il ne peut bénéficier d'une tromperie ou déloyauté dans le but de réaliser un gain.

L'application du principe général de droit fraus omnia conrrumpit qui suppose l'existence d'une fraude, impliquant la volonté malicieuse, la tromperie intentionnelle, la déloyauté dans le but de nuire ou de réaliser un gain (1), impose que la règle de droit frauduleusement obtenue soit écartée dans la mesure nécessaire à empêcher son auteur d'atteindre le résultat prohibé qu'il visait (2), en l'espèce une limitation frauduleuse de l'indemnité de préavis au préjudice des droits du défendeur à une ancienneté acquise.

Il ressort en effet des considérations de l'arrêt attaqué que la somme de 24.315,05 euro payée dans le contexte précité et notamment sans déclaration sociale ni fiscale, ni d'ailleurs sans délivrance de feuille de paye ni établissement d'un bilan social, n'avait d'autre but que d'en masquer le caractère rémunératoire et avec lui, tant la nature contractuelle du travail subordonné qu'il impliquait que son existence et sa continuité au moment de la cession du portefeuille d'assurance, pour tenter de limiter irrégulièrement la période de calcul du délai de préavis.

Dès lors qu'il est avéré, comme en l'espèce, sur la base de constatations de fait propres aux juges du fond, que le paiement constitue bien en soi une contrepartie financière d'un travail subordonné dans le cadre d'un contrat de travail, la fraude déduite d'un manquement aux obligations de déclarations sociales ou fiscales attachées à cette rémunération n'est pas apte à en modifier la nature ni la qualification.

Pareille fraude ne prive pas le défendeur du droit de se prévaloir des conséquences attachée à la réalité masquée par l'apparence trompeuse d'une rémunération occultée en contribuant à rétablir le vrai, tel quel, épuré de son artifice trompeur qui servait la demanderesse, et non le défendeur, dans la réalisation d'un gain sur l'indemnité de préavis

En somme on peut difficilement voir une fraude dans l'attitude du défendeur dont le comportement reviendrait - quod non - tout au plus à renoncer à un avantage.
Le moyen qui soutient le contraire manque en droit.

(...)

Conclusion.

Je conclus au rejet.
___________________
(1) P. VAN OMMESLAGHE, Un principe général du droit: fraus omnia corrumpit , Liber amicorum Paul Martens Larcier, 2007, n° 11; Cass. 3 octobre 1997, Pas.1997, I, p. 962; Cass. 6 novembre 2002, Pas. 2002.
(2) P. VAN OMMESLAGHE, Droit des obligations, I, Bruxelles, Larcier, 2010, n° 308.
 

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Aangemaakt op: ma, 25/09/2017 - 16:29
Laatst aangepast op: za, 28/10/2017 - 12:48

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