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Diefstal van idee

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De vrijheid om te kopiëren is eigen aan het handelsverkeer dat gekenmerkt wordt door de vrijheid om naar goeddunken elke handel te drijven, elk beroep, bedrijf of ambacht te voeren (behoudens de wettelijke uizonderingen). Zo ook kan men ongestraft gaan lopen met andermanns idee. Nabootsen is dus op zich niet strafbaar en kan niet worden verhinderd.

Zie Decreet d'Allarde van 2 en 17 maart 1791, tot afschaffing van het gildewezen waarvan de zinsnede uit artikel 7 die opgeomen werd in het Belgisch recht luidt:

“A compter du premier avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon.”

"Te rekenen van de afkondiging van deze wet, staat het aan eenieder vrij, naar goeddunken, elke handel te drijven of elk beroep, bedrijf of ambacht uit te oefenen.”

De invoering van deze regel heeft de waarde van een algemeen rechtsbeginsel, samengevat als het beginsel van vrijheid van handel.(zie ook art. II.2 tot II.4 WER)

De vrijheid van handel staat haaks op protectionstische maatregelen en vertrekt van de vrijheid van het individu te ondernemen, waarbij het menselijk intellect en de menselijke creatie en vinding van de ene mens moet gebruikt kunnen worden en ten dienste staat van de andere (mede)mens.

Er bestaat dus een recht om te kopiëren, (of iemands idee te gebruiken, weze het dat deze mooie revolutionaire gedachte inmiddels beperkt wordt door heel wat uitzonderingen, niet in het minst door het auteursrecht, de intellectuele rechten, de databankwetgeving enerzijds en de reglementering van het marktgebeuren en de handelspraktijken anderzijds.

Zo kan het slaafs kopiëren van een auteursrechtelijk niet beschermd werk toch verboden worden indien het slaafs kopiëren verwarring kan verrorzaken bij het publiek. 

Om deze redenen mag men zonder bestraffing ideeën oppikken van derden. Diefstal van een idee bestaat niet. Er bestaat geen auteursrecht op een idee. De auteurswet verbiedt niet om iemands idee over te nemen of als inspiratie te gebruiken. Indien het idee reeds werd uitgewerkt, mag een concurrent ook dit idee gebruiken in de mate het een andere vorm of uitwerking heeft gekregen.

Rechtsleer: 

• Peeters, B., « Grondslagen Decreet d'Allarde », in OHER, aflevering 3 (april 1991), blz. 3, en Gotzen, M., Vrijheid van beroep en bedrijf en onrechtmatige mededinging, Brussel, Larcier, 1963, 2 vol.

• Van Boven, R., « Niet-concurrentie als bestuurder of aandeelhouder », Accountancy & Tax, nummer 3/2002.

• Peeters, B., « Grondslagen Decreet d'Allarde », in OHER, aflevering 3 (april, 1991), blz. 4.

• Dassesse, J., « Organisation de la concurrence et intérêt général », noot Cassatie, 2 juni 1960, R.C.J.B., 1964, blz. 218.

• Neuray, S., « Le Décret d'Allarde au secours des noctambules, ou faut-il danser comme les communes sifflent ? », JLMB, 1447-1452.

• Neuray, J-F, « Le droit à l'environnement et la liberté du commerce et de l'industrie », Revue de Droit, ULB, nr. 12, 1995.

Rechtspraak: 

• Hof van Beroep Luik 10 juni 2014, NJW 2015/323, 402

Slaafs kopiëren (door gebruik te maken van een gelijkaardig logo) van een werk dat niet auteursrechtelijk beschermd is, kan niet verboden worden indien de kopie geen verwarring bij het publiek kan veroorzaken.

 

Centre Hospitalier Chretien A.S.B.L.,

[ ... ]

partie appelante, [ ... ]

contre

RG Finances S.C.R.L., [ ... ] partie intimée,

[ ... ]

Antécédents et objet de l'appel

L'objet du litige et les circonstances de la cause ont été correctement relatés par Ie premier juge, à l'exposé duquel la cour se réfère.

Il suffit de rappeler que Ie CHC est un groupement composé de six cliniques et polycliniques et de maisons de repos, l'objet principal de son activité est de dispenser des soins de santé aux patients et de délivrer les services qui y sont connexes. Cette activité, si elle s'intègre dans Ie cadre du secteur non-marchand, n'en présente pas moins un caractère économique indéniable.

La SCRL RGF FINANCES (ei-après RGF) est opérateur actif dans Ie domaine de l'épargne, de l'investissement, du crédit et de l'assurance, proposant ses services tant aux particuliers qu'aux professionnels. Elle possède 5 implantations: Liège, Embourg, Verviers, Namur et Bruxelles.

Dans Ie courant de l'année 2005, l'appelante développe et utilise un signe distinctif visuel destiné à «établir 'I'identité' ou '!'image' du CHC» (son dossier, pièce 1): « il est constitué d'un bandeau présentant trois paires d'yeux, appartenant chacun à une génération spécifique: enfant, adulte, vénérable.

Les bandeaux son composés à partir d'un «pool » de photographies qui sont assemblées pour fournir différents visuels similaires, créant une identité forte.

Elles sont placées par 'ordre' de génération et, généralement, les deux paires de gauche (jeune et adulte) sont plutót impassibles, alors que les plis des rides d'expression de la paire de droite (vénérable) dénotent un sourire» (conclusions CHC,p. 2).

Ce signe distinctif est ainsi utilisé depuis 2005 par l'appelante tant dans sa communication interne que dans sa communication externe:

Charte du CHC (son dossier, pièce 3),

Guide à l'attention des membres et employés du CHC (ibidem, pièces 4 et 161,

Offres d'emploi (ibidem, pièces 5 et 6),

Annonces dans les annuaires (ibidem, pièces 7 et a),

Affichage sur ses camions frigos (ibidem, pièces 1 et 2),

Fardes d'accueil à destination des patients (ibidem, pièce 21).

A l'occasion de l'édition 2013 de sa brochure à destination des membres de son personnel, brochure qui comprend un «Guide du nouveau» et un « Guide d'achat », CHC s'est aperçu « qu'une publicité insérée dons ce guide par la SCRL RGF reprenait, quasiment à l'identique, l'identité visuelle développée par Ie CHC» (ses conclusions, p. 3).

CHC invoque « la similitude au niveau des proportions du bandeau, la présence de trois générations, dans Ie même ordre et les rides d'expression dénotant un sourire de la personne de gauche » (ibidem).

Sur interpellation du CHC, RGF a accepté de ne pas faire figurer cette publicité dans Ie guide d'achat 2013 (remplacée par une image de bébé ~ dossier de CHC, pièce 18).

Toutefois, RGF a continué d'adresser à certains membres du personnel du CHC des courriels publicitaires utilisant Ie même visuel publicitaire litigieux (ibidem, pièces 9 et 10).

RGF revendique par ailleurs l'utilisation abondante de ce visuel dans Ie cadre de sa communication publicitaire sous diverses formes (panneaux de route, plaquettes, papiers à entête, flyers, fardes de documents, packaging, polo publicitaire, lettrage de 6 véhicules, insertions publicitaires, page Facebook, signatures d'email, layout emailing, divers supports tels fonds d' écran, powerpoint, porte documents, son site internet) (conclusions RGF, p. 5).

Par recommandé du 20 décembre 2012, CH C met, par l' intermédiaire de son conseil, en demeure RGF «de cesser immédiatement et pour l'avenir toute utilisation de ce visuel » (son dossier, pièce 14).

Dans leur lettre de réponse du 28 décembre 2012, les conseils de RFG invoquent la bonne foi de leur cliente, contestant la moindre faute « qui impliquerait la remise en question des démarches publicitaires » (ibidem, pièce 15).

Par exploit signifié Ie 30 janvier 2013, CHC cite l'intimée en cessation de l'utilisation du visuel litigieux « (bandeau composé de trois poires d'yeux), et de ses variantes, dans Ie cadre de sa communication, et ce sous peine d'une astreinte de cinq mille euros par infraction constatée sur un support 'fixe' (site web, affiche, enseigne, ... ) et de cinq cent euros 'mobile' (flyers, courrier, newsletter, .. .) » (citation, p. 8).

Par décision du 13 juin 2013, Ie premier juge déboute CHC de sa demande retenant notamment qu'il ne peut être conclu ni à l'existence d'un risque de confusion ni à l'existence d'un agissement parasitaire, CHC restant en défaut d'établir que « RGF tirerait indûment profit des efforts qu'il a déployés: aucune atteinte à la fonction publicitaire du visuel suite à l'utilisation d'un visuel similaire par RGF n'est rapportée, pas plus que la preuve de l'existence dans Ie chef de RGF d'un profit qu'il aurait retiré de la renommée du visuel du CHC. CHC reste en défaut également d' établir dans quelle mesure l'agissement dénoncé serait susceptible de porter atteinte aux intérêts de son entreprise » (jugement, p. 7).

Le premier juge rejette également Ie moyen de la publicité trompeuse soulevé par CHC, considérant notamment que « les parties opèrent dans des branches économiques différentes, ce qui rend l'existence d'approches publicitaires similaires dans une même zone géographique possible sans pour autant induire en erreur Ie public visé » (jugement, p. 8).

Discussion

I. Le droit à une concurrence loyale a pour objet Ie bon fonctionnement du marché en tant que tel, et non la protection de prestations créatives (créations de formes et innovations techniques). Dans la vie commerciale, c'est la liberté de copier son concurrent qui est la règle, et ce sont les droits intellectuels privatifs, découlant de lois particulières, qui sont l'exception. Il s'ensuit que la simple copie de l'oeuvre d'autrui ne constitue pas, en soi, un acte de concurrence déloyale (Liège, 17 février 1998, R.D.C. 1998, 415; Liège 13 octobre 1998, R.D.C. 1999, 410). Une copie peut toutefois devenir illicite dans les cas suivants:

(i) imitation servile ou quasi servile provoquant un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle;

(ii) imitation parasitaire cristallisant des efforts créatifs, de telle sorte que l'imitateur profite indûment des efforts ainsi déployés par autrui (M. Buydens, « La sanction de la 'piraterie de produits' par Ie droit de la concurrence déloyale», J.T. 1993,117; Bruxelles, 20 avril 2005, AnnPratCommConc 2005,506).

La possibilité de créer la confusion par la publicité ne consiste pas en l'utilisation d' éléments identiques ou similaires, mais résulte de l'analogie entre les entreprises ou leurs produits que cette identité ou similitude suggère au public à qui la publicité s'adresse (Cass., 11 octobre 1991, Pas, I, 1992, 118).

La concurrence parasitaire, hors du domaine de la propriété industrielle, constitue un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale. (Mons, 7 novembre 1989, L'ingénieur conseil, 1991, p. 167). En effet, il ne doit pas être loisible à chacun de se créer un avantage concurrentie! en économisant la charge d'un effort créatif et en copiant servilement Ie travail d'autrui, de manière à pratiquer des prix moindres ou à réaliser des bénéfices plus grands que Ie concurrent frustré (De Caluwé, Delcorde, Leurquin, Les pratiques du commerce, n° 25.22).

Pour qu'il y ait concurrence parasitaire, il n'est pas indispensable qu'il existe un risque de confusion (Bruxelles, 6 novembre 2003, Ann. Prat. Comm. Conc., 2003, p. 566). Il y a concurrence parasitaire en cas de copie par un concurrent d'une prestation, d'un produit ou d'un service si les conditions suivantes sont réunies:

a) la prestation, Ie produit ou service qui est copié doit être Ie fruit d'efforts créatifs et d'investissements relativement importants du point de vue financier et quant au temps consacré. La prestation protégée doit être suffisamment originale;

b) la prestation, Ie produit ou Ie service copié doit avoir une valeur économique;

c) celui qui copie ou imite doit tirer profit des efforts et investissements de l'autre vendeur, quelle qu'en soit la forme; c'est Ie cas notamment lorsque Ie copieur évite ainsi des frais de recherche et de développement du produit ou profite de la publicité effectuée par Ie créateur original;

d) Ie copieur ne doit pas avoir consenti Ie moindre effort créatif pour distinguer sa prestation, son produit ou son service de celui de l'autre vendeur.

Il y a lieu de procéder à une certaine balance des intérêts à eet égard et de comparer l'inconvénient que Ie vendeur copié subit avec l'avantage que l'auteur de l'imitation oude la copie retire (Bruxelles, 18 septembre 2003, AM 2005, liv. 2, 121; Ing.-Cons. 2003, liv. 3, 290; J.L.M.B. 2004, liv. 37, 1630, Bruxelles, 7 décembre 2006, Auteurs et Média, 2007/3, p. 247).

II. En l'espèce, CHC soutient que:

Le visuel utilisé par RGF est bien quasiment identique à celui utilisé parCHC.

Le risque de confusion est réel.

RGF a commis une atteinte parasitaire.

La publicité de RGF est trompeuse.

Il fonde sa demande sur pied des articles 95 et 96 de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du commerce et sur !'information et la protection du consommateur, actuellement les articles Vl.104 et Vl.97 à 99 du Code économique.

1. De la réalité de la copie du visuel litigieux.

Dans Ie cadre de ses conclusions, l'intimée ne conteste pas que les visuels concernés présentent un degré élevé de ressemblance.

Elle oppose toutefois qu'au terme d'une analyse de l'utilisation de cette image, on s'aperçoit que Ie CHC utilise Ie concept des regards avec des dizaines de variantes différentes (conclusions, p. 12), invoquant à l'appui de son argumentation une liste non exhaustive de plusieurs documents utilisés par Ie CHC, présentant notamment un ordre des áges différents, des regards allant dans des directions différentes.

Elle relève par ailleurs que lettres, enveloppes, cartes officielles et signatures e-mail du CHC ne font pas apparaître l'emploi du bandeau, pour en déduire que « cette analyse du visuel constitué: 'd'un

bandeau présentant trois paires d'yeux, appartenant chacune à une génération spécifique: enfant, adulte, vénérable' (P. 2 requête d'appel) démontre Ie caractère polymorphe des moyens de communication utilisés par Ie CHC. Au vu de ce qui vient d' être exposé, il est extrêmement laborieux voire impossible de définir avec précision l'exemplaire original qui bénéficierait d'une protection contre les actes illicites au regard des pratiques honnêtes du marché ») (conclusions, p. 13).

L'intimée opère de la sorte un glissement de la réalité de la copie du visuel litigieux vers la question de la confusion ou l'absence de confusion résultant, selon elle, du caractère polymorphe des moyens de communication utilisés par CHC.

CHC précise n'avoir jamais prétendu utiliser exclusivement Ie visuel litigieux: «les pièces 2 et 3 démontrent ainsi l'utilisation de bandeaux légèrement différents composés à partir de photos différentes mais toujours selon la même logique. Au fil du temps, une sélection des bandeaux les plus efficaces a été opérée » (conclusions CHC, p. 15).

L'appelante justifie, pièces à l'appui, que de nombreux supports à caractère publicitaire ~ <lont les plus récents ~ du CHC utilisent Ie visuel en cause (son dossier, pièces 1,4,5,6,7,8,16,18,21).

La revue Blueprint épinglée par l'intimée comme n'utilisant pas ce support, n'est pas éditée par Ie CHC, mais par l'association des médecins exerçant au sein de l'une des cliniques.

Au vu des éléments qui précèdent et dès lors qu'il est effectivement établi que Ie visuel en cause constitue effectivement un des supports publicitaires du CHC, force est de constater que lexarnen comparatif des visuels concernés respectivement par les parties révèle un tel degré de similitude que Ie visuel de l'intimée apparaît prima facie la copie de cel ui mis au point (parmi d'autres) par CHC.

RGF reste en défaut d'établir que tel ne serait pas Ie cas.

2. Risque de confusion

L'appelante met en exergue à eet égard que:

Le risque de confusion doit être examiné au regard de l'impression globale, « Ie public pouvant être affecté par lu confusion, était constitué de façon générale d'abord de clients habitant Liège et sa région, de façon particulière, de la clientèle des professions médicales et, de façon plus particulière encore, de la clientèle des professions médicales du CHC » (ses conclusions, p. 21). Le risque de confusion ou d'erreur peut exister pour Ie public quant aux relations économiques existant entre CHC et RGF, soit que RGF apparaîtrait comme Ie fournisseur du CHC ou que les deux entreprises seraient partenaires ... (ibidem).

A eet égard, Ie premier juge a adéquatement relevé «une série d 'éléments qui permettent de considérer que l'impression d'ensemble donnée par ces deux visuels diffère d'une entreprise à l'autre ( ... ) Ie visuel litigieux n'est jamais utilisé seul. CHC s'identifie en utilisant ce bandeau de paires d'yeux accompagné de son logo et d'une phrase. Pour sa port KGF l'utilise accompagné de slogans tels que 'partenaire d'une vie', 'un outre regard sur votre pension', ou de tout autre message promotionnel pour des produits d'assurances oude finance, ces messages figurant en surimpression ( ... ) il existe différentes variantes du bandeau utilisé par Ie CHC. Le bandeau de KGF ne présente dès lors de similitudes qu'avec certaines de ces variantes.

Or, parmi les bandeaux utilisés par Ie CHC, Ie tribunal constate que l'alternance la plus utilisée reprend un regard d'homme adulte et non de femme adulte.

Enfin, Ie CHC utilise également d'autres visuels que Ie bandeau de 3 paires d'yeux (à savoir des photos du corps médical ou autres (un visage de femme penché sur visage d'enfant) ou encore des bandeaux de plus de trois poires d'yeux ( ... ) il est clair que les parties opèrent sur des marchés différents (jugement, p.6).

Sur la question des secteurs prospectés, et sans pouvoir être contredit efficacement sur ce point par l'appelante, RGF fait valoir à raison qu'il ne peut être soutenu que Ie public cible se limite aux professions médicales: celles-ci ne représentent qu'un 12»' de sa clientèle, RGF s'adressant pour Ie surplus aux particuliers et aux entreprises (ses conclusions, p. 19).

Concernant la zone géographique, RGF est non seulement active en province de Liège, mais également sur Ie marché luxembourgeois et bruxellois 011 Ie visuel litigieux y est également exploité, alors que CHC ne fournit ~ essentiellement en région liégeoise ~ que des soins de nature hospitalière et d'aide à la personne tandis que l'intimée est active sur Ie marché del' épargne, de l'investissement, du crédit et de l'assurance.

En conséquence, l'appelante ne peut soutenir que Ie visuel <lont question permet au public qui l'aperçoit d'identifier Ie CHC, une telle identification n'étant pas établie, en raison notamment du caractère polymorphe relevé ei-avant, de sa communication tant interne qu'externe et de l'absence de caractère distinctif du visuel invoqué.

L'absence de risque de confusion se trouve renforcée par la circonstance que les parties opèrent dans des secteurs totalement distincts et sur des zones géographiques aux contours différents.

L'appelante ne peut clone être suivie lorsqu'elle se retranche derrière une « une confusion créée au niveau des relations existant entre les deux entreprises » (ses conclusions, p. 17), rien ne permettant de présumer qu'à lexarnen du visuel litigieux, Ie consommateur moyen présuppose un quelconque lien économique ou juridique entre les deux entreprises.

Ainsi que l'a adéquatement souligné Ie premier juge, « il est peu probable que ce dient conclue à l'existence d'une

diversification des activités du CHC dans des produits tels que l' épargne, l'investissement, Ie crédit ou l'assurance, et ce d'autant plus dans la mesure 011 les visuels sont accompagnés d'autres signes ou phrases distinctifs permettant d'identifier l'entreprise en question. Ce risque est d'autant plus faible compte tenu de la diversité des visuels utilisés par CHC» (jugement, p. 7).

Pour ces motifs, il ne peut être conclu à l'existence d'un risque de confusion, l'appelante restant par ailleurs en défaut d' établir qu'une telle confusion s'est produite depuis la naissance du litige entre les parties.

Le jugement doit être confirmé quant à ce.

3. Des agissements parasitaires.

L'appelante impute à RGF un comportement parasitaire s'agissant pour elle « d'un acte d'une entreprise qui tire ou s'efforce de tirer profit du renom acquis légitiment par un tiers, sans qu'il y ait nécessairement risque de confusion entre les produits et entre les établissements (J. LIGOT, F. VANBOSSELE, 0. BATEARD, 'Les pratiques loyales' Larcier, Bruxelles, 2012, p. 103, n° 101) » (ses conclusions, p.23).

L'application de ce principe qui en est faire en l'espèce est incorrecte.

Dans son arrêt du 29 mai 2009 (C.06.0139.N/1), la Cour de cassation précisé qu' « En vertu des articles 93 et 95 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur !'information et la protection du consommateur, Ie juge peut ordonner la cessation de tout acte contraire aux usages honnête en matière commerciale par lequel un vendeur porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d'un ou plusieurs autres vendeurs.

L'acte par lequel un vendeur copie l'offre des services ou produits d'un autre opérateur économique est en principe autorisé, à moins que Ie vendeur soit méconnaisse un droit protégé par la législation sur la propriété intellectuelle, soit fasse cette offre dans des circonstances contraires aux exigences des usages honnêtes en matière commerciale.

Le vendeur qui, sans fournir lui-même un effort créatif, retire directement un avantage d'efforts ou investissements importants dans une création à valeur économique d'un autre vendeur, ne commet pas pour autant d'acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale. Toutefois, Ie juge peut considérer ces pratiques de retirer ainsi un avantage comme étant illicites sur une autre base que Ie simpte fait de copier. Cet autre fondement ne consiste pas uniquement en la méconnaissance des droits de propriété intellectuelle ou de publicité créant la confusion mais peut consister en toute forme de comportement illicite ».

Si un comportement parasitaire peut être imputé à une entreprise par une autre en dehors de tout contexte de concurrence, force est de constater que l'appelante reste en défaut d'établir que les conditions d'un tel comportement serait réunie dans Ie chef de l'intimée.

L'appelante soutient vainement que « par son agissement parasitaire, la SCRL RGF tente de faire naître dans l'esprit du public une confusion quant aux relations commerciales existant entre les parties et clone de détourner à son profit Ie renom acquis légitimement ~ et au prix d'investissements conséquents ~ par Ie CHC » (conclusions, p. 23).

La cour relève que: CHC ne justifie nullement l'importance des investissements consentis dans l'élaboration du visuel concerné.

Le simpte fait de copier ne peut constituer en soi un comportement illicite.

RGF établit avoir de son cóté consenti des investissements pour la mise au point du logiciel litigieux en mettant à contribution son propre département en communication (son dossier, pièce 1). Si Ie résultat de ce processus d'élaboration interne a abouti (fortuitement?) à une copie d'un des visuels utilisés par CHC, force est de constater que cette similitude n'est point Ie résultat d'un comportement parasitaire, RGF ne tirant par ailleurs aucun avantage illicite de cette copie, à défaut de pouvoir distinctif du visuel utilisé par CHC et en raison des champs d'activité totalement distincts des parties ainsi que cela a été précisé eiavant.

Dans de telles conditions, CHC ne peut soutenir que RGF aurait ainsi bénéficié de sa renommée.

CHC ne justifie pas davantage l'atteinte qui lui serait ainsi portée du fait du comportement de RGF.

L'argument consistant à prétendre pour l'appelante que eet agissement parte préjudice aux intérêts du CHC ~ qui se trouve associé dans l'esprit du public à une entreprise avec laquelle il n'a aucun lien et sur laquelle il n'a aucun controle~ et porte atteinte à la fonction publicitaire du signe développé par CHC puisque la performance de ce signe est diluée du fait de l'utilisation parasitaire qui en est faite » (ses conclusions, p. 23), ne tient pas davantage, par identité de motifs, à défaut de caractère distinctif fort du visuel développé par CHC notamment en raison du caractère polymorphe de sa communication.

Aucun comportement parasitaire ne peut être imputé à RGF.

4. De la publicité trompeuse

CHC soutient Ie caractère trompeur de la publicité de RGF, dès lors que «I'utilisation du même visuel publicitaire >- laissant croire à l'existence d'un lien commercial particulier entre les deux entreprises ~ sans mention que celles-ci ne sont pas liées constitue une omission susceptible d'induire en erreur Ie public auquel cette publicité s'adresse et modifier son comportement économique » (conclusions, p. 24).

Le grief formulé à l'encontre de RGF est dénué de toute fondement dès lors, ainsi qu'il a été amplement démontré eiavant, que:

Le visuel publicitaire utilisé par CHC est dénué de tout pouvoir distinctif, de sorte qu'aucune identification au CHC ne peut être effectuée par un dient moyen, et partant susciter dans son esprit une quelconque hypothèse d'un partenariat commercial ou juridique entre les parties.

Il n'y a aucun risque de confusion avéré pour les publics visés par chacune des parties dans leur sphère d'activités respectives et distinctes. L'appelante reste en défaut d' établir concrètement la moindre atteinte publicitaire résultant d'un visuel similaire par RGF.

Dans cette mesure, il est particulièrement incongru de reprocher à l'intimée de pas préciser dans Ie cadre de sa communication, qu'elle n'a aucun lien avec CHC.

Par ailleurs, il n'est pas davantage reproché à RGF d'utiliser des éléments faux ou des affirmations inexactes de sorte que la publicité incriminée aurait créé une perception erronée dans Ie chef des destinataires.

La demande n'est pas davantage fondée sur ce moyen.

Dans ces conditions, c'est par de judicieux motifs que la cour adopte, qui prennent objectivement en considération l'ensernble des informations et pièces déposées et qui rencontrent de manière aussi adéquate que complète les arguments de fait et de droit développés, que Ie premier juge a déclaré la demande non fondée.

Le jugement entrepris doit être confirmé.

[ ... ]

[ ... ]

Reçoit l'appel,

Confirme Ie jugement entrepris dans toutes ses dispositions,

[ ... ]

Noot, Reinhard Steennot, vrijheid van kopie, NJW 2015/323, 406

 

Wetgeving: 

Uittreksel uit het wetboek van economisch recht (WER)

Art. II.2. Dit Wetboek strekt ertoe de vrijheid van ondernemen en de loyauteit van economische transacties te verzekeren, en een hoog niveau van bescherming van de consument te waarborgen.

Art. II.3. Iedereen is vrij om enige economische activiteit naar keuze uit te oefenen.

Art. II.4. De vrijheid van ondernemen wordt uitgeoefend met inachtneming van de in België van kracht zijnde internationale verdragen, van het algemeen normatief kader van de economische unie en de monetaire eenheid zoals vastgesteld door of krachtens de internationale verdragen en de wet, alsmede van de wetten die de openbare orde en de goede zeden betreffen en van de bepalingen van dwingend recht.

Commentaar: 

Een louter idee is niet te verwarren met een uitvinding. Een uitvinding kan intellectueel beschermd worden, mits hiertoe een octrooi wordt aangevraagd. Enkel uitvindingen die een bijdrage op technologisch gebied leveren en die industrieel toepasbaar zijn kunnen tijdelijk beschermd worden door een octrooi, mits hiertoe de procedure van octrooiering wordt gevolgd.


UIttreksel uit de Parlementaire stukken (Senaatszitting 18/10/2007)

1. Inleiding : de vrijheid van ondernemen; oorsprong en geldingskracht

1.1. Het decreet-d'Allarde van 2-17 maart 1791

Artikel 7 : « Te rekenen van de afkondiging van deze wet, staat het aan eenieder vrij, naar goeddunken, elke handel te drijven of elk beroep, bedrijf of ambacht uit te oefenen » (Vertaling van de authentieke Franstalige tekst van het decreet van 2-17 maart 1791).

De Franse revolutie in 1789 had als een van haar voornaamste drijfveren het feit dat door het verstikkende gildewezen de mogelijkheid om nieuwe dingen te ondernemen ondergesneeuwd was door regelgeving. Het is dus niet toevallig dat één van de belangrijkste beslissingen op dat moment het « decreet-d'Allarde » was dat de economische vrijheid en de afschaffing van het gildewezen proclameerde.

Het staat vast dat er een intieme verwantschap bestaat tussen de negentiende-eeuwse vrijheid van arbeid sensu stricto en de vrijheid van handel en nijverheid, aldus diverse rechtsleer.

Beide vrijheden zijn immers de juridische hefbomen geweest in de omvorming van een feodale en op corporatistische leest geschoeide economie naar een liberaal systeem van vrijemarkteconomie.

Deze bepaling werd in 1795 ingevolge de annexatie bij Frankrijk in het Belgische recht opgenomen. In de oorspronkelijke tekst van de Franse revolutionairen was er nog een bijkomend zinsdeel bij het eerste lid van artikel 7, « mais elle sera tenue de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. ».

Die bepaling is in België nooit van kracht geweest (1) .

De stelregel van de vrijheid van handel had in ons recht aanvankelijk slechts de waarde van een gewone wet. In het toenmalige unitaire België had dit tot gevolg dat de toetsing van de wet aan dit principe onmogelijk was. Latere wetten konden steeds van dit beginsel afwijken.

1.2. Wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen

De Staatshervorming van 1988 vermeldt de vrijheid van handel en nijverheid als een van de beginselen waarmee de gewesten in de uitoefening van hun bevoegdheden, wat de economische aangelegenheden betreft, rekening mee moeten houden (2) .

Dit artikel bepaalt dat in economische aangelegenheden de gewesten hun bevoegdheid uitoefenen met inachtneming van het beginsel van vrijheid van handel en nijverheid (3) .

De eerbiediging ervan wordt aldus niet uitdrukkelijk opgelegd aan de nationale wetgever die het algemeen normatief kader vastlegt. Wel kunnen de decreten en de ordonnanties door een ieder die belang heeft, aan de eerbiediging van dit beginsel worden getoetst.

Aldus kan de vrijheid van handel en nijverheid thans als een echt maxime van het economisch recht worden beschouwd (4) .

De federale wetgever kan echter perfect wettelijke bepalingen treffen die soms strijdig zijn met de vrijheid van handel en nijverheid. In een later hoofdstuk wordt besproken welke in het huidige recht de grenzen zijn van het overheidsoptreden, wat de vrijheid van ondernemen betreft. Hieromtrent bestaat immers veel rechtspraak.

2. De vrijheid van handel en nijverheid : draagwijdte van de huidige bepaling

2.1. Tegen belemmeringen van corporatistische aard

De eerste doelstelling van het decreet-d'Allarde was (en is) een einde te stellen aan de belemmeringen van corporatieve aard die de vrije uitoefening van de handel en de nijverheid verhinderen. In de andere artikelen van dit decreet worden de corporatistische voorrechten immers expliciet afgeschaft.

De vrijheid van ondernemen is het basisfundament van het economisch recht.

De heer Dassesse stelde omtrent het decreet-d'Allarde en het corporatisme : « La portée historique du Décret est de protéger le commerce contre les obstacles d'ordre administratif et corporatif. » (5) . Kortom de anti-kafkaclausule bij uitstek !

Die clausule is het fundament — en dit is haar belangrijkste betekenis — van de rechten die de burgers kunnen doen gelden tegenover de administratie bij de uitoefening van economische activiteiten.

Deze vrijheid houdt een recht in, met name het recht om te handelen, dit zowel wat de keuze van de activiteit betreft als de manier waarop ze wordt uitgeoefend.

Tegenover dit recht voor particulieren staan verplichtingen voor de overheid. Zo is er de plicht om niet te handelen. Dit houdt een negatieve verbintenis in van de overheid. De rechtsonderhorige beschikt over een subjectief recht om vrij en ongebonden aan nijverheid te doen en handel te drijven. Hij kan deze rechten afdwingen van de overheid.

2.2. Tegen barrières van bestuursrechtelijke aard

De revolutionairen van 1789 beschouwden de economische vrijheid als het logische verlengstuk van de individuele vrijheid. Deze stelling lijkt de indieners nog steeds actueel.

Vele rechtsgeleerden beschouwen dit beginsel als de hoeksteen van ons rechtssysteem. De Luikenaar Herbiet van de Universiteit van Luik formuleerde deze overtuiging als volgt : « La liberté du commerce et de l'industrie demeure encore le principe fondateur de notre droit. ».

De vrijheid van handel en nijverheid, bevestigd door een norm met kracht van wet, te weten artikel 7 van het decreet-d'Allarde, kan uitsluitend worden beperkt door een wet of een krachtens de wet uitgevaardigde verordening.

De vrijheid van handel en nijverheid is in hoofde van de bestuurde een subjectief recht dat hij jegens het bestuur kan doen gelden.

Dit recht veronderstelt de vrijheid van vestiging en de vrijheid beroepsactiviteiten uit te oefenen. Het decreet-d'Allarde bekrachtigt de vrijheid om een beroepsactiviteit uit te oefenen en impliceert de mogelijkheid een handel te organiseren met de middelen en volgens de methodes naar eigen keuze.

De vrijheid van handel en nijverheid werd door de revolutionairen van 1789 beschouwd als het logische verlengstuk van de individuele vrijheid. Beide vrijheden de juridische hefbomen waren in de omvorming van een feodale en op corporatistische leest geschoeide economie naar een liberaal systeem van vrijemarkteconomie.

De vrijheid van handel en nijverheid is een beginsel dat totaal conform de filosofie van de Belgische Constituante van 1831 is. 

De Constituante wilde het individu immers beschermen tegen het arbitraire van de macht en zij beschouwde de burger terecht als de houder van een « kern van vrijheden », waarbinnen de overheid niet mag tussenkomen.

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Aangemaakt op: ma, 06/07/2015 - 17:31
Laatst aangepast op: ma, 06/07/2015 - 17:32

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