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proactief onderzoek middels lokvoertuigen om misdrijven op te sporen geen verboden provocatie

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Het artikel 28bis § 2 van het wetboek van strafvordering stelt

"Het opsporingsonderzoek strekt zich uit over de proactieve recherche. Hieronder wordt verstaan, met het doel te komen tot het vervolgen van daders van misdrijven, het opsporen, het verzamelen, registreren en verwerken van gegevens en inlichtingen op grond van een redelijk vermoeden van te plegen of reeds gepleegde maar nog niet aan het licht gebrachte strafbare feiten, en die worden of zouden worden gepleegd in het kader van een criminele organisatie, zoals gedefinieerd door de wet, of misdaden of wanbedrijven als bedoeld in artikel 90ter, §§ 2, 3 en 4, uitmaken of zouden uitmaken. Het instellen van een proactieve recherche behoeft voorafgaande schriftelijke toestemming, door de procureur des Konings, de arbeidsauditeur, (of de federale procureur) gegeven in het kader van hun respectieve bevoegdheid, onverminderd de naleving van de specifieke wettelijke bepalingen die de (bijzondere opsporingsmethoden en andere methoden) regelen. <W 2001-06-21/42, art. 56, 027; Inwerkingtreding : 21-05-2002> <W 2003-01-06/34, art. 2, 038; Inwerkingtreding : 22-05-2003>

§ 3. Behoudens de wettelijke uitzonderingen mogen de opsporingshandelingen geen enkele dwangmaatregel inhouden noch schending inhouden van individuele rechten en vrijheden. Deze handelingen kunnen evenwel de inbeslagneming van de zaken vermeld in (de artikelen 35 en 36ter) inhouden. <W 2002-12-19/86, art. 6, 036; ED : 24-02-2003>
De procureur des Konings waakt voor de wettigheid van de bewijsmiddelen en de loyaliteit waarmee ze worden verzameld."

Het plaatsen van een lokvoertuig in een probleemwijk in het kader van een anti-diefstallen campagne maajt geen provocatie uit aangezien dit een toegelaten daad van proactieve recherche uitmaakt.

Zie F. Schuermans, Lokvoertuigen doorstaan cassatietoets, Juristenkrant nr. 209, 12 mei 201, onder verwijzing naar het cassatiearrest van 17 maart 2010:

volgt de tekst van het arrest:

N° P.10.0010.F
E. M. A., prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Olivia Venet, avocat au barreau de Bruxelles.
I.             LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
                Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 décembre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
                Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.
                L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II.            LES FAITS
                L'arrêt constate que le demandeur a été arrêté et identifié après s'être emparé par effraction d'une mallette déposée dans une voiture garée par la police et surveillée par celle-ci dans le cadre d'un plan de lutte contre les vols enregistrés à cet endroit.
                Il ressort des constatations de l'arrêt que le demandeur a excipé de l'irrecevabilité des poursuites au motif qu'il y va d'une enquête proactive réalisée sans autorisation du procureur du Roi, que les enquêteurs n'ont pas respecté les conditions d'utilisation d'un leurre et que le procédé est entaché de provocation.
                L'arrêt attaqué rejette cette défense et condamne le demandeur du chef de vol qualifié comme auteur ou coauteur, en état de récidive légale.
III.          LA DÉCISION DE LA COUR
                Sur le premier moyen :
                Quant à la première branche :
L'article 28bis, § 2, du Code d'instruction criminelle prévoit que l'enquête proactive dans le but de permettre la poursuite d'auteurs d'infractions, consiste en la recherche, la collecte, l'enregistrement et le traitement des données et d'informations sur la base d'une suspicion raisonnable que des faits punissables vont être commis ou ont été commis mais ne sont pas encore connus, et qui sont ou seraient commis dans le cadre d'une organisation criminelle, telle que définie par la loi, ou constituent ou constitueraient un crime ou un délit tel que visé à l'article 90ter, §§ 2, 3 et 4.
Cette réglementation qui comprend une autorisation écrite et préalable vise à mettre l'autonomie de l'enquêteur sous le contrôle et la direction du ministère public lorsque, aux fins d'arrêter l'auteur d'une infraction qui va être commise, il s'agit de recueillir et de traiter des éléments pertinents qui relèvent de la vie privée de la personne concernée et qui, en raison de leur manque de précision, ne donnent pas lieu à une intervention répressive immédiate.
Contrairement à ce que soutient le demandeur, en considérant que l'enquête en cause ne présentait pas un caractère proactif au motif, notamment, qu'il n'y avait en l'espèce aucun risque d'empiéter sur la vie privée, l'arrêt ne viole pas l'article 28bis, § 2.
                Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
                Quant à la seconde branche :         
                Le demandeur allègue qu'en décidant que les faits de la cause ne relèvent pas de l'enquête proactive, l'arrêt viole l'article 28bis, § 2, précité. 
                Les juges d'appel ont considéré qu'il ressortait du procès-verbal initial que des vols dans des voitures avaient déjà été commis, notamment dans la rue où le dispositif policier fut installé. L'arrêt ajoute qu'il y avait lieu de mettre fin à ces vols en identifiant leurs auteurs, de sorte qu'il ne s'agissait pas d'une suspicion raisonnable que des faits punissables allaient être commis, mais d'une information concernant une infraction déterminable dans le temps et dans l'espace. 
                L'arrêt est ainsi légalement justifié. 
Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli. 
Sur le deuxième moyen : 
Le moyen reproche aux juges d'appel d'avoir violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le demandeur n'a pas eu accès aux informations concrètes recueillies par la police pour justifier le recours à la technique du leurre utilisée.
Une violation du droit au procès équitable ne saurait se déduire de la seule circonstance que les éléments de l'analyse effectuée localement par la police pour justifier l'usage d'un leurre n'est pas jointe au dossier de la procédure, dès lors que le prévenu a eu l'occasion de contredire les conclusions de cette analyse mentionnées dans le procès-verbal figurant audit dossier.
Pour admettre le procédé utilisé, l'arrêt considère, par une appréciation en fait, que le dispositif de la police a été installé, en réaction à une situation délictueuse répétée, caractérisée et localisée, dans une rue où des vols dans les voitures avaient été enregistrés.
L'arrêt énonce également qu'il n'est pas vraisemblable que des postes d'observation et d'interception aient été installés dans un quartier indemne de la délinquance à laquelle ce dispositif entendait mettre fin.
Par ces considérations, les juges d'appel n'ont pas décidé, contrairement à ce que le moyen avance, que l'opportunité des poursuites supplantait leur légalité. Ils se sont bornés à déclarer légitime une intervention dictée par des renseignements soumis à la contradiction des parties et estimés crédibles tels que le procès-verbal les rapporte.
Le moyen ne peut être accueilli.
Sur le troisième moyen :
                Le demandeur fait grief à l'arrêt de violer l'article 30 du titre préliminaire du Code de procédure pénale qui prohibe la provocation policière.
                Aux termes de cette disposition, il y a provocation lorsque l'intervention d'un fonctionnaire de police ou d'un tiers agissant à sa demande expresse, a fait naître directement l'intention délictueuse dans le chef de l'auteur de l'infraction provoquée, ou a renforcé cette intention, ou l'a confirmée alors que l'auteur voulait y mettre fin.
                Par une appréciation en fait, les juges d'appel ont considéré qu'en plaçant dans la rue un véhicule fermé dans lequel se trouvait, visible pour les passants, une mallette contenant un ordinateur portable, la police n'a fait que reproduire, sans aucun excès, une scène banale de la vie quotidienne que le demandeur aurait pu rencontrer si un particulier avait quitté son véhicule en stationnement en y laissant ainsi un objet du même genre.
                L'arrêt relève encore que le demandeur s'est résolu à commettre le vol après qu'un tiers, ayant observé le véhicule, lui a offert la possibilité d'écouler le butin, qu'il a toujours pu conserver son libre arbitre, qu'il aurait pu sur place renoncer à son projet, mais que c'est manifestement attiré par un gain facile qu'il a décidé, sous l'instigation directe de ce tiers et non de la police, de voler l'objet et mener cette entreprise à son terme.
                Par ces considérations, les juges d'appel ont pu légalement décider que l'initiative de la police ne relevait pas de la provocation, sans devoir pour le surplus examiner si ce procédé aurait dû être autorisé par un magistrat.
                Le moyen ne peut être accueilli.
Sur le quatrième moyen :          
Quant à la première branche :
Le demandeur reproche à l'arrêt de ne pas répondre à ses conclusions relatives à la nécessité d'une autorisation du procureur du Roi pour la mise en place du dispositif policier.
L'arrêt ayant légalement décidé que l'enquête n'était pas proactive et que la provocation policière n'était pas établie, cette défense était devenue sans pertinence. Les juges d'appel n'étaient dès lors pas tenus d'y répondre autrement qu'ils ne l'avaient déjà fait.
Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
Quant à la deuxième branche :
                Le demandeur reproche aux juges d'appel de n'avoir pas rencontré sa défense relative à l'absence d'informations précises quant aux faits délictueux commis antérieurement à l'endroit où le dispositif policier avait été mis en place.
                Par les considérations résumées ci-dessus, en réponse au deuxième moyen et à la seconde branche du premier, les juges d'appel ont écarté la défense précitée et ont régulièrement motivé leur décision.    
                Le moyen, en cette branche, manque en fait.
                Quant à la troisième branche :
                Il n'est pas contradictoire, d'une part, d'écarter l'hypothèse d'une enquête proactive au motif que l'information disponible, au-delà de la suspicion raisonnable, concerne une infraction déterminable dans le temps et dans l'espace et, d'autre part, d'énoncer qu'il eût été préférable qu'à tout le moins des informations sur les faits antérieurs soient jointes au dossier.
                Le moyen, en cette branche, manque en fait.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.        
PAR CES MOTIFS,
                LA COUR 
                Rejette le pourvoi ;
                Condamne le demandeur aux frais.

Rechtspraak:
• Cassatie 04/03/2014, AR P.14.0333.N, juridat

Samenvatting:

Wanneer het opzet om het misdrijf te plegen is ontstaan buiten enig optreden van de politieambtenaar of van een derde handelend op het uitdrukkelijk verzoek van deze ambtenaar, deze zich heeft beperkt tot het scheppen van de gelegenheid om vrij een strafbaar feit te plegen in zodanige omstandigheden dat hij de uitvoering ervan kan vaststellen en aan de dader ruimte gelaten wordt om vrij met zijn misdadig voornemen te breken, is er geen sprake van provocatie (1). (1) Zie: Cass. 5 feb. 1985, AR 9277, AC 1984-1985, nr. 337; Cass. 17 dec. 2002, AR P.02.0027.N, nr. 675; Cass. 1 okt. 2008, AR P.08.0743.F, AC 2008, nr. 516.

Tekst arrest
Nr. P.14.0333.N
M B,
inverdenkinggestelde, aangehouden,
eiser,
I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF
Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Gent, kamer van inbeschuldigingstelling, van 18 februari 2014.
II. BESLISSING VAN HET HOF

Beoordeling

Eerste middel

1. Het middel voert schending aan van artikel 30 Voorafgaande Titel Wetboek van Strafvordering: het arrest oordeelt dat er geen reden is om aan te nemen dat er sprake is van een actieve tussenkomst van de politie in de zin van het voormelde wetsartikel; ook een bewust niet-ingrijpen kan evenwel beschouwd worden als een actieve tussenkomst en een situatie creëren in de zin van artikel 30 Voorafgaande Titel Wetboek van Strafvordering.

2. Artikel 30, tweede lid, Voorafgaande Titel Wetboek van Strafvordering be-paalt dat er sprake is van provocatie wanneer door de tussenkomst van een politieambtenaar of van een derde, handelend op het uitdrukkelijk verzoek van deze ambtenaar, in hoofde van de dader het voornemen om een misdrijf te plegen rechtstreeks is ontstaan, versterkt of bevestigd terwijl hij dit wilde beëindigen.
Wanneer het opzet om het misdrijf te plegen is ontstaan buiten enig optreden van de politieambtenaar of van een derde handelend op het uitdrukkelijk verzoek van deze ambtenaar, deze zich heeft beperkt tot het scheppen van de gelegenheid om vrij een strafbaar feit te plegen in zodanige omstandigheden dat hij de uitvoering ervan kan vaststellen en aan de dader ruimte gelaten wordt om vrij met zijn mis-dadig voornemen te breken, is er geen sprake van provocatie.

3. De rechter oordeelt onaantastbaar of het optreden van de politieambtenaar aan de oorsprong ligt van het misdadige voornemen van de dader of deze heeft aangemoedigd, dan wel slechts de gelegenheid was om vrij een strafbaar feit te plegen in omstandigheden waar de dader steeds vrij met dit voornemen kon breken.

4. De appelrechters stellen onaantastbaar vast dat:
- de verbalisanten op 27 januari 2014 op een parking te Sint-Agatha-Berchem een Citroën C5 hebben aangetroffen die gestolen bleek;
- zij dit voertuig vervolgens enkel op de openbare weg hebben laten staan en onder observatie hebben geplaatst zonder verdere tussenkomst.

Op grond van die vaststellingen oordelen de appelrechters dat de politie:
- "niets meer deed dan het nabootsen van een dagelijkse situatie die de dader ook had kunnen tegenkomen indien eender welke burger zijn voertuig op de openbare weg had achtergelaten";
- zich beperkte "tot het louter creëren van een gelegenheid om vrij een strafbaar feit te plegen zonder op enige wijze afbreuk te doen aan de vrijheid van de eiser om af te zien van het plegen van enig misdrijf met dit voertuig";
- enkel beoogde de uitvoering van het misdrijf vast te stellen.

Aldus verantwoordt het arrest de beslissing naar recht.
In zoverre kan het middel niet worden aangenomen.

5. In zoverre het middel opkomt tegen dit onaantastbaar oordeel van de appel-rechters of het Hof verplicht tot een onderzoek van feiten waarvoor het niet bevoegd is, is het niet ontvankelijk.
Tweede middel

6. Het middel voert schending aan van artikel 6.1 EVRM: het bewust niet-optreden door de politie of gerechtelijke diensten met betrekking tot het gestolen voertuig dat onder observatie stond, kan in deze gelijkgesteld worden met een bewuste handeling van de politie die uiteindelijk aanleiding gaf tot de aan de eiser ten laste gelegde feiten, minstens wat de heling van het gestolen voertuig betreft.

7. Het middel dat geen enkele concrete kritiek op het arrest bevat, is niet ont-vankelijk.

Derde middel

8. Het middel voert schending aan van artikel 6.1 EVRM, evenals miskenning van het recht op wapengelijkheid: door de toepassing van de BOM-wet wordt de wapengelijkheid tussen de partijen miskend; in tegenstelling tot de eiser heeft het openbaar ministerie hier wel toegang tot het volledige dossier om haar vordering op te stellen.

9. Het middel dat geen enkele concrete kritiek op het arrest bevat, is niet ont-vankelijk.

Ambtshalve onderzoek van de beslissing

10. De substantiële of op straffe van nietigheid voorgeschreven rechtsvormen zijn in acht genomen en de beslissing is overeenkomstig de wet gewezen.

Dictum
Het Hof,
Verwerpt het cassatieberoep.
Veroordeelt de eiser tot de kosten.
Bepaalt de kosten op 74,31 euro.
Dit arrest is gewezen te Brussel door het Hof van Cassatie, tweede kamer,en op de openbare rechtszitting van 4 maart 2014 uitgesproken

Noot
• Nullum Crimen [NC] BERKMOES, Henri; Noot 'Uitlokking versus uitgestelde vatting van daders en uitgestelde inbeslagneming' 2015, nr. 1, p. 35-39.
• Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent [RABG] VEREECKE, Vincent; Noot 'Een lokauto mag niet te aantrekkelijk zijn' 2014, nr. 14, p. 936-944.

Gerelateerd
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Aangemaakt op: ma, 17/05/2010 - 22:51
Laatst aangepast op: do, 07/06/2018 - 14:03

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