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Anonieme getuige ten laste

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Instantie: EHRM
Plaats van uitspraak: Straatsburg
Datum van de uitspraak: 
din, 15/12/2015
A.R.: 
9154/10

Het recht getuigen à charge te ondervragen of te doen ondervragen, gewaarborgd door artikel 6.3.d EVRM, alsmede het recht van verdediging en het recht op een eerlijk proces houden in dat de beklaagde alle bewijsmiddelen in openbare rechtszitting tegensprekelijk moet kunnen betwisten; die rechten worden in de regel miskend wanneer een veroordeling op beslissende wijze steunt op de verklaring van een anonieme getuige die de beklaagde niet heeft kunnen doen ondervragen en waarvan hij de geloofwaardigheid niet heeft kunnen toetsen maar diezelfde rechten zijn evenwel niet miskend wanneer de schuldigverklaring gesteund is op de regelmatig aan de rechter voorgelegde gegevens die de partijen hebben kunnen tegenspreken en de anonieme getuigenis slechts een steunbewijs is die niet beslissend bijdraagt tot de vorming van de overtuiging van de rechter.

Uitzonderingen op dit beginsel zijn mogelijk maar niet zonder dat de rechten van de verdediging gerespecteerd worden. Als het gaat om de getuige á charge zal aan de verdediging voldoende gelegenheid moeten worden geboden deze op het moment van het afleggen van de verklaring of op een later moment in de procedure kritisch te ondervragen:

Wanneer een getuige ten laste niet ter terechtzitting in aanwezigheid van de beschuldigde kan worden ondervraagd, moet de rechter nagaan of er een goede reden is voor de afwezigheid van de getuige; of de verklaring van de afwezige getuige het enige of doorslaggevende bewijs is lastens de beschuldigde; en of er voldoende waarborgen bestaan met betrekking tot de betrouwbaarheid van de verklaring van de afwezige getuige als bewijsmiddel, waardoor het nadeel dat de verdediging ondergaat door de onmogelijkheid om de getuige ter terechtzitting tegen te spreken, wordt gecompenseerd. (RABG 2017/1, 27)

Publicatie
tijdschrift: 
RABG
Uitgever: 
Larcier
Jaargang: 
2017/20
Pagina: 
16

(Schatschaschwili / Duitsland - Rolnr.: 9154/10)

(Advocaten: Mr. C. Poncet en Mr. D. Hoffmann)

PROCEDURE
(…)

Ont comparu:

• pour le gouvernement défendeur

MM.H.-J. Behrens, ministère fédéral de la justice et de la protection du consommateur, agent,
H. Satzger, professeur de droit pénal à l'université de Munich,
F. Zimmermann, assistant juridique à l'université de Munich,
H. Paetzold, ministère fédéral de la justice et de la protection du consommateur,
C. Tegethoff, juge, ministère de la justice de Basse-Saxe, conseillers;
• pour le requérant

MM.H. Meyer-Mews, avocat, conseil,
J. Lam, avocat, conseillers.
A. Rotter, avocat,
La Cour a entendu MM. Meyer-Mews et Behrens en leurs déclarations ainsi qu'en leurs réponses à des questions posées par des juges.

EN FAIT
(…)

EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 6, 1. ET 3., d), DE LA CONVENTION
(…)

A. L'arrêt de la chambre
(…)

B. Observations des parties
(…)

C. Appréciation de la Grande Chambre
1. Rappel des principes pertinents
a) Principes généraux
100. La Cour rappelle que les exigences du paragraphe 3., d), de l'article 6 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1. de cette disposition (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 118); elle examinera donc le grief du requérant sous l'angle de ces deux textes combinés (Windisch / Autriche, 27 septembre 1990, § 23, série A n° 186 et Lüdi / Suisse, 15 juin 1992, § 43, série A n° 238).

101. Lorsqu'elle examine un grief tiré de l'article 6, 1., la Cour doit essentiellement déterminer si la procédure pénale a globalement revêtu un caractère équitable (voir, entre autres, Taxquet / Belgique [GC], n° 926/05, § 84, CEDH, 2010, et autres références). Pour ce faire, elle envisage la procédure dans son ensemble, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, et vérifie le respect non seulement des droits de la défense mais aussi de l'intérêt du public et des victimes à ce que les auteurs de l'infraction soient dûment poursuivis (Gäfgen / Allemagne [GC], n° 22978/05, § 163 et 175, CEDH, 2010) ainsi que, si nécessaire, des droits des témoins (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 118, et autres références et Hümmer, précité, § 37).

102. Les principes qu'il convient d'appliquer dans toute affaire où le tribunal admet à titre de preuves les déclarations antérieures d'un témoin à charge n'ayant pas comparu au procès ont été résumés et précisés dans l'arrêt (précité) rendu par la Grande Chambre le 15 décembre 2011 en l'affaire Al-Khawaja et Tahery.

103. La Cour a rappelé dans cet arrêt que l'article 6, 3., d), consacre le principe selon lequel, avant qu'un accusé puisse être déclaré coupable, tous les éléments à charge doivent en principe être produits devant lui en audience publique, en vue d'un débat contradictoire (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 118).

104. A cet égard, la Cour souligne l'importance du stade de l'enquête pour la préparation du procès, dans la mesure où les preuves obtenues durant cette phase fixent le cadre dans lequel l'infraction imputée sera examinée au procès (Salduz / Turquie [GC], n° 36391/02, § 54, CEDH, 2008). Si l'article 6 de la convention a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un « tribunal » compétent pour décider du « bien-fondé de l'accusation », il n'en résulte pas qu'il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement. Ainsi, l'article 6 - spécialement son paragraphe 3. - peut jouer un rôle avant la saisine du juge du fond si, et dans la mesure où, son inobservation initiale risque de compromettre gravement l'équité du procès (Salduz, précité, § 50, avec un renvoi à Imbrioscia / Suisse, 24 novembre 1993, § 36, série A n° 275).

105. Cependant, l'emploi à titre de preuves de dépositions remontant à la phase de l'enquête de police et de l'instruction ne se heurte pas en soi aux paragraphes 1. et 3., d), de l'article 6, sous réserve du respect des droits de la défense. En règle générale, ceux-ci commandent de donner à l'accusé une possibilité adéquate et suffisante de contester les témoignages à charge et d'en interroger les auteurs, soit au moment de leur déposition, soit à un stade ultérieur (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 118, et autres références; voir également A.G. / Suède (déc.), n° 315/09, 10 janvier 2012 et Trampevski / ex-République yougoslave de Macédoine, n° 4570/07, § 44, 10 juillet 2012).

106. Dans son arrêt Al-Khawaja et Tahery, la Cour a conclu que l'admission à titre de preuve de la déposition faite avant le procès par un témoin absent de celui-ci et constituant l'élément à charge unique ou déterminant n'emportait pas automatiquement violation de l'article 6, 1. Elle a expliqué qu'une application rigide de la règle de la « preuve unique ou déterminante » (selon laquelle un procès n'est pas équitable si la condamnation de l'accusé repose uniquement ou dans une mesure déterminante sur des dépositions de témoins qu'à aucun stade de la procédure il n'a pu interroger - ibid., § 128 et 147) irait à l'encontre de la manière dont elle aborde traditionnellement le droit à un procès équitable au titre de l'article 6, 1., à savoir en examinant si la procédure dans son ensemble a revêtu un caractère équitable. La Cour a cependant ajouté que, eu égard aux risques inhérents aux dépositions de témoins absents, l'admission d'une preuve de ce type est un facteur très important à prendre en compte dans l'appréciation de l'équité globale de la procédure (ibid., § 146-147).

107. Selon les principes dégagés dans l'arrêt Al-Khawaja et Tahery, l'examen de la compatibilité avec l'article 6, 1. et 3., d), de la convention d'une procédure dans laquelle les déclarations d'un témoin qui n'a pas comparu et n'a pas été interrogé pendant le procès sont utilisées à titre de preuves comporte trois étapes (ibid., § 152). La Cour doit rechercher:

s'il existait un motif sérieux justifiant la non-comparution du témoin et, en conséquence, l'admission à titre de preuve de sa déposition (ibid., § 119-125);
si la déposition du témoin absent a constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation (ibid., § 119 et 126-147); et
s'il existait des éléments compensateurs, notamment des garanties procédurales solides, suffisants pour contrebalancer les difficultés causées à la défense en conséquence de l'admission d'une telle preuve et pour assurer l'équité de la procédure dans son ensemble (ibid., § 147).
108. S'agissant de l'applicabilité des principes exposés ci-dessus dans le contexte des divers types d'ordres juridiques des Etats contractants, en particulier des systèmes de common law et des systèmes de droit continentaux, la Cour rappelle que, s'il importe qu'elle tienne compte des différences significatives qui peuvent exister entre les divers systèmes juridiques et les procédures qu'ils prévoient, notamment quant à la recevabilité des preuves dans les procès pénaux, il reste que, lorsqu'elle examine la question du respect ou non des paragraphes 1. et 3., d), de l'article 6 dans une affaire donnée, elle doit appliquer les mêmes critères d'appréciation quel que soit l'ordre juridique dont émane l'affaire (ibid., § 130).

109. De plus, dans des affaires issues d'une requête individuelle, la Cour n'a point pour tâche de contrôler dans l'abstrait la législation pertinente. Elle doit au contraire se limiter autant que possible à examiner les problèmes soulevés par le cas dont elle est saisie (voir, parmi beaucoup d'autres, N.C. / Italie [GC], n° 24952/94, § 56, CEDH, 2002-X et Taxquet, précité, § 83). Lorsqu'elle examine une affaire, la Cour tient évidemment compte des différences qui existent entre les systèmes juridiques des parties contractantes à la convention s'agissant de questions telles que l'admission de la déposition d'un témoin absent et le besoin consécutif de garanties pour assurer l'équité de la procédure. En l'espèce, elle aura dûment égard à de telles différences lorsqu'elle recherchera, en particulier, s'il existait des éléments suffisants pour contrebalancer les difficultés causées à la défense en conséquence de l'admission des témoignages non vérifiés (comparer avec Al-Khawaja et Tahery, précité, § 146).

b) Relation entre les trois étapes du critère Al-Khawaja
110. La Cour estime que l'application des principes élaborés dans son arrêt Al-Khawaja et Tahery et dans sa jurisprudence ultérieure dénote un besoin de clarification de la relation entre les trois étapes susmentionnées du critère Al-Khawaja s'agissant d'examiner la conformité avec la convention d'un procès dans le cadre duquel des dépositions non vérifiées de témoins à charge ont été admises à titre de preuves. Il est évident que chacune des trois étapes de ce critère doit faire l'objet d'un examen si - comme dans l'arrêt Al-Khawaja et Tahery - elle répond par l'affirmative à la question soulevée au regard de la première étape (celle de savoir si l'absence du témoin au procès se justifiait par un motif sérieux) et à celle qui se pose dans le cadre de la deuxième étape (le point de savoir si la déposition du témoin absent a constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation du defendeur) (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 120 et 147). La Cour est cependant appelée à indiquer s'il lui faut se livrer à un examen de l'ensemble des trois étapes également dans les affaires où elle répond par la négative à la question posée pour la première étape ou à celle relative à la deuxième étape, ainsi qu'à préciser l'ordre dans lequel elle doit se pencher sur ces différentes étapes.

i. Sur le point de savoir si l'absence de motif sérieux justifiant la non-comparution d'un témoin emporte en soi violation de l'article 6, 1. et 3., d)

111. Concernant le point de savoir si l'absence de motif sérieux justifiant la non-comparution d'un témoin au procès (première étape du critère Al-Khawaja) emporte en soi violation de l'article 6, 1. et 3., d), sans qu'il soit nécessaire d'examiner les deuxième et troisième étapes de ce critère, la Cour observe que, dans son arrêt Al-Khawaja et Tahery, elle a estimé que le point de savoir s'il y avait de bonnes raisons d'admettre la déposition d'un témoin absent était une « question préliminaire » qu'il fallait examiner avant de rechercher si le témoignage en question s'analysait en une preuve unique ou déterminante (ibid., § 120). Elle y a également dit que, dans des affaires où la déposition du témoin absent n'avait pas revêtu le caractère d'une preuve unique ou déterminante, elle avait conclu à la violation de l'article 6, 1. et 3., d), au motif qu'il n'avait pas été démontré que l'impossibilité faite à la défense d'interroger le témoin était justifiée par un motif sérieux (ibid., avec d'autres références).

112. La Cour observe que l'exigence relative à la justification de la non-comparution d'un témoin a été élaborée dans sa jurisprudence en lien avec la question de savoir si la condamnation de l'accusé reposait uniquement ou dans une mesure déterminante sur la déposition d'un témoin absent (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 128). Elle rappelle que son arrêt Al-Khawaja et Tahery, dans lequel elle s'est écartée de la règle de la « preuve unique ou déterminante », était motivé par la volonté d'abandonner une règle s'appliquant de manière automatique et de revenir à un examen traditionnel de l'équité globale de la procédure (ibid., § 146-147). Toutefois, on en arriverait à la création d'une nouvelle règle automatique si un procès devait être considéré comme inéquitable pour la seule raison que la non-comparution du témoin ne se justifiait par aucun motif sérieux, même si la preuve non vérifiée n'était ni unique ni déterminante, voire était sans incidence pour l'issue de l'affaire.

113. La Cour relève que dans un certain nombre d'affaires postérieures à l'arrêt Al-Khawaja et Tahery, elle a examiné l'équité du procès de manière globale, en ayant égard aux trois étapes du critère Al-Khawaja (Salikhov / Russie, n° 23880/05, § 118 et s., 3 mai 2012; Asadbeyli et autres / Azerbaïdjan, nos 3653/05, 14729/05, 20908/05, 26242/05, 36083/05 et 16519/06, § 134, 11 décembre 2012; Yevgeniy Ivanov / Russie, n° 27100/03, § 45-50, 25 avril 2013 et Sandru / Roumanie, n° 33882/05, § 62-70, 15 octobre 2013). Toutefois, dans d'autres affaires, l'absence de motif sérieux justifiant la non-comparution d'un témoin à charge lui a suffi pour conclure à la violation de l'article 6, 1. et 3., d) (Rudnichenko / Ukraine, n° 2775/07, § 105-110, 11 juillet 2013 et Nikolitsas / Grèce, n° 63117/09, § 35, 3 juillet 2014, même si, dans cette dernière affaire, la Cour a examiné les autres étapes du critères Al-Khawaja - ibid., § 36-39). Dans d'autres affaires encore, elle a adopté une approche plus nuancée et a considéré l'absence de motif sérieux justifiant la non-comparution d'un témoin à charge comme un élément décisif pour conclure au manque d'équité du procès, sauf si la déposition du témoin absent était manifestement hors de propos pour l'issue de l'affaire (Khodorkovskiy et Lebedev / Russie, nos 11082/06 et 13772/05, § 709-716, 25 juillet 2013; Cevat Soysal / Turquie, n° 17362/03, § 76-79, 23 septembre 2014 et Suldin / Russie, n° 20077/04, § 56-59, 16 octobre 2014). Au vu de ce qui précède (paragraphe 111-112 ci-dessus), la Grande Chambre estime que l'absence de motif sérieux justifiant la non-comparution d'un témoin ne peut en soi rendre un procès inéquitable. Cela étant, le manque de motif sérieux justifiant l'absence d'un témoin à charge constitue un élément de poids s'agissant d'apprécier l'équité globale d'un procès; pareil élément est susceptible de faire pencher la balance en faveur d'un constat de violation de l'article 6, 1. et 3., d).

ii. Sur la question de savoir si des éléments compensateurs suffisants sont quand même nécessaires lorsque le témoignage non vérifié ne constituait pas l'élément à charge unique ou déterminant

114. Dans son arrêt Al-Khawaja et Tahery, la Cour s'est penchée sur la nécessité de la présence d'éléments compensateurs suffisants pour garantir une appréciation équitable et correcte de la fiabilité des dépositions de témoins absents dans des cas où la condamnation de l'accusé avait reposé exclusivement ou dans une mesure déterminante sur des preuves de ce type (ibid., § 147).

115. Quant à la question de savoir s'il faut vérifier l'existence d'éléments compensateurs suffisants même dans les cas où le poids donné à la déposition d'un témoin absent n'a pas atteint le seuil requis pour que celle-ci puisse être considérée comme la preuve unique ou déterminante ayant motivé la condamnation du défendeur, la Cour rappelle qu'elle juge nécessaire, en règle générale, d'examiner l'équité de la procédure dans son ensemble. Cela inclut traditionnellement un examen tant de l'importance pour l'accusation des déclarations non vérifiées que des mesures prises par les autorités judiciaires afin de compenser les difficultés causées à la défense (Gani / Espagne, n° 61800/08, § 41, 19 février 2013, avec de nombreuses références; voir également Fafrowicz / Pologne, n° 43609/07, § 58-63, 17 avril 2012; Sellick et Sellick / Royaume-Uni (déc.), n° 18743/06, § 54-55, 16 octobre 2012, concernant les déclarations de témoins absents qualifiées d'« importantes »; Beggs / Royaume-Uni, n° 25133/06, § 156-159, 6 novembre 2012, concernant la déposition d'un témoin absent considérée comme n'étant qu'une preuve circonstancielle parmi d'autres; Stefancic / Slovénie, n° 18027/05, § 42-47, 25 octobre 2012, concernant la déposition d'un témoin absent décrite comme l'un des éléments sur lesquels se fondait la condamnation du requérant et Garofolo / Suisse (déc.), n° 4380/09, § 52 et 56-57, 2 avril 2013; mais voir également Matytsina / Russie, n° 58428/10, § 164-165, 27 mars 2014 et Horncastle et autres / Royaume-Uni, n° 4184/10, § 150-151, 16 décembre 2014, deux affaires dans lesquelles la Cour, au vu du peu d'importance du témoignage du témoin absent, n'a pas recherché s'il existait des éléments compensateurs).

116. Le souci de la Cour étant de s'assurer que la procédure dans son ensemble était équitable, elle doit vérifier s'il existait des éléments compensateurs suffisants non seulement dans les affaires dans lesquelles les déclarations d'un témoin absent constituaient le fondement unique ou déterminant de la condamnation du défendeur, mais aussi dans celles où, après avoir apprécié l'évaluation faite par les tribunaux internes de l'importance de pareilles dépositions (selon le processus décrit en détail au paragraphe 124 ci-dessous), elle juge difficile de discerner si ces éléments constituaient la preuve unique ou déterminante mais est néanmoins convaincue qu'ils revêtaient un poids certain et que leur admission pouvait avoir causé des difficultés à la défense. La portée des facteurs compensateurs nécessaires pour que le procès soit considéré comme équitable dépendra de l'importance que revêtent les déclarations du témoin absent. Plus cette importance est grande, plus les éléments compensateurs devront être solides afin que la procédure dans son ensemble soit considérée comme équitable.

iii. Sur l'ordre des trois étapes du critère Al-Khawaja

117. La Cour relève que dans l'affaire Al-Khawaja et Tahery, elle a estimé que le point de savoir si la non-comparution du témoin se justifiait par un motif sérieux (première étape), et donc s'il y avait de bonnes raisons d'admettre à titre de preuve la déposition de ce témoin, constituait une question préliminaire qu'il fallait examiner avant de rechercher si le témoignage en question s'analysait en une preuve unique ou déterminante (deuxième étape - ibid., § 120). Le terme « préliminaire », dans ce contexte, peut s'entendre en un sens temporel: le tribunal du fond doit tout d'abord décider s'il existe un motif sérieux justifiant la non-comparution du témoin et si, en conséquence, la déposition du témoin absent peut être admise. Ce n'est qu'une fois cette déposition admise à titre de preuve que le tribunal du fond peut apprécier, à la fin du procès et eu égard à l'ensemble des éléments de preuve administrés, l'importance de la déposition du témoin absent et, en particulier, la question de savoir si cette déposition constitue l'élément unique ou déterminant pour condamner le défendeur. Du poids de la déposition faite par le témoin absent dépendra le degré d'importance que devront revêtir les éléments compensateurs (troisième étape) afin de garantir l'équité du procès dans son ensemble.

118. Dans ces conditions, il sera en règle générale pertinent d'examiner les trois étapes du critère Al-Khajawa dans l'ordre défini dans cet arrêt (paragraphe 107 ci-dessus). Toutefois, les trois étapes du critère sont interdépendantes et, prises ensemble, servent à établir si la procédure pénale en cause a été globalement équitable. Il peut donc être approprié, dans une affaire donnée, d'examiner ces critères dans un ordre différent, notamment lorsque l'un d'eux se révèle particulièrement probant pour déterminer si la procédure a été ou non équitable (voir à cet égard, p. ex., Nechto / Russie, n° 24893/05, § 119-125 et 126-127, 24 janvier 2012; Mitkus / Lettonie, n° 7259/03, § 101-102 et 106, 2 octobre 2012; Gani, précité, § 43-45 et Sandru, précité, § 62-66; dans toutes ces affaires, la deuxième étape, c'est-à-dire la question de savoir si les déclarations du témoin absent constituaient l'élément à charge unique ou déterminant, a été examinée avant la première étape, c'est-à-dire la question de l'existence d'un motif sérieux justifiant la non-comparution du témoin).

c) Principes relatifs à chacune des trois étapes du critère dégagé dans l'arrêt Al-Khawaja
i. Sur le point de savoir si l'absence d'un témoin au procès se justifiait par un motif sérieux

119. Pareil motif doit exister du point de vue du tribunal du fond, c'est-à-dire que celui-ci doit avoir eu de bonnes raisons, factuelles ou juridiques, de ne pas assurer la comparution du témoin au procès. S'il y avait un motif sérieux justifiant la non-comparution du témoin au sens ainsi défini, il s'ensuit qu'il existait une raison valable ou une justification pour que le tribunal du fond admît à titre de preuve la déposition non vérifiée du témoin absent. La non-comparution d'un témoin à un procès peut s'expliquer par diverses raisons, par exemple la peur ou le décès de l'intéressé (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 120-125), des raisons de santé (voir, p. ex., Bobes / Roumanie, n° 29752/05, § 39-40, 9 juillet 2013; Vronchenko / Estonie, n° 59632/09, § 58, 18 juillet 2013 et Matytsina, précité, § 163), ou encore l'impossibilité d'entrer en contact avec le témoin.

120. Dans les affaires concernant l'absence d'un témoin pour cette dernière raison, la Cour exige du tribunal du fond qu'il ait fait tout ce que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour assurer la comparution de l'intéressé (Gabrielyan / Arménie, n° 8088/05, § 78, 10 avril 2012; Tseber / République tchèque, n° 46203/08, § 48, 22 novembre 2012 et Kostecki / Pologne, n° 14932/09, § 65-66, 4 juin 2013). L'impossibilité pour les juridictions internes d'entrer en contact avec le témoin concerné ou le fait que celui-ci ait quitté le territoire du pays dans lequel l'instance est conduite ont été jugés insuffisants en soi pour satisfaire à l'article 6, 3., d), lequel exige des Etats contractants qu'ils prennent des mesures positives pour permettre à l'accusé d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge (Gabrielyan, précité, § 81; Tseber, précité, § 48 et Lucic / Croatie, n° 5699/11, § 79, 27 février 2014). Pareilles mesures relèvent en effet de la diligence que les États contractants doivent déployer pour assurer la jouissance effective des droits garantis par l'article 6 (Gabrielyan, précité, § 81 et autres références), faute de quoi l'absence du témoin est imputable aux autorités internes (Tseber, précité, § 48 et Lucic, précité, § 79).

121. Il n'appartient pas à la Cour de dresser la liste des mesures concrètes devant être prises par les juridictions internes pour que l'on puisse dire que celles-ci ont déployé tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elles afin de garantir la comparution d'un témoin qu'elles ne sont finalement pas parvenues à localiser (Tseber, précité, § 49). Il est clair en revanche qu'elles doivent avoir recherché activement le témoin avec l'aide des autorités nationales, notamment de la police (Salikhov, précité, § 116-117; Prajina / Roumanie, n° 5592/05, § 47, 7 janvier 2014 et Lucic, précité, § 79), et, en règle générale, avoir eu recours à l'entraide judiciaire internationale lorsque le témoin en question résidait à l'étranger et que pareil mécanisme était disponible (Gabrielyan, précité, § 83; Fafrowicz, précité, § 56; Lucic, précité, § 80 et Nikolitsas, précité, § 35).

122. Pour que les autorités soient considérées comme ayant déployé tous les efforts raisonnables pour assurer la comparution d'un témoin, il faut aussi que les tribunaux internes aient procédé à un contrôle minutieux des raisons données pour justifier l'incapacité du témoin à assister au procès, en tenant compte de la situation particulière de l'intéressé (Nechto, précité, § 127; Damir Sibgatullin, précité, § 56 et Yevgeniy Ivanov, précité, § 47).

ii. Sur le point de savoir si la déposition du témoin absent constituait le fondement unique ou déterminant de la condamnation du défendeur

123. Quant à la question de savoir si la déposition d'un témoin absent admise en tant que preuve a constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation du défendeur (deuxième étape du critère Al-Khawaja), la Cour rappelle que le mot « unique » renvoie à une preuve qui est la seule à peser contre un accusé (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 131). Le mot « déterminante » doit être pris dans un sens étroit, comme désignant une preuve dont l'importance est telle qu'elle est susceptible d'emporter la décision sur l'affaire. Si la déposition d'un témoin n'ayant pas comparu au procès est corroborée par d'autres éléments, l'appréciation de son caractère déterminant dépendra de la force probante de ces autres éléments: plus celle-ci sera importante, moins la déposition du témoin absent sera susceptible d'être considérée comme déterminante (ibid., § 131).

124. La Cour n'étant pas censée s'ériger en juge de quatrième instance (Nikolitsas, précité, § 30), pour décider si la condamnation d'un requérant se fondait exclusivement ou dans une mesure déterminante sur les déclarations de témoins absents, elle doit partir des décisions des tribunaux internes (Beggs, précité, § 156; Kostecki, précité, § 67 et Horncastle, précité, § 141 et 150). Elle doit vérifier l'évaluation des tribunaux internes à la lumière de l'acception qu'elle donne aux termes « preuve unique » et « preuve déterminante » et s'assurer par elle-même que l'évaluation faite par les tribunaux internes du poids de la preuve n'était pas inacceptable ou arbitraire (comparer, p. ex., avec McGlynn Royaume-Uni (déc.), n° 40612/11, § 23, 16 octobre 2012 et Garofolo, précité, § 52-53). Elle doit également se livrer à sa propre appréciation de l'importance accordée à la déposition du témoin absent si les juridictions internes n'ont pas indiqué leur position à cet égard ou si celle-ci n'est pas claire (comparer, pexeavec Fafrowicz, précité, § 58; Pichugin / Russie, n° 38623/03, § 196-200, 23 octobre 2012; Tseber, précité, § 54-56 et Nikolitsas, précité, § 36).

iii. Sur le point de savoir s'il existait des éléments compensateurs suffisants pour contrebalancer les difficultés causées à la défense

125. Quant à la question de savoir s'il existait des éléments compensateurs suffisants pour contrebalancer les difficultés causées à la défense en conséquence de l'admission comme preuve de témoignages non vérifiés (troisième étape du critère Al-Khawaja), la Cour rappelle que ces éléments compensateurs doivent permettre une appréciation correcte et équitable de la fiabilité de pareille preuve (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 147).

126. La Cour a considéré comme une garantie importante le fait que les juridictions internes se soient penchées avec prudence sur les déclarations non vérifiées d'un témoin absent (comparer avec Al-Khawaja et Tahery, précité, § 161; Gani, précité, § 48 et Brzuszczynski / Pologne, n° 23789/09, § 85-86, 17 septembre 2013). Les tribunaux doivent avoir démontré qu'ils étaient conscients de la valeur réduite des déclarations du témoin absent (comparer avec Al-Khawaja et Tahery, précité, § 157 et Bobes, précité, § 46). Dans ce contexte, la Cour examine si les juridictions internes ont expliqué en détail pourquoi elles considéraient que ces déclarations étaient fiables, tout en tenant compte des autres éléments de preuve disponibles (Brzuszczynski, précité, § 85-86 et 89; Prajina, précité, § 59 et Nikolitsas, précité, § 37). De même, la Cour a égard aux instructions données au jury par le juge du fond quant à la façon d'aborder la déposition d'un témoin absent (voir, pexeSellick et Sellick, précité, § 55).

127. Par ailleurs, la diffusion à l'audience d'un enregistrement vidéo de l'interrogatoire au stade de l'enquête du témoin absent, si cela est possible, constitue une garantie supplémentaire de nature à permettre au tribunal, au ministère public et à la défense d'observer le comportement du témoin pendant l'interrogatoire et de se former leur propre opinion quant à sa fiabilité (A.G. / Suède, décision précitée; Chmura / Pologne, n° 18475/05, § 50, 3 avril 2012; D.T / Pays-Bas (déc.), n° 25307/10, § 50, 2 avril 2013; Yevgeniy Ivanov, précité, § 49; Rosin / Estonie, n° 26540/08, § 62, 19 décembre 2013 et Gonzales Najera / Espagne (déc.), n° 61047/13, § 54, 11 février 2014).

128. La production au procès d'éléments de preuve venant corroborer la déposition non vérifiée constitue une autre garantie de grand poids (voir, entre autres, Sica / Roumanie, n° 12036/05, § 76-77, 9 juillet 2013; Brzuszczynski, précité, § 87 et Prajina, précité, § 58 et 60). Parmi ces éléments, on peut citer notamment des déclarations faites au procès par des personnes auxquelles le témoin absent a rapporté les événements immédiatement après leur survenue (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 156; McGlynn, précité, § 24; D.T. / Pays-Bas, précité, § 50 et Gonzales Najera, précité, § 55), la collecte d'autres preuves factuelles en rapport avec l'infraction, notamment des données médicolégales (voir, p. ex., McGlynn, précité, § 24, concernant des données ADN), ou des expertises relatives aux blessures ou à la crédibilité de la victime (comparer avec Gani, précité, § 61; Gonzales Najera, précité, § 56 et Rosin, précité, § 61). La Cour a en outre considéré comme un facteur important venant à l'appui de la déposition d'un témoin absent l'existence de fortes similitudes entre la description faite par le témoin absent de l'infraction qu'il alléguait avoir été dirigée contre lui et celle faite par un autre témoin, avec lequel rien n'indiquait qu'il y eût eu collusion, d'une infraction comparable commise par le même défendeur. Cela vaut d'autant plus si ce dernier témoin dépose au procès et que sa fiabilité est vérifiée par un contre-interrogatoire (comparer avec Al-Khawaja et Tahery, précité, § 156).

129. De plus, dans les cas où un témoin est absent et ne peut être interrogé au procès, la possibilité offerte à la défense de poser ses propres questions au témoin indirectement, par exemple par écrit, au cours du procès constitue une garantie importante (Yevgeniy Ivanov, précité, § 49 et Scholer / Allemagne, n° 14212/10, § 60, 18 décembre 2014).

130. Le fait d'avoir donné au requérant ou à l'avocat de la défense la possibilité d'interroger le témoin au stade de l'enquête constitue également une solide garantie permettant de compenser les difficultés causées à la défense en conséquence de l'admission au procès de dépositions non vérifiées (voir, entre autres, A.G. / Suède, précité; Gani, précité, § 48 et Sandru, précité, § 67). A cet égard, la Cour a jugé que, dès lors que les autorités d'enquête avaient estimé au stade de l'enquête qu'un témoin ne serait pas entendu au procès, il était essentiel de donner à la défense la possibilité de poser des questions à la victime pendant l'enquête préliminaire (Rosin, précité, § 57 et s., en particulier § 57 et 60 et Vronchenko, précité, § 61 et 63, ces deux affaires portant sur l'absence au procès de la victime mineure d'une infraction sexuelle aux fins de la protection du bien-être de l'enfant; comparer aussi avec Aigner / Autriche, n° 28328/03, § 41-42, 10 mai 2012 et Trampevski, précité, § 45). Pareilles auditions dans la phase antérieure au procès sont au demeurant souvent organisées en vue de prévenir le risque qu'un témoin crucial ne soit pas disponible pour venir à la barre (Chmura, précité, § 51).

131. Le défendeur doit en outre se voir offrir la possibilité de donner sa propre version des faits et de mettre en doute la crédibilité du témoin absent en soulignant toute incohérence ou contradiction avec les déclarations d'autres témoins (Aigner, précité, § 43; D.T. / Pays-Bas, précité, § 50; Garofolo, précité, § 56 et Gani, précité, § 48). Lorsque l'identité du témoin est connue de la défense, celle-ci est en mesure d'identifier et d'analyser les motifs que le témoin peut avoir de mentir, et donc de contester sa crédibilité de manière effective même en son absence, bien que dans une mesure moindre qu'au cours d'une confrontation directe (Tseber, précité, § 63; Garofolo, précité, § 56; Sica, précité, § 73 et Brzuszczynski, précité, § 88).

(…)

PAR CES MOTIFS, LA COUR

Dit, par 9 voix contre 8, qu'il y a eu violation de l'article 6, 1. et 3., d), de la convention;
Rejette, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable présentée par le requérant.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des droits de l'homme, à Strasbourg, le 15 décembre 2015.

Noot: 

De Pauw, W., « Artikel 6 EVRM en de afwezige getuige », R.A.B.G., 2017/1, p. 27-29

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Aangemaakt op: ma, 17/07/2017 - 09:19
Laatst aangepast op: ma, 17/07/2017 - 09:19

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