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Strafvordering gesteund op loutere verklaring slachtoffer

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Een strafvordeirng kan ingesteld worden gesteund op de loutere en enige verklaring van het slachtoffer. Om een eerlijk proces te garanderen kan de beklaagde eisen dat het slachtoffer alsdan ter zitting verschijnt.

• EHRM, 14/06/2016, R.A.B.G., 2017/7, p. 509-515

Samenvatting

Wanneer een strafrechtelijke vervolging enkel gesteund is op één verklaring à decharge dan ontneemt dit enig element à décharge niet het regelmatig karakter van de strafvordering. In deze hypothese dient de vonnisrechter in te gaan op het verzoek van de beklaagde om deze getuige te ondervragen op de terechtzitting, ook al vindt de rechter dat de schriftelijke verklaringen afgenomen tijdens het vooronderzoek duidelijk, genuanceerd en consistent zijn.

Indien er tijdens het tijdens het vooronderzoek geen confrontatie plaatsvond tussen deze enige getuige en de beklaagde, dan dient de rechter in te gaan op de vraag van de beklaagde of om die enige getuige op de terechtzitting te (doen) ondervragen. Afwijzing van het getuigenverhoor tast in die omstandigheden het recht op een eerlijk proces aan.(EHRM 14 juni 2016, RABG, 2017/7, 509 met noot De Smet, D., « Confrontatie op de terechtzitting met de getuige die als enige belastend bewijs aanbrengt », R.A.B.G., 2017/7, p. 515-518.

Arrest:

(Riahi / België - Rolnr.: 65400/10)

(Advocaat: Mr. A. Amici)

Procédure
(…)

En fait
I. Les circonstances de l'espèce
5. Le requérant est né en 1985 et réside à Bruxelles.

6. Au cours de la nuit du 13 au 14 août 2005, D. a été agressé à Bruxelles par quatre individus qui lui dérobèrent, sous la menace, son téléphone portable et son portefeuille. D. appela les services de police qui, arrivant sur les lieux quelques instants après les faits, l'embarquèrent dans leur voiture pour faire avec lui le tour du quartier dans l'espoir de retrouver les agresseurs. D. reconnut au moins un de ses agresseurs dans un groupe de personnes. La police arrêta trois de ces personnes, dont le requérant.

7. Ces trois individus furent ensuite présentés à des fins de reconnaissance à D. derrière une vitre sans tain.

8. D. identifia ces trois personnes, dont le requérant, formellement comme ses agresseurs. Il les reconnaissait tant à leur physionomie qu'à leur habillement et l'intonation de leur voix, et indiqua le rôle de chacun d'eux au cours de l'agression qu'il avait subie. Il confirma ses déclarations devant le juge d'instruction.

9. Par jugement par défaut du 13 mars 2008, le tribunal correctionnel de Bruxelles condamna le requérant à 18 mois de prison ferme. D., partie civile, bien que régulièrement cité, ne comparut pas à l'audience.

10. Statuant sur l'opposition formée par le requérant, qui ne comparut cependant pas, le tribunal correctionnel de Bruxelles le condamna à nouveau par jugement du 10 décembre 2009 à 18 mois de prison ferme.

11. Le requérant fut privé de liberté le 2 février 2010.

12. Suite à l'appel interjeté par le requérant, la cour d'appel de Bruxelles tint une audience le 29 mars 2010 et refixa l'affaire au 31 mars 2010, audience à laquelle le requérant ne fut cependant pas conduit, de sorte que son avocat décida de le représenter afin d'éviter un report d'audience.

13. Dans ses conclusions d'appel, le requérant demanda à titre principal son acquittement et sollicita à titre subsidiaire, pour le cas où la cour d'appel devrait estimer « qu'il n'y [avait] pas suffisamment d'éléments pour conclure que les faits reprochés au requérant [n'étaient] pas établis », la convocation de D. comme témoin.

14. Par arrêt du 27 avril 2010, la cour d'appel de Bruxelles confirma la condamnation du requérant. La cour d'appel ne convoqua pas D. et ne fit par ailleurs pas droit à la demande du requérant de procéder à son audition. La cour d'appel considéra que la culpabilité du requérant résultait à suffisance de la déposition circonstanciée, précise et nuancée de D. auprès de la police et de la confirmation de ses déclarations lors d'une audition par le juge d'instruction.

15. Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt. Il formula notamment un grief tiré de la violation de l'article 6, 1. et 3. de la convention et reprocha à la cour d'appel de l'avoir condamné sur base de la seule déposition de la victime D. sans qu'il n'ait jamais eu la possibilité d'interroger ou de faire interroger ce dernier.

16. Par arrêt du 30 juin 2010, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant notamment en ces termes:

« Il ne résulte pas de [l'article 6, 3., d) de la convention] que le prévenu dispose d'un droit absolu d'obtenir la convocation de témoins devant la justice.

Les juges d'appel ont considéré que la victime avait fait une déposition circonstanciée, précise et nuancée concernant l'implication du demandeur dans l'agression. Ils ont en outre relevé qu'à l'occasion de sa déposition devant le juge d'instruction, elle était demeurée tout aussi affirmative. Ainsi, ils ont estimé que l'audition sollicitée n'était pas nécessaire à la manifestation de la vérité.

Pour apprécier si une cause a été entendue équitablement, il convient de l'examiner dans son ensemble. Dès lors que le demandeur a eu la possibilité de contredire librement, devant la juridiction de jugement, les éléments apportés contre lui par la partie poursuivante, il ne pourrait prétendre qu'il n'a pas eu droit à un procès équitable. »

II. Le droit et la pratique internes pertinents
(…)

En droit
I. Sur la violation alléguée de l'article 6, 1. et 3., d) de la convention
(…)

A. Sur la recevabilité
(…)

B. Sur le fond
1. Thèses des parties
(…)

2. Appréciation de la Cour
a) Principes généraux
27. La Cour rappelle que les exigences du point 3., d) de l'article 6 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le point 1. de cette disposition (Al-Khawaja et Tahery / Royaume-Uni [GC], nos 26766/05 et 22228/06, § 118, CEDH, 2011). Elle examinera donc le grief du requérant sous l'angle de ces deux textes combinés (Schatschaschwili / Allemagne [GC], no 9154/10, § 100, 15 décembre 2015). De plus, lorsqu'elle examine un grief tiré de l'article 6, 1., la Cour doit essentiellement déterminer si la procédure pénale a revêtu, dans son ensemble, un caractère équitable (voir, entre autres, Taxquet / Belgique [GC], no 926/05, § 84, CEDH, 2010 et autres références). Pour ce faire, elle envisage la procédure dans son ensemble et vérifie le respect non seulement des droits de la défense, mais aussi de l'intérêt du public et des victimes à ce que les auteurs de l'infraction soient dûment poursuivis et, si nécessaire, des droits des témoins (Schatschaschwili, précité, § 101). La Cour rappelle également dans ce contexte que la recevabilité des preuves relève des règles du droit interne et des juridictions nationales et que sa seule tâche consiste à déterminer si la procédure a été équitable (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 118 et les références citées).

28. Elle rappelle en outre que l'article 6, 3., d), consacre le principe selon lequel, avant qu'un accusé puisse être déclaré coupable, tous les éléments à charge doivent en principe avoir été produits devant lui en audience publique, en vue d'un débat contradictoire. Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense; en règle générale, ceux-ci commandent de donner à l'accusé une possibilité adéquate et suffisante de contester les témoignages à charge et d'en interroger les auteurs, soit au moment de leur déposition, soit à un stade ultérieur (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 118 et les références citées et Schatschaschwili, précité, § 103-105).

29. Dans son arrêt Al-Khawaja et Tahery, la Cour a conclu que l'admission à titre de preuve de la déposition faite avant le procès par un témoin absent de celui-ci et constituant l'élément à charge unique ou déterminant n'emportait pas automatiquement violation de l'article 6, 1. La Cour a précisé que, eu égard aux risques inhérents aux dépositions de témoins absents, l'admission d'une preuve de ce type est un facteur très important à prendre en compte dans l'appréciation de l'équité globale de la procédure (ibid., § 146-147).

30. Selon les principes dégagés dans l'arrêt Al-Khawaja et Tahery, et rappelés dans l'arrêt Schatschaschwili (précité, § 107), l'examen de la compatibilité avec l'article 6, 1. et 3., d), de la convention d'une procédure dans laquelle les déclarations d'un témoin qui n'a pas comparu et n'a pas été interrogé pendant le procès sont utilisées à titre de preuves comporte trois étapes (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 152). La Cour doit rechercher:

s'il existait un motif sérieux justifiant la non-comparution du témoin et, en conséquence, l'admission à titre de preuve de sa déposition (ibid., § 119-125);
si la déposition du témoin absent a constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation (ibid., § 119 et 126-147); et
s'il existait des éléments compensateurs, notamment des garanties procédurales solides, suffisants pour contrebalancer les difficultés causées à la défense en conséquence de l'admission d'une telle preuve et pour assurer l'équité de la procédure dans son ensemble (ibid., § 147).
31. Cependant, l'absence de motif sérieux justifiant la non-comparution d'un témoin ne peut en soi rendre un procès inéquitable, mais constitue un élément de poids pour apprécier l'équité globale d'un procès, et est susceptible de faire pencher la balance en faveur d'un constat de violation de l'article 6, 1. et 3., d) (Schatschaschwili, précité, § 113).

32. La Cour doit aussi vérifier l'existence d'éléments compensateurs suffisants dans les affaires où, après avoir apprécié l'évaluation faite par les tribunaux internes de l'importance de pareilles dépositions, elle juge difficile de discerner si ces éléments constituaient la preuve unique ou déterminante mais est néanmoins convaincue qu'ils revêtaient un poids certain et que leur admission pouvait avoir causé des difficultés à la défense. La portée des facteurs compensateurs nécessaires pour que le procès soit considéré comme équitable dépendra de l'importance que revêtent les déclarations du témoin absent. Plus cette importance est grande, plus les éléments compensateurs devront être solides afin que la procédure dans son ensemble soit considérée comme équitable (ibide. § 116).

33. En règle générale, il est pertinent d'examiner les trois étapes du critère Al-Khawaja et Tahery dans l'ordre défini dans cet arrêt (§ 30, supra). Il peut en aller différemment notamment lorsque l'un de ces critères se révèle particulièrement probant pour déterminer si la procédure a été ou non équitable (Schatschaschwili, précité, § 118).

34. De l'avis de la Cour, les mêmes principes sont applicables en l'espèce.

b) Application des principes en l'espèce
i. Les raisons pour ne pas permettre au requérant d'interroger ou de faire interroger D. en audience publique
35. La Cour constate en premier lieu que le témoin unique D. a été entendu par les services de police et par le juge d'instruction sans que le requérant ou son avocat aient pu assister à une de ces auditions.

36. La Cour constate ensuite que la cour d'appel a rejeté la demande du requérant de procéder à l'audition de D. Elle observe que la juridiction motiva cette décision par la considération que la culpabilité du requérant résultait à suffisance de la déposition circonstanciée, précise et nuancée de D. auprès de la police et de la confirmation de ses déclarations lors d'une audition par le juge d'instruction. La Cour note que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur un empêchement du témoin pour venir témoigner. La cour d'appel n'a pas non plus invoqué une justification factuelle, un motif procédural ou juridique de nature à empêcher l'audition du témoin.

ii. L'importance de la déposition de D. pour la condamnation du requérant
37. La Cour constate à cet égard qu'il n'est pas contesté devant elle que les dépositions de D. ont constitué la preuve à charge unique dans le cadre de l'action publique menée contre le requérant. Le caractère unique de la preuve pèse lourd dans la balance et appelle des éléments suffisamment compensateurs des difficultés que son admission fait subir à la défense (voir Al-Khawaja et Tahery, précité, § 161).

iii. Les garanties procédurales pour contrebalancer les difficultés causées à la défense
38. La Cour rappelle que, dans chaque affaire où le problème de l'équité de la procédure se pose en rapport avec la déposition d'un témoin absent, il s'agit de savoir s'il existe des éléments suffisamment compensateurs des inconvénients liés à l'admission d'une telle preuve pour la défense, notamment des garanties procédurales solides permettant une appréciation correcte et équitable de la fiabilité de celle-ci. L'examen de cette question permet de vérifier si la déposition du témoin absent est suffisamment fiable, compte tenu de son importance dans la cause, pour prononcer une condamnation (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 147).

39. La Cour observe dans ce contexte que le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie du droit à l'équité de la procédure, en ce que non seulement il vise l'égalité des armes entre l'accusation et la défense, mais encore il fournit à la défense et au système judiciaire un instrument essentiel de contrôle de la crédibilité et de la fiabilité des dépositions incriminantes et, par-là, du bien-fondé des chefs d'accusation (Tseber / République tchèque, no 46203/08, § 59, 22 novembre 2012 et Sica / Roumanie, no 12036/05, § 69, 9 juillet 2013).

40. Dans la présente affaire, la victime et unique témoin, D., a été entendu par la police et par le juge d'instruction, mais n'a jamais comparu devant les juridictions du fond. Ni les juges du fond ni le requérant ou son représentant n'ont donc pu l'observer pendant l'interrogatoire pour apprécier sa crédibilité et la fiabilité de sa déposition (Tseber, précité, § 60; Sica, précité, § 70; Vronchenko / Estonie, no 59632/09, § 65, 18 juillet 2013 et Rosin / Estonie, no 26540/08, § 62, 19 décembre 2013).

41. La Cour constate ensuite que la cour d'appel a analysé les dépositions de D. devant la police et le magistrat instructeur et a fait valoir leur caractère circonstancié, précis, nuancé et constant. Cela étant, la Cour se doit de rappeler qu'un tel examen ne saurait à lui seul compenser l'absence d'interrogation du témoin par la défense (Damir Sibgatullin / Russie, no 1413/05, § 57, 24 avril 2012). En effet, aussi rigoureux soit-il, l'examen fait par le juge du fond constitue un instrument de contrôle imparfait dans la mesure où il ne permet pas de disposer des éléments pouvant ressortir d'une confrontation en audience publique entre l'accusé et son accusateur (Tseber, précité, § 65).

42. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que le caractère déterminant des dépositions de D., en l'absence de confrontation avec le requérant en audience publique, emporte la conclusion que les juridictions internes, aussi rigoureux qu'ait été leur examen, n'ont pas pu apprécier correctement et équitablement la fiabilité de cette preuve.

43. Partant, considérant l'équité de la procédure dans son ensemble, la Cour juge que les droits de la défense du requérant ont ainsi subi une limitation incompatible avec les exigences d'un procès équitable. Il y a donc eu violation de l'article 6, 1. et 3., d), de la convention.

II. Sur l'application de l'article 41 de la convention
(…)

PAR CES MOTIFS,

La Cour, à l'unanimité,

Déclare, la requête recevable;
Dit qu'il y a eu violation de l'article 6, 1. et 3., d), de la convention;
Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les 3 mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44, 2., de la convention, les sommes suivantes:

i) 3.000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral;

ii) 400 EUR, plus tout montant pouvant être dû par le requérant à titre d'impôt, pour frais et dépens;

b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 14 juin 2016, en application de l'article 77, § 2 et 3 du règlement de la Cour.

Rechtsleer: 

• G. Stessens en B. De Smet, «Artikel 6. Recht op een eerlijk proces» in Handboek EVRM. Artikelsgewijze commentaar, Deel 2, Antwerpen, Intersentia, 2004, 626-628;

• D. Vandermeersch, Eléments de droit pénal et de procédure pénale, Brugge, die Keure, 2009, 677;

• M. Franchimont, A. Jacobs en A. Masset, Manuel de procédure pénale, Brussel, Larcier, 2009, 1065; R. Declercq, Beginselen van strafrechtspleging, Mechelen, Kluwer, 2010, 950

• Bart De Smet, Oproepen en ondervragen van getuigen, RW 2011-2012, 367

 

Rechtspraak: 

Cassatie, 25/09/2012, AR P.11.2087.N, juridat

samenvatting

Krachtens artikel 6.3.d EVRM heeft eenieder die wegens een strafbaar feit wordt vervolgd ten minste het recht getuigen à charge te ondervragen of doen ondervragen en het oproepen en de ondervraging van getuigen à décharge te doen geschieden op dezelfde voorwaarden als dit het geval is met de getuigen à charge, maar dit recht is niet onbeperkt; mits eerbiediging van het recht van verdediging oordeelt de rechter onaantastbaar of een getuige dient te worden gehoord en of dit verhoor noodzakelijk is voor het achterhalen van de waarheid (1). (1) Cass. 13 jan. 1999, AR P.98.0653.F, AC 1999, nr. 16; Cass. 27 april 1999, AR P.97.0860.N, AC 1999, nr. 241.

tekst arrest

Nr. P.11.2087.N
A. T.,
beklaagde,
eiser,

I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF
Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Antwer-pen, correctionele kamer, van 10 november 2011.
De eiser voert in een memorie die aan dit arrest is gehecht, drie middelen aan.
...

II. BESLISSING VAN HET HOF
Beoordeling
Eerste middel
1. Het middel voert schending aan van artikel 6.3.d. EVRM, alsmede miskenning van de algemene rechtsbeginselen houdende het recht van verdediging en de wa-pengelijkheid: het arrest oordeelt ten onrechte dat de verklaringen van de getuigen I. D. en B. R. geloofwaardig zijn en dat die getuigen niet ter rechtszitting dienen te worden gehoord; het arrest weerlegt niet eisers verweer dat deze getuigen ge-boeid werden en dat hun overbrenging naar het politiecommissariaat gepaard ging met veel machtsvertoon zodat ze onder de indruk waren van het gebeuren en geen waarheidsgetrouwe verklaring hebben kunnen afleggen; wanneer het verhoor van een getuige noodzakelijk is voor het achterhalen van de waarheid, moet hij wor-den gehoord op de rechtszitting; de eiser heeft de gelegenheid niet gekregen de getuigenis van de beide voormelde personen te betwisten; de weigering door het arrest die getuigen ter rechtszitting te horen alhoewel ze aanwezig waren in het gerechtsgebouw, is strijdig met de hierboven vermelde rechten.

2. Krachtens artikel 6.3.d. EVRM heeft eenieder die wegens een strafbaar feit wordt vervolgd ten minste het recht de getuigen à charge te ondervragen of doen ondervragen en het oproepen en de ondervraging van getuigen à décharge te doen geschieden op dezelfde voorwaarden als dit het geval is met de getuigen à charge.

3. Dit recht is evenwel niet onbeperkt. Mits eerbiediging van het recht van ver-dediging oordeelt de rechter onaantastbaar of een getuige dient te worden gehoord en of dit verhoor noodzakelijk is voor het achterhalen van de waarheid.

4. Het arrest oordeelt: "In de processen-verbaal van vaststelling d.d. 24 oktober 2008 (...) van hoofdinspecteur - rechercheur C. F. en inspecteur - rechercheur L. B. behorende tot de politiezone HAZODI staat vermeld dat D. I. en B. R. de ver-balisanten vrijwillig vergezellen naar het politiecommissariaat te Hasselt voor verder onderzoek.

De materiële vaststellingen van de verbalisanten betreffende het feit dat D. I. en B. R. de verbalisanten vrijwillig vergezellen naar het politiecommissariaat te Hasselt voor verder onderzoek, zijn vervat in bovenvermelde processen-verbaal, die een bijzondere bewijswaarde hebben krachtens artikel 154, tweede lid, Wetboek van Strafvordering. Deze bijzondere bewijswaarde wordt op geen enkele wijze door [de eiser] ontkracht.

Bovendien blijkt uit geen enkel element in het dossier dat er druk werd uitgeoefend op D. I. en B. R. om bepaalde verklaringen af te leggen, of dat hen beloftes zouden zijn gedaan, vermits beide dames onmiddellijk gerepatrieerd werden.
Er zijn dan ook geen redenen om te twijfelen aan de geloofwaardigheid van deze verklaringen. Het verzoek van beklaagde tot het horen van deze dames ter zitting wordt derhalve afgewezen."

5. Met die redenen verwerpt het arrest eisers verweer en oordeelt het onaantast-baar dat de verklaringen van de getuigen D. I. en B. R. geloofwaardig zijn en hun herverhoor zich niet opdringt voor de waarheidsvinding. Aldus miskent het arrest geenszins eisers recht van verdediging, recht getuigen te laten verhoren en recht op wapengelijkheid, maar is de beslissing naar recht verantwoord.

In zoverre kan het middel niet worden aangenomen.

6. Voor het overige komt het middel op tegen het onaantastbare oordeel door het arrest dat de beide getuigen vrijwillig de verbalisanten naar het commissariaat hebben vergezeld en dat uit geen enkel gegeven blijkt dat druk op hen werd uitge-oefend.
In zoverre is het middel niet ontvankelijk.

Tweede middel
7. Het middel voert schending aan van de artikelen 31, 32 en 40 Wet Taalwet Gerechtszaken, artikel 62 Sociaal Strafwetboek en artikel 47bis Wetboek van Strafvordering: het arrest oordeelt ten onrechte dat de getuigen I. D. en B. R. gehoord werden met de bijstand van een beëdigde tolk zodat er geen reden is om de processen-verbaal met hun verhoor uit het debat te weren; het strafdossier ver-meldt niet de identiteit noch de hoedanigheid van een beëdigd tolk en de brief van de sociaal inspecteur K. kan de begane onregelmatigheid niet ongedaan maken; de vermelde wetsbepalingen vereisen dat het proces-verbaal van verhoor de identiteit en de hoedanigheid van de beëdigde tolk vermeldt.

8. Artikel 62 Sociaal Strafwetboek is in werking getreden op 1 juli 2011, zodat de processen-verbaal van de verhoren afgenomen vóór die datum deze bepaling niet konden schenden.

Het middel kan in zoverre niet worden aangenomen.

9. Zowel artikel 47bis, 5°, Wetboek van Strafvordering als de artikelen 31 en 32 Taalwet Gerechtszaken, bepalen dat een bij een verhoor tussenkomende tolk be-edigd moet zijn. Enkel artikel 47bis, 5°, Wetboek van Strafvordering bepaalt dat de identiteit en hoedanigheid van de tolk worden vermeld, zonder dat dit artikel bij verzuim daarvan enige sanctie oplegt.

10. Wanneer een proces-verbaal van verhoor de identiteit van de tolk niet ver-meldt en evenmin vermeldt dat deze beëdigd is, heeft dit niet de nietigheid van dit proces-verbaal voor gevolg, op voorwaarde dat die identiteit en hoedanigheid daadwerkelijk zijn nagegaan. De rechter kan dit nagaan aan de hand van de hem regelmatig voorgelegde gegevens die aan de tegenspraak der partijen zijn onderworpen en waarvan hij de bewijswaarde onaantastbaar beoordeelt.
In zoverre het middel uitgaat van een andere rechtsopvatting, faalt het naar recht.

11. Het arrest oordeelt onaantastbaar dat, na een verzoek tot informatie desbetref-fende, de sociaal inspecteur K. op 6 september 2011 de volledige identiteitsgege-vens van de beëdigde tolk die bijstand verleende bij de verhoren van de getuigen I. D. en B. R. heeft meegedeeld en dat er geen elementen voorhanden zijn om te twijfelen aan de correctheid van die informatie. Aldus is de beslissing naar recht verantwoord.
In zoverre kan het middel niet worden aangenomen.

12. Voor het overige komt het middel op tegen dat onaantastbaar oordeel en is het niet ontvankelijk.

Derde middel
13. Het middel voert schending aan van artikel 6.3.d. EVRM, alsmede miskenning van de algemene rechtsbeginselen houdende het recht van verdediging en de wa-pengelijkheid: het arrest weigert eisers vennoten alsnog te horen daar dit niet nut-tig is voor de waarheidsvinding; het verhoor van die getuigen, die aanwezig waren in het gerechtsgebouw op het ogenblik van de rechtszitting, was noodzakelijk ten-einde het oordeel van de eerste rechter, waarop het arrest steunt, te weerleggen; aldus miskent het arrest eisers voormelde rechten.

14. Krachtens artikel 6.3.d. EVRM heeft eenieder die wegens een strafbaar feit wordt vervolgd ten minste het recht de getuigen à charge te ondervragen of doen ondervragen en het oproepen en de ondervraging van getuigen à décharge te doen geschieden op dezelfde voorwaarden als het geval is met de getuigen à charge.

15. Dit recht is evenwel niet onbeperkt. Mits eerbiediging van het recht van ver-dediging oordeelt de rechter onaantastbaar of een getuige dient te worden gehoord en of dit verhoor noodzakelijk is voor het achterhalen van de waarheid.

16. Het arrest oordeelt: "De te dezen uit het onderzoek gebleken feitelijke gegevens, die ondubbelzinnig het bestaan van een gezagsrelatie aantonen, sluiten de juridische kwalificaties die de partijen aan de overeenkomst hebben gegeven uit of, met andere woorden, zijn onverenigbaar met de door partijen gegeven kwalificatie.

De argumentatie van [de eiser] met betrekking tot de door partijen aan de over-eenkomst gegeven juridische kwalificatie, doet hieraan geen afbreuk vermits het duidelijk is dat dit statuut niet werd gekozen door de "werknemers-aandeelhouders" en er desbetreffend geen enkele wilsuiting was vanwege deze werknemers die zelfs niet begrepen wat er op de door hen ondertekende documen-ten vermeld was, gelet op het feit dat deze in de Nederlandse taal waren opgesteld.

Het hof [van beroep] steunt zijn oordeelsvorming verder op de door de eerste rechter aangehaalde elementen met betrekking tot de juridische ondergeschiktheid en verwijst dienaangaande naar de verklaringen van N. C., I. D. en B. R..
De argumentatie van [de eiser] met betrekking tot andere personen die voor hem gewerkt hebben onder hetzelfde statuut en een eigen zaak wilden opstarten doet geen afbreuk aan het bovenvermelde. Het verzoek van [de eiser] om deze andere vennoten alsnog te horen is niet nuttig voor de waarheidsvinding om bovenver-melde reden en wordt derhalve afgewezen."

16. Met die redenen, waarbij het niet alleen verwijst naar de redenen van het be-roepen vonnis, maar ook op eigen gronden eisers verzoek verwerpt, oordeelt het arrest onaantastbaar dat het verhoor van eisers vennoten zich ter rechtszitting niet opdringt voor de waarheidsvinding. Aldus miskent het arrest geenszins eisers recht van verdediging, recht getuigen te laten verhoren en recht op wapengelijk-heid, maar is de beslissing naar recht verantwoord.
In zoverre kan het middel niet worden aangenomen.

Ambtshalve onderzoek

17. De substantiële of op straffe van nietigheid voorgeschreven rechtsvormen zijn in acht genomen en de beslissing is overeenkomstig de wet gewezen.

Dictum
Het Hof,
Verwerpt het cassatieberoep.
Veroordeelt de eiser tot de kosten.
Bepaalt de kosten op 104,94 euro.
Dit arrest is gewezen te Brussel door het Hof van Cassatie, tweede kamer


• EHRM, 14/06/2016, R.A.B.G., 2017/7, p. 509-515

Samenvatting

Wanneer een strafrechtelijke vervolging enkel gesteund is op één verklaring à decharge dan ontneemt dit enig element à décharge niet het regelmatig karakter van de strafvordering. In deze hypothese dient de vonnisrechter in te gaan op het verzoek van de beklaagde om deze getuige te ondervragen op de terechtzitting, ook al vindt de rechter dat de schriftelijke verklaringen afgenomen tijdens het vooronderzoek duidelijk, genuanceerd en consistent zijn.

Indien er tijdens het tijdens het vooronderzoek geen confrontatie plaatsvond tussen deze enige getuige en de beklaagde, dan dient de rechter in te gaan op de vraag van de beklaagde of om die enige getuige op de terechtzitting te (doen) ondervragen. Afwijzing van het getuigenverhoor tast in die omstandigheden het recht op een eerlijk proces aan.(EHRM 14 juni 2016, RABG, 2017/7, 509 met noot De Smet, D., « Confrontatie op de terechtzitting met de getuige die als enige belastend bewijs aanbrengt », R.A.B.G., 2017/7, p. 515-518.

Arrest:

(Riahi / België - Rolnr.: 65400/10)

(Advocaat: Mr. A. Amici)

Procédure
(…)

En fait
I. Les circonstances de l'espèce
5. Le requérant est né en 1985 et réside à Bruxelles.

6. Au cours de la nuit du 13 au 14 août 2005, D. a été agressé à Bruxelles par quatre individus qui lui dérobèrent, sous la menace, son téléphone portable et son portefeuille. D. appela les services de police qui, arrivant sur les lieux quelques instants après les faits, l'embarquèrent dans leur voiture pour faire avec lui le tour du quartier dans l'espoir de retrouver les agresseurs. D. reconnut au moins un de ses agresseurs dans un groupe de personnes. La police arrêta trois de ces personnes, dont le requérant.

7. Ces trois individus furent ensuite présentés à des fins de reconnaissance à D. derrière une vitre sans tain.

8. D. identifia ces trois personnes, dont le requérant, formellement comme ses agresseurs. Il les reconnaissait tant à leur physionomie qu'à leur habillement et l'intonation de leur voix, et indiqua le rôle de chacun d'eux au cours de l'agression qu'il avait subie. Il confirma ses déclarations devant le juge d'instruction.

9. Par jugement par défaut du 13 mars 2008, le tribunal correctionnel de Bruxelles condamna le requérant à 18 mois de prison ferme. D., partie civile, bien que régulièrement cité, ne comparut pas à l'audience.

10. Statuant sur l'opposition formée par le requérant, qui ne comparut cependant pas, le tribunal correctionnel de Bruxelles le condamna à nouveau par jugement du 10 décembre 2009 à 18 mois de prison ferme.

11. Le requérant fut privé de liberté le 2 février 2010.

12. Suite à l'appel interjeté par le requérant, la cour d'appel de Bruxelles tint une audience le 29 mars 2010 et refixa l'affaire au 31 mars 2010, audience à laquelle le requérant ne fut cependant pas conduit, de sorte que son avocat décida de le représenter afin d'éviter un report d'audience.

13. Dans ses conclusions d'appel, le requérant demanda à titre principal son acquittement et sollicita à titre subsidiaire, pour le cas où la cour d'appel devrait estimer « qu'il n'y [avait] pas suffisamment d'éléments pour conclure que les faits reprochés au requérant [n'étaient] pas établis », la convocation de D. comme témoin.

14. Par arrêt du 27 avril 2010, la cour d'appel de Bruxelles confirma la condamnation du requérant. La cour d'appel ne convoqua pas D. et ne fit par ailleurs pas droit à la demande du requérant de procéder à son audition. La cour d'appel considéra que la culpabilité du requérant résultait à suffisance de la déposition circonstanciée, précise et nuancée de D. auprès de la police et de la confirmation de ses déclarations lors d'une audition par le juge d'instruction.

15. Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt. Il formula notamment un grief tiré de la violation de l'article 6, 1. et 3. de la convention et reprocha à la cour d'appel de l'avoir condamné sur base de la seule déposition de la victime D. sans qu'il n'ait jamais eu la possibilité d'interroger ou de faire interroger ce dernier.

16. Par arrêt du 30 juin 2010, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant notamment en ces termes:

« Il ne résulte pas de [l'article 6, 3., d) de la convention] que le prévenu dispose d'un droit absolu d'obtenir la convocation de témoins devant la justice.

Les juges d'appel ont considéré que la victime avait fait une déposition circonstanciée, précise et nuancée concernant l'implication du demandeur dans l'agression. Ils ont en outre relevé qu'à l'occasion de sa déposition devant le juge d'instruction, elle était demeurée tout aussi affirmative. Ainsi, ils ont estimé que l'audition sollicitée n'était pas nécessaire à la manifestation de la vérité.

Pour apprécier si une cause a été entendue équitablement, il convient de l'examiner dans son ensemble. Dès lors que le demandeur a eu la possibilité de contredire librement, devant la juridiction de jugement, les éléments apportés contre lui par la partie poursuivante, il ne pourrait prétendre qu'il n'a pas eu droit à un procès équitable. »

II. Le droit et la pratique internes pertinents
(…)

En droit
I. Sur la violation alléguée de l'article 6, 1. et 3., d) de la convention
(…)

A. Sur la recevabilité
(…)

B. Sur le fond
1. Thèses des parties
(…)

2. Appréciation de la Cour
a) Principes généraux
27. La Cour rappelle que les exigences du point 3., d) de l'article 6 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le point 1. de cette disposition (Al-Khawaja et Tahery / Royaume-Uni [GC], nos 26766/05 et 22228/06, § 118, CEDH, 2011). Elle examinera donc le grief du requérant sous l'angle de ces deux textes combinés (Schatschaschwili / Allemagne [GC], no 9154/10, § 100, 15 décembre 2015). De plus, lorsqu'elle examine un grief tiré de l'article 6, 1., la Cour doit essentiellement déterminer si la procédure pénale a revêtu, dans son ensemble, un caractère équitable (voir, entre autres, Taxquet / Belgique [GC], no 926/05, § 84, CEDH, 2010 et autres références). Pour ce faire, elle envisage la procédure dans son ensemble et vérifie le respect non seulement des droits de la défense, mais aussi de l'intérêt du public et des victimes à ce que les auteurs de l'infraction soient dûment poursuivis et, si nécessaire, des droits des témoins (Schatschaschwili, précité, § 101). La Cour rappelle également dans ce contexte que la recevabilité des preuves relève des règles du droit interne et des juridictions nationales et que sa seule tâche consiste à déterminer si la procédure a été équitable (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 118 et les références citées).

28. Elle rappelle en outre que l'article 6, 3., d), consacre le principe selon lequel, avant qu'un accusé puisse être déclaré coupable, tous les éléments à charge doivent en principe avoir été produits devant lui en audience publique, en vue d'un débat contradictoire. Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense; en règle générale, ceux-ci commandent de donner à l'accusé une possibilité adéquate et suffisante de contester les témoignages à charge et d'en interroger les auteurs, soit au moment de leur déposition, soit à un stade ultérieur (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 118 et les références citées et Schatschaschwili, précité, § 103-105).

29. Dans son arrêt Al-Khawaja et Tahery, la Cour a conclu que l'admission à titre de preuve de la déposition faite avant le procès par un témoin absent de celui-ci et constituant l'élément à charge unique ou déterminant n'emportait pas automatiquement violation de l'article 6, 1. La Cour a précisé que, eu égard aux risques inhérents aux dépositions de témoins absents, l'admission d'une preuve de ce type est un facteur très important à prendre en compte dans l'appréciation de l'équité globale de la procédure (ibid., § 146-147).

30. Selon les principes dégagés dans l'arrêt Al-Khawaja et Tahery, et rappelés dans l'arrêt Schatschaschwili (précité, § 107), l'examen de la compatibilité avec l'article 6, 1. et 3., d), de la convention d'une procédure dans laquelle les déclarations d'un témoin qui n'a pas comparu et n'a pas été interrogé pendant le procès sont utilisées à titre de preuves comporte trois étapes (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 152). La Cour doit rechercher:

s'il existait un motif sérieux justifiant la non-comparution du témoin et, en conséquence, l'admission à titre de preuve de sa déposition (ibid., § 119-125);
si la déposition du témoin absent a constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation (ibid., § 119 et 126-147); et
s'il existait des éléments compensateurs, notamment des garanties procédurales solides, suffisants pour contrebalancer les difficultés causées à la défense en conséquence de l'admission d'une telle preuve et pour assurer l'équité de la procédure dans son ensemble (ibid., § 147).
31. Cependant, l'absence de motif sérieux justifiant la non-comparution d'un témoin ne peut en soi rendre un procès inéquitable, mais constitue un élément de poids pour apprécier l'équité globale d'un procès, et est susceptible de faire pencher la balance en faveur d'un constat de violation de l'article 6, 1. et 3., d) (Schatschaschwili, précité, § 113).

32. La Cour doit aussi vérifier l'existence d'éléments compensateurs suffisants dans les affaires où, après avoir apprécié l'évaluation faite par les tribunaux internes de l'importance de pareilles dépositions, elle juge difficile de discerner si ces éléments constituaient la preuve unique ou déterminante mais est néanmoins convaincue qu'ils revêtaient un poids certain et que leur admission pouvait avoir causé des difficultés à la défense. La portée des facteurs compensateurs nécessaires pour que le procès soit considéré comme équitable dépendra de l'importance que revêtent les déclarations du témoin absent. Plus cette importance est grande, plus les éléments compensateurs devront être solides afin que la procédure dans son ensemble soit considérée comme équitable (ibide. § 116).

33. En règle générale, il est pertinent d'examiner les trois étapes du critère Al-Khawaja et Tahery dans l'ordre défini dans cet arrêt (§ 30, supra). Il peut en aller différemment notamment lorsque l'un de ces critères se révèle particulièrement probant pour déterminer si la procédure a été ou non équitable (Schatschaschwili, précité, § 118).

34. De l'avis de la Cour, les mêmes principes sont applicables en l'espèce.

b) Application des principes en l'espèce
i. Les raisons pour ne pas permettre au requérant d'interroger ou de faire interroger D. en audience publique
35. La Cour constate en premier lieu que le témoin unique D. a été entendu par les services de police et par le juge d'instruction sans que le requérant ou son avocat aient pu assister à une de ces auditions.

36. La Cour constate ensuite que la cour d'appel a rejeté la demande du requérant de procéder à l'audition de D. Elle observe que la juridiction motiva cette décision par la considération que la culpabilité du requérant résultait à suffisance de la déposition circonstanciée, précise et nuancée de D. auprès de la police et de la confirmation de ses déclarations lors d'une audition par le juge d'instruction. La Cour note que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur un empêchement du témoin pour venir témoigner. La cour d'appel n'a pas non plus invoqué une justification factuelle, un motif procédural ou juridique de nature à empêcher l'audition du témoin.

ii. L'importance de la déposition de D. pour la condamnation du requérant
37. La Cour constate à cet égard qu'il n'est pas contesté devant elle que les dépositions de D. ont constitué la preuve à charge unique dans le cadre de l'action publique menée contre le requérant. Le caractère unique de la preuve pèse lourd dans la balance et appelle des éléments suffisamment compensateurs des difficultés que son admission fait subir à la défense (voir Al-Khawaja et Tahery, précité, § 161).

iii. Les garanties procédurales pour contrebalancer les difficultés causées à la défense
38. La Cour rappelle que, dans chaque affaire où le problème de l'équité de la procédure se pose en rapport avec la déposition d'un témoin absent, il s'agit de savoir s'il existe des éléments suffisamment compensateurs des inconvénients liés à l'admission d'une telle preuve pour la défense, notamment des garanties procédurales solides permettant une appréciation correcte et équitable de la fiabilité de celle-ci. L'examen de cette question permet de vérifier si la déposition du témoin absent est suffisamment fiable, compte tenu de son importance dans la cause, pour prononcer une condamnation (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 147).

39. La Cour observe dans ce contexte que le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie du droit à l'équité de la procédure, en ce que non seulement il vise l'égalité des armes entre l'accusation et la défense, mais encore il fournit à la défense et au système judiciaire un instrument essentiel de contrôle de la crédibilité et de la fiabilité des dépositions incriminantes et, par-là, du bien-fondé des chefs d'accusation (Tseber / République tchèque, no 46203/08, § 59, 22 novembre 2012 et Sica / Roumanie, no 12036/05, § 69, 9 juillet 2013).

40. Dans la présente affaire, la victime et unique témoin, D., a été entendu par la police et par le juge d'instruction, mais n'a jamais comparu devant les juridictions du fond. Ni les juges du fond ni le requérant ou son représentant n'ont donc pu l'observer pendant l'interrogatoire pour apprécier sa crédibilité et la fiabilité de sa déposition (Tseber, précité, § 60; Sica, précité, § 70; Vronchenko / Estonie, no 59632/09, § 65, 18 juillet 2013 et Rosin / Estonie, no 26540/08, § 62, 19 décembre 2013).

41. La Cour constate ensuite que la cour d'appel a analysé les dépositions de D. devant la police et le magistrat instructeur et a fait valoir leur caractère circonstancié, précis, nuancé et constant. Cela étant, la Cour se doit de rappeler qu'un tel examen ne saurait à lui seul compenser l'absence d'interrogation du témoin par la défense (Damir Sibgatullin / Russie, no 1413/05, § 57, 24 avril 2012). En effet, aussi rigoureux soit-il, l'examen fait par le juge du fond constitue un instrument de contrôle imparfait dans la mesure où il ne permet pas de disposer des éléments pouvant ressortir d'une confrontation en audience publique entre l'accusé et son accusateur (Tseber, précité, § 65).

42. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que le caractère déterminant des dépositions de D., en l'absence de confrontation avec le requérant en audience publique, emporte la conclusion que les juridictions internes, aussi rigoureux qu'ait été leur examen, n'ont pas pu apprécier correctement et équitablement la fiabilité de cette preuve.

43. Partant, considérant l'équité de la procédure dans son ensemble, la Cour juge que les droits de la défense du requérant ont ainsi subi une limitation incompatible avec les exigences d'un procès équitable. Il y a donc eu violation de l'article 6, 1. et 3., d), de la convention.

II. Sur l'application de l'article 41 de la convention
(…)

PAR CES MOTIFS,

La Cour, à l'unanimité,

Déclare, la requête recevable;
Dit qu'il y a eu violation de l'article 6, 1. et 3., d), de la convention;
Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les 3 mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44, 2., de la convention, les sommes suivantes:

i) 3.000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral;

ii) 400 EUR, plus tout montant pouvant être dû par le requérant à titre d'impôt, pour frais et dépens;

b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 14 juin 2016, en application de l'article 77, § 2 et 3 du règlement de la Cour.

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Aangemaakt op: do, 20/07/2017 - 17:44
Laatst aangepast op: do, 20/07/2017 - 17:44

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