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Aansprakelijkheid kredietgever bullet krediet CKV voorlichtingsplicht

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Instantie: Rechtbank van Eerste Aanleg Burgerlijke rechtbank
Plaats van uitspraak: Liège
Datum van de uitspraak: 
woe, 22/03/2017

Bij het verlenen van krediet is een bank verplicht tot informatie, inlichtingen, waarschuwing en advies.

De bank mag enkel een kredietcontract sluiten wanneer ze redelijkerwijs kan geloven dat een consument-kredietaanvrager, in staat zal zijn om de verplichtingen na te leven van het contract dat hij voornemens is te ondertekenen.

Een "bullet" -krediet, waarbij debiteuren alleen rente betalen over het geleende bedrag gedurende de looptijd van het contract en het kapitaal in één keer aan het einde van de looptijd moet worden terugbetaald, kan alleen worden aanbevolen wanneer de kredietnemers absoluut kunnen rekenen op een toekomstige betaling, zoals bijvoorbeeld de uitbetaling van een pensioenverzekering.
 

Publicatie
tijdschrift: 
JLMB
Uitgever: 
Larcier
Jaargang: 
2018/16
Pagina: 
752
In bibliotheek?: 
Dit item is beschikbaar in de bibliotheek van advocatenkantoor Elfri De Neve

(...)
1. En date du 25 juin 2012, les consorts X. ont signé un acte notarié aux termes duquel la S.A. C.K.V. leur octroie une ouverture de crédit de 252.000 euros avec garantie hypothécaire.
Cet acte précise que, pour toute la durée du crédit, les crédités seront redevables d'intérêts calculés sur les avances prélevées et aux taux d'intérêts et modalités déterminés dans les actes séparés des avances respectives.
Selon les annexes jointes à cet acte notarié, le crédit a été scindé en deux, l'un d'un montant de 47.000 euros et l'autre d'un montant de 205.000 euros.
Dans ces deux crédits, il est précisé que, de l'accord des parties :
« Compte tenu du fait que l'avance est exclusivement destinée à être destinée par les crédités à des fins privées autres que celles qui sont mentionnées dans la loi sur le crédit hypothécaire du 4 août 1992, les deux parties déclarent que le droit belge, y compris la loi sur le crédit à la consommation adaptée du 12 juin 1991 et ses modalités d'exécution est applicable au présent accord ».

Il résulte des annexes à l'acte notarié que les crédits de 47.000 euros et de 205.000 euros sont des crédits de « bullet » régis par les dispositions suivantes :
l'avance doit être remboursée dans un délai de trois ans,
l'avance produit des intérêts à 9,95 pour cent l'an du jour de la signature de l'acte notarié jusqu'à la date du remboursement effectif,
en ce qui concerne le crédit de 205.000 euros,
en cas de retard, le taux d'intérêt est porté à 10,95 pour cent l'an,
en cas de remboursement anticipé volontaire ou partiel, les crédités sont tenus de payer une indemnité de remploi égale à six mois d'intérêts,
par lettre de rappel, il est dû 7,5 euros plus le coût des frais postaux,
en ce qui concerne, le crédit de 47.000 euros
en cas de retard, le taux du crédit est majoré de 0,5 pour cent, la majoration passant à 0,5 pour cent supplémentaire si les crédités n'ont pas payés les intérêts d'une année complète,
tous les frais liés à une procédure de recouvrement sont à charge des crédités, lesquels portent intérêts au taux du crédit si le créditeur a adressé aux crédités une lettre recommandée dans laquelle sont stipulés ces frais,
les crédités sont redevables d'une somme de 10 euros de frais administratifs par lettre de rappel qu'il s'agisse ou non d'un envoi recommandé,
en cas d'exigibilité du crédit en raison de mensualités impayées, il est dû une indemnité de 10 pour cent du solde restant dû avec un minimum de 500 euros et un maximum de 2.500 euros et une indemnité de replacement à titre de provision sur frais,
les frais liés au replacement sont exigibles sur demande spéciale et produisent intérêts au taux du prêt.
Selon les tableaux d'amortissement produits, les intérêts mensuels sont de 1.626 euros + 389,71 euros = 2.015,71 euros.
Les crédités ont respecté, à la lettre, leurs engagements contractuels jusqu'en novembre 2013 en ce qui concerne le crédit de 47.000 euros et jusqu'en février 2014 avec un peu moins de régularité en ce qui concerne le crédit de 205.000 euros.
Ensuite, les paiements ont été irréguliers et plus de deux mensualités n'ayant pas été payées, la S.A. C.K.V. a dénoncé les crédits et diligenté une procédure d'exécution.
Ainsi :
un commandement préalable à saisie-exécution immobilière a été signifié le 22 mai 2015,
il a été procédé à la saisie des biens hypothéqués le 5 août 2015,
le Notaire Coëme a été désigné pour procéder à l'adjudication par ordonnance du 15 septembre 2015,
en date du 14 mars 2016, le lot 1 a été vendu au prix de 135.000 euros tandis que le lot 2 a été retiré de la vente suite à notre ordonnance du 20 avril 2016 par laquelle nous autorisions la vente de gré à gré de ce bien saisi au prix minimum de 130.000 euros.
Le procès-verbal d'ordre a été dressé le 7 juillet 2016.
Ce procès-verbal a été signifié le 27 juillet 2016.
Les contredits sont intervenus le 25 août 2016 ; soit dans le mois. Ils sont donc recevables.
Les consorts X. ont formulé vingt contredits.
À ce jour, la S.A. C.K.V. a reçu une somme globale de 304.385,28 euros ventilée comme suit :
59.718,28 euros étant les mensualités d'intérêts,
4.667 euros étant les montants saisis-arrêtés,
240.000 euros étant l'acompte reçu avant répartition suite à la vente de deux biens immobiliers saisis [1].
2. À ce jour, il demeure un seul point de contestation étant le quantum de la créance de la S.A. C.K.V.
À la lecture du procès-verbal d'ordre, la S.A. Centrale Kredietverlening a chiffré le montant de sa créance à 316.513,95 euros, décompte arrêté au 1er juin 2016.
Les crédités contestent le montant de la créance de la S.A. C.K.V. tel que déterminé par cette société. Ils sollicitent que :
le montant de la créance restant due soit fixé à 12.000 euros,
ils soient autorisés à se libérer de ce montant par des versements mensuels de 200 euros,
les dépens de la procédure soient à charge de la S.A. C.K.V.
Pour obtenir la réduction sollicitée, les crédités font valoir :
un abus de droit puisque 1. sur un crédit global de 252.000 euros, ils devraient rembourser en cinq ans 316.513,95 euros ce qui correspond à un intérêt de 5 pour cent l'an. Un tel intérêt rémunératoire est loin d'être négligeable dans la conjoncture actuelle alors que les crédités ont tout perdu : non seulement leur habitation respective, se trouvant obligés de vivre ensemble dans un immeuble loué mais aussi de [leur] état de santé ainsi qu'en atteste les pièces déposées et 2. que la S.A. C.K.V. a maintenu la vente publique du lot 1 alors que, dès le 16 février 2016, elle avait connaissance d'une offre pour acquérir de gré à gré le bien saisi à un prix conforme à la loi du marché,
le montant de la clause pénale réclamée (11.193,56 euros) est excessif, de telle sorte que s'applique l'article 1231 du Code civil,
la S.A. C.K.V. a violé le prescrit de l'article 11 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation en proposant un crédit de « bullet » sur trois ans avec paiement de 2.016,59 euros par mois pour couvrir les intérêts alors que le crédit sollicité devait servir à solder différentes dettes pour un montant global de 248.000 euros,
la S.A. C.K.V. a violé l'article 27bis, paragraphe 4, de la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation compte tenu de l'illisibilité des décomptes produits.
3.1. Il n'y a pas abus de droit dans le chef de la S.A. C.K.V. au regard de la « rémunération » à percevoir telle que déterminée.
En effet, si on prend en considération le montant réclamé et le montant prêté, la différence correspond à un taux de 5 pour cent l'an, ce qui est normal pour un crédit de « bullet ».
De même, dès lors que l'offre d'achat de gré à gré a été formulée très tardivement et après la signification du cahier des charges, la S.A. C.K.V. ne pouvait postposer la vente de son propre chef car si notre décision avait été défavorable, elle aurait alors dû engager de nouveaux frais pour poursuivre la vente publique.
3.2. La somme de 11.193,9 euros réclamée à titre de clause pénale correspond au montant de la clause pénale telle que précisée dans le contrat de prêt souscrit sur la somme de 205.000 euros si on considère le montant restant dû en principal de 216.371,16 euros exact. Cependant, ce montant n'est pas exact. En effet, en cas de résolution du contrat, les pénalités ne peuvent porter que sur le « solde restant dû » qui est défini par l'article 1, 19°, L.C.C. comme « le montant à verser en principal pour amortir ou rembourser le capital ». Aussi, l'indemnité conventionnelle doit être calculée sur 205.000 euros ce qui donne un montant de 10.625 euros.
3.3. Malgré les garanties hypothécaires concédées, de l'accord des parties, les crédits sont régis par la loi sur le crédit à la consommation.
Lors de la signature des contrats, l'article VII.75 du Code de droit économique n'était pas encore d'application.
L'article 10 de la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation stipulait :
« Le prêteur et l'intermédiaire de crédit sont tenus de demander au consommateur sollicitant un contrat de crédit, ainsi que, le cas échéant, aux personnes qui constituent une sûreté personnelle, les renseignements exacts et complets qu'ils jugent nécessaires afin d'apprécier leur situation financière et leurs facultés de remboursement et, en tout état de cause, leurs engagements financiers en cours. Le consommateur et la personne qui constitue une sûreté personnelle sont tenus d'y répondre de manière exacte et complète.

En aucun cas, les renseignements sollicités ne peuvent concerner la race, l'origine ethnique, la vie sexuelle, la santé, les opinions ou activités politiques, philosophiques ou religieuses, ou l'appartenance syndicale ou mutualiste ».

L'article 11, paragraphe 4, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation stipulait :
« Les prêteurs et, le cas échéant, les intermédiaires de crédit, fournissent au consommateur des explications adéquates grâce auxquelles celui-ci sera en mesure de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, le cas échéant en expliquant l'information précontractuelle qui doit être fournie conformément au paragraphe 1er, les caractéristiques essentielles des produits proposés et les effets particuliers qu'ils peuvent avoir sur le consommateur, y compris les conséquences d'un défaut de paiement du consommateur ».

L'article 15 de ladite loi stipulait :
« Le prêteur et l'intermédiaire de crédit sont tenus de rechercher, dans le cadre des contrats de crédit qu'ils offrent habituellement ou pour lesquels ils interviennent habituellement, le type et le montant du crédit les mieux adaptés, compte tenu de la situation financière du consommateur au moment de la conclusion du contrat et du but du crédit ».

Ainsi, le prêteur ne peut conclure de contrat de crédit que si, compte tenu des informations dont il dispose ou devrait disposer, notamment sur la base de la consultation organisée par l'article 9 de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des crédits aux particuliers, et sur la base des renseignements visés à l'article 10, il doit raisonnablement estimer que le consommateur sera à même de respecter les obligations découlant du contrat.
L'article 92 de cette loi stipulait :
« Sans préjudice des autres sanctions de droit commun, le juge peut relever le consommateur de tout ou de partie des intérêts de retard et réduire ses obligations jusqu'au prix au comptant du bien ou du service, ou au montant emprunté lorsque :

1° le prêteur n'a pas respecté les obligations visées aux articles 10, alinéa 1er, 11, 11bis, 11ter et 15 ;

2° l'intermédiaire de crédit n'a pas respecté les obligations visées aux articles 10, alinéa 1er, 11, 11bis, 15, alinéa 1er, 63, paragraphes 1er, 2, 4 et 5, et 64, paragraphe 1er ;

3° les formalités prévues à l'article 17 concernant la conclusion du contrat n'ont pas été respectées.

Dans ces cas, le consommateur conserve le bénéfice de l'échelonnement des paiements ».

Les banques sont ainsi tenues à un devoir d'information, de renseignement, de mise en garde et de conseil.
Ainsi, le banquier doit donner un avis au demandeur de crédit sur ce qu'il convient de faire ou de ne pas faire. Le prêteur ne peut conclure de contrat que s'il peut raisonnablement penser que le consommateur sera à même de respecter les obligations du contrat qu'il lui propose de signer. S'il n'existe aucun crédit adapté à la situation du consommateur, le prêteur a le devoir de s'abstenir.
Il résulte ainsi de la lecture combinée des articles 10, 11 et 25 de la loi du 16 juin 1992 sur le crédit à la consommation que le prêteur doit jouer un rôle actif :
« il doit interroger le consommateur et les bases de données, vérifier les réponses reçues, poser le cas échéant de nouvelles questions ou demander des précisions, relever les erreurs et les incohérences et ensuite seulement prendre sa décision» [2].

Compte tenu de l'endettement des crédités au moment de la conclusion du crédit avec garantie hypothécaire, du montant du crédit octroyé et du fait que la banque savait que ce montant n'était pas affecté à l'achat d'un bien immobilier, elle ne pouvait ignorer que le but dit « privé » était en réalité un regroupement de dettes.
la S.A. C.K.V. a proposé un crédit de « bullet » c'est-à-dire un crédit où les crédités, pendant toute la durée du contrat, ne paient que les intérêts sur la somme empruntée, le capital devant être remboursé en une fois à l'échéance.
Dans ce type de crédit, certes la charge mensuelle est plus légère que celle de l'emprunt à mensualités fixes ou à remboursement constant du capital, puisque, durant le contrat, seuls les intérêts sont payés mais au terme de l'opération, le montant des intérêts versé à la banque est plus important que dans les autres solutions.
En effet, les intérêts se calculent sur tout le capital emprunté, pendant toute la durée du contrat. Et, à l'échéance, les crédités doivent disposer de la somme complète empruntée.
Aussi, ce mode de remboursement n'est à conseiller que si les crédités sont absolument certains de compter sur un futur capital ; paiement du capital d'une assurance groupe, héritage, produit de la vente d'un immeuble.
Compte tenu de la situation de surendettement que connaissaient les crédités, le prêt octroyé ne pouvait conduire qu'à la catastrophe.
Au regard de ce manquement grave, les contrats seront réduits ainsi que demandé aux montants empruntés, majorés des intérêts mensuels versés (59.718,28 euros) et de la somme saisie-arrêtée de 4.667 euros dont à déduire les 240.000 euros déjà perçus par la S.A. C.K.V. à titre d'avance avant répartition.
3.4. Au vu de la sanction appliquée, il est sans intérêt de sommer la S.A. C.K.V. de produire un décompte clair où devrait apparaître le détail des frais réclamés ainsi qu'un tableau indiquant en face de chaque mensualité échue le montant payé et le décompte des intérêts en cas de retard lors du versement.
4. Les débiteurs sont malheureux et de bonne foi.
Ils émargent tous trois à la mutuelle et ont montré dans le cours de la procédure d'exécution leur volonté de vendre leur bien au mieux pour rembourser.
Cependant, cette demande de termes et délais n'est pas à ce stade de la procédure recevable au vu de l'article 1334 du Code judiciaire.
Par ces motifs, (...)
Disons le contredit fondé.
Fixons le solde de la créance de la S.A. C.K.V., compte tenu des paiements intervenus, en ce compris l'avance sur le produit des immeubles vendus, à 12.000 euros. (...)

N.B. : Cette décision est frappée d'appel.

Noot: 

• Fr. De Patoul, « La responsabilité du prêteur et de l'intermédiaire de crédit dans la phase précontractuelle », in Le crédit à la consommation, Formation permanente CUP, Bruxelles, Larcier, 2004, vol. 75, p. 26, n° 23.

Gerelateerd
Aangemaakt op: wo, 25/04/2018 - 14:56
Laatst aangepast op: do, 10/05/2018 - 23:18

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